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Sommaire
186 Certificat d’économie d’énergie (CEE) : Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »
A. n° ENER2237437A, 10 janv. 2023 : JO 13 janv. 2023 Un arrêté du 10 janvier 2023 modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du...
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
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N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
186 Certificat d’économie d’énergie (CEE) : Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »
A. n° ENER2237437A, 10 janv. 2023 : JO 13 janv. 2023 Un arrêté du 10 janvier 2023 modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du...
183 Cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2023 : régime des clercs et employés de notaires
D. n° 2022-1700, 28 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 Pour les salariés affiliés au régime spécial des clercs et employés de notaires, le montant de la réduction, qui s’applique séparément aux cotisations...
187 Dispositif « Loc’Avantages » : plafonds de loyer applicables et réduction d’impôt
A. n° TREL2236488A, 21 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 Un arrêté du 21 décembre 2022 fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs...
188 Taxe d’aménagement : les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction sont révisées
A. n° TREL2236770A, 27 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du Code de l’urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l’article...
189 Augmentation temporaire de la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique
L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 : JO 2 déc. 2022 La limite annuelle d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits...
190 Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l’ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s’exerce sur...
192 Extension et prolongation du prêt à taux bonifié Résilience
A. n° ECOI2234563A, 22 déc. 2022 : JO 7 janv. 2023 Initialement mis en place pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la...
193 Rétablissement du crédit d’impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME [BIC/ BA/BNC/IS]
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51 : JO 31 déc. 2022 Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, instauré par l’article 27 de la loi de finances pour...
194 PME soumis au taux réduit d’IS : plafond de bénéfice imposable
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 37 : JO 31 déc. 2022 L’article 37 de la loi de finances pour 2023 relève le plafond de bénéfice imposable des PME soumis au taux réduit de l’IS de 15 % de 38 120 €...
195 Énergies renouvelables dans l’UE : un nouveau cadre ?
Cons. UE, règl. (UE) 2022/2577, 22 déc. 2022 : JOUE L 335, 29 déc. 2022 Le règlement (UE) 2022/2577 du 22 décembre 2022 établit des règles temporaires d’urgence visant à accélérer la procédure...
197 Autorisation environnementale des projets régis par le Code minier : décret d’application
D. n° 2023-13, 11 janv. 2023 : JO 12 janv. 2023 L’ordonnance du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers vise à développer un modèle extractif responsable (Ord. n°...
200 Moment de l’extinction de l’usufruit transféré à autrui
Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966 : JurisData n° 2023-000019 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 janvier 2023 un arrêt sur le moment de l’extinction de l’usufruit...
201 Action en réduction d’une donation de biens communs et prescription
Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.151, FS-B : JurisData n° 2023-000022 Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que, sauf clause contraire, la...
204 Appréciation du caractère averti de la caution dans le cadre du rachat d’une société au moyen de l’endettement via une holding de reprise
Cass. com., 4 janv. 2023, n° 15-20.117, F-B : JurisData n° 2023-000102 Le présent arrêt apporte de précieux éclairages sur le caractère averti ou non d’un emprunteur gérant une holding, laquelle a été...
202 De la vente volontaire d’œuvres d’art d’un majeur protégé
Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-15.650, FS-B : JurisData n° 2023-000018 La vente d’œuvres d’art appartenant à une personne protégée, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur,...
203 Effet de la suspension par le juge des référés d’une augmentation de capital
Cass. com., 4 janv. 2023, n° 21-10.609, F-B : JurisData n° 2023-000017 La suspension par le juge des référés d’une augmentation du capital d’une SAS entraîne de facto la suspension de la réduction à...
206 Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation : une protection des personnes insuffisante
CE, 22 déc. 2022, n° 462352, asso. Générations futures : Inédit Le pouvoir réglementaire a deux mois sous astreinte pour prescrire des distances de sécurité suffisantes d’utilisation des produits...
205 L’inanité de l’autorisation de lotir illégale
CE, 22 déc. 2022, n° 458524, Cne Bonnevillesur-Touques : Lebon T. L’illégalité de l’autorisation de lotir n’a aucune influence sur la régularité de l’autorisation d’occupation des sols délivrée pour...
208 Production de logements sociaux : un guide pour déployer les contrats de mixité sociale
Min. Logement, communiqué, 5 janv. 2023 Le guide pour l’élaboration des contrats de mixité sociale « Objectifs, engagements et actions pour la production de logements sociaux dans les communes...
210 Alban Briard nommé référent éthique de la généalogie professionnelle
Généalogiste de France, communiqué, 12 janv. 2022 Doté de dix années d’expérience dans le domaine « éthique et compliance », Alban Briard est nommé référent éthique de la généalogie professionnelle,...
209 L’association du Master droit notarial de l’université de Corse voit le jour !
Ass. Master droit notarial, université de Corse, communiqué, 11 janv. 2023 Depuis la rentrée universitaire 2022-2023 et pour la toute première fois, les étudiants du Master de droit notarial de...
211 Gel des avoirs russes : des professionnels de l’immobilier des Alpes-Maritimes épinglés
Minefi, communiqué n° 501, 12 janv. 2023 Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), le service national des enquêtes de la direction générale de...
212 Les propositions de l’ACPR pour les offres bancaires à destination des mineurs
ACPR, communiqué, 10 janv. 2023 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a réalisé en 2022 une enquête par questionnaire auprès de 12 prestataires de services de paiements (PSP) sur...
213 Vers une hausse des taux du Livret A et du LEP au 1er février 2023 ?
Banque de France, communiqué, 13 janv. 2023 Le Gouverneur de la Banque de France a proposé, ce jour, au ministre de l’Économie une augmentation du taux de rémunération du Livret A à 3 % et du LEP à...
214 Bilan national des entreprises 2022
CNGTC, communiqué, 6 janv. 2023 Le bilan national des entreprises élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et l’institut Xerfi a livré ses premiers résultats...
11ES RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ DE REIMS
Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Reims, 44 cours Jean-Baptiste Langlet, 51100 Reims – 24 mars 2023 de 9 h 45 à 18 heures Les 11es Rencontres Notariat-Université de Reims...
Valoriser les usages. Tome 3 : La valorisation des usages pastoraux pyrénéens
Par Sigrid Aubert, chercheur au Centre international de recherche en agronomie pour le développement (UMR SENS), François-Xavier Diague, diplômé du Master 2 de Droit de commerce international de...
Revue fiscale du patrimoine n° 12, décembre 2022
Dans le n° 12 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez : – Farces et attrapes, Éditorial par Patrice Bonduelle – La cession de l’usufruit de droits sociaux doit être soumise au droit fixe...
Droit des sûretés
Par Michel Cabrillac, ancien professeur émérite de l’université de Montpellier I, Christian Mouly, ancien professeur à la faculté de droit de Montpellier, Séverine Cabrillac, professeur à la faculté...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
DOUBS • Il est mis fin aux fonctions de M. Gaëtan Halm, en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Maîtres Gilles Juillard, Pascal Ferry, Anne Nadler,...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1010 L’usufruitier et la garantie décennale
Solution. – L’usufruitier, qui n’est pas propriétaire de l’ouvrage, ne peut agir contre le constructeur sur le fondement de la garantie décennale mais uniquement sur celui de la responsabilité...
CHRONIQUE FAMILLE
1011 Régimes matrimoniaux
Cette chronique couvre principalement les 2e et 3e trimestres 2022. Si la contribution aux charges du mariage est toujours utilisée pour contrer la reconnaissance d’une créance entre époux, nous...
FORMULES RURAL
1012 Vente d’immeuble donnant ouverture au droit de préemption du preneur rural
Observations préliminaires Le preneur de biens ruraux profite souvent d’un droit de préemption (V. JCP N 2023, n° 1, 1004). Nous reproduisons ci-après certaines des formules issues de Lexis 360®...
ÉTUDE FISCAL
1013 Renforcement des exonérations en faveur de certains biens ruraux Constat et recommandations
La loi de finances pour 2023 renforce les exonérations de droits de donation et succession en faveur de certains biens ruraux et parts de groupement foncier agricole (GFA). François Fruleux, maître de...
1014 La fiscalité immobilière dans la loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2023 adoptée le 30 décembre 2022 comporte de nombreuses dispositions en matière de fiscalité immobilière. Le notariat est particulièrement concerné par quatre rubriques que...
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