Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
11 Ni inclus ni exclus : le statut paradoxal des opérateurs de pays tiers à l’Union européenne
Par un arrêt de grande chambre Kolin (CJUE, 22 oct. 2024, aff. C-652/22) rendu le 22 octobre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne vient de trancher une importante question concernant...
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
REPÈRE
11 Ni inclus ni exclus : le statut paradoxal des opérateurs de pays tiers à l’Union européenne
Par un arrêt de grande chambre Kolin (CJUE, 22 oct. 2024, aff. C-652/22) rendu le 22 octobre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne vient de trancher une importante question concernant...
ALERTES
32 Nouveau Guide de l’Achat public de solutions innovantes
Source : www.fntp.fr/lachat-public-de-solutions-innovantes-de-bercy-guide-2024-de-bercy/ La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie publie une nouvelle version du guide de...
33 Le Sénat adopte le projet de loi de simplification de la vie économique
Sources : www.vie-publique.fr/loi/293913-entreprises-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique www.weka.fr/actualite/commande-publique/article/le-senat-vote-pour-une-simplification-de-l...
ÉTUDES
9 La SEMOP : un long fleuve tranquille ?
En 2024, les Sociétés d’Économie Mixte à Opération Unique célèbrent leur dixième anniversaire. Créées par la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014, elles ont été conçues comme un nouvel outil permettant...
10 Tiers investisseurs et commande publique. Le cas des SEMOP et des concessions
La pratique de la concession fait apparaître une tendance consistant à choisir, sans procédure formalisée, un investisseur intégrant le capital de la société de projet dédiée à l’exécution du contrat...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
8 Un an de droit de la propriété des personnes publiques
La présente chronique couvre la période qui s'étend d'octobre 2023 à septembre 2024. Les questions de compétence y ont une nouvelle fois occupé une place considérable. Ainsi, la répartition du...
COMMENTAIRES
JURISPRUDENCE Marchés publics FIN
288 Quelle indemnisation en cas de résiliation du marché pour force majeure ? Solution. – La tempête Alex constitue un cas de force majeure justifiant la résiliation du contrat par la personne...
Concessions et délégations de service public PASSATION
302 Conditions de candidature de la filiale d’une chambre de commerce et d’industrie Solution. – Les sociétés commerciales créées par des chambres de commerce et d’industrie sont des personnes morales...
Conventions domaniales DOMAINE PUBLIC
304 Quelle responsabilité de la personne publique du fait de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public ? Solution. – La conclusion illégale d’un bail commercial sur le domaine public...
Procédure contentieuse COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
309 Compétence judiciaire pour la restitution de loyers indûment perçus par une commune pour l’occupation (virtuelle) de son domaine privé Solution. – La demande de restitution de loyers indûment...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
10 L’indemnisation du manque à gagner du candidat évincé de l’attribution d’un marché à bons de commande
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE L’état du droit concernant...
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