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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Enzo Belloy, rédacteur en chef de la revue Construction-Urbanisme Sabine Bertolaso, maître de conférences, La Rochelle Université Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de...
N°39 - 24 septembre 2026
N°38 - 17 septembre 2026
N°37 - 10 septembre 2026
N°36 - 3 septembre 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 9 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Enzo Belloy, rédacteur en chef de la revue Construction-Urbanisme Sabine Bertolaso, maître de conférences, La Rochelle Université Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de...
ACTUALITÉS
1084 Les nouveaux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
POINTS CLÉS ➜ Un décret du 6 juillet 2026 actualise les contrats types de location nue et meublée ➜ La clause résolutoire pour impayé ou non-versement du dépôt de garantie devient obligatoire ➜ Le...
1085 Nouveaux modèles de certificat de décès
A. n° SFHP2621243A, 20 août 2026 : JO 23 sept. 2026 Il est institué à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu’à 364...
1088 L’héritier non agréé d’un associé de SAS est créancier de la valeur des droits sociaux au jour du décès
Cass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.763, FS-B : JurisData n° 2026-015979 L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des...
1089 Demande de salaire différé et absence de participation à la direction de l’exploitation
Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.703, F-D : JurisData n° 2026-016140 La participation effective d’un époux aux travaux d’une exploitation agricole ne peut être écartée comme critère de sa...
1092 Droit de préférence du locataire et prescription biennale de l’action en nullité
Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.650, FS-B : JurisData n° 2026-016397 L’action en nullité d’une vente exercée par le locataire commercial en raison de la méconnaissance de son droit de...
1091 L’office du juge dans la recherche des héritiers du propriétaire décédé
Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-19.051, F-D : JurisData n° 2026-015681 Le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser...
1090 Promesse de vente : le bail commercial devant être consenti au vendeur ne conditionne pas sa réitération
Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-13.940, F-D : JurisData n° 2026-015735 C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 3 septembre. En l’espèce, une société avait promis de vendre à...
1093 Réception tacite : l’absence des entreprises à l’instance ne fait pas obstacle à son constat
Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.593, FS-B : JurisData n° 2026-015720 Le juge peut constater une réception tacite même si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à...
1095 Transformation de sociétés : pas d’apport de capital, pas d’impôt indirect
CJUE, 17 sept. 2026, aff. C-197/25, A. sp. z o.o. c/ Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Zielonej Górze Saisie à l’occasion d’un litige concernant la transformation d’une société en commandite en...
1094 Autorisation de paiement, ordre de paiement et charge de la preuve
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-15.225, F-B : JurisData n° 2026-015696 La charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur donnée au prestataire de services de paiement, sous la...
1098 Médiation de l’AMF : forte hausse des litiges liés au PEA et à l’immobilier
AMF, actualités, 16 sept. 2026 Le rapport annuel 2025 du médiateur de l’AMF fait état d’une nette augmentation des saisines : 3 010 dossiers ont été reçus, soit 37 % de plus qu’en 2024, tandis que 2...
1096 DMTO : la fermeture temporaire du serveur cadastral n’interrompt pas les formalités ni les recettes départementales
Minefi, communiqué n° 1042, 18 sept. 2026 À la suite d’un incident de sécurité affectant le système d’information de la DGFiP, l’accès externe au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) a...
1099 Agrivoltaïsme : une charte nationale pour des projets territoriaux et concertés
Banques des territoires, communiqué, 3 sept. 2026 Le 3 septembre 2026, AMORCE et France Renouvelables ont signé une première charte nationale en faveur de projets agrivoltaïques « territoriaux et...
1097 Pertes de récolte : dégrèvement d’office de taxe foncière et report de paiement
Minefi, communiqué n° 1045, 20 sept. 2026 Les exploitants agricoles affectés par les pertes de récolte liées à la canicule de l’été 2026 pourront bénéficier de dégrèvements de taxe foncière sur les...
1100 « Grande transmission » : un patrimoine en hausse, mais une réalité plus nuancée
CSN, actualités, 22 sept. 2026 Le 22 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a rendu publique une étude consacrée à la « grande transmission », qui s’appuie sur une enquête menée auprès...
1101 Cryptoactifs : les notaires face à une « transmission silencieuse » du patrimoine
Chambre des notaires de Paris, conférence, 22 sept. 2026 La Chambre des notaires de Paris a organisé, le 22 septembre, une nouvelle édition des Rencontres « L’invité(e) des notaires de Paris »,...
1102 Premières rencontres de l’ANIP : ingénierie notariale et intra-professionnalité Entretien avec Véronique Sauquet et Thierry Delesalle
L’ANIP - l’Association notariale de l’ingénierie patrimoniale - organise le 18 novembre 2026 ses premières rencontres au Conseil supérieur du notariat à Paris. Sa présidente, Véronique Sauquet,...
1104 Impôt minimum mondial : renforcer la cohérence et la sécurité juridique
OCDE, annonce, 11 sept. 2026 Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié, le 11 septembre, plusieurs mesures pour assurer une mise en œuvre harmonisée de l’Impôt minimum mondial (IMM). L’objectif...
1105 Au 2e trimestre 2026, les prix des logements reculent de 1 %
Insee, Inf. rap. n° 224, 18 sept. 2026 Au deuxième trimestre 2026, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine baissent : -1,0 % (données corrigées des variations saisonnières),...
65 940 prénoms différents en 2025… contre 8 007 en 1946 !
En 80 ans, les prénoms donnés aux enfants nés en France se sont fortement diversifiés. Leur nombre est passé de 8 007 en 1946 à 65 940 en 2025, notamment sous l’effet de l’assouplissement de la...
JOURNÉES NOTARIALES DU PATRIMOINE
Jeudi 15 et vendredi 16 octobre - Université Paris Dauphine-PSL, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 PARIS Les journées notariales du patrimoine se tiendront les 15 et 16 octobre 2026 au...
PREMIÈRES RENCONTRES DE L’ANIP : INGÉNIERIE NOTARIALE ET INTRA-PROFESSIONNALITÉ
Mercredi 18 novembre 2026 – Conseil supérieur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 PARIS Les premières rencontres de l’ANIP se tiendront le 18 novembre 2026 au Conseil supérieur du...
Actes pratiques et stratégie patrimoniale
« La sécurisation fiscale des stratégies patrimoniales » Juillet - Août - Septembre 2026 - n° 3 Dossier coordonné par François Bonte, notaire, et Fanny Fabrega Digby-Smith, avocate, sur la thématique...
Construction-Urbanisme
Septembre 2026 - n° 9 Dans ce numéro de septembre, découvrez un article détaillant les sanctions relatives aux diagnostics à l’aune du droit commun de la vente, par Vivien Zalewski-Sicard. S’ensuit un...
Loyers et copropriété
Septembre 2026 -n° 9 À la une de ce nouveau numéro, une étude sur les notifications et mises en demeure après le décret du 22 décembre 2025, conformément à la préconisation n° 19 du GRECCO. Retrouvez...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
CALVADOS ORNE • Il est mis fin aux fonctions de M me Sophie Chevalier en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1150 Construction : de la jurisprudence à la pratique notariale (partie 2)
Sous la coordination scientifique de : Gwenaëlle Durand-Pasquier, agrégée des universités, professeur à l’Université de Rennes, membre de l’IEJ, Section immobilière du Conseil supérieur du notariat...
ÉTUDE FAMILLE
1151 L’aide financière à l’enfant étudiant : attention à la qualification !
L’explosion des budgets consacrés par les parents aux études supérieures et au logement de leurs enfants nécessite une nouvelle approche. Longtemps considérées comme naturelles et sans conséquences...
ÉTUDE AFFAIRES
1152 À propos du mandat de protection future de l’associé-dirigeant d’une EURL ou d’une SASU
Le mandat de protection future constitue une solution anticipative du risque de paralysie d’une EURL ou d’une SASU confrontée à l’éventuelle inaptitude de son associé (par suite d’un accident, d’une...
ÉTUDE FISCAL
1153 Exonération « Dutreil » et loi de finances pour 2026 : des commentaires administratifs contrastés Première partie
Sur les points essentiels : application dans le temps du nouveau délai de 6 ans de l’engagement individuel et modalités de calcul de la fraction de la valeur des titres transmis représentative...
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