Revue fiscale du patrimoine

N°5 - mai 2022

Extrait

Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel

11 numéros par an

L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.

Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.

A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.

Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.

Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.

Sommaire

5 De l’application dans le temps du délai de reprise allongé

L’application de la loi fiscale dans le temps est gouvernée par les principes du Code civil dont l’article 2 prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. La mise...

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