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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris. Marie Blondel, maître de conférences en droit privé, université de Picardie Jules Verne. François Chalvignac, notaire à Biarritz, docteur en droit et...
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris. Marie Blondel, maître de conférences en droit privé, université de Picardie Jules Verne. François Chalvignac, notaire à Biarritz, docteur en droit et...
ACTUALITÉS
1222 Sûretés et sociétés : des liens nombreux mais complexes
POINTS CLÉS ➜ Le 23 octobre prochain se tiendra, à l’université d’Amiens, un colloque sur le thème « Sûretés et sociétés » ➜ Cette manifestation sera l’occasion de faire le point sur les nombreuses...
1223 Modification du dispositif de soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment chez les particuliers
A. n° ECOR2524940A, 3 oct. 2025 : JO 8 oct. 2025 Un arrêté du 6 octobre 2025 modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées...
1224 Modalités d’élection des représentants des assurés au conseil d’administration de la CRPCEN en 2026
A. n° TSSS2527174A, 2 oct. 2025 : JO 8 oct. 2025 Un arrêté du 2 octobre 2025 fixe les modalités d’élection des représentants des assurés au conseil d’administration de la caisse de retraite et de...
1226 Revenus fonciers bruts du locataire âgé : critère déterminant pour l’obligation de relogement
Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.308, FS-B : JurisData n° 2025-016199 Par un arrêt du 2 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que pour déterminer si le bailleur est tenu de reloger son...
1225 Adoption par plusieurs beaux-parents : le Conseil constitutionnel valide les restrictions légales
Cons. const., 9 oct. 2025, n° 2025-1170 QPC : JO 10 oct. 2025 L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des cas strictement encadrés :...
1228 Exclusion de la présomption d’indivision entre partenaires : cas pratique d’une convention soumise à la loi de 1999
Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353 : JurisData n° 2025-015925 Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, à propos d’un PACS régi par la...
1227 Servitude de passage : la prescription trentenaire autorise le passage sur un fonds non issu de la division
Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.678, FS-B : JurisData n° 2025-016186 La prescription trentenaire permet de fixer l’assiette d’une servitude de passage, même sur un fonds non issu de la division à...
1230 Inapplicabilité des dispositions du Code de procédure civile relatives à la péremption de l’instance à la procédure de saisie immobilière
Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-24.252, F-B : JurisData n° 2025-016528 L’article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l’instance, est inapplicable à la procédure de saisie...
1229 Octroi de baux ruraux par une commune : une priorité réservée uniquement aux exploitants bénéficiant de la qualité de jeune agriculteur
CAA Nancy, 4e ch., 16 sept. 2025, n° 24NC02041 : JurisData n° 2025-015351 CAA Nancy, 4e ch., 16 sept. 2025, n° 25NC00812 : JurisData n° 2025-015350 Veille Agridroit, 3 oct. 2025 Seul l’exploitant, qui...
1231 Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution fondée sur le caractère des clauses d’un prêt en devises étrangères
Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-23.629, F-B : JurisData n° 2025-014751 Par un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation juge que le point de départ du délai de prescription de l’action,...
1232 Pas d’appel pour les jugements se prononçant sur un sursis à statuer opposé à certaines demandes de permis de construire
CE, 1er oct. 2025, n° 498169, Cne Livry-Gargan : Lebon T. ; JurisData n° 2025-016406 Prenant acte de la modification du champ de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, qui supprime...
1233 Révision du PLU : l’évaluation environnementale oubliée
CE, 30 sept. 2025, n° 496625, Cne Louveciennes : Lebon T. ; JurisData n° 2025-016581 Il n’est pas nécessaire, dans le cadre de la régularisation ordonnée par le juge (C. urb., art. L. 600-9) pour...
1234 Autorisation environnementale : sous quels angles de vue ?
CE, 30 sept. 2025, n° 492891, Sté Parc éolien du Mirebalais : Lebon T. ; JurisData n° 2025-016098 L’impact de l’installation, objet d’une autorisation environnementale, sur la conservation d’un...
1235 Agrandissement excessif de l’exploitation : refus d’autorisation d’exploiter justifié en cas de reprise de surfaces sous fermage
CAA Douai, 2e ch., 24 sept. 2025, n° 23DA02368 : JurisData n° 2025-016591 ; Veille Agridroit 6 oct. 2025 L’agrandissement excessif de l’exploitation au regard des critères définis par le SDREA,...
1237 De l’incidence du choix des fonds source et cible sur le délai d’exécution des demandes d’arbitrage
AMF, journal de bord du Médiateur, 3 oct. 2025 Les délais d’exécution d’arbitrage d’ordres de cession de parts d’OPCVM passés le même jour peuvent varier selon que les sociétés de gestion des fonds...
1236 Baisse du taux de DMTO pour les primo-accédants : modalités d’application en cas d’acquisition par un couple
Rép. min. n° 5129 : JOAN 16 sept. 2025, p. 8098, J.-D. Berger Les conseils départementaux peuvent, sur délibération, rehausser temporairement le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit...
1238 Un rapport alerte face à la déconnexion croissante entre le vote de la loi et son exécution effective dans le domaine fiscal
AN, Rapp. inf. n° 1888, 30 sept. 2025 Dans un rapport d’information, déposé par la commission des finances de l’Assemblée nationale et porté par le rapporteur général Charles de Courson, il est...
1239 Tarifs bancaires 2025 : hausse différée versus modération pour les clients vulnérables
Banque de France, communiqué, 7 oct. 2025 (tarifs) Dans son 14e rapport annuel, l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) a analysé les évolutions des tarifs bancaires au 1er avril 2025, en s’appuyant...
1242 La Convention Protection des enfants de 1996 est en vigueur pour Belize
HCCH, communiqué, 2 oct. 2025 (Belize) Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de...
1241 Les autorités européennes de surveillance publient une fiche d’information conjointe sur les crypto-actifs
ABE, AEAPP et AEMF, communiqué conjoint, 6 oct. 2025 Ce 6 octobre 2025, les autorités européennes de surveillance (l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des...
1245 Logement abordable : la Commission consulte sur son projet de décision révisant les règles en matière d’aides d’État applicables aux SIEG
Comm. UE, communiqué n° IP/25/2266, 3 oct. 2025 À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d’aides d’État afin de faciliter l’accès à un...
1247 Construction de logements : résultats à fin août 2025
Statinfo n° 764, 30 sept. 2025 En août 2025, les autorisations de logements baissent légèrement par rapport à juillet (- 1,4 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables)...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’articleL. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 €destiné à financer,...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELAS
PARIS • Le retrait de M. Jacques Lavigne, notaire associé, membre de la SCP « Jacques Lavigne, notaire associé d’une SCP titulaire d’un office notarial », titulaire d’un office de notaire à Paris, est...
1248 Construction de locaux : résultats à fin août 2025
Statinfo n° 763, 30 sept. 2025 Au cours des 3 derniers mois, de juin à août 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,8 millions de m² et sont...
1249 Des déménagements en recul, mais un attrait croissant pour l’Ouest et les zones périurbaines
Insee première, n° 2073, 30 sept. 2025 Entre 2013 et 2023, le nombre de déménagements à l’intérieur du territoire a diminué. Ils concernent 8,8 % de la population en 2023, contre 10,8 % 10 ans plus...
DOSSIER
1172 Réflexions sur la vie et la mort en droit des personnes et du patrimoine
Pau, 11 avril 2025 L e dossier consacré aux réflexions sur la vie et la mort en droit des personnes et du patrimoine s’inscrit dans le prolongement d’un colloque organisé le 11 avril 2025, afin de...
1173 Réflexions sur la vie et la mort en droit des personnes et du patrimoine
Pau, 11 avril 2025 « L’ être humain : réflexions sur la vie et la mort en droit des personnes et du patrimoine ». Tel était le thème directeur d’un colloque organisé au Palais Beaumont de Pau le 11...
1174 Réflexions sur l’utilisation du démembrement dans la transmission du patrimoine professionnel et le choix de ne pas démembrer
Le démembrement est un sujet abordé, plusieurs fois par jour, par les notaires, pour conseiller leurs clients, leur expliquer en quoi il consiste et surtout s’il est adapté à leur situation....
1175 Assurance-vie et régimes matrimoniaux : entre perspectives et prospectives
Il était une fois une assurance-vie souscrite par un époux au profit d’un tiers ou de sa moitié. Nombreuses sont alors les questions venant à l’esprit : l’accord du conjoint est-il nécessaire ? Faut-...
1176 Actualités sur les avantages matrimoniaux
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été grandement remarquée tant par les universitaires que par les praticiens1. Ndlr : cette...
1177 Le conjoint commun en biens et l’entreprise individuelle : plus d’interrogations que de solutions ?
La place et les pouvoirs du conjoint commun en biens en droit des affaires nourrissent un contentieux abondant, ainsi qu’en témoigne un arrêt récent sur la renonciation tacite à revendiquer la qualité...
1178 Fin de vie et succession
Il n’existe, à dire vrai, qu’un lien factuel entre la fin de vie et la succession. La personne qui est en train de mourir sait plus ou moins consciemment, avec plus ou moins de précisions suivant...
RURAL
1179 La détermination de la date de la cession projetée en cas de congé fondé sur l’âge du preneur à bail rural
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2024 précise que la date de la cession projetée est, en cas de délivrance d’un congé pour atteinte de l’âge de la retraite sur le fondement...
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