Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
1 L'open data dans la commande publique. Vers un nouveau contrôle citoyen ?
P armi les étrennes de la nouvelle année aux acheteurs et autorités concédantes figure l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des...
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
REPÈRE
1 L'open data dans la commande publique. Vers un nouveau contrôle citoyen ?
P armi les étrennes de la nouvelle année aux acheteurs et autorités concédantes figure l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des...
ALERTES
1 Guide relatif à la désignation de référent déontologue de l’élu local
Source : www.collectivites-locales.gouv.fr/documentation-de-la-dgcl La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie un guide pratique pour expliciter le dispositif réglementaire...
AU JOURNAL OFFICIEL
2 Actualisation des seuils européens Sources : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048520068 www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-lavis-relatif-aux-seuils-deprocedure-formalisee-pour-les-...
ÉTUDE
1 Publicité et mise en concurrence : des exceptions pérennes et des aménagements temporaires aux règles de la commande publique
Si la règle de la publicité et de la mise en concurrence est de mise pour de nombreux marchés publics, le droit de la commande publique offre des exceptions pérennes, parfois complétées par des...
Essentiel à retenir
‰ Principe : le Code de la commande publique offre aux acheteurs différents cas d'exclusions aux règles de publicité et de mise en concurrence dans la passation des marchés publics. En cas de...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
1 Un an de responsabilité des constructeurs
La jurisprudence de l'année écoulée (décembre 2022-novembre 2023) fut calme. On y relèvera plus particulièrement, du côté du Conseil d'État, un avis réitérant le principe de l'indemnisation TTC du...
COMMENTAIRES
1 Commande publique et transparence de la vie publique : la déontologie des représentants d'intérêts
Solution. – Les rencontres qui ont pour objet d'influer sur les caractéristiques d'un appel d'offres à venir en vue de la passation d'un contrat de la commande publique constituent des activités de...
2 Critères de sélection des offres, conditions effectives d'exécution du marché et sincérité de l'offre
Solution. – La demande d'indemnisation du concurrent évincé suppose que le juge vérifie la régularité de la procédure de passation, mais également la sincérité de l'offre de la société attributaire....
3 Calcul de l'indemnité due au concurrent non retenu à un marché public illégal
Solution. – Le juge administratif détaille très précisément le montant de l'indemnité due à un concurrent irrégulièrement évincé à l'attribution d'un marché public lorsque celui-ci avait une chance...
▲ 4 Exécution du marché public : le fournisseur peut-il être considéré comme un sous-traitant ?
Solution. – Un contrat portant sur la fourniture de biens présentant des caractéristiques particulières peut être considéré comme un contrat de sous-traitance dans le cadre de l'exécution d'un marché...
▲ 5 Opposition du titulaire au paiement direct du sous-traitant : quelles conséquences ?
Solution. – Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant, notifié dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, fait obstacle à ce que le...
6 Demande de paiement : erreur sur la personne publique
Solution. – Le tribunal juge qu'une demande de paiement présentée en exécution d'un contrat à une personne morale tierce à ce contrat ne saurait être regardée comme une demande adressée à une...
7 Précisions sur la notion de dépenses utiles
Solution. – Le cocontractant ne peut demander, au titre des dépenses utiles, à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date de la résiliation du contrat, des dépenses d’investissement qu’il a...
8 Quand le principe du consensualisme permet d'éviter un vice du consentement
Solution. – Une relation contractuelle commence lors-qu'un accord est intervenu sur le prix et les obligations réciproques des parties alors même que le document formellement intitulé contrat est...
9 Résiliation d'un marché de mise à disposition de véhicules aux torts du titulaire
Solution. – Un contrat de mise à disposition de véhicules en contrepartie d'un loyer et d'un abandon de recettes publicitaires constitue un marché public. Impact. – Celui-ci peut faire l'objet d'une...
11 Responsabilité partielle du groupement de maîtrise d'œuvre pour un incendie survenu durant le chantier
CE, 12 oct. 2023, n° 462994, Sté Advanced Accelerator Applications Observations : Dans l'affaire à l'origine de cet arrêt, la poursuite par le sous-traitant d'un marché de travaux d'opérations de...
10 L'acheteur doit respecter la méthode de notation qu'il a indiquée dans le règlement de la consultation
TA Caen, ord., 23 oct. 2023, n° 2302484, Sté Couverture JL Leprovost et Fils : JurisData n° 2023-018187 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si une méthode de notation des offres n'a pas, en...
14 Résiliation unilatérale d'un marché conclu illégalement et conséquences indemnitaires
CAA Versailles, 19 oct. 2023, n° 21VE00180, Sté Siemens Lease Services : JurisData n° 2023-021635 ; inedit au Recueil Lebon Observations : Lorsque le contrat est affecté d'une irrégularité d'une...
12 Retard d'exécution d'un marché à forfait à la suite d'un placement en redressement judiciaire
CAA Versailles, 19 oct. 2023, n° 19VE02864, Sté Alu Rennais : JurisData n° 2023-021636 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Dans le cadre d'un marché à forfait, des difficultés d'exécution ne sont...
15 Résiliation unilatérale au motif d'un renoncement au projet lié à des difficultés financières
CAA Toulouse, 17 oct. 2023, n° 21TL23381, Sté Philippe Descat : JurisData n° 2023-021647 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt rappelle que des difficultés financières rencontrées par la...
13 Absence d'éléments de nature à démontrer le caractère manifestement excessif de pénalités de retard
CAA Douai, 3 oct. 2023, n° 21DA02609, Sté E et F Architect : JurisData n° 2023-021630 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Il appartient à l'entreprise qui conteste le montant des pénalités de...
16 Créance née d'un acompte resté sans contrepartie à la suite de l'annulation du spectacle objet du marché
CAA Bordeaux, 10 oct. 2023, n° 21BX04437, Sté SHM Events : JurisData n° 2023-021705 ; inédit au Recueil Lebon Observations : À la suite du désistement du chanteur devant donner un spectacle organisé...
19 L'interruption du délai de prescription par le maître d'ouvrage public bénéficie à l'assureur subrogé dans ses droits
CAA Toulouse, 4 oct. 2023, n° 21TL21729, Sté Barbanel :JurisData n° 2023-021702 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt donne une synthèse assez complète des règles de prescription de...
18 Illicéité d'une indemnité contractuelle de résiliation disproportionnée au détriment de la personne publique
CAA Paris, 17 oct. 2023, n° 22PA02379, Sté Adealis : JurisData n° 2023-021704 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si les clauses du marché peuvent aménager les conséquences indemnitaires de la...
17 Résiliation aux frais et risques du cessionnaire de l'entreprise titulaire qui refuse de poursuivre l'exécution
CAA Nantes, 5 oct. 2023, n° 23NT01004, Sté SPIE Batignolles Énergie Observations : Le rachat de l'entreprise titulaire placée en liquidation judiciaire dans le cadre d'un plan de cession constitue en...
20 Information des conseillers amenés à délibérer sur le choix du délégataire : pas d'obligation de transmettre le projet de contrat en dehors de toute demande
Solution. – Lorsque le Conseil de la collectivité territoriale délibère sur une convention de délégation de service public, tout conseiller doit être mis à même, par une information appropriée, 15...
21 Conditions d'exécution et critères de choix dans le cadre de la passation d'une concession de fourrière automobile
CAA Paris, 13 oct. 2023, n° 21PA03180, Stés Établissements Moncassin e. a. : JurisData n° 2023-021701 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un groupement d'entreprises conteste la régularité du...
23 Une décision de refus d'autorisation d'occupation temporaire doit être motivée
CAA Marseille, 6 oct. 2023, n° 22MA00463, Cne Castellet : JurisData n° 2023-021700 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt vient rappeler que les refus d'autorisation d'occupation du...
22 Incompétence du juge administratif des référés pour prononcer l'expulsion d'un atelier-relai
CE, 13 oct. 2023, n° 466114, Sté Guillet-Joguet : JurisData n° 2023-017871 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si la construction d'ateliers-relais par les communes s'inscrit dans le cadre d'une...
▲ 24 Nature d'une concession d'énergie hydraulique conclue sous l'empire de la loi du 16 octobre 1919
Solution. – Une convention par laquelle une commune confie à un tiers l'exploitation de l'énergie hydraulique d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts, conclue sous l'empire de la loi du 16...
▲ 25 Contrôle de la validité des clauses compromissoires conclues par les personnes publiques
Solution. – La convention européenne sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961 n'autorise une personne morale de droit public à conclure une convention d'arbitrage que lorsque son...
26 Référé-provision : l'examen du caractère non sérieusement contestable de l'obligation
Solution. – L'absence de production de justificatifs des prestations facturées et le fait d'avoir exécuté des travaux sans autorisation du maître d’ouvrage et en l’absence de réalisation complète des...
27 Appréciation de l'intérêt à agir d'une association dont les statuts ont été modifiés
Solution. – Dans le contentieux du recours en contestation de validité du contrat, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie à la date à laquelle elle a introduit une demande et sans que puissent...
29 Intérêt pour agir contre l'attribution d'une prime prévue par le règlement de la consultation
CAA Marseille, 16 oct. 2023, n° 22MA01589, A. : JurisData n° 2023-021648 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Par le présent arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille juge que la...
28 L'appel en garantie du titulaire du marché contre son assureur relève de la compétence judiciaire
CAA Bordeaux, 3 oct. 2023, n° 22BX01897, Sté Automatisme Études Services : JurisData n° 2023-021650 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Selon une jurisprudence constante, l'action ouverte par...
Marchés publics PASSATION
30 Application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 Rép. min. n° 7839 : JOAN 17 oct. 2023, p. 9252 (Q. 9 mai 2023, M. Stéphane Viry) Réponse : La rénovation des bâtiments publics, compte tenu de la...
31 Projet de plateforme unique des marchés publics
Rép. min. n° 06043 : JO Sénat 14 sept. 2023, p. 5412 (Q. 30 mars 2023, M. Michel Laugier) Réponse : Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
1 Financement et contractualisation des travaux de rénovation énergétique
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE L'accélération de la rénovation...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).