Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
7 La nouvelle neutralité de la commande publique
Ala suite de l'avis rendu par le Conseil national de la transition écologique, le Gouvernement a présenté au Conseil des ministres du 16 mai un projet de loi relatif à l'industrie verte. Il devrait...
REPÈRE
7 La nouvelle neutralité de la commande publique
Ala suite de l'avis rendu par le Conseil national de la transition écologique, le Gouvernement a présenté au Conseil des ministres du 16 mai un projet de loi relatif à l'industrie verte. Il devrait...
ALERTES
16 Marchés publics de prestations de communication/création – lignes de conduite pour des consultations plus responsables et attractives
Source : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/LIGNES_DE_CONDUITE_AO_COM.pdf Initiative originale, ces « Lignes de conduite pour des consultations plus...
17 Présentation du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 : des répercussions sur la commande publique ?
Source : www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/presentation-du-planinterministeriel-pour-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-2023-2027 La Première ministre Elisabeth Borne a présenté, le 7 mars...
ÉTUDE
7 La résiliation unilatérale par l'État des concessions d'autoroute en raison de leur durée excessive
Depuis plusieurs années, la réduction unilatérale par l'État concédant de la durée des concessions d'autoroute est suggérée par une partie de la classe politique, de la doctrine juridique et de...
COMMENTAIRES
JURISPRUDENCE PASSATION
195 Distinction entre conditions d'exécution du contrat et de participation à une procédure de consultation pour prévenir les conflits d'intérêts Solution. – Validation d'une clause d'un règlement de...
À noter également
200 Prise en compte de la spécificité du marché dans l'appréciation d'un conflit d'intérêts CAA Paris, 28 avr. 2023, n° 21PA04461, Sté Boyer : JurisData n° 2023-009568 ; inédit au Recueil Lebon...
À noter également
211 La promesse du maire de signer un avenant de renouvellement de la concession n'engage pas la commune CAA Toulouse, 18 avr. 2023, n° 21TL01388, Sté Angelotti Aménagement : JurisData n° 2023-009561...
DOMAINE PUBLIC
212 Application directe de l'article 12 de la directive Services Solution. – Les concessions autorisant l'exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement et doivent...
À noter également
215 Conditions d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée d'un « bail commercial » sur le domaine public CAA Marseille, 21 avr. 2023, n° 21MA03573, D. : JurisData n° 2023-009558...
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
216 Réattribution irrégulière d'une concession funéraire perpétuelle : compétence judiciaire Solution. – La reprise d'une concession funéraire perpétuelle et sa réattribution à une autre famille a...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
PASSATION 220 Seuil de dispense de mise en concurrence Rép. min. n° 04664 : JO Sénat 23 mars 2023, p. 2019 (Q. 5 janv. 2023, Mme Christine Herzog) Réponse : L’amélioration de l’accès des petites et...
À noter également
219 Une demande de pièce complémentaire justifiée proroge le délai de déféré préfectoral contre le contrat CAA Versailles, 13 avr. 2023, n° 22VE02027, Cne Étampes : JurisData n° 2023-009558 ; inédit...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
7 La valorisation du foncier dans le cadre des marchés de partenariat et des contrats de concession
CONTEXTE La question de la valorisation des actifs immobiliers appartenant aux personnes publiques n'est pas une préoccupation nouvelle mais elle occupe une place centrale dans le contexte actuel...
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