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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Aguilar, notaire associé, diplôme supérieur du notariat Aix-en-Provence, Master 2 Droit notarial Panthéon Assas. Lionel Andreu, professeur à l’université de Poitiers. Vivien Beaujard,...
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Aguilar, notaire associé, diplôme supérieur du notariat Aix-en-Provence, Master 2 Droit notarial Panthéon Assas. Lionel Andreu, professeur à l’université de Poitiers. Vivien Beaujard,...
ACTUALITÉS
1059 L’intermédiation immobilière, une nouvelle mission pour les commissaires de justice
D. n° 2024-673, 3 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 Un décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées vient...
1058 Précisions relatives au prêt avance mutation et au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
D. n° 2024-887, 3 sept. 2024 : JO 4 sept. 2024. – A. n° TREL2421064A, 3 sept. 2024 : JO 4 sept. 2024 L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif...
1060 Annulation par le Conseil d’État de dispositions réglementaires sur l’hygiène et la salubrité des logements
CE, 29 août 2024, n° 488640 Le Conseil d’État a annulé, le 29 août dernier, certaines dispositions intitulées « Caractéristiques des locaux propres à l’habitation » de la première partie de la partie...
1061 Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable
Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-85.489, F-B : JurisData n° 2024-014889 En l’espèce, le prévenu a acquis un terrain supportant un immeuble qui abritait un hôtel restaurant. Ayant modifié la...
1062 À la recherche de la destination ancienne de l’immeuble
CE, 8 juill. 2024, n° 475635, Ville de Paris : Lebon T. Pour identifier la destination d’un immeuble, il convient de se référer aux indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ou, à défaut,...
1063 L’objectif « zéro artificialisation nette » et le principe de libre administration des collectivités territoriales
CE, 24 juill. 2024, n° 492005, Cne Cambrai : inédit En définissant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le...
1065 Validité d’une déclaration de créances malgré l’erreur de destinataire
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-10.067, F-B : JurisData n° 2024-010375 L’erreur de destinataire au sein de la même société n’est pas un motif suffisant pour déclarer la créance irrecevable, tant que...
1064 Travaux dans les locaux d’habitation : conditions du taux réduit
CE, 19 juill. 2024, n° 488052, SARL Window Conseil : Lebon T. Cette entreprise qui confectionne des rideaux sur mesure et en assure la pose notamment chez les particuliers aurait apprécié offrir à ses...
1067 Recommandations de l’IGF pour une meilleure gestion des aides aux entreprises
IGF, rapp., mars 2024 (publié le 4 sept. 2024) En 2022, les entreprises en France ont reçu 64 Mds€ d’aides de l’État, réparties en 28 milliards d’aides budgétaires et 36 milliards d’aides fiscales....
1066 Sobriété foncière : les 17 propositions de l’Ordre des géomètres-experts
OGE, communiqué, 23 juill. 2024 Àl’issue des débats des Assises nationales de la sobriété foncière qui se sont tenues les 3 et 4 juillet, la profession des géomètres-experts a dévoilé les 17 mesures...
1069 Rapport annuel d’activité du médiateur de l’assurance
Médiation de l’assurance, communiqué, 3 sept. 2024 Le médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, a publié son rapport annuel d’activité. Record historique de saisines de la médiation de l’assurance...
1068 Manque à gagner de la TVA en France : entre 6 et 10 Mds€ selon une étude de la DGFiP
DGFiP, Analyses n° 7, sept. 2024 Le 3 septembre, la DGFiP a publié une étude sur le manque à gagner de la TVA en France. Cette étude propose une estimation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui...
1071 3 questions à Delphine Detrieux
« Jamais un thème de Congrès n’a autant concerné le territoire qui l’accueille » 1 De quelle manière les sujets abordés par le 120e Congrès des notaires reflètent les enjeux de la région ?...
Composition de la chambre des notaires de la Gironde – Exercice 2024-2025
Présidente : Delphine Detrieux, notaire à La Réole Vice-président : Sébastien Artaud, notaire à Bordeaux Premier syndic : Karine Craighero, notaire à Parempuyre Syndic : Mathieu Cassou, notaire à...
Stratégie de communication de la Chambre
L’objectif de la communication de la Chambre est de promouvoir l’image du notaire girondin, le rendre accessible, démontrer son dynamisme et son savoir-faire. Cette stratégie de communication repose...
1072 Épargne réglementée : 2023, une année exceptionnelle
Banque de France, rapport, 17 juill. 2024 La collecte d’épargne réglementée a atteint un niveau inégalé depuis plus de 10 ans, à 61,4 Mds€, bien au-dessus du dernier pic à 54,9 milliards en 2012. Sur...
1073 Janvier-juillet 2024 : des décès en légère hausse par rapport à la même période en 2023
INSEE, chiffres détaillés, 30 août 2024 En juillet 2024, 49 234 décès, toutes causes confondues, ont eu lieu en France, soit 1 588 décès en moyenne par jour. En juin 2024, 48 942 décès, toutes causes...
Panonceau NOMINATIONS
BAS-RHIN • M me Floriane Brandenbourger est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Benoît...
ÉTUDE IMMOBILIER
1178 Habitat participatif : la nécessaire transformation des sociétés civiles immobilières en sociétés coopératives d’habitants
L’essor des projets d’habitat participatif met en exergue la variété des formes juridiques de société rencontrées par le notaire. À côté des sociétés d’habitat participatif résultant tant de la...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1179 Fiabilité de la publicité foncière et responsabilité notariale
Solution. – Le système de la publicité foncière étant présumé délivrer des informations fiables, le notaire n’est pas tenu de pousser ses investigations relatives aux inscriptions hypothécaires...
ÉTUDE FAMILLE
1180 La déchéance matrimoniale
La réforme opérée par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille comble une lacune en instaurant une déchéance matrimoniale aux articles 1399-1...
FORMULES FAMILLE
1181 Vocation légale : quelles particularités rédactionnelles pour l’acte d’option par le conjoint survivant sous protection ?
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après l’une des formules d’un fascicule qui en contient plusieurs, relativement à l’acte d’option par le conjoint survivant sous protection. Elle vient...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1182 Renonciation à la revendication de la qualité d’associé par l’époux… Et si le renonçant changeait d’avis ?
Solution. – La renonciation par l’époux commun en biens à la faculté de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises avec des biens communs par son conjoint ne...
CHRONIQUE
1183 Régime général des obligations De la jurisprudence à la pratique notariale
La jurisprudence en matière de régime général des obligations pouvant intéresser la pratique notariale est foisonnante. Les questions abordées dans la première livraison de cette nouvelle chronique en...
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