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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hubert Bosse-Platière, professeur des universités. Charles-Édouard Bucher, agrégé de droit privé et de sciences criminelles, professeur des universités, directeur de l’Institut de recherche en droit...
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hubert Bosse-Platière, professeur des universités. Charles-Édouard Bucher, agrégé de droit privé et de sciences criminelles, professeur des universités, directeur de l’Institut de recherche en droit...
ÉDITO
L’avenir notarial des baux ruraux à long terme
La réforme de la publicité foncière joue actuellement à l’Arlésienne. Personne, il est vrai, n’avait pu prédire la caducité de l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024. La faute à cette dissolution de...
ACTUALITÉS
727 Le droit de préemption DFCI des communes (C. for., art. L. 131-6-1) bientôt applicable
POINTS CLÉS ➜ Une réponse ministérielle du 29 avril 2025 se prononce sur l’applicabilité du droit de préemption, créé par la loi du 10 juillet 2023 au profit des communes, à fin de défense contre...
728 Le contrat de location dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
POINTS CLÉS ➜ La commission Stoffel-Munck a, dans son avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, élaboré des textes qui concernent le contrat de location ➜ Ces textes entendent moderniser...
730 Communauté légale, règlement du passif et droit de gage des créanciers
Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684, F-B : JurisData n° 2025-007228 Lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, son conjoint ne peut être condamné personnellement au...
731 Effet de l’absence de transfert de propriété de terrains et équipements communs d’un lotissement sur la validité des statuts de l’ASL
Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.480, FS-B : JurisData n° 2025-007286 L’absence de transfert à une association syndicale libre (ASL) de la propriété des terrains et équipements communs du...
734 Le syndicat des copropriétaires est recevable à rechercher la responsabilité délictuelle de l’assureur décennal non diligent postérieurement à l’expiration du délai de 10 ans
CA Douai, 1re ch., 2e sect., 3 avr. 2025, n° 24/00112 : JurisData n° 2025-007061 L es travaux en copropriété constituent souvent le siège d’un contentieux assurantiel que l’on rencontre plus...
732 L’absence de diligence dans la mise en œuvre de travaux préconisés par un expert judiciaire engage la responsabilité du syndic
CA Lyon, 1re ch. civ. B, 8 avr. 2025, n° 23/00324 : JurisData n° 2025-007069 Dans le cadre de sa mission de gestion de l’immeuble, le syndic doit pourvoir aux intérêts du syndicat des copropriétaires...
733 Causes multiples de désordres : l’assureur doit sa garantie à la copropriété pour la quote-part de responsabilité du syndicat
CA Aix-en-Provence, 20 mars 2025, n° 22/01477 : JurisData n° 2025-007063 À la suite de travaux de rénovation réalisés par leur voisin de l’étage supérieur, des copropriétaires se sont plaints de...
735 Implantation d’une unité de méthanisation par une SAS en zone A : le projet ne perd pas pour autant son caractère agricole
CAA Toulouse, 4e ch., 15 mai 2025, n° 24TL01949 : JurisData n° 2025-007295 ; Veille Agridroit, 23 mai 2025 Si la demande de permis émane d’une société commerciale, l’unité de méthanisation située dans...
737 Apport d’établissement : quelle valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
CE, 7 mai 2025, n° 494468, Sté Kem One : Lebon T. ; JurisData n° 2025-006276 L’interposition d’une entreprise liée ne justifie pas, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),...
736 Précisions sur le devoir d’information précontractuelle
Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B : JurisData n° 2025-006629 Pour retenir que le devoir d’information précontractuelle n’a pas été correctement exécuté, il appartient à celui qui s’en estime...
740 Exonération des plus-values professionnelles pour les PME : les gains issus de la cession d’immobilisations exclus des recettes annuelles
CAA Paris, 28 mars 2025, n° 23PA05320, M. et Mme V : JurisData n° 2025-003779 La doctrine administrative permettant d’exclure des recettes annuelles réalisées par l’entreprise, pour le calcul du seuil...
739 Impôt sur le revenu : correction après la date limite et droit à l’erreur
CE, 9 mai 2025, n° 496935 : JurisData n° 2025-006618. – CE, actualités, 21 mai 2025 Saisi par un contribuable ayant, au moyen du service de « correction en ligne des déclarations » ouvert par la...
738 Report en arrière des déficits : la valse des délais
CE, 9 mai 2025, n° 499096, Sté Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher : Lebon T. ; JurisData n° 2025-006566 Une société dont le résultat d’un exercice a été rehaussé peut, dans le délai de...
742 Point d’étape sur la mise en œuvre du statut du bailleur privé
Min. Logement, communiqué, 20 mai 2025 (Bailleurs) Le 20 mai, la ministre chargée du Logement a réuni les principaux acteurs du secteur immobilier pour faire un point d’étape sur l’avancement du...
741 Confirmation du traitement fiscal distinct des usufruits légaux et conventionnels en matière d’IFI
Rép. min. n° 909 : JOAN 1er avr. 2025, p. 2254, A. Masson L’article 968 du CGI reprend le principe déjà en vigueur sous l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon lequel, pour le calcul de...
743 La Cour des comptes juge sévèrement la politique de lutte contre les logements vacants dans le parc privé
C. comptes, obs. définitives, 22 mai 2025 (Logement) En France, plus de 3 millions de logements privés sont actuellement vacants, dont plus d’un million depuis au moins 2 ans. Cette vacance durable...
745 Inondations de mi-mai dans le Var, les Landes, le Lot et Garonne et la région Midi-Pyrénées : les entrepreneurs soutenus par l’Urssaf
Urssaf, actualités, 22 mai 2025 (Intempéries) À la suite des inondations survenues dans le Var, les Landes, le Lot-et-Garonne et la région Midi-Pyrénées, l’Urssaf a mis en place des mesures d’urgence...
744 Les professionnels du secteur des cryptoactifs vont bénéficier d’une protection renforcée
Min. Intérieur, communiqué, 16 mai 2025 (Crypto) L e 16 mai, une réunion a eu lieu entre les acteurs du secteur des cryptoactifs et plusieurs hauts responsables, dont Bruno Retailleau. Lors de cette...
746 Soins palliatifs : les députés ont achevé l’examen de la proposition de loi
AN, PPL visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, 17 mai 2025 Le 16 mai, l’Assemblée nationale a achevé l’examen de la proposition de loi relative aux soins...
747 Discriminations dans l’accès au logement : le Défenseur des droits publie une nouvelle édition de son guide
Déf. droits, actualités, 21 mai 2025 (Logement) Huit ans après la première publication du guide « Louer sans discriminer : un guide pour professionnaliser ses pratiques », une nouvelle édition...
749 Signature d’un partenariat entre NotariElles et Agir pour le cœur des femmes
Communiqué, 26 mai 2025 Jeudi 22 mai s’est tenue à Paris la signature d’un partenariat entre NotariElles et Agir pour le cœur des femmes. Créée en juillet 2019, NotariElles est la première association...
748 Université des Notaires du Grand Paris 2025 : programme et intervenants
Communiqué, 26 mai 2025 L e 12 juin 2025 aura lieu à l’Université Panthéon-Assas la 6e édition de l’Université des Notaires du Grand Paris (UNGP) organisée par la Chambre de Paris, par les Chambres du...
750 Nouvel épisode du Podcast « Les Notaires Conseil d’Entreprise » : « Transmission familiale : entraîner ses enfants sans surcharge... fiscale ! »
NCE, communiqué, 20 mai 2025 L e mardi 20 mai dernier, Notaires Conseil d’Entreprise (NCE), le premier réseau de notaires spécialisés dans le conseil aux entrepreneurs, a diffusé le sixième épisode de...
751 Le rôle croissant du commissaire de justice dans la protection des majeurs
Chambre nationale des commissaires de justice, colloque, 20 mai 2025 La chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a organisé, le mardi 20 mai, un colloque centré sur le commissaire de...
752 Divorce non judiciaire et coopération notariale : deux journées d’échanges à Varsovie
CNUE, actualité, 20 mai 2025 Les 15 et 16 mai 2025, Varsovie est devenue le point de rencontre des notaires venus de toute l’Europe, réunis à l’initiative du CNUE et en étroite coopération avec le...
753 Participation de l’UINL à la Conférence mondiale sur la terre et le foncier de la Banque mondiale
UNIL, actualités, 7 mai 2025 Le 7 mai 2025, à Washington, l’Union internationale du notariat, représentée par la notaire française Élodie Letouche, a participé à la Conférence mondiale sur la terre et...
754 Commercialisation des logements neufs au 1er trimestre 2025 : vente aux particuliers et aux institutionnels
Statinfo, n° 728, mai 2025. – Statinfo, n° 729, mai 2025 Au premier trimestre 2025, 12 859 logements ont été réservés dans le cadre de ventes en bloc. En comptant les réservations à l’unité et en...
755 En mai 2025, le climat des affaires s’assombrit légèrement
INSEE, Inf. rap. n° 124, 22 mai 2025 En mai 2025, le climat des affaires en France s’assombrit légèrement. À 96, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise...
Panonceau NOMINATIONS
AIN • M. Maxime Richard est nommé notaire à Ferney-Voltaire (Ain), office créé (A. 12 mai 2025 : JO 22 mai 2025). • M me Dorine Calvet est nommée notaire à...
COLLOQUE « ÊTRE PROPRIÉTAIRE À PARIS EN 2025 : LES NOUVELLES RÈGLES DU JEU » !
17 juin 2025 de 14h à 17h30 – Centre Assas, 92 rue d’Assas, 75006 Paris Le colloque annuel du Centre d’Études et de Recherche sur la Construction et le Logement (CERCOL), organisé avec le Master 2...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
1096 VEFA et clauses légitimes de suspension du délai de livraison : tempête autour des intempéries ?
Solution. – La décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2025 confirme la jurisprudence de la Haute juridiction en matière de clause de suspension du délai de...
ÉTUDE
1097 Une société peut-elle être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Certains praticiens conseillent parfois à leurs clients de désigner une société patrimoniale bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Pourtant, la validité d’une telle désignation peut être...
1098 Difficultés pratiques liées à la succession du prémourant en cas de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
La Cour de cassation vient de rappeler une évidence qui soulève bien des questions pratiques : même en présence d’une clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle, la succession du...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
1099 Focus sur les conditions de déductibilité des provisions constituées par l’associé d’une SCI
Solution. – Dans sa décision du 12 mars 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les conditions de déductibilité des provisions pour créances douteuses constituées par l’associé...
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