Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
5 La fraude fiscale plus que jamais réprimée
Plusieurs actualités récentes illustrent l’ampleur prise par la répression de la fraude fiscale et l’efficacité des moyens mis en œuvre. En France, 5 perquisitions ont été menées de façon simultanée...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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N°12 - décembre 2022
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N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
ÉDITORIAL
5 La fraude fiscale plus que jamais réprimée
Plusieurs actualités récentes illustrent l’ampleur prise par la répression de la fraude fiscale et l’efficacité des moyens mis en œuvre. En France, 5 perquisitions ont été menées de façon simultanée...
ACTUALITÉS
47 Légataire universel et imposition de l'héritier réservataire : conformité à la constitution ?
Cass.com.,5 avr.2023,n° 23-40.001 : JurisData n° 2023-005435 Le parent qui institue une personne légataire universel a-t-il la pleine mesure des effets fiscaux qui en résultent pour ses enfants...
49 Signature d'une convention DGFiP/URSSAF pour un accueil commun des travailleurs indépendants
URSSAF, communiqué, 5 avr. 2023 (indépendants) Le 5 avril 2023, l'URSSAF et la DGFiP ont signé une convention de partenariat visant à généraliser l'accueil commun DGFiP/URSSAF des travailleurs...
50 Régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20,30 mars 2023.– BOI-ENRDMTG-10-70-10, 30 mars 2023. – BOI-TCAS-AUT-60, 30 mars 2023 L'Administration modifie sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux plans...
52 Caractère accessoire des travaux modificatifs acquéreurs réalisés dans le cadre d'une VEFA/VIR
Rép. min. n° 3215 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1139, Louwagie Les opérations complexes sont celles constituées de deux ou plusieurs actes fournis à un client. En principe, chaque opération doit être...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
55 ISF : le fiscal suit le civil
Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-11.827, F-B La prestation compensatoire versée par un époux est déductible de son patrimoine que l'année où le jugement la fixant est devenu irrévocable. Les époux ont...
54 L'avantage matrimonial portant sur des titres en report d'imposition (CGI, art. 92 B, II) ne constitue pas une cession à titre gratuit et ne fait donc pas disparaître l'imposition
CE, 10e et 9e ch., 27 mars 2023, n° 456550, H. L'on sait, depuis une jurisprudence de 2008 (CE, 7 nov. 2008, n° 296644 : JurisData n° 2008-081394 ; Lebon T., p. 725), que seules les cessions à titre...
57 Déduction de l'impôt acquitté à l'étranger dans le cadre de la convention franco-luxembourgeoise
CE, 10e et 9e ch., 15 mars 2023, n° 449723 Dans un arrêt du 15 mars 2023, le Conseil d'État retient deux conditions pour qu'un contribuable puisse, en application de l'article 122 du CGI déduire les...
ÉTUDES
9 SCPI, ce que vous devez savoir sur la « pierre papier »
Dans les années 60, la crise du logement existe déjà, et, le manque d’attrait pour l’investissement locatif, car peu rémunérateur, incite les investisseurs à se regrouper afin d’acquérir en société...
10 Levée d’option dans un contrat de crédit-bail immobilier
Report d’imposition de l’article 93 quater, IV du CGI et opérations subséquentes La levée d’option dans un contrat de crédit-bail immobilier est l’opération par laquelle le crédit-preneur devient...
11 Importance de la qualification d’un bien au regard de l’imposition
Revenus fonciers, plus-values et TVA En matière fiscale, la qualification d’un bien immobilier peut revêtir une importance particulière ; il s’agit d’une notion centrale et les commentaires de...
FORMULES
2 Pactes Dutreil-transmission Engagements collectifs de conservation en cas de détention directe
OBSERVATIONS En 2019, nous avions publié une série de formules (V. RFP 2019, form. 2 ; RFP 2019, form. 3 et RFP 2019, form.4) relatives au dispositif Dutreil-Transmission (CGI, art. 787 B). Cette...
3 Pactes Dutreil-transmission Engagements collectifs de conservation en présence de société(s) interposée(s)
OBSERVATIONS Il est rappelé que l’exonération partielle est applicable aux titres d’une société qui possède directement une participation dans la société opérationnelle, ou dans la holding animatrice...
4 Pactes Dutreil-transmission Formules impactées en engagement collectif dit post-mortem
OBSERVATIONS Ultime bouée de sauvetage après l’engagement réputé acquis, la conclusion d’un engagement collectif ou unilatéral après le décès est prévue au second alinéa du a de l’article 787 B du CGI...
5 Pactes Dutreil-transmission Modèle de lettre de dénonciation
OBSERVATIONS Suite à une transmission réalisée sous le bénéfice de l’engagement collectif de conservation, la période d’engagement(s) individuel(s) de conservation, de 4 ans, court à compter de la...
6 Pactes Dutreil-transmission Clause à insérer dans les statuts
OBSERVATIONS Le dernier alinéa de l’article 787 B du CGI exige qu’en cas de donation avec réserve d’usufruit les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant...
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