La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Antoine Djikpa, président d’ADD Associés Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Claire Farge, docteur en droit, avocate, FIDAL Avocats Éric Fongaro, président du comité juridique international...
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Antoine Djikpa, président d’ADD Associés Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Claire Farge, docteur en droit, avocate, FIDAL Avocats Éric Fongaro, président du comité juridique international...
ACTUALITÉS
NOTAIRE 1265 Les conditions de disqualification d’un acte notarié s’interprètent strictement
POINTS CLÉS ➜ Selon un arrêt du 4 novembre 2026 publié au Bulletin ainsi qu’au Rapport annuel, l’intérêt personnel du notaire, qui lui interdit d’instrumenter, s’apprécie strictement, au regard du...
OUTRE-MER 1268 La Réunion et Mayotte : des prescriptions de construction contre les vents cycloniques dès mars 2027
A. n° VLOL2510028A, 2 nov. 2026 : JO 7 nov. 2026 Un arrêté du 2 novembre 2026 définit les prescriptions techniques destinées à prévenir les effets des vents cycloniques sur les bâtiments de catégories...
SÛRETÉS 1267 Titres de créances négociables : réforme des conditions d’émission, des sûretés et des obligations d’information financière
D. n° 2026-1040, 10 nov. 2026 : JO 13 nov. 2026 ; A. n° ECOT2623218A, 10 nov. 2026 : JO 13 nov. 2026 Le décret réforme le cadre réglementaire des titres de créances négociables, notamment les sûretés,...
URBANISME 1266 Évaluation environnementale : modification de dispositions du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme
D. n° 2026-1039, 10 nov. 2026 : JO 13 nov. 2026 Ce décret a pour objet la clarification et la mise en cohérence de diverses dispositions du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme relatives...
ÉNERGIE 1269 CEE : nouvelle définition de la précarité énergétique
A. n° ECOR2625692A, 5 nov. 2026 : JO 10 nov. 2026 Un arrêté du 5 novembre 2026 modifie la définition de la précarité énergétique, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie...
ASSURANCE 1271 Défaillance d’un assureur établi dans l’UE : seul le liquidateur peut saisir le FGAO
Cass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 24-20.158, FS-B : JurisData n° 2026-020642 En cas de défaillance d’un assureur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, les bénéficiaires des contrats ne...
NOTAIRE 1270 Notaire salarié : l’attente de l’avis de la commission justifie le maintien de la mise à pied conservatoire
Cass. 1re civ., 4 nov. 2026, n° 24-16.726, F-B+R : JurisData n° 2026-020544 L’attente de l’avis obligatoire de la commission, saisie dans les huit jours suivant la notification de la mise à pied,...
URBANISME 1273 Espaces verts protégés : l’inconstructibilité totale d’une parcelle doit être nécessaire à sa préservation
CAA Marseille, 1re ch., 15 oct. 2026, n° 25MA00189 : JurisData n° 2026-020923 ; Veille Agridroit 12 nov. 2026 Le classement d’une parcelle en espace vert protégé entraînant son inconstructibilité...
SOCIÉTÉ 1272 L’usufruitier ne peut pas convoquer directement l’assemblée en se fondant sur une clause réservée aux associés
CA Pau, 29 oct. 2026, n° 24/03127 Voilà un arrêt - certes d’une cour d’appel - qui contribue à étoffer les enseignements de la jurisprudence bien établie déniant la qualité d’associé à l’usufruitier...
DROIT DE PRÉEMPTION 1274 Droit de priorité urbain : les défauts de la DIA
CE, 9 nov. 2026, n° 506339, M. U. : Lebon T. ; JurisData n° 2026-020677 La légalité de la décision de priorité (C. urb., art. L. 240-1) n’est pas affectée, hors le cas de fraude, par l’insuffisance ou...
SAISIE SPÉCIALE 1275 Les conditions de la saisie spéciale d’un bien ou droit incorporel faisant partie d’un trust
Cass. crim., 4 nov. 2026, n° 25-80.115, F-B : JurisData n° 2026-020524 La Cour de cassation rappelle que la saisie spéciale d’un bien ou d’un droit incorporel susceptible de faire l’objet d’une...
SAISIE SPÉCIALE 1276 Saisie spéciale d’un immeuble constituant le moyen de commettre le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
Cass. crim., 4 nov. 2026, n° 25-82.286, F-B : JurisData n° 2026-020525 Si la saisie spéciale d’un immeuble ayant fait l’objet d’une donation est possible lorsqu’il apparaît comme ayant servi à...
ÉTAT CIVIL 1277 Personnes intersexes : la CNCDH recommande d’interdire les interventions sans nécessité médicale et de réformer l’état civil
CNCDH, actualités, 10 nov. 2026 Dans un avis du 10 novembre 2026, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonce la persistance d’interventions de « conformation sexuée »...
BAIL D’HABITATION 1279 Loyers impayés : le Gouvernement détaille les mesures de protection des petits bailleurs
Rép. min. n° 17243 : JOAN 3 nov. 2026, p. 10378, C. Parmentier-Lecocq Face à l’augmentation des expulsions locatives et aux difficultés rencontrées par les propriétaires confrontés aux impayés, le...
BANQUE 1280 Français établis à l’étranger : un document pour comprendre les contrôles bancaires et les recours possibles
DG Trésor, actualités, 29 oct. 2026 La direction générale du Trésor publie un document d’information expliquant les obligations de vigilance des banques et leurs conséquences pour les Français établis...
CONSTRUCTION 1278 Publicité en rénovation énergétique : la DGCCRF précise l’information obligatoire sur France Rénov’
DGCCRF, FAQ, 10 nov. 2026 Dans une FAQ mise en ligne le 10 novembre 2026, la DGCCRF précise l’application de l’arrêté du 7 juillet 2026 imposant une information sur France Rénov’. L’obligation dépend...
Un point d’étape sur les données ouvertes judiciaires
Avec l’ouverture du flux des conseils de prud’hommes depuis le 1er octobre 2026, la mise en données ouvertes de l’ensemble des décisions civiles de l’ordre judiciaire entre dans sa phase de...
BANQUE 1281 Français établis à l’étranger : le CCSF préconise un meilleur accès aux services bancaires
Banque de France, communiqué, 3 nov. 2026 Dans un avis mis en ligne le 3 novembre 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) présente plusieurs engagements et recommandations pour...
ENVIRONNEMENT 1284 Risques climatiques : 43 % des logements en France déjà exposés à au moins un aléa
Insee, Documents de travail n° 2026-18, 3 nov. 2026 Avec le changement climatique, les risques liés aux événements climatiques devraient s’intensifier et se multiplier. Une étude de l’Insee dresse un...
LOGEMENT 1282 Logement contre actes sexuels : le Sénat étend l’abus de faiblesse aux situations de précarité
Sénat, PPL, TA n° 28, 5 nov. 2026 ; Sénat, actualités, 5 nov. 2026 ; Vie publique, actualités, 6 nov. 2026 Le Sénat a adopté à l’unanimité, avec modifications, le 5 novembre 2026, une proposition de...
ENVIRONNEMENT 1283 Fonds Barnier : la Cour des comptes préconise des aides mieux ciblées et un suivi renforcé
C. comptes, actualités, 5 nov. 2026 Dans un rapport publié le 5 novembre 2026, la Cour des comptes examine le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », qui finance des...
FISCALITÉ 1285 Dépenses fiscales : la Cour des comptes recommande de plafonner leur coût et d’évaluer leur efficacité
C. comptes, actualités, 9 nov. 2026 Dans une note publiée le 9 novembre 2026, la Cour des comptes souligne l’accumulation des dépenses fiscales et leur poids croissant sur les finances publiques. Ces...
FISCALITÉ 1286 Finances publiques : la Cour des comptes propose 18 mesures au rendement potentiel de 32 à 38 milliards d’euros
C. comptes, actualités, 9 nov. 2026 Dans un rapport publié le 9 novembre 2026, la Cour des comptes rassemble 18 mesures susceptibles de contribuer au redressement des finances publiques dès 2027, pour...
NOTAIRE 1287 Les Notaires de France donnent rendez-vous aux familles les 9 et 10 décembre
CSN, communiqué, 10 nov. 2026 Les mercredi 9 et jeudi 10 décembre 2026, les Notaires de France offrent pendant deux jours des consultations en ligne pour répondre aux questions et apporter des...
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT 1288 Le CNB demande une supervision clarifiée et des normes européennes adaptées aux avocats
CNB, actualités, 10 nov. 2026 Lors de son assemblée générale du 6 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a examiné les travaux de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de...
NOTAIRE 1289 Le Président de l’UINL présent au 62e Congrès national du Notariat italien à Rome
UINL, communiqué, 23 oct. 2026 Le Président de l’Union Internationale du Notariat (UINL), David Figueroa Márquez, a pris part au Congrès national du Notariat italien, qui s’est tenu sur le thème : «...
GÉNÉALOGISTE 1290 3 questions à : Antoine Djikpa « Le généalogiste est un sismographe des familles contemporaines »
Antoine Djikpa est président d’ADD Associés, acteur de référence de la généalogie successorale, réunissant 280 associés et collaborateurs dans 47 bureaux à travers le monde. Très engagé dans les...
FISCALITÉ 1291 OCDE : une boîte à outils pour orienter les administrations en vue de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial
OCDE, communiqué, 2 nov. 2026 L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a mis en ligne une Boîte à outils pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (IMM). Ce document...
ENVIRONNEMENT 1292 Un instrument contraignant en matière de protection de l’environnement ?
Cons. Europe, communiqué, 30 oct. 2026 Àl’occasion de sa 51e session à Strasbourg, le Congrès du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation intitulée « Vers un environnement sain, en partant de...
CRÉDIT 1293 La part des ménages endettés augmente avec le niveau de vie
Insee focus n° 390, 5 nov. 2026 Début 2024, 46 % des ménages ont au moins un emprunt en cours. La part des ménages endettés augmente avec le niveau de vie : elle s’élève à 27 % pour les 10 % des...
IMMOBILIER 1294 L’immobilier francilien cherche un nouvel équilibre
Notaires du Grand Paris, communiqué, 29 oct. 2026 Dans leur dernière conjoncture immobilière, les Notaires du Grand Paris dressent le portrait d’un marché francilien en quête d’équilibre. Entre juin...
RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ET PRATIQUE NOTARIALE : QUEL BILAN ?
Vendredi 3 décembre 2026 à partir de 13 heures Conseil supérieur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris 10 ans après la réforme du droit des obligations, il est temps d’en dresser...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
PAS-DE-CALAIS • Les retraits de M. Philippe Grelat, de M me Stéphanie Lorquin, ayant pour nom d’usage Grelat-Lorquin, et de M. Antoine Verbecq, notaires...
ENTRETIEN PATRIMOINE
ACTIFS NUMÉRIQUES 1197 Crypto-actifs et pratique notariale Entretien avec Jean-François Sagaut et Owen Simonin
Comment repérer des crypto-actifs dans un patrimoine et en organiser la transmission sans compromettre leur sécurité ? Après avoir abordé ces questions lors de la conférence organisée à la Chambre des...
ÉTUDE DOSSIER
PATRIMOINE 1198 Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP
Avant-propos Le comité juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine. (FNDP) réunit universitaires et praticiens spécialistes de droit du patrimoine. Fruits des réflexions et discussions au...
PATRIMOINE 1199 La rétroactivité du régime matrimonial choisi en cours de mariage dans un contexte international
Dans un contexte international, les époux disposent d’outils leur permettant en cours de mariage d’opérer un changement de loi applicable à leur régime matrimonial. Ce changement de loi peut,...
AFFAIRES 1200 Quelles sont les « cessions » visées par l’article 1865-1 du Code civil ?
Depuis le 27 juin 2026, le nouvel article 1865-1 du Code civil dispose qu’« à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du...
AFFAIRES 1201 Analyse de la portée internationale du nouvel article 1865-1 du Code civil
Les premiers commentaires du nouvel article 1865-1 du Code civil ont mis en doute la possibilité de reconnaître une portée internationale à cette disposition et ont considéré que les cessions...
ÉTUDE FISCAL
1202 Caractère personnel du rappel fiscal du renonçant représenté Fondement, portée et conséquences opérationnelles
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation énonce que les représentants d’un héritier renonçant ne peuvent pas se voir opposer les donations consenties à leur auteur lorsqu’il s’agit...
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