Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
3 L’échafaudage précaire du régime fiscal et social de la rémunération des dirigeants au bord de l’écroulement !
En reprenant le 10 février 2026 dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 5192 : JOAN 10 févr. 2026 : RFP 2026, act. 34) la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 (CE, 8 avr. 2025, n° 492154 :...
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
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N°3 - mars 2025
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N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
ÉDITORIAL
3 L’échafaudage précaire du régime fiscal et social de la rémunération des dirigeants au bord de l’écroulement !
En reprenant le 10 février 2026 dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 5192 : JOAN 10 févr. 2026 : RFP 2026, act. 34) la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 (CE, 8 avr. 2025, n° 492154 :...
ACTUALITÉS
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
33 Précisions concernant les conditions d'application de l'abattement exceptionnel de 100 000 € prévu à l'article 790 A bis du CGI Rép. min. n° 9064 : JOAN 10 févr. 2026 Un député attire l'attention...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
DROITS D’ENREGISTREMENT
35 Les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.103, F-B : JurisData n° 2026-001451 En rejetant la fin de non-recevoir soulevée par des gérants de...
PROCÉDURES FISCALES
36 Délai de recours contentieux : du nouveau pour les ex-conjoints CE, 9e et 10e ch. réunies, 19 déc. 2025, n° 499976, M. : JurisData n° 2025-024253 Si l'Administration a été informée que les...
DOSSIER
Les dispositions patrimoniales de la loi de finances pour 2026
La promulgation de la loi de finances pour 2026 met un terme à un processus législatif chaotique débuté le 15 octobre 2025 à l’occasion de sa présentation par le Gouvernement. Confronté à...
2 Mesures relatives à la fiscalité des personnes physiques
La loi de finances pour 2026 prévoit notamment la revalorisation des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus,...
3 Mesures relatives aux droits d’enregistrement
La loi de finances pour 2026 comprend des mesures en matière de droits d’enregistrement, et notamment la modification du pacte Dutreil. 1. Modifications du régime d’exonération partielle « Pacte...
4 Mesures relatives aux revenus de capitaux mobiliers
La loi de finances pour 2026 comprend des dispositions en matière de revenus de capitaux mobiliers (RCM) et notamment le durcissement du régime de l’apport-cession de titres, la modification du régime...
5 Mesures relatives à la fiscalité des entreprises
La loi de finances pour 2026 comprend plusieurs mesures relatives à la fiscalité des entreprises, notamment la prorogation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes...
6 Mesures concernant la TVA
La loi de finances pour 2026 comprend diverses mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 1. Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de...
7 Mesures concernant la fiscalité agricole
La loi de finances pour 2026 comprend également différentes mesures en matière de fiscalité agricole. 1 - Les présentes dispositions de la loi de finances pour 2026 prolongent l’engagement résolu du...
8 Mesures relatives aux impôts directs locaux
La loi de finances pour 2026 comprend des mesures en matière d’impôts directs locaux, notamment l’exonération de taxe d’habitation en faveur de l’hébergement touristique et l’instauration d’une...
9 Mesures diverses
Il faut enfin relever certaines mesures diverses issues de la loi de finances pour 2026, notamment le renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la...
6 Charge résiduelle et transmission dans le cadre du régime Dutreil : piège ou opportunité ?
L’examen de la loi de finances pour 2026 a ravivé les discussions autour du régime Dutreil, précipitant quelque peu la réalisation de certaines opérations de transmission. Dans ce contexte, il nous a...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
4 Conséquences de l’exercice d’une activité commerciale par une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu
Solution. – La frontière entre gestion civile d’un patrimoine immobilier et l’exploitation d’une activité commerciale demeure l’un des points de friction les plus sensibles du droit fiscal immobilier....
5 De la nécessité de vérifier le caractère éligible des activités exercées par les filiales d’une holding animatrice
Solution. – L’activité d’une société holding animatrice de groupe n’est éligible à l’article 787 B du CGI que si celle des filiales qu’elle anime l’est également, ce qu’il incombe au redevable...
6 Une moins-value des particuliers ne s’impute pas sur la plus-value professionnelle devenue imposable
Solution. – La différence de traitement des moins-values constatées lors de la cession des titres d’une société reçus à la suite de l’apport d’une entreprise individuelle selon que la société relève...
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