Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
6 Qui est compétent pour restreindre l'accès des opérateurs extra-européens à la commande publique ?
La promotion actuelle du thème de la souveraineté économique – on parlerait sans doute plus adéquatement d'autonomie stratégique – accentue l'intérêt pour les mécanismes permettant de restreindre...
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
REPÈRE
6 Qui est compétent pour restreindre l'accès des opérateurs extra-européens à la commande publique ?
La promotion actuelle du thème de la souveraineté économique – on parlerait sans doute plus adéquatement d'autonomie stratégique – accentue l'intérêt pour les mécanismes permettant de restreindre...
ALERTES
18 Délais de paiement des collectivités publiques, vers l’open data
Sources : www.data.gouv.fr/fr/pages/donnees_comptes-publics/ #commande-publique https://data.economie.gouv.fr/pages/donnees-essentielles-de-la-commande-publique/ On sait que le droit de la commande...
AU SÉNAT 19 Une mission d'information et un guide pratique sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales
Source : www.senat.fr/rap/r23-474/r23-4741.pdf Les collectivités territoriales peinent à assurer leurs biens, ce qui constitue un véritable souci. Voilà le constat que met en évidence le rapport...
20 4e rencontre « À l'affiche »
Source : https://evenium-site.com/?EJFGCFFHOMOH=-TkS1S6xDKEAh 2wXYb1nEINxfmbQrjyTyP4K_Y6Bn7HR&but=SURVEY:Default:locale*2 Le 11 juin prochain, se tiendra la 4e rencontre du club « À l'Affiche »,...
ÉTUDE
5 Digitalisation de la commande publique : état des lieux et perspectives d'évolution
À la suite d'enquêtes de terrain sur la digitalisation de la commande publique, la Chaire de droit des contrats publics constate que les nouvelles technologies et le numérique occupent auprès des...
CHRONIQUE
4 Un an de fiscalité des contrats publics
La présente chronique couvre la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, même s'il ne s'agit que d'une sélection des points les plus importants. 1. Impôt sur les sociétés 1. - Non-...
COMMENTAIRES
DOMAINE PUBLIC
150 Gratuité de l'occupation du domaine public communal pour les associations La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative pose une...
PASSATION 152 Passation d'un marché public par un organe de l'Union européenne : méthode d'appréciation des offres anormalement basses
Solution. – L'appréciation du caractère anormalement bas d'une offre ne peut résulter exclusivement d'une appréciation mathématique. Impact. – Le pouvoir adjudicateur doit apprécier, d'abord en soi,...
RESPONSABILITÉ 153 Responsabilité du maître d'ouvrage assurant la maîtrise d'œuvre des travaux
Solution. – La cour semble analyser la faute du maître d'ouvrage dans la survenance de désordres décennaux sans tenir compte de la circonstance qu'il assumait directement la maîtrise d'œuvre des...
À noter également
155 Conséquences de l'absence d'une clause de variation de prix CAA Paris, 5 mars 2024, n° 21PA06640, Sté Nouvelle Laiterie de la Montagne : JurisData n° 2024-003037 ; inédit au Recueil Lebon...
À noter également 165 Définition des besoins dans le cadre de la passation d'une concession d'aménagement
CAA Toulouse, 5 mars 2024, n° 21TL03702, SAS Roxim Management : JurisData n° 2024-006809 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un concurrent évincé de la passation d'une concession d'aménagement...
DOMAINE PUBLIC 168 À qui appartiennent les infrastructures de télécommunication établies avant le 1er juillet 1996 ?
Solution. – Si une commune est, comme toute personne publique, propriétaire du sous-sol des parcelles comprises dans son domaine public comme privé, cette propriété ne s'étend pas aux lignes de...
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 172 Incompétence du juge administratif pour connaître de l'achat de vaccins en application d'un contrat-cadre européen
Solution. – Les règles autorisant la conclusion par la Commission européenne d'un contrat-cadre relatif à l'achat anticipé de vaccins contre la Covid-19 et les stipulations de celui-ci prévoient que...
RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS 173 Inopposabilité d'un protocole transactionnel par le tiers subrogé dans les droits d'une des parties
Solution. – Pour démontrer la responsabilité d'une commune, un organisme de sécurité sociale, subrogé dans les droits de la victime, ne peut se prévaloir de la transaction conclue entre la commune et...
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR 175 Le recours pour excès de pouvoir des candidats évincés d'un appel à projets n'est recevable qu'à l'encontre de la décision d'attribution de la subvention
Solution. – La décision de rejet d'une offre dans un appel à projet n'est que la conséquence de la décision d'octroyer une subvention à son bénéficiaire. Impact. – Seule la décision d'octroi de la...
RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX 176 Précisions sur la règle de prescription de l'action en contestation de validité du contrat entre les parties
Solution. – Après la fin de l'exécution du contrat, les parties disposent d'un délai de 5 ans pour introduire une action en nullité du contrat devant le juge du contrat. Impact. – Ce délai court à...
À noter également 177 Répartition des compétences dans le contentieux de l'incorporation domaniale des biens sans maître
CE, 18 mars 2024, n° 463364 et n° 474558 (deux arrêts) : mentionnés aux tables du Recueil Lebon Observations : Ces deux arrêts du Conseil d'État rappellent deux points intéressants concernant le...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
5 Quelles perspectives d'utilisation pour le BEFA et la VEFA à la lumière de l'arrêt du Conseil d'État du 3 avril 2024 (n° 472476) ?
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE Bien que développée, pour et...
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