Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
10 Acteurs publics et réseaux sociaux : je t'aime un peu, beaucoup, à la folie ?
Comment concilier l'impartialité des procédures de passation des contrats de la commande publique avec la liberté d'expression des élus locaux sur les réseaux sociaux ? C'est à cette question que la...
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
REPÈRE
10 Acteurs publics et réseaux sociaux : je t'aime un peu, beaucoup, à la folie ?
Comment concilier l'impartialité des procédures de passation des contrats de la commande publique avec la liberté d'expression des élus locaux sur les réseaux sociaux ? C'est à cette question que la...
ALERTES
27 Livre blanc de l’APECA, secteur public & déplacement professionnel
Source : http://association-apeca.org/repupload/upload-apeca/01_ production%20livres%20apeca/mobilite%20_%20camp/livre_blanc_ deplacement_pro_secteur_public_2024.pdf Sur un sujet d’apparence...
29 Le guide des bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux
Source : Publication du guide de l’OECP sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux : economie.gouv.fr La commande publique française s’enrichit d’un...
28 Le baromètre de la commande publique 2023-2024
Source : intercommunalites.fr/app/uploads/2024/10/V3_Barometre- commande-publique-2023_2024.pdf Le baromètre de la commande publique 2023-2024, produit par Intercommunalités de France et la Banque des...
30 L’actualité des activités de la Chaire de droit des contrats publics
Source : https://chairedcp.univ-lyon3.fr/actualites Le mois d’octobre 2024 a été riche d’actualités pour la Chaire de droit des contrats publics. D’abord, un séminaire franco-italien a été organisé...
ÉTUDE
8 L'indemnisation du concurrent irrégulièrement évincé : éclairer le débat par le droit comparé
Le droit français de la commande publique semble souffrir d'un déséquilibre structurel dans le traitement jurisprudentiel qui est fait de l'indemnisation d'un concurrent irrégulièrement évincé et de...
7 Un an de considérations environnementales dans les contrats publics
L'environnement est une dimension de plus en plus prégnante dans la contractualisation de l'action publique. À cet égard, la période couverte par la présente chronique (juin 2023 à août 2024) a été...
COMMENTAIRES
JURISPRUDENCE Marchés publics 261 Contradiction dans les documents de consultation et portée sur la régularité de la procédure
Solution. – Le règlement de consultation est obligatoire dans tous ses éléments. Impact. – L'auteur d'une offre irrégulière ne peut se prévaloir d'une contradiction dans les documents de consultation...
262 Étendue de la possibilité de régularisation de l'offre dans la procédure d'appel d'offres
Solution. – Si, dans les procédures d’appel d’offre, l’acheteur peut, sur le fondement de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique, autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est...
263 Liberté de l'acheteur de ne pas suivre l'avis d'un jury de concours
Solution. – L’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours. Il peut choisir un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le jury. Impact. – Si...
264 Difficulté d’application des procédures de passation des marchés d’acquisition de performances artistiques et contestation sérieuse de la créance
Solution. - La question de savoir si une commune pouvait conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence avec un producteur ayant négocié les droits de représentation d’un artiste vivant pour...
265 Passation des marchés publics et accès des tiers aux documents administratifs
Solution. – Les documents se rapportant à la passation des marchés publics sont des documents administratifs susceptibles d'être communiqués, sous réserve de la protection du secret des affaires et du...
266 Droit du sous-traitant au paiement direct de travaux supplémentaires
Solution. – Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été...
267 Incidence d'un transfert de compétences sur les créances nées antérieurement
Solution. – Le transfert par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe d'une compétence en matière de transports antérieurement détenue par le département au profit de la région entraîne le...
270 Désordre décennal non encore révélé dans toute son ampleur prévisible
CAA Bordeaux, 28 août 2024, n° 23BX02502, EHPAD La Bruyère : JurisData n° 2024-018982 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La garantie décennale des constructeurs couvre, en vertu des principes...
268 Régularité de la candidature de l’architecte métropolitain en Polynésie française
CE, 24 juill. 2024, n° 490458, Sté Island Studio Architecture : mentionné aux tables du Recueil Lebon Observations : Le Conseil d'État a tranché une question inédite concernant l’exercice de la...
269 Il appartient au créancier d’établir la date de sa demande de paiement
CAA Bordeaux, ord., 31 juill. 2024, n° 24BX00624, Sté Géodis : JurisData n° 2024-018983 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le délai de paiement servant de base au calcul des intérêts moratoires...
271 Imputabilité du dommage permanent né d’un ouvrage réalisé dans le cadre d’un contrat de partenariat
TA Nantes, 13 août 2024, n° 2012725, A. B. Observations : Ce jugement est une illustration supplémentaire d’un contentieux abondant concernant les dommages permanents de travaux publics découlant de...
Concessions et délégations de service public 272 Réseaux sociaux et impartialité de la procédure de passation
Solution. – La participation d'un élu, président délégué de la commission de délégation de service public, à une discussion sur les réseaux sociaux, durant la procédure de renouvellement d'une...
274 Absence de délibération sur le principe de la délégation du service de distribution d’électricité
CAA Douai, 4 juill. 2024, n° 22DA01422, B. Observations : À la suite de sa substitution à un syndicat intercommunal ayant conclu un contrat de concession de distribution d’électricité avec Enedis et...
277 Titres de perception faisant suite à la remise d’un bien de retour en mauvais état
CAA Marseille, 1er juill. 2024, n° 23MA02210, A. : JurisData n° 2024-018980 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les biens de retour d’une délégation de service public doivent être remis...
276 Portée d’une clause de réexamen de l’équilibre financier
CAA Lyon, 18 juill. 2024, n° 23LY02103, Sté Action Développement Loisir : JurisData n° 2024-012703 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les clauses d’une délégation de service public prévoyant que...
278 Conséquences de la résiliation judiciaire de la concession dans le cadre de la liquidation du concessionnaire
CAA Nancy, 30 juill. 2024, n° 22NC02468, SCP Pascal Leclerc : JurisData n° 2024-018979 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un département avait confié une délégation de service public portant sur...
275 Défaut d’indication de la méthode de calcul de la valeur du contrat
CE, 18 juill. 2024, n° 492880, Cne Menton : JurisData n° 2024-018984 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si la méthode de calcul de la valeur du contrat de concession, dont dépend la...
273 Régularité de la candidature d’une société en cours de constitution
CAA Marseille, 22 juill. 2024, n° 24MA00276, Sté La Royale Plage : JurisData n° 2024-018981 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Dans la présente affaire, un candidat évincé demandait l’annulation...
279 Accession gratuite par le propriétaire du domaine public des constructions réalisées par l'occupant et conformité à la liberté d'établissement
Solution. – L'article 49 TFUE ne s'oppose pas à une règle nationale qui prévoit que, à l'expiration d'une concession d'occupation du domaine public et sauf stipulation contraire dans l'acte de...
280 Caducité de la promesse de vente d'un bien du domaine privé en l'absence de levée d'une condition suspensive
Solution. - La délibération approuvant la cession d'un bien du domaine public pour un prix déterminé est un acte créateur de droit au profit du bénéficiaire de la promesse unilatérale. Impact. -...
282 Remise en cause par le nouveau gestionnaire des avantages précédemment consentis aux occupants
CAA Bordeaux, 11 juill. 2024, n° 23BX01929, Sté Mayotte Channel Gateway Observations : Une société à laquelle un département a confié la gestion d’un port entend recouvrer des redevances qu’elle...
283 Illégalité d’une sanction administrative pour occupation illégale mais sans danger pour les personnes
TA Paris, 5 juill. 2024, n° 2220563, Sté La Taverne de la Butte : JurisData n° 2024-010796 Observations : En vertu du I de l’article L. 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales, une...
281 Autorité de chose jugée dans un contentieux portant sur des périodes d’occupation successives
CE, 16 juill. 2024, n° 474901, Sté casinotière du littoral cannois Observations : Dans cette affaire, une commune entend recouvrer des redevances d’occupation domaniale qu’elle estime lui être dues...
284 Inconventionnalité du délit de discrimination appliqué au refus de conclure un contrat de ville
CEDH, 9 juill. 2024, n° 38998/20, D. c/ France : JurisData n° 2024-011095 Observations : La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l’article 7 de la Convention...
285 Quel est le juge compétent pour connaître des lettres d'intention souscrites dans le cadre d'un contrat de la commande publique ?
Solution. – La lettre d'intention souscrite par un actionnaire de la société titulaire d'une concession, par laquelle il s'engage à apporter à cette société les moyens nécessaires au respect de ses...
286 L'uniformisation du contrôle des sentences arbitrales en matière de contrats administratifs
Solution. – Le Conseil d'État est le juge d'appel du recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige relatif à un contrat administratif. Impact. – Son office à l'égard d'une telle sentence...
287 Rejet d’une demande de suspension du refus d’abroger la clause fixant la durée d’une concession d’autoroute
CE, ord. réf., 10 juill. 2024, n° 495501, Agir pour l’environnement e.a. : JurisData n° 2024-018978 ; inédit au Recueil Lebon Observations : À la suite de l’adoption du décret approuvant le contrat de...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
9 Contentieux du décompte général pour les marchés publics de travaux
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics Le décompte général est la dernière étape...
RECOMMANDATION
Le titulaire doit être particulièrement attentif au formalisme de son mémoire en réclamation. Son non-respect aurait pour conséquence la non-interruption du délai de contestation et donc l'acceptation...
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