Sommaire
4 Patrimoine professionnel et régime matrimonial de communauté : quelle conciliation ?
Depuis quelques années, l'entrepreneur individuel est le sujet de plusieurs attentions du législateur, afin de protéger son patrimoine en cas de difficultés dans son entreprise, que celles-ci ne...
N°10 - octobre 2024
N°8 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - juillet 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°8 - juillet 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°8 - juillet 2021
REPÈRE
4 Patrimoine professionnel et régime matrimonial de communauté : quelle conciliation ?
Depuis quelques années, l'entrepreneur individuel est le sujet de plusieurs attentions du législateur, afin de protéger son patrimoine en cas de difficultés dans son entreprise, que celles-ci ne...
ALERTES
69 Pension de base des non-salariés agricoles : calcul sur les 25 meilleures années d’assurance à partir du 1er janvier 2026
Source : L. n° 2023-87, 13 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 Une loi du 13 février 2023 (L. n° 2023-87, 13 févr. 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des...
EXPLOITATION AGRICOLE 70 Critère d'âge dans la définition d'agriculteur actif
Source : Rép. min. n° 2417 : JOAN 20 déc. 2022, p. 6433 Question. - Le Gouvernement peut-il apporter des éclaircissements (motivations, évaluations) sur les critères qui définissent la...
ESPACE RURAL 74 Préservation des chemins ruraux
Source : Rép. min. n° 1620 : JO Sénat 8 déc. 2022, p. 6371 Le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux. Il a l'obligation de remédier à l’obstacle qui...
ENVIRONNEMENT 76 La circulaire « Fonds vert » est publiée
Source : Circ. n° TREL2235937C, 14 déc. 2022 (mise en ligne le 18 janv. 2023) Neutralité carbone et « Zéro artificialisation net » d’ici 2050, création de zones à faibles émissions, protection forte...
ORGANISATION DE LA PRODUCTION ET DES MARCHÉS 82 Traçabilité et transparence sur l’origine des produits horticoles
Source : Rép. min. n° 2624 : JO Sénat 8 déc. 2022, p. 6298 Afin de limiter les conséquences pour l’environnement du commerce des fleurs, le Gouvernement a initié plusieurs démarches : le label Fleurs...
DROIT FISCAL AGRICOLE 83 Travaux d'élagage dans un verger et crédit d’impôt
Source : Rép. min. n° 1923 : JO Sénat 8 déc. 2022, p. 630 Les services qui ouvrent à un crédit d’impôt au profit des contribuables qui emploient un salarié, ou recourent à une association, une...
DROIT SOCIAL AGRICOLE
84 Retraite des agriculteurs calculée sur les 25 meilleures années Source : L. n° 2023-87, 13 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 Adoptée définitivement le 1er février 2023 et publiée au Journal officiel du...
CHRONIQUE
2 Chronique de l’aménagement foncier agricole et forestier
Cette chronique de jurisprudence met en lumière un panorama de plus de 160 décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires en matière d’aménagement foncier. Elle couvre les...
ÉTUDES
6 L’encadrement de la chasse à l’enclos
Préoccupation grandissante dans l’opinion publique, le bien-être animal fait l’objet d’une attention particulière du législateur. Le droit de chasser est notamment encadré au travers de la fixation...
7 Les jardins privés individuels autonomes : lieux d’équilibres d’intérêts
Les jardins privés individuels autonomes existent grâce à la propriété privée d’un bien immobilier. Même si un jardin profite aux intérêts individuels de son propriétaire, ce ne sont pas les seuls....
COMMENTAIRES
AUTORISATION D'EXPLOITER
49 Retrait tardif de l'autorisation tacite d'exploiter Solution. – Pour l'application de l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, l'Administration ne peut abroger...
ESPACE RURAL CHEMIN D'EXPLOITATION
50 Chemin d'exploitation rejoignant un chemin rural Solution. – La qualification de chemin d'exploitation ne peut être refusée à une portion de voie incluse dans un sentier permettant de rejoindre...
PLUS-VALUES DE CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉS AGRICOLES
52 Détermination de la plus-value : le prix de revient fiscal de parts de sociétés de personnes doit être retraité de l'ensemble des résultats répartis depuis l'acquisition Solution. – Pour le calcul...
DÉCLARATIONS SOCIALES ET FISCALES
53 Non-salariés agricoles : unification des déclarations sociales et fiscales à compter de 2023 (revenus professionnels de 2022) Solution. – Les non-salariés agricoles ont l’obligation de déclarer les...
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 54 La protection internationale des indications géographiques, une compétence exclusive de l'UE Solution. – Le Conseil ne peut pas prendre la décision d'autoriser les États...
MUTAGENÈSE ALÉATOIRE IN VITRO
55 Statut de la mutagenèse aléatoire in vitro au regard de la directive 2001/18 Solution. – Les organismes obtenus par l’application in vitro d’une technique/méthode de mutagenèse qui a été...
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
56 L'exploitation agricole sous la forme d'une indivision bénéficie des aides agroenvironnementales et climatiques Solution. – Une structure agricole exploitée par un groupement de personnes physiques...
PAIEMENT DE BASE
57 Modalités de transfert des droits au paiement de base en cas de scission d'exploitation donnant lieu à l'installation d'un nouvel agriculteur Solution. – La circonstance qu'une scission...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).