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Sommaire
1377 Bâtiments à usage professionnel : conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie
D. n° 2025-1100, 19 nov. 2025 : JO 20 nov. 2025 Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d’effet équivalent présentées en...
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
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N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
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N°1 - 9 septembre 2025
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N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
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N°28 - 10 juillet 2025
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N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
ACTUALITÉS
1377 Bâtiments à usage professionnel : conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie
D. n° 2025-1100, 19 nov. 2025 : JO 20 nov. 2025 Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d’effet équivalent présentées en...
1378 L’ordonnance portant réécriture du Code de procédure pénale est publiée
Ord. n° 2025-1091, 19 nov. 2025 : JO 20 nov. 2025 Très attendue, l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du Code de procédure pénale, devenu « illisible » et « peu praticable...
1381 L’obligation de mourir ?
CE, ord. réf., 3 nov. 2025, n° 508990 : JurisData n° 2025-019512 Par une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2025, le Conseil d’État a autorisé l’arrêt des traitements maintenant en vie un...
1380 Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : non-conformité partielle de la loi
Cons. const., 20 nov. 2025, n° 2025-896 DC (communiqué) Saisi d’articles de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l’urbanisme, le...
1382 Qualité de successible d’un enfant issu d’une PMA post mortem réalisée à l’étranger
CA Paris, pôle 3, ch. 1, 14 oct. 2025, n° 23/13317 : JurisData n° 2025-017065 Dans une décision du 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris répond à la question de savoir si un enfant issu d’une PMA...
1383 Le prélèvement préciputaire n’est pas assujetti au droit de partage
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780, FS-B : JurisData n° 2025-018735 Consécutivement à un avis du 21 mai 2025 de la première chambre civile, la chambre commerciale retient que le prélèvement...
1384 Calcul du délai de 6 semaines pour la notification au préfet en matière de résiliation du bail d’habitation
Cass. 3e civ. avis., 6 nov. 2025, n° 25-70.018, P+B : JurisData n° 2025-018933 Dans un avis du 6 novembre, la Cour de cassation juge que le délai de 6 semaines prévu à l’article 24, III, de la loi n°...
1385 Échange frauduleux de parcelles avec soulte : la fraude doit être prouvée
Cass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-11.720, F-D : Veille Agridroit, 5 nov. 2025 I l revient au preneur en place de prouver la volonté du bailleur d’évincer son droit de préemption de par l’importance...
1387 Régime de participation aux acquêts : règles de déduction des dettes du patrimoine originaire
Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344, F : JurisData n° 2025-014204 Il résulte de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil qu’en régime de participation aux acquêts, pour la détermination du...
1386 Notion d’intérêt légitime au paiement de la dette
Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 23-16.988, FS-B : JurisData n° 2025-019296 L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131...
1390 Régime applicable aux travaux sur une construction inachevée ou dont l’autorisation d’urbanisme est périmée
CE, 13 nov. 2025, n° 497105, Sté Neuilly Île de Jatte : Lebon T. ; JurisData n° 2025-019889 Des travaux exécutés sur une construction inachevée ou dont l’autorisation d’urbanisme initiale est périmée...
1389 Certificat d’urbanisme : à propos du sursis à statuer
CE, 14 nov. 2025, n° 493524, Cne Satolas-et-Bonce : Lebon T. ; JurisData n° 2025-019888 La commune n’a pas à indiquer dans le certificat d’urbanisme les raisons pour lesquelles les règles du futur...
1388 Consentement des époux communs en biens à un cautionnement disproportionné pour l'un d'eux
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984, F-B : JurisData n° 2025-018734 La Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de cour d’appel (CA Caen, 7 juin 2024, n° 23/02560) qui a...
1391 Rachat de parts ou actions par la société
CE, 9e ch., 15 oct. 2025, n° 495120, Sté d’études et de réalisation de constructions outre-mer : JurisData n° 2025-019309 Quels que soient le motif du rachat et les modalités de son financement, les...
1393 Initiative conjointe de l’ACPR et de l’AMF visant à simplifier le parcours du client tout en assurant une prise en compte effective et conforme des préférences de durabilité
AMF, communiqué, 13 nov. 2025 (finance durable) L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’AMF (Autorité des marchés financiers) ont mis en place une approche de supervision pour...
1392 Le Gouvernement renforce sa stratégie pour accompagner le développement de l’agrivoltaïsme
Minefi, communiqué n° 103, 18 nov. 2025 (Agrivoltaïsme) Portée par la loi APER de 2023, qui vise à accélérer la production d’énergies renouvelables, la filière agrivoltaïque connaît une croissance...
1394 Le Pacte Dutreil : « un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler » pour la Cour des comptes
C. comptes, actualités, 18 nov. 2025 (Dutreil) Le Pacte Dutreil n’ayant jamais été évalué depuis sa création, la Cour des comptes a estimé nécessaire de verser au débat public une analyse précise de...
1395 Les notaires de France au Salon des maires et des collectivités locales 2025
CSN, communiqué, 6 nov. 2025 Les notaires de France étaient présents au Salon des maires et des collectivités locales 2025 qui se tenait du 18 au 20 novembre. Plusieurs temps forts ont rythmé le stand...
1397 Les eurodéputés fixent un objectif climatique ambitieux pour 2040
PE, communiqué, 13 nov. 2025 (Objectif climatique) Le Parlement européen a adopté sa position sur la révision de la loi européenne sur le climat. Cette réforme introduit un objectif intermédiaire...
1396 Rapport MONEYVAL 2024 : des progrès dans la lutte contre le blanchiment de capitaux
Cons. Europe, communiqué, 7 nov. 2025 (Moneyval) MONEYVAL, l’organe du Conseil de l’Europe spécialisé dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), a...
1398 Pour une approche dynamique de l’authenticité Entretien avec Olivier Herrnberger
Le Conseil supérieur du notariat organise dans ses locaux un colloque intitulé « Pour une approche dynamique de l’authenticité », qui se tiendra le 3 décembre prochain. Olivier Herrnberger, notaire et...
Le LAB, déjà à l’agenda de la profession !
(NCE, communiqué, 16 sept. 2025) Le déploiement officiel des premières actions du LAB est prévu dès janvier 2026, même si certains partenariats et projets sont déjà engagés. À noter que le LAB était...
1399 3 questions à : Sébastien Pla Busiris « Nous voulons nous adresser à ceux qui ont une appétence pour le droit des affaires »
1 Pourquoi avoir lancé le LAB JE NCE ? L’association Notaires Conseil d’Entreprise (NCE) a lancé en ce mois de septembre 2025 le LAB JE NCE (Juriste Experts NCE), un collectif de jeunes...
1400 L’ANCT et le CSN présentent la 6e édition du baromètre immobilier Action cœur de ville
CSN, communiqué, 14 nov. 2025 Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l’évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes françaises (hors...
1401 Commercialisation des logements neufs : vente aux particuliers au 3e trimestre 2025
Statinfo, n° 773, 14 nov. 2025 Au troisième trimestre 2025, 16 240 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-...
1402 Commercialisation des logements neufs : vente aux institutionnels au troisième trimestre 2025
Statinfo, n° 772, 14 nov. 2025 Les ventes en bloc désignent des acquisitions de tout ou partie du programme immobilier d’un promoteur par un seul acquéreur. Une fois acquis, ces logements peuvent être...
1403 Défaillances d’entreprises à fin septembre 2025
Banque de France, statinfo, 7 nov. 2025 À fin septembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 227 en cumul sur les 12 derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois d’août (67 712...
ÉTUDE DOSSIER\
1202 Actualités notariales de l’assurance-vie
Avant-propos En tant que spécialiste de la transmission patrimoniale, le notaire doit s’intéresser aux contrats d’assurance-vie souscrits par ses clients pour concevoir une stratégie globale....
ÉTUDE DOSSIER
1203 La stratégie de la renonciation à la clause bénéficiaire
Au décès du souscripteur, il est fréquent que le bénéficiaire de premier rang renonce à la clause bénéficiaire lorsqu’il préfère que le capital profite au bénéficiaire de second rang. Cette étude vise...
1204 Transaction sur les primes manifestement exagérées et responsabilité du notaire
Solution. – Pour éviter une action en responsabilité de la part du bénéficiaire qui reconnaît dans le cadre d’une transaction que les primes sont manifestement exagérées, le notaire doit lui préciser...
1205 Clause bénéficiaire démembrée et combinaison des articles L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances
Dans le cadre du règlement d’une succession, lorsqu’un souscripteur marié sous le régime de la communauté avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont les primes s’avèrent manifestement exagérées,...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1206 La gestion d’affaires et la propriété collective : planche de salut ou voie de contournement ?
Solution. – La Cour de cassation admet que les règles de cogestion en matière de communauté matrimoniale puissent être neutralisées par le biais de la gestion d’affaires. Encore faut-il que les...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1207 Cession de fonds de commerce : l’incidence de la transaction intervenue entre le bailleur et le cessionnaire sur la clause de garantie solidaire du cédant
Solution. – Dans les baux commerciaux, il est fréquemment stipulé qu’en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce associé, le cédant s’engage à garantir le bailleur contre l’inexécution...
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