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Sommaire
NOTAIRE 401 Instruction de la 4e carte d’installation des notaires : vers un apaisement des relations entre l’ADLC et la profession notariale ?
POINTS CLÉS ➜ L’ouverture de la procédure d’instruction de la révision de la carte d’installation des notaires remet face à face l’ADLC et le CSN ➜ Le contexte est aujourd’hui plus favorable à la...
N°23 - 8 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 25 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
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N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
ACTUALITÉS
NOTAIRE 401 Instruction de la 4e carte d’installation des notaires : vers un apaisement des relations entre l’ADLC et la profession notariale ?
POINTS CLÉS ➜ L’ouverture de la procédure d’instruction de la révision de la carte d’installation des notaires remet face à face l’ADLC et le CSN ➜ Le contexte est aujourd’hui plus favorable à la...
CONSTRUCTION 403 Conditions d’exemplarité environnementale et énergétique permettant de déroger à certaines règles
D. n° 2023-173, 8 mars 2023 : JO 10 mars 2023 Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du Code de l’urbanisme permettant aux constructions...
PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES 402 Conditions pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : programme et modalités de l’examen d’aptitude des commissaires de justice
A. n° JUSC2304758A, 7 mars 2023 : JO 10 mars 2023 Les commissaires de justice justifiant avoir subi avec succès un module de perfectionnement en art sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et...
CONSTRUCTION 404 Projet de construction : exigences techniques à atteindre pour être qualifié d’exemplaire énergétiquement ou environnementalement
A. n° TREL2228687A, 8 mars 2023 : JO 10 mars 2023 Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme ou de la dérogation de hauteur...
FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE 405 Entrée en vigueur de la prorogation du dispositif « IR-PME »
D. n° 2023-176, 10 mars 2023 : JO 11 mars 2023 La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au...
FISCALITÉ LOCALE 406 Mise en œuvre du transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive
D. n° 2023-165, 7 mars 2023 : JO 9 mars 2023 La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la...
BAIL (EN GÉNÉRAL) 407 Bailleur constitué en société civile : action en garantie d’un locataire pour des troubles apportés à sa jouissance par voie de fait par les ayants droit d’un associé décédé
Cass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698, FS-B : JurisData n° 2023-003257 D ans un arrêt du 9 mars 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’action en garantie d’un...
FONDS DE COMMERCE 410 Portée du paiement avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers du vendeur
Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677, F-B : JurisData n° 2023-003008 L’acquéreur d’un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l’expiration du délai de 10 jours suivant la publication de la...
BAIL RURAL 408 Nature et point de départ du délai imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué
Cass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-13.646, FS-B Le délai de 12 mois impartis au preneur sortant pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le...
BAIL COMMERCIAL 409 Contestation de créance : le créancier ne peut modifier le fondement juridique de la créance déclarée
Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-22.354, F-B : JurisData n° 2023-003006 Le créancier qui a déclaré au passif du débiteur une créance fondée sur la mise en œuvre de la clause pénale contenue dans le...
CONTRATS ET OBLIGATIONS 411 Portée de la reproduction lisible des dispositions légales dans un contrat conclu hors établissement et office du juge
Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-10.361, F-D+B : JurisData n° 2023-002947 D ans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation revient sur l’office du juge dans le cadre d’une demande...
SAISIE IMMOBILIÈRE 413 Les dispositions relatives à la reprise de la procédure de saisie immobilière en cours s’appliquent au redressement judiciaire
Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.722, FS-B : JurisData n° 2023-003007 La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire est seulement suspendue, de...
PROCÉDURE CIVILE D’EXÉCUTION 414 Titularité d’un titre exécutoire et demande d’un créancier de condamnation de son débiteur à le payer
Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-22.091, F-B : JurisData n° 2023-002934 La titularité d’un titre exécutoire établi en application de l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier n’est pas en...
CAUTIONNEMENT 412 Obligation d’information portant sur le premier incident de paiement non régularisé
Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-19.744, FS-B : JurisData n° 2023-002901 Par un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise le devoir d’information de la caution par une banque lors du...
PROCÉDURES COLLECTIVES 415 Cession de parts sociales d’une filiale en cessation des paiements : la société mère n’a pas l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet du repreneur
Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787, FS-B : JurisData n° 2023-002858 I l ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le...
PROCÉDURES COLLECTIVES 416 Responsabilité pour insuffisance d’actif et conversion de procédure : les fautes de gestion doivent être antérieures au jugement de redressement judiciaire
Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650, F-B : JurisData n° 2023-003009 Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour...
ENTREPRISE 417 Activité du médiateur des entreprises en 2022 : l’heure du bilan
Médiateur des entreprises, communiqué n° 676, 9 mars 2023 Lors d’une conférence de presse organisée le 9 mars 2023, Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, et Nicolas Mohr, directeur général, ont...
BAIL D’HABITATION 418 Gestion des données pour la location de logements de courte durée : le Conseil de l’UE est prêt pour le trilogue
Cons. UE, communiqué, 2 mars 2023 Le Conseil de l’UE a adopté son mandat de négociation (orientation générale) à l’égard de la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données...
CRÉDIT 419 Taux d’emprunt immobilier : « l’irrésistible ascension »
ANIL, documentation experte, 21 févr. 2023 Dans une publication du 21 février 2023, l’ANIL publie un indicateur des taux sur la période du 15 novembre 2022 au 15 février 2023. Les taux minima ont...
UNIVERSITÉ DE LA FAMILLE – « FAMILLES, AUJOURD’HUI ! »
Couvent des Jacobins, 20 place Sainte-Anne, 35000 Rennes – 12 et 13 avril 2023 Le Conseil régional des notaires organise sa 1re Université de la famille, « Familles, aujourd’hui ! » les mercredi 12 et...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
GARD • Il est mis fin aux fonctions de M me Jessica Argouin en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Sevcik...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE PATRIMOINE
Ordre de réalisation des sûretés : attention de ne pas nuire à la caution !
Solution. – Un créancier fait perdre à la caution un droit au titre de son recours subrogatoire s’il s’abstient, à la date de la défaillance du débiteur principal, de réaliser un nantissement sur un...
CHRONIQUE
1051 Le statut matrimonial Exemples de droits étrangers
Marie Lamarche, professeur à l’université de Bordeaux Jean-Jacques Lemouland, professeur des universités Walter Boente, professeur docteur Universität Zürich Malika Boulenouar, professeur à...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1052 La donation faite par l’usufruitier
Solution. – Le parent qui donne à l’un de ses trois enfants l’usufruit viager qu’il détient sur un ensemble immobilier dont le donataire et ses sœurs détiennent la nue-propriété ne transfère pas à...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1053 Pollution des sols, obligation de délivrance conforme et obligation d’information et de conseil du notaire
Solution. – L’acquéreur peut rechercher la responsabilité du vendeur sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme lorsque l’immeuble qui lui a été remis ne satisfait pas aux exigences de la...
ÉTUDE FISCAL
1054 Les associés de SEL imposés en BNC : conséquences d’un changement de doctrine
L’Administration a rapporté sa doctrine issue de la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996. Selon cette réponse ministérielle, les associés d’une société d’exercice libéral (SEL) devaient...
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