Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
18 Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques
Source : www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-lecture/Documentation/Achats-publics-de-livres-publication-de-la-nouvelle-edition-du-Vade-mecum-de-l-achat-public-de-livres-a-l-usage-des-...
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - novembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°10 - septembre 2021
N°8 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - février 2021
ALERTES
18 Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques
Source : www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-lecture/Documentation/Achats-publics-de-livres-publication-de-la-nouvelle-edition-du-Vade-mecum-de-l-achat-public-de-livres-a-l-usage-des-...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
4 Un an de contentieux de la commande publique
Au cours de l'année écoulée (juin 2022-juin 2023), le Tribunal des conflits a précisé la compétence du juge administratif s'agissant de parcelles du domaine privé. Le Conseil d'État a rappelé le cadre...
COMMENTAIRES
JURISPRUDENCE Marchés publics PASSATION
▲ 223 Impossibilité pour l'acheteur de rectifier une erreur de dépôt numérique d'une offre Solution. – L'acheteur public ne peut pas rectifier de lui-même l'erreur d'un soumissionnaire qui, en...
Concessions et délégations de service public EXÉCUTION
240 Redevances d'occupation domaniale perçues par le délégataire du service public Solution. – Le délégataire du service public, s'il est expressément habilité à délivrer des conventions de sous-...
Conventions domaniales DOMAINE PUBLIC
241 La novation d'un bail rural fait obstacle aux poursuites pour contravention de grande voirie Solution. – Lorsque des propriétés publiques occupées et mises en valeur par un exploitant en vertu...
Contrats divers RESPONSABILITÉ
▲ 245 Première application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics Solution. - La sanction d'une infraction aux règles des dépenses suppose que la faute grave de gestion et le...
Procédure contentieuse RÉFÉRÉS
247 Référé précontractuel et intérêt à agir de l'auteur d'une offre irrégulière Solution. – L'auteur d'une offre irrégulière peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire à l'appui...
Marchés publics
PASSATION 249 Localisme et Code de la commande publique Rép. min. n° 4036 : JOAN 6 juin 2023, p. 5124 (Q. 13 déc. 2022, M. Didier Le Gac) Réponse : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte...
Concessions et délégations de service public PASSATION
252 Délégations de service public et prise illégale d'intérêts Rép. min. n° 02237 : JO Sénat 26 janv. 2023, p. 556 (Q. 4 août 2022, M. Jean-Louis Masson) Réponse : L’article 432-12 du code pénal punit...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
8 Marchés de substitution : quelles modalités de mise en œuvre ?
CONTEXTE Ainsi qu'a pu le rappeler récemment le Conseil d'État, « il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’acheteur public qui a vainement mis en demeure son...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).