Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
8 Faudrait-il « administrativiser » l'ensemble des contrats de la commande publique ?
Dans le ronronnement du début de l'année 2024 – bien vieux souvenir –, un ardent désir de stimulations politiques a conduit à imaginer une nouvelle vague de « simplifications ». Pouvant donner...
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
REPÈRE
8 Faudrait-il « administrativiser » l'ensemble des contrats de la commande publique ?
Dans le ronronnement du début de l'année 2024 – bien vieux souvenir –, un ardent désir de stimulations politiques a conduit à imaginer une nouvelle vague de « simplifications ». Pouvant donner...
ALERTES
23 Pour une concurrence équitable et effective pour la passation dans l’UE des marchés publics de travaux, de biens et de services
Sources : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10358-2024-INIT/fr/pdf https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/publicregister/council-concl/ Le Conseil de l’Union...
ÉTUDE
7 Les casinos : une concession de service public pas comme les autres ?
Depuis un arrêt du Conseil d'État « Ville de Royan » de 1966, les casinos bénéficient de la qualification de service public. Cette qualité résulte d’un triptyque « jeux-restauration-animations »,...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
5 Un an de contentieux de la commande publique
Au cours de l'année écoulée (juin 2023-mai 2024), le Conseil d'État a notamment appliqué sa jurisprudence Czabaj au recours en contestation de validité, tout en ouvrant son prétoire au titulaire d'un...
COMMENTAIRES
209 Passation des marchés publics : pas de transmission des éléments justifiant des conditions de participation à la procédure au-delà du délai de remise des offres !
Solution. – L'opérateur doit présenter les conditions de participation à la procédure dans son offre initiale. Impact. – Le pouvoir adjudicateur ne peut pas admettre une modification importante d'une...
208 Un bon de commande ne peut pas excéder par son montant et son objet la substance de l'accord-cadre
Solution. – Un bon de commande ne peut pas procéder à une modification substantielle de l'objet et du montant de l'accord-cadre. Impact. – Un tel bon de commande constitue un contrat dont un...
210 Droit à indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à une procédure : précisions de la Cour de justice de l'Union européenne
Solution. – Les dispositions de la directive « recours » font obstacle à ce que soit exclue par principe la possibilité, pour un soumissionnaire évincé d'une procédure de passation de marché public en...
211 Conflit d'intérêts et sous-traitant
Solution. – La cour juge que commet une illégalité un département qui refuse d'accepter un sous-traitant pour un marché de transports au motif que son gérant détient un mandat de conseiller...
212 Action en paiement du solde du marché dirigé contre le maître d'ouvrage en présence d'un maître d'ouvrage délégué
Solution. – L'entrepreneur est fondé à demander au juge du référé-provision la condamnation du maître de l'ouvrage à payer le solde du décompte général, alors même que la mission du maître d'ouvrage...
213 Qualité pour contester le décompte de liquidation du marché d'un groupement conjoint
Solution. – La cour juge que, si la résiliation d'un marché a normalement pour effet, sauf stipulation contraire du contrat, la cessation de l’appartenance au groupement conjoint d’entreprises, il...
214 Pas de paiement de prix en l'absence de contrat
Solution. – Lorsqu'un contrat de marché public arrive à son terme, mais que les prestations se poursuivent, l'ancien cocontractant de l'Administration ne peut pas engager la responsabilité...
217 Conséquences indemnitaires d'une annulation du marché suivie d'un abandon du projet
CAA Nantes, 31 mai 2024, n° 23NT00367, Sté Maleinge : JurisData n° 2024-011044 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une commune, s'étant lancée dans un ambitieux projet immobilier, voit les...
216 Conditions de la subrogation du titulaire d'un marché de maintenance dans les droits du maître d'ouvrage
CAA Marseille, 29 avr. 2024, n° 23MA00190, Sté Dalkia : JurisData n° 2024-011045 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une société se voit attribuer un marché de service d'exploitation et de...
215 Le refus de paiement direct non notifié au maître d'ouvrage reste opposable au sous-traitant
CAA Marseille, 21 mai 2024, n° 23MA02449, Sté Ar. Val. : JurisData n° 2024-011046 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été...
219 Indemnisation du titulaire d'un marché résilié au motif de son illégalité
CAA Nancy, 30 avr. 2024, n° 20NC01554, Sté Grenke Location : JurisData n° 2024-011043 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt donne un exemple de la résiliation unilatérale d'un marché en...
220 Indemnisation du manque à gagner du titulaire dont le marché a été résilié à tort
CAA Lyon, 23 mai 2024, n° 22LY03564, Sté Basalt Architecture : JurisData n° 2024-011042 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Lorsque c'est à tort que l'Administration résilie le contrat aux frais...
221 L'assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les troubles de jouissance
CAA Nancy, 28 mai 2024, n° 21NC01716, Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : JurisData n° 2024-011041 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'assurance dommage-ouvrage couvre « le paiement de...
218 Opposabilité de la nullité du marché par l'acheteur au cessionnaire de la créance
TA Guadeloupe, 2 mai 2024, n° 2200252, SAS Boulogne Matériaux : JurisData n° 2024-006601 Observations : Un fournisseur de matériaux de construction réclame à une commune le paiement de créances qui...
222 Pas de garantie décennale ni de responsabilité du maître d'œuvre pour des désordres réservés lors de la réception
CAA Versailles, 30 mai 2024, n° 21VE02139, Cne Puteaux : JurisData n° 2024-011157 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Garantie post-contractuelle, la responsabilité décennale des constructeurs ne...
223 Appréciation de la perte de chance sérieuse d'obtenir une concession d'aménagement
Solution. – Un candidat avait des chances sérieuses d'obtenir le contrat dont il a été irrégulièrement évincé s'il établit que, sans les irrégularités commises, son offre aurait été mieux classée que...
224 Responsabilité du délégataire de service public à l'égard du sous-occupant du domaine public
Solution. – Les contrats de sous-occupation du domaine public, conclus par un opérateur privé agissant en qualité de délégataire de service public, sont des contrats administratifs et leur...
226 Quand la Cour de cassation découvre un nouvel élément du domaine public mobilier
Solution. – Des biens mobiliers appartenant à l'État et affectés au service public des Douanes sont non seulement insaisissables et donc protégés des procédures collectives dirigées contre les...
225 Clauses réglementaires relatives au déploiement de compteurs Linky
CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 22TL20654 Observations : Les usagers d'un service public peuvent demander l'annulation du refus de l'Administration d'intervenir auprès du concessionnaire de service...
228 Bail de droit privé pour l'exploitation d'une micro-centrale hydroélectrique
CAA Marseille, 27 mai 2024, n° 23MA01580, SCI La Viennoiserie : JurisData n° 2024-011155 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Était en cause, dans la présente affaire, un « bail de longue durée »...
227 L'acquisition d'un ponton implanté sur le domaine public ne dispense pas des redevances domaniales
CAA Toulouse, 28 mai 2024, n° 22TL21660, Sté de développement économique d'Agde et du littoral : JurisData n° 2024-011156 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un exploitant de bateaux de plaisance...
229 Mise à disposition d'une emprise foncière affectant la consistance et le périmètre du domaine privé
TA Versailles, 21 mai 2024, n° 2201418, Dpt Yvelines : JurisData n° 2024-007824 Observations : Une commune, ayant mis des parcelles de son domaine privé à disposition d'un département en vue de la...
230 Quel est le délai de l'action en restitution consécutive à l'invalidité du contrat ?
Solution. – L'invalidité du contrat ouvre droit à une action en restitution dans le délai de droit commun. Impact. – La partie en demande est donc fondée à agir dans un délai de 5 ans à compter du...
231 Prescription d'une expertise sauf pour les parties à entrer en voie de médiation
CAA Marseille, 29 avr. 2024, n° 22MA01507, Stés Avena BTP et Modern BTP : JurisData n° 2024-011154 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative...
232 Provision accordée sur le fondement d'une clause de couverture du déficit non qualifiable d'aide d'État
CE, 21 mai 2024, n° 488936, Sté d'équipement du département de La Réunion : JurisData n° 2024-007849 Observations : L'octroi d'une provision par le juge administratif des référés est subordonné à la...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
7 Le point sur la publicité et la mise en concurrence de l'occupation privative des propriétés publiques en question
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE Ces dernières années ont vu tant...
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