Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
4 Actualités législatives : « l’heure des doutes » !
T rois sujets épineux aliment débats et belles chroniques au cours de ce premier trimestre 2024. Le premier est relatif à la réforme de la fiscalité des locations meublées de court séjour et plus...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
ÉDITORIAL
4 Actualités législatives : « l’heure des doutes » !
T rois sujets épineux aliment débats et belles chroniques au cours de ce premier trimestre 2024. Le premier est relatif à la réforme de la fiscalité des locations meublées de court séjour et plus...
ACTUALITÉS
AU JOURNAL OFFICIEL
43 Les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices sont complétés D. n° 2024-274, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024 Afin de garantir l'absence de double imposition en cas...
PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS
48 Mise à jour de la liste européenne des paradis fiscaux Comm. Cons. UE, règl. (UE) n° 6776/24, 20 févr. 2024 Le Conseil de l'UE a mis à jour le 20 février 2024 la liste européenne des États et...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
51 Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation : mise en place d'un formulaire « papier » à compter de 2024 Rép. min. n° 7342 : JOAN 27 févr. 2024, p. 1421, M. Belhamiti Depuis l'année...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
52 Prorogation du terme de l'usufruit temporaire et article 13,5 du CGI CAA Nancy, 2e ch., 9 nov. 2023, n° 21NC00702 Depuis le 14 novembre 2012, date d'application de l'alinéa 5 de l'article 13 du CGI...
DROITS D’ENREGISTREMENT
54 Paiement différé des droits de mutation par décès : avec ou sans intérêts, un choix irrévocable Cass.com.,13 mars 2024,n° 22-16.190,F-B : JurisData n° 2024-003347 L'héritier d'un bien en nue-...
RESPONSABILITÉ
53 Responsabilité notariale pour non-respect des conditions de l'article 787 B du CGI CA Limoges, ch. civ., 7 mars 2024, n° 22/00888 : Juris-Data n° 2024-003470 Cet arrêt illustre une nouvelle fois la...
PLUS-VALUES
55 Le réinvestissement qui ménage le report d'imposition de la plusvalue d'apport CE, 8e et 3e ch. réunies,16 févr. 2024, n° 472835 : Lebon T. Quand la société bénéficiaire de l'apport de titres...
PROCÉDURES FISCALES
56 Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire CE, 1er mars 2024, n° 462957, Assoc. des avocats pénalistes : JurisData n° 2024-003271 La protection du secret professionnel...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
57 Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 L'article L. 131-9 du Code de...
ÉTUDES
7 Questions (et premières réponses) autour du champ d’application du nouvel article 774 bis du CGI et de ses conséquences liquidatives
La loi de finances pour 2024 a introduit par surprise, par le biais d’un amendement sénatorial, un nouvel article 774 bis dans le CGI destiné à faire échec aux avis rendus le 11 mai 2023 par le Comité...
8 La structuration du régime matrimonial : paradoxe entre protection civile et sécurité fiscale
Le choix du régime matrimonial est un acte civil pouvant générer des conséquences fiscales parfois inattendues. En cours d’union, et alors que les conjoints n’en ont pas conscience, les interactions...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
6 L’existence d’une autre voie licite est sans incidence sur la caractérisation d’un abus de droit
avocat associé au barreau de Paris – SELARL Urbino Associés Solution. – Le Conseil d’État rappelle que l’article L. 64 du LPF ne permet pas à l’administration fiscale d’écarter des actes, au motif...
7 Les plus-values sur BSPCE sont des gains de cessions de valeurs mobilières
Solution. – Dans un arrêt du 5 février 2024, le Conseil d’État annule une récente doctrine administrative qui interdisait le bénéfice du sursis d’imposition de la plus-value d’apport d’actions issues...
CAHIERS PRATIQUES
3 Abattement pour les personnes en situation de handicap en matière d’enregistrement Un avantage fiscal très contrôlé à solliciter avec précaution
CONTEXTE Parmi les régimes soumis à la vigilance de l’administration fiscale dans le cadre du contrôle des déclarations de succession et des actes de donation, l’abattement de l’article 779, II du...
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