Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
9 Achever le renforcement des modes de règlement amiable des différends
S'il est une constante dans le paysage changeant du contentieux contractuel, c'est l'incitation à recourir aux modes alternatifs de règlement des différends. L'injonction ne faiblit pas, depuis la...
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
REPÈRE
9 Achever le renforcement des modes de règlement amiable des différends
S'il est une constante dans le paysage changeant du contentieux contractuel, c'est l'incitation à recourir aux modes alternatifs de règlement des différends. L'injonction ne faiblit pas, depuis la...
ALERTES
24 Étude économique sur l'impact des politiques d’achat public responsable sur les PME
Source : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/ Rapport%20D%C3%A9veloppement%20durable%20et%20acc% C3%A8s%20des%20PME%20aux%20march%C3%A9s%20publics%...
25 Le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement
www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/rapport-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement-2023 Le mois de juin 2024 a été l'occasion pour l'Observatoire des délais de paiement...
26 Les résultats du baromètre des achats responsables 2024
Source : www.obsar.asso.fr/actualites/resultats-du-barometre-achats-responsables-2024 L'Observatoire des achats responsables – l'ObsAR – est une association loi 1901 qui a pour objectif de diffuser...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
6 Un an de droit pénal de la commande publique
Une étude récente nous assure que, depuis 2020, un élu local est mis en cause tous les jours et 1350 agents sur près de deux millions l’ont également été, le manquement au devoir de probité...
COMMENTAIRES
JURISPRUDENCE Marchés publics 233 Principe d'égalité et modalités d'attribution des lots par le pouvoir adjudicateur
Solution. – Les principes de transparence et d'égalité impliquent une interdiction de négociation après le dépôt des offres. Impact. – Une procédure qui prévoit l'attribution d'un lot à une entreprise...
235 Pas de réclamation préalable obligatoire pour les différends relatifs au DGD tacite
Solution. – En l'absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les...
236 Sécurité juridique et délai de contestation des pénalités de retard
Solution. – La règle du délai raisonnable d'un an n'est pas applicable aux litiges portant sur l'exécution financière des marchés publics. Impact. – En l'absence d'opposabilité au destinataire du...
237 Plus de modulation des pénalités de retard après le décompte général et définitif !
Solution. – Lorsque les parties ont négligé de mettre en œuvre une procédure de règlement amiable des différends portant sur le règlement financier d’un contrat et que le décompte du marché est...
238 Disparition de l'effet interruptif de prescription du fait du rejet définitif de la demande
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du Code civil que, devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription...
À noter également 239 Le candidat admis à concourir n'a pas droit à la prime si son offre n'est pas conforme
CAA Marseille, 3 juin 2024, n° 22MA01790, Sté Moon Safari : JurisData n° 2024-014495 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Par le présent arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille précise...
Concessions et délégations de service public 248 Irrégularité de la méthode d'évaluation des offres basée sur la moyenne pondérée des rangs de classement pour chaque critère
Solution. – La méthode d'évaluation des offres fondée sur la moyenne pondérée des rangs de classement des offres au regard de chacun des critères d’attribution est irrégulière dès lors que ce...
249 Nouvelle concession et risque contentieux résultant du licenciement d'un salarié par l'ancien délégataire
Solution. – L'absence d'information du nouveau déléga-taire sur un litige relatif à l'annulation du licenciement d'un salarié par l'ancien délégataire, ayant conduit à sa réintégration et à la...
À noter également 250 Contrôle de l'admission d'un candidat par le juge des référés-précontractuels
CE, 21 juin 2024, n° 491432, Sté Point Break : JurisData n° 2024-010263 ; inédit au Recueil Lebon Observations : S'il n'appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur...
Conventions domaniales 253 Parcs publics de stationnement souterrains, éléments du domaine public routier : compétence judiciaire pour l'expulsion
Solution. – Un espace souterrain accessible aux véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique et abritant des places de stationnement temporaire, ouvertes à tout automobiliste, qui...
256 L'irrégularité formelle de la résiliation pour faute est sans incidence sur le droit à indemnité de l'occupant
CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX01512, Sté Luminance : JurisData n° 2024-014490 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La résiliation d'une convention d'occupation du domaine public justifiée par...
Procédure contentieuse 257 Travaux publics : compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur la mauvaise exécution d'un contrat privé
Solution. – Compte tenu de la primauté de la responsabilité contractuelle, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des actions en responsabilité fondées sur la mauvaise exécution d'un...
258 Moyens inopérants à l'encontre d'un décret approuvant un avenant à une concession d'autoroute
CE, 25 juin 2024, n° 472894, M. B. e.a. : JurisData n° 2024-014489 ; inédit au Recueil Lebon Observations : À la différence de l'acte intervenant dans le cadre de la conclusion du contrat lui-même –...
259 Non-lieu à statuer sur la demande de reprise de relations contractuelles ayant épuisé leurs effets
CAA Nancy, 20 juin 2024, n° 21NC02135, SARL Profil Armor : JurisData n° 2024-014488 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une demande en reprise des relations contractuelles perd son objet lorsque...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
8 Les recours entre constructeurs coobligés
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE Le contentieux des marchés...
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