Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
9 Le « meilleur » pour la fin
H ors débat macro-économique et analysé sur le seul terrain fiscal, le projet de loi de finances pour 2025 déçoit. Il en ressort en effet peu de mesures techniques mais, vu le contexte, pouvait-il en...
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
ÉDITORIAL
9 Le « meilleur » pour la fin
H ors débat macro-économique et analysé sur le seul terrain fiscal, le projet de loi de finances pour 2025 déçoit. Il en ressort en effet peu de mesures techniques mais, vu le contexte, pouvait-il en...
ACTUALITÉS
PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS
133 La Cour des comptes suggère une réforme équilibrée qui rendrait les droits de succession plus justes sans réduire les recettes fiscales globales C. comptes, communiqué, 25 sept. 2024 (Successions)...
AU JOURNAL OFFICIEL
132 Prêt avance mutation et crédit d'impôt pour la rénovation énergétique : conditions et modalités détaillées D. n° 2024-887, 3 sept. 2024 : JO 4 sept. 2024 ; A. n° TREL2421064A, 3 sept. 2024 : JO 4...
137 Commentaires administratifs relatifs à la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce
BOI-INT-CVB-GRC, 11 sept. 2024 Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la...
143 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : une substitution iconoclaste de base légale
CE, 12 sept. 2024, n° 488328 : JurisData n° 2024-015917 Le juge de l'impôt ne peut substituer à une imposition de la plus-value en tant que revenus distribués (CGI, art. 109, 1), le mécanisme de...
145 La perte d'une chance d'application de l'article 990 I du CGI n'est pas un préjudice personnel à l'assuré
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-23.014 : JurisData n° 2024-017328 Le 5 mars 2016, une personne, née le 11 mars 1946,souscrit par l'intermédiaire d'une banque un contrat d'assurance sur la vie, en...
146 Les dividendes issus de la distribution du prix de cession de la totalité des actifs de la société appartiennent en principe au nu-propriétaire
Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687 : JurisData n° 2024-016180 C'est une décision importante que celle rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 septembre 2024...
Nouveauté sur Lexis 360 Intelligence - Une nouvelle encyclopédie en droit fiscal
Nous sommes ravis d'annoncer à nos clients abonnés à Lexis 360 Intelligence la mise à disposition de la nouvelle collection Fiscal depuis le mois de juillet 2024. Cette nouvelle offre fiscale vise à...
ÉTUDES
20 Quasi-usufruit et non-déductibilité de certaines dettes de restitution Des commentaires administratifs entre clarification bienvenue et entretien du flou
Le désormais célèbre article 774 bis du CGI, introduit par la loi de finances pour 2024 afin de limiter certaines pratiques audacieuses du démembrement de propriété, rend les praticiens perplexes...
21 Les enjeux fiscaux du divorce en présence de placements financiers
Bien souvent, les époux possèdent un patrimoine financier avant le mariage puis le développent au cours de leur union. Lorsqu’un divorce se profile, doit être posée la question du devenir de ces...
22 Les pathologies du régime fiscal de la fiducie
Si la fiducie a, depuis longtemps, fait son apparition dans le paysage juridique français, elle demeure toutefois particulièrement ignorée, et les causes de ce dédain doivent être essentiellement...
CAHIERS PRATIQUES
7 Cession d’usufruit à durée fixe (CGI, art. 13,5) : analyse des pratiques
Contexte Historiquement, la cession d’usufruit à terme fixe permettait de ne pas percevoir des revenus dans une catégorie de revenus fortement imposée, généralement des revenus fonciers. Ces schémas...
FORMULE
1 Aménagements des pactes Dutreil-transmission : nouvelles formules 2e partie
OBSERVATIONS La réforme du régime Dutreil prévue par la loi de finances pour 2019, et la mise à jour du BOFiP-impôts en date du 21 décembre 2021 (V. P. Julien Saint-Amand, Ch. Panya, Régime Dutreil-...
FORMULE 1. – CLAUSES À INSÉRER DANS L’ACTE DE DONATION OU LA DÉCLARATION DE SUCCESSION
1 - Engagement de conservation Les parties ( ou : Les héritiers) entendent bénéficier pour cette transmission des abattements et des réductions prévus par la loi et notamment de...
DÉTERMINATION DE LA FRACTION ÉLIGIBLE À L’EXONÉRATION PARTIELLE ET CALCUL DES DROITS EN PRÉSENCE D’UNE DONATION POUR PARTIE EN NUE-PROPRIÉTÉ ET POUR PARTIE EN PLEINE PROPRIÉTÉ
En présence d’une (ou de) société(s) interposée(s) : détermination de la fraction éligible à l’exonération partielle Hypothèse 1 : un niveau d’interposition L’illustration ci-...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).