Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
73 Sur-augmentation du taux départemental des droits de vente et exemption des primo-accédants : l'Administration a publié ses commentaires au BOFiP
BOI-ENR-DMTOI-10-20, 17 juin 2026, § 105 à 109 La loi de finances pour 2025 (LF 2025) a autorisé les départements à « sur-augmenter » le taux plafond de droit commun prévu par l'article 1594 D du CGI...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
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N°1 - janvier 2024
ACTUALITÉS
73 Sur-augmentation du taux départemental des droits de vente et exemption des primo-accédants : l'Administration a publié ses commentaires au BOFiP
BOI-ENR-DMTOI-10-20, 17 juin 2026, § 105 à 109 La loi de finances pour 2025 (LF 2025) a autorisé les départements à « sur-augmenter » le taux plafond de droit commun prévu par l'article 1594 D du CGI...
ÉDITORIAL
75 Report au 1er janvier 2027 de la transposition de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Ord. n° 2026-671, 27 juill. 2026 : JO 28 juill. 2026 Prise sur habilitation de l'article 111,VII de la loi de finances pour 2024, l'ordonnance du 17 décembre 2025 procède à la recodification, au sein...
78 Dons aux organismes d'aide : l'Administration met à jour ses commentaires sur le plafond majoré
BOI-IR-RICI-250-30, 6 juill. 2026 Les contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des dons, y compris sous forme d'abandon exprès de revenus ou de produits, peuvent bénéficier...
76 Modalités de transmission des informations utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude aux finances publiques
D. n° 2026-664, 23 juill. 2026 : JO 25 juill. 2026 Le décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de transmission des informations utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude par...
77 Imposition des hauts patrimoines : les 11 mesures proposées par le Sénat
Sénat, commission des finances, rapp. inf. n° 760 sur l'imposition des hauts patrimoines,C. Raynal et J.-F.Husson, 17 juin 2026 Le 17 juin 2026,la commission des finances du Sénat a publié un rapport...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
79 Contrôle fiscal des droits d'enregistrement : le notaire doit disposer d'un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097, F-B : JurisData n° 2026-011472 Le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable qu'en vertu d'un mandat exprès,...
80 Plus-value en report : le taux de l'impôt en général et des prélèvements sociaux en particulier
CAA Lyon, 2e ch., 30 juin 2026, n° 24LY02184, M. B. : JurisData n° 2026-014563 Pour l'imposition d'une plus-value en report (CGI, art. 150-0 B ter), il convient de retenir les règles de liquidation de...
81 Le domicile fiscal en France : attention aux détails
CAA Paris, 7e ch., 18 juin 2026, n° 23PA05246 : Juris-Data n° 2026-012119 Parmi des faisceaux d'indices divergents,le juge de l'impôt choisit le groupe qui lui paraît le plus déterminant pour la...
14e Rencontres Internationales Althémis
Jeudi 8 octobre 2026 de 9h à 19h Programme 8h30 – 9h Accueil café 9h – 12h30 Partie 1. Les 10 ans du Règlement européen sur les successions Avec la participation de Monsieur le Professeur Patrick...
ENTRETIEN
1 Rencontres internationales Althémis
L es 14 e Rencontres internationales Althémis se tiendront à Paris le 8 octobre 2026 : interview des organisateurs et animateurs de cette journée. Rédaction :...
ÉTUDES
19 Le professionnel sentinelle : la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière saisie par la forme
Il faut désormais un professionnel pour céder les titres d’une société à prépondérance immobilière. À peine de nullité, l’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026...
20 Organiser la transmission d’un bien immobilier grevé d’une dette
Lorsqu’un disposant souhaite donner un bien immobilier grevé d’une dette, de nombreuses problématiques surgissent. La question de la prise en charge du remboursement des sommes restant dues doit avant...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
12 Représentation successorale du renonçant et droits de succession : un « demi » rappel fiscal ?
Solution. – Les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt. Les donations antérieurement consenties par...
13 Donation de liquidités apportées en capital : le rapport suit la valeur des titres
Solution. – La Cour de cassation juge que l’apport de liquidités destiné à financer la création d’une société, effectué en contrepartie de la propriété des titres émis, constitue l’acquisition d’un...
14 Usufruit du conjoint et nue-propriété successorale : un usufruit successif légal
Solution. – L’usufruit du conjoint survivant peut s’exercer sur des biens dont seule la nue-propriété figure dans l’actif successoral. Ce droit ne peut cependant s’exercer qu’à l’extinction du premier...
15 Les plans de retraite individuels en trust d’employeur échappent au prélèvement de l’article 990 J du CGI
Solution. – Le juge de l’excès de pouvoir annule une doctrine administrative tentant de restreindre l’exonération au prélèvement sui generis de l’article 990 J du CGI aux trusts créés par un employeur...
CAHIERS PRATIQUES
6 La clause bénéficiaire mixte : une réponse aux limites de la clause intégralement démembrée d’un contrat d’assurance-vie
Contexte La question de l’optimisation de la clause bénéficiaire se pose en présence de capitaux importants, notamment lorsque le ou les contrats relèvent de l’article 990 I du CGI (cas des contrats...
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