Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
11 Les nouvelles pistes de réforme de la fiscalité du patrimoine
L’actuelle fiscalité du patrimoine est-elle adaptée aux besoins des acteurs de notre société ? Propriétaires, bailleurs, investisseurs, ménages, retraités, aux intérêts parfois divergents, relèvent de...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
ÉDITORIAL
11 Les nouvelles pistes de réforme de la fiscalité du patrimoine
L’actuelle fiscalité du patrimoine est-elle adaptée aux besoins des acteurs de notre société ? Propriétaires, bailleurs, investisseurs, ménages, retraités, aux intérêts parfois divergents, relèvent de...
ACTUALITÉS
135 Assiette des cotisations de sécurité sociale : les dividendes versés par une SEL à une SPFPL peuvent être soumis à cotisations
Cass.2e civ.,19 oct.2023,n° 21-20.366,F-B (Rejet) : Juris-Data n° 2023-017647 La question de l'intégration des dividendes des professionnels libéraux dans l'assiette des cotisations de sécurité...
136 Nouvelle date de paiement de la majoration pour paiement tardif de l'IR mis en recouvrement en décembre
A. n° ECOE2325490A, 27 oct. 2023 : JO 29 oct. 2023 Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues notamment au titre : ‰ de l'impôt sur le revenu (IR)...
137 Adoption par l'Assemblée nationale de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024
Assemblée nationale, texte adopté n° 178, 9 nov. 2023 L'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a débuté en séance publique à l'Assemblée nationale le mardi 31...
141 CFE : application aux locations de meublés
BOFIP-BOI-IF-CFE-10-20-20-30, 8 nov. 2023. – BOFIPBOI-IF-CFE-10-30-10-50, 8 nov. 2023 La location et la sous-location de locaux meublés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE)...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
143 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
CE, 25 oct. 2023, n° 470394 : Lebon T. Le gérant d'une SARL ne peut bénéficier de l'abattement sur la plus-value réalisée lors de la vente des titres de la société (CGI, art. 150-0 D ter), la gestion...
142 Mariage à l'étranger
CE, 25 oct. 2023, n° 472191 : Lebon T. Les époux, mariés à l'étranger, ne peuvent être l'objet d'une imposition commune au titre d'années antérieures à l'année au cours de laquelle l'acte de mariage a...
145 Une société civile de construction-vente recherche l'assujettissement à l'IS
144 La mise à disposition gratuite d'un logement n'est pas une activité lucrative CE, 13 nov. 2023, n° 465852, Société Carmejane LLC : Lebon T. La mise à disposition gratuite d'un logement ne...
146 La directive DAC 8 est publiée au JOUE
Cons. UE, dir. (UE) 2023/2226, 17 oct. 2023, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : JOUE n° L 24 oct. 2023 Le Conseil de l'Union Européenne...
ÉTUDES
23 La société civile, outil de remploi du prix de cession de titres sociaux démembrés
Pour tout chef d’entreprise, la cession de l’actif professionnel est l’occasion d’initier ou de poursuivre la transmission de son patrimoine. Donner juste avant de céder peut lui permettre de purger...
24 La société en commandite simple, outil d’optimisation fiscale immobilière ?
« C’est avec les vieux pots qu’on fait la meilleure soupe ! » : la société en commandite simple, par son régime fiscal hybride qui combine translucidité et opacité fiscales, peut-elle se révéler un...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
13 Champ d’application du pacte Dutreil : le Conseil d’État contredit à son tour les commentaires administratifs
Solution. - L’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation ne saurait être systématiquement regardée comme étant exclue du champ d’application du pacte Dutreil. CE, 29 sept. 2023, n°...
14 Apport de titres en société avec stipulation d’une soulte Une nouvelle éclaircie dans le ciel sombre des redressements
Solution. - Dans son arrêt du 29 septembre dernier, le Conseil d’État admet, de manière inédite, que le blocage d’une soulte sur un compte courant d’associé afin de pouvoir être proposée à des...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).