Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
4 Les évolutions des seuils sont-elles sources de simplification en matière de commande publique ?
C ela fait des années qu'un objectif de simplification de la commande publique est poursuivi afin notamment de faciliter l'accès des TPE/PME, de réduire le coût et les délais des procédures ou pour...
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
REPÈRE
4 Les évolutions des seuils sont-elles sources de simplification en matière de commande publique ?
C ela fait des années qu'un objectif de simplification de la commande publique est poursuivi afin notamment de faciliter l'accès des TPE/PME, de réduire le coût et les délais des procédures ou pour...
ALERTES
12 Nouveau Guide de la négociation dans la procédure adaptée
Source : www.aapasso.fr/documentations/les-guides/les-guides-de-laap/ L’Association des Acheteurs Publics publie la 7e édition de son Guide spécialement consacré la maîtrise de la négociation dans la...
13 La réponse de l'UGAP sur sa performance tarifaire
Source : www.ugap.fr/actualites/expertise-1/le-prix-ugap-ce-qu-on-ne-voit-pas-episode-12-c4606103 L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) tient à rassurer sur sa performance tarifaire après...
15 Le rapport de l'IGF relatif aux partenariats publics-privés
Source : www.igf.finances.gouv.fr/igf/accueil/nos-activites-1/rapports-de-mission/evaluation-des-contrats-et-march.html L’Inspection générale des finances a rendu public, le 18 décembre 2025, son...
14 L'annonce du Gouvernement sur la mise en place d'une « alerte prix »
Source : www.banquedesterritoires.fr/pour-des-achats-publics-plus-simples-et-plus-economes Le Gouvernement a également souhaité réagir à l'enquête du journal Ouest-France sur les prix abusifs dans la...
16 L'OECP disparaît, vive la CNCP !
Source : https://presse.economie.gouv.fr/lancement-du-conseil-national-de-la-commande-publique-cncp/ Le Conseil national de la commande publique (CNCP) succède à l’Observatoire économique de la...
ÉTUDE
4 La déconstruction concurrentielle en droit de la commande publique
La déconstruction concurrentielle en droit de la commande publique est un phénomène qui révèle que la concurrence n'y est pas dominatrice, rigoriste et omniprésente. Cette déconstruction est d'abord...
5 Décret « ORMA » : focus sur le cadre juridique concernant l'externalisation de la coopération internationale militaire
Le décret « ORMA » organise, pour la première fois, la mise en concurrence de l'externalisation de certaines missions de coopération internationale militaire au profit d'opérateurs dits de référence...
COMMENTAIRES
Marchés publics
91 Dérogations pour les JO 2030 La loi relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : ‰ instaure une nouvelle hypothèse de recours sans condition au marché de conception-...
NOTION 93 Le retour du marché public à « prix négatif » ?
Solution. – Un contrat d'édition d'un livret d'accueil commandé par une personne morale de droit public avec une rémunération par des recettes publicitaires constitue un marché public. Impact. – Le...
94 Passation des marchés et recours à la capacité d'entités tierces : une filiale détenue intégralement par une société mère constitue une « autre entité »
Solution. – Une filiale détenue à 100 % par une société mère doit être considérée comme une « autre entité » au sens de l'article 63 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relatif au recours à...
95 Délit de favoritisme : ni l'annulation du marché, ni le repentir actif de son auteur ne permettent d'échapper à la condamnation !
Solution. – La détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d’offres, une...
96 Précision sur la notion d'opération de restructuration autorisant une cession de contrat
Solution. – L'hypothèse dans laquelle la société titulaire d'un marché n'est pas déclarée en faillite et n'est pas autorisée par son administrateur judiciaire à céder le contrat litigieux à un tiers...
97 Prescription de l'action en garantie entre participants à l'opération de travaux publics
Solution. – Le tribunal juge que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du Code civil, qui s'applique aux actions en responsabilité quasi-délictuelle entre participants à une opération de...
À noter également
98 Lancement de la passation d'un marché public en période électorale TA Nantes, ord., 27 janv. 2026, n° 2522845, Sté Terra Compost : JurisData n° 2026-002902 Observations : Il est jugé par la...
PASSATION 109 Validité d'une concession de service public
Solution. – La cour administrative d'appel de Paris écarte comme infondés ou inopérants les nombreux moyens soulevés par le candidat évincé de l'attribution de la concession de service public portant...
111 Résiliation en cas de durée excessive d'une concession de parcs de stationnement
Solution. – La Cour confirme que l'autorité concédante peut résilier unilatéralement un contrat de concession en raison de sa durée excessive, une telle résiliation n'ouvrant, en principe, pas droit à...
112 Fin d'une délégation de service public : compensation et indemnisation des biens de retour mobiliers
Solution. – La personne publique délégante peut s'acquitter, par voie de compensation, de l'indemnité qu'elle doit verser à son délégataire pour des biens mobiliers de retour. Impact. – Ce faisant, le...
113 Nature de l'action en garantie exercée par un concessionnaire à l'égard de son concédant
Solution. – L'action par laquelle le concessionnaire d'une opération d'aménagement demande à son concédant de le garantir des condamnations prononcées par la juridiction judiciaire au titre du...
DOMAINE PUBLIC 114 Pas de QPC concernant le pouvoir de substitution du préfet en matière de permission de voirie
Solution. – L'article L. 2215-5 du CGCT qui permet au préfet de se substituer au maire lorsque celui-ci refuse de délivrer une permission de voirie pour l'implantation de canalisations d'eau potable,...
115 Subvention allouée au candidat n'ayant pas pour effet de vicier la passation d'une convention d'occupation du domaine public
CAA Paris, 5 févr. 2026, n° 25PA00790, B. : JurisData n° 2026-002977 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un commerçant, exploitant depuis 25 ans un kiosque de restauration rapide situé sur le...
RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS 118 Aménagement contractuel du délai de saisine du juge du contrat à la suite d'un avis d'un comité de règlement amiable
Solution. – Dès lors que l'ordre des pièces contractuelles fait prévaloir le CCAG-Travaux de 2009 sur les dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le délai dans lequel le titulaire du...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
4 Le contrôle obligatoire des subventions étrangères dans certains contrats de la commande publique
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE Le 12 janvier 2026, la...
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