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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Blanchard, professeur à l’université d’Angers. Gaëlle Deharo professeur ESCE International Business School, Centre de recherche sur la justice et le procès, Paris 1. Frédéric Douet,...
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Blanchard, professeur à l’université d’Angers. Gaëlle Deharo professeur ESCE International Business School, Centre de recherche sur la justice et le procès, Paris 1. Frédéric Douet,...
ACTUALITÉS
944 Le règlement Successions souffle ses dix bougies dans la plus grande discrétion…
POINTS CLÉS ➜ Le règlement Successions fête les 10 ans de son entrée en application ➜ Cet anniversaire est l’occasion de s’interroger sur les questions en suspens et de suggérer quelques pistes...
945 Fiscalité des non-résidents : mise à disposition des modèles d’acte d’engagement de représentation à durée indéterminée et déterminée
A. n° ECOE2516915A, 12 juin 2025 : JO 11 juill. 2025 Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-va-lues en France lors de la vente d’un bien immeuble ou meuble s’acquittent, en application...
946 Actualisation pour 2025 du barème de la base minimum de CFE
D. n° 2025-547, 17 juin 2025, art. 2 : JO 18 juin 2025 Le montant de la CFE du principal établissement d’un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Cette cotisation minimum est...
947 Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile
D. n° 2025-619, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 Un décret du 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle des mesures de simplification de la procédure...
950 Le zonage « France Ruralités Revitalisation Plus » est précisé
D. n° 2025-628, 9 juill. 2025 : JO 10 juill. 2025 Un décret du 9 juillet 2025 fixe les modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités...
949 Mise en œuvre de l’expérimentation pour la rénovation de l’habitat dégradé : possibilité de conclure un bail à réhabilitation
D. n° 2025-618, 7 juill. 2025 : JO 8 juill. 2025 Un décret du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril...
948 CCN commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d’un avenant modificatif sur le contrat de professionnalisation
A. n° TSST2516355A, 27 juin 2025 : JO 9 juill. 2025 Par arrêté du 27 juin 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la...
951 Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution
D. n° 2025-547, 17 juin 2025, art. 2 : JO 18 juin 2025 Les exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent pratiquer sur le montant de leur bénéfice imposable une déduction pour...
953 Du respect de la préférence familiale lors du choix du tuteur
Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.524, F : JurisData n° 2025-010212 Lorsque le juge place un majeur sous tutelle, il doit choisir son tuteur en priorité dans le cercle familial. Telle est la...
954 Possession d’état et filiation : rappel sur l’incidence du principe chronologique
Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-11.220, FS-B : JurisData n° 2025-010213 La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le principe chronologique empêche l’établissement d’un...
955 Limites du réputé non écrit d’une clause d’échelle mobile illicite et extension de l’obligation d’indemnisation intégrale du bailleur
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853, FS-B : JurisData n° 2025-009412 Par un arrêt du 19 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, l’objet et les...
956 Mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d’exécution du plan de sauvegarde
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B : JurisData n° 2025-010251 Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d’ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la...
957 Défaut de qualité pour agir du débiteur en liquidation judiciaire
Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.172, F-B : JurisData n° 2025-010250 Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité,...
959 ISF ou IFI : événement libérateur du délai de réclamation
Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, FS-B : JurisData n° 2025-007591 L a découverte de l’existence d’une fraude ne constitue pas, en elle-même, une situation nouvelle affectant le principe ou le...
958 Modalités de la direction de SAS : les statuts n’ont pas le monopole mais prévalent… et l’unanimité n’y change rien
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428, FS-B : JurisData n° 2025-010633 Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses...
960 Avis de mise en recouvrement : la précision de la « qualité » de l’auteur n’est pas toujours exigée pour la validité
CE, avis, 2 juill. 2025, n° 502065 : JurisData n° 2025-010803 Pour le Conseil d’État, un avis de mise en recouvrement n’est pas irrégulier du seul fait d’une mention erronée ou incomplète de la...
962 Rennes Métropole encadre drastiquement la construction des piscines individuelles
Rennes Ville et Métropole, communiqué, 19 et 30 juin 2025 (PLUi) Rennes Métropole a adopté une modification de son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Approuvée par le conseil métropolitain...
961 Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026
Premier ministre, communiqué, 9 août 2025 (DPE) Face à l’urgence de décarboner les logements et de renforcer l’offre locative, le Premier ministre a annoncé une évolution importante du calcul du...
964 Plafonds 2025 de loyers et de ressources des locataires pour certains dispositifs en faveur de l’investissement outre-mer
BOI-BAREME-000019, 25 juin 2025 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 25 juin 2025, l’Administration publie les plafonds annuels de loyers et de ressources applicables aux logements...
963 Cession de droits sociaux et don manuel : la déclaration papier est encore possible
impôts.gouv.fr, actualités, 26 juin 2025 Les particuliers ou les professionnels ont la possibilité de réaliser leurs déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret...
965 Double authentification pour l’accès aux comptes fiscaux des particuliers
Minefi, communiqué n° 671, 25 juin 2025 Afin de mieux protéger les données personnelles et fiscales des usagers, et face aux risques croissants de piratage (faux courriels, appels frauduleux, etc.) la...
966 Récentes inondations : l’Urssaf et le CPSTI au soutien des entrepreneurs sinistrés des régions concernées
Urssaf, actualités, 07 juillet 2025 L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Aquitaine, Bourgogne,...
968 Un rapport propose la mise en place d’un outil mutualisé entre banques privées pour faciliter les investissements en rénovation
Minefi, communiqué n° 751, 11 juill. 2025 (rénovation) Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et la ministre chargée du Logement, ont reçu le rapport...
967 Propositions fiscales en faveur du logement locatif
Rapp. au Gouvernement, 30 juin 2025 (Daubresse-Causson) Le rapport intitulé « Pour une relance durable de l’investissement locatif », remis au Gouvernement le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse...
969 Inondations, sécheresses : le Sénat alerte sur l’urgence d’une GEMAPI repensée
Sénat, rapp. d’information n° 793, 26 juin 2025 (Gemapi) La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté à l’unanimité le 26 juin 2025, treize...
971 Le CNB veut être associé à la réflexion sur le projet de 28e régime européen de droit des affaires
CNB, actualités, 7 juill. 2025 (affaires) Dans la continuité de son engagement pour un Code européen des affaires, le CNB a réaffirmé son soutien à l’initiative de la Commission européenne de mettre...
970 Le Conseil supérieur du notariat renouvelle son engagement avec le ministère de la Justice
CSN, communiqué, 1er juill. 2025 (convention) Le 1er juillet, le garde des Sceaux et le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé la 2e Convention d’objectifs du notariat pour la...
972 LCB/FT : renforcement de la coopération entre la BCE et l’AMLA
BCE et AMLA, protocole d’accord, 27 juin 2025 Le 3 juillet, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC ou Antimoney laundering and countering the financing of terrorism,...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 Mai 2025 Juin 2025 A - Ensemble des ménages Variation sur 1 mois : + 0,4 % Variation sur 1 an : + 1,0 % Ensemble hors tabac...
973 Conjoncture de l’immobilier : résultats au premier trimestre 2025
Min. Trans. éco., Datalab, juill. 2025 Au premier trimestre 2025, la conjoncture de l’immobilier reste dégradée, principalement dans le neuf, tandis que le marché du logement ancien s’améliore,...
974 Effets de l’isolation thermique des logements sur la consommation réelle d’énergie résidentielle
ONRE, étude, juill. 2025 En France, le secteur résidentiel représente un quart de la consommation finale d’énergie. La rénovation énergétique des logements constitue donc un enjeu majeur des...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES • Il est mis fin aux fonctions de M me Camille Pontoizeau et de M. Jean-Philippe Vasseur en qualité de notaires salariés au sein de...
ÉTUDE DOSSIER
1127 Divorce : le cinquantenaire de la loi du 11 juillet 1975
Il est toujours délicat de légiférer sur le divorce. Le doyen Carbonnier en était bien conscient, puisqu’il affirmait que « le divorce divise un couple ; la question du divorce peut diviser une nation...
1128 « Théorie et pratique des lois sur le divorce depuis 1975 » Entretien entre Christophe Lesbats et Raymond Le Guidec
À l’occasion des 50 ans de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, Christophe Lesbats interroge Raymond Le Guidec, qui était enseignant lors de l’adoption de cette loi, sur la...
1129 La déjudiciarisation du contrôle du divorce par consentement mutuel
La loi de 1975 a institué le divorce par consentement mutuel. Ce divorce n’était pas la chose des seules parties, puisque le législateur l’avait placé sous le contrôle du juge. Au fil du temps,...
1130 La prestation compensatoire conventionnelle
Créée par la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire a rarement été étudiée sous l’angle de la contractualisation. Après l’exposé de la place offerte à la liberté contractuelle dans les...
1131 Le sort des libéralités et avantages matrimoniaux en cas de divorce
La loi du 11 juillet 1975 a choisi d’associer le sort des libéralités et avantages matrimoniaux à l’attribution des torts dans le divorce. La logique de sanction innervant la loi de 1975 n’a pas...
1132 Partage conventionnel ou judiciaire pendant l’instance en divorce contentieux
En cas de divorce contentieux, faut-il dissocier le temps du divorce et le temps du partage ? Cette question reste encore débattue. Le souhait du législateur de 1975 de concentrer les effets du...
1133 Cinquante ans de fiscalité du divorce
Une question fiscale se cache derrière quasiment chaque problématique d’ordre civil relative au divorce. En dépit des 50 ans de la loi de 1975, la fiscalité du divorce est encore largement...
LA PROFESSION
1134 Responsabilité professionnelle : de la jurisprudence à la pratique notariale (Partie 1)
La livraison 2025 de cette chronique annuelle de responsabilité notariale respecte la loi du genre : des contentieux nés autour de la faute du notaire, invoquée comme dans la grande majorité des cas...
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