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Sommaire
218 Session 2026 du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz
A. n° JUSC2601511A, 16 janv. 2025 : JO 24 janv. 2026 Un arrêté du 16 janvier 2026 prévoit l’ouverture de la session 2026 du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le...
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
ACTUALITÉS
218 Session 2026 du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz
A. n° JUSC2601511A, 16 janv. 2025 : JO 24 janv. 2026 Un arrêté du 16 janvier 2026 prévoit l’ouverture de la session 2026 du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le...
CONSTRUCTION
D. n° 2026-16, 15 janv. 2026 : JO 17 janv. 2026 220 Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de certains types de bâtiments Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026...
221 Non-usage d’une servitude conventionnelle : l’intention ne suffit pas à interrompre la prescription extinctive
Cass, 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-14.618 Dans une décision du 15 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une application rigoureuse de l’article 706 du Code civil qui...
222 Acte de kafala homologué : une décision de justice qui ouvre la voie vers la nationalité française
Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-50.002, FS-B : JurisData n° 2026-000403 Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, un acte de kafala homologué au terme d’un processus...
224 Résiliation d’un CCMI : l’indemnité forfaitaire de 10 % constitue une clause de dédit non susceptible de modération
Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-12.082, FS-B : JurisData n° 2026-000033 L’indemnité de 10 % prévue en cas de dénonciation d’un CCMI constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, car elle...
223 Gestion d’un bien commun sur le fondement d’une autorisation judiciaire et effets rétroactifs du divorce prononcé ultérieurement
Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, F-B : JurisData n° 2026-000107 La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, n’est pas de nature à priver de fondement...
226 Gîtes ruraux et chambres d’hôtes : le ministre rappelle que l’activité relève de la catégorie des prestations de services
CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n° 509207 : Juris-Data n° 2026-000266 ; Veille Agridroit, 19 janv. 2026 La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime...
225 Implantation d’un parc éolien : effectivité des prescriptions imposées par le juge du fond
CE, 6e ch., 22 déc. 2025, n° 497091 : Juris-Data n° 2025-023997 ; Veille Agridroit, 21 janv. 2026 Il appartient à la CAA de s’assurer que les prescriptions qu’elle impose au pétitionnaire présentent...
229 Taxe d’aménagement : prescription interrompue
CE, 15 déc. 2025, n° 499609, P. : Lebon T. ; JurisData n° 2025-022744 Le droit de reprise de l’Administration en matière de taxe d’aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le...
228 Plus-value sur la résidence principale de l’un des cédants
CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 : JurisData n° 2025-023264 La condition d’exonération de la plus-va-lue si l’immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du...
227 Personne interposée : une notion sans limite
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086, FS-B : JurisData n° 2025-020378 Une personne, morale en l’occurrence, peut être regardée comme personne interposée pour le calcul des droits de mutation par...
230 CFE ou comment identifier un changement d’activité
CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 490769, Sté Le Seyec : Lebon T. ; Juris-Data n° 2025-023986 Pour l’application des dispositions relatives à la CFE, un changement d’activité peut résulter...
231 Budget de l’État : retour sur les annonces de Sébastien Lecornu
Premier ministre, allocution, 16 janv. 2026 (LF) Soulignant que le Gouvernement ne renoncera pas au compromis, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a listé, le 16 janvier 2026, les évolutions du...
232 RE2020 : une transformation progressive et encadrée du secteur du bâtiment
Min. Logement, communiqué, 20 janv. 2026 (RE2020) Le secteur du bâtiment connaît une évolution majeure avec le passage d’un cadre centré uniquement sur la performance énergétique (RT 2012) à une...
234 Abattement exceptionnel applicable dans certaines zones : prorogation administrative à compter du 1er janvier 2026
BOI-RES-RFPI-000242, 31 déc. 2025 Un abattement exceptionnel est applicable aux plus-values réalisées par les particuliers au titre de cessions d’immeubles bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes...
233 Le dépôt des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale est désormais entièrement dématérialisé
DGE, actualités, 16 janv. 2026 (autorisation) Les porteurs de projets d’exploitation commerciale doivent désormais déposer leur demande via le formulaire en ligne accessible sur la plateforme...
235 Exonérations des cessions en faveur du logement social et intermédiaire : prorogation administrative à compter du 1er janvier 2026
BOI-RES-RFPI-000243, 31 déc. 2025 Sont temporairement exonérées d’impôt sur le revenu les plus-values de cessions de biens immobiliers réalisées par des particuliers, au profit d’un organisme de...
236 Droits de mutation applicable à la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)
BOI-ENR-AVS-40-80-10, 24 déc. 2025, § 135 Le changement de forme juridique des sociétés est traité différemment au regard des droits d’enregistrement selon que la transformation s’accompagne ou non de...
237 Évaluation de la loi J21 sur le changement de la mention du sexe à l’état civil
Min. Justice, rapp., 19 janv. 2026 Dans le cadre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations anti-LGBT + 2020-2023, le ministère de la Justice, en...
238 Le notariat européen réuni à Malte pour la passation de la présidence du CNUE
CNUE, communiqué, 16 janv. 2026 Le vendredi 16 janvier 2026, lors d’une cérémonie de passation à Naxxar (Malte), le notaire maltais Roland Wadge a officiellement pris ses fonctions de président du...
239 3 questions à : Anne Karm et Nathalie Peterka
« Depuis 1965, une série de métamorphoses affecte le droit patrimonial de la famille » La Chambre des notaires de Paris accueillera, le 3 février prochain, une journée d’étude consacrée aux liens...
240 3 questions à : Coralie Leveneur
« L’ouvrage explore l’ensemble des dimensions du métier de notaire, de son accès à son exercice quotidien, en passant par les responsabilités qui l’accompagnent » La 13e édition du Droit professionnel...
242 Les Fidji adhèrent comme 152e signataire à la Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
OCDE, communiqué, 15 janv. 2026 (BEPS) Le ministre des Finances, du Commerce et du Développement des entreprises des Fidji a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative...
241 Les recommandations des eurodéputés pour améliorer la compétitivité des entreprises de l’UE
PE, communiqué, 20 janv. 2026 (Compétitivité) Àl’occasion de la première session plénière de l’année, les députés européens ont adopté une série de recommandations destinées à alimenter la proposition...
243 Le poids de l’héritage en France
Vie publique.fr, Lettre Essentiel n° 29, 9 janv. 2026 La Lettre Essentiel n° 29 publiée par Vie-publique.fr le 9 janvier 2026, qui porte sur le poids de l’héritage en France, traite de l’importance...
244 5,4 millions de logements locatifs sociaux en France au 1er janvier 2025
SDES, Datalab, janv. 2026 Au 1er janvier 2025, la France compte 5,4 millions de logements locatifs sociaux. Entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, 71 300 logements sociaux ont été mis en...
Panonceau NOMINATIONS
BOUCHES-DU-RHÔNE • Il est mis fin aux fonctions de M. Oren Ben Youssef, en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Yoann Emsellem, Benjamin Halimi et...
ÉTUDE DOSSIER
1013 Libéralités et pratique notariale
Avant-propos Le notaire est le professionnel de la libéralité. Il l’est d’abord par son statut, puisque la tâche d’établir les donations et le testament authentique lui revient exclusivement. Il l’est...
1014 Questions-réponses autour de la rédaction du testament Ou comment rendre le testament plus efficace
Par nature, le testament sera mis en œuvre après le décès de son auteur et il incombera aux vivants, à ceux qui restent, d’en exécuter le contenu. Parti pour l’Au-delà, il sera difficile au de cujus...
1015 Rédaction de la donation entre vifs : utiliser les bons termes pour la capacité
Observation préliminaire Du fait de leur importance en pratique, nous publions ci-après quelques clauses relatives à la capacité des parties, en rappelant un certain nombre de règles générales...
1016 Quelle déchéance pour le bénéficiaire d’une institution contractuelle entre époux ?
Solution. – L’indignité, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte, pour le conjoint survivant, que la privation de ses droits successoraux légaux. La donation de...
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