Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
10 Projet de loi de finances pour 2024 : haro sur la location meublée !
L’adoption sous le régime du 49-3 de la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 est l’occasion de revenir sur ces quelques semaines de travaux parlementaires. Lors de sa...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
ÉDITORIAL
10 Projet de loi de finances pour 2024 : haro sur la location meublée !
L’adoption sous le régime du 49-3 de la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 est l’occasion de revenir sur ces quelques semaines de travaux parlementaires. Lors de sa...
ACTUALITÉS
115 Pacte Dutreil : la loi n'exclut pas les activités de location meublée du champ d'application des articles 787 B et 787 C du CGI
CE, 29 sept. 2023, n° 473972 Le Conseil d'État dans un arrêt qui sera publié au Recueil Lebon, vient d'annuler le refus implicite du ministre de l'Économie d'annuler le paragraphe 15 des commentaires...
116 Modification du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C pour certaines aides au logement
A. n° TREL2325101A, 2 oct. 2023 Les aides à l'investissement immobilier locatif et à l'accession à la propriété, en particulier les dispositifs d'incitation fiscale, dont la réduction d'impôt Pinel,...
PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS
117 LCB-FT : panorama des principaux risques et « état de la menace » Tracfin, actualités, 10 oct. 2023 (Menace) Tracfin a présenté la dernière partie de son rapport annuel 2022. Consacrée à...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
122 Tolérance pour le bénéfice des régimes de faveur des dirigeants partant à la retraite suite à la modification de l'âge de départ légal Rép. min. n° 06476 : JO Sénat, 28 sept. 2023, p. 2594, Gatel...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
ASSURANCE-VIE
123 Primes sous quasi-usufruit et application de l'article 757 B du CGI Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-12.732 : JurisData n° 2023-019759 L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de...
PLUS-VALUES
125 Exonération des plus-values des petites entreprises : une durée par activité CE, 4 oct. 2023, n° 462030,A, Lebon T. En cas de pluralité d'activités, l'exonération de la plus-value dépend de la...
IMPÔT SUR LE REVENU
124 Salariés « impatriés » : exonération partielle de la prime de résiliation CE, 4 oct. 2023, n° 466714, B : Lebon T. La prime de résiliation du contrat, perçue par un salarié « impatrié », entre...
ABUS DE DROIT
131 Abus de droit : la contrariété de l'intention du législateur CE, 18 sept. 2023, n° 466868, min. c/ SARL Lupa Immobilière France : JurisData n° 2023-019761 ; CE,18 sept. 2023, n° 466871, min. c/...
ENTREPRISES
130 Dirigeant rémunéré par une société tierce : rien d'anormal CE, 4 oct. 2023, n° 466887, Sté Collectivision, Lebon T. La rémunération d'un dirigeant par une société tierce, en vertu d'une convention...
COTISATIONS SOCIALES
134 Assiette des cotisations de sécurité sociale : revirement de jurisprudence sur les bons de souscription d'actions Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-20.685, FS-B : Juris-Data n° 2023-016222 Le...
PROCÉDURES FISCALES
132 La remise en cause d'un régime fiscal de droits d'enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire Cass.com.,11 oct.2023,n° 21-20.391,FS-B : JurisData n°...
ÉTUDES
21 Le régime des réserves distribuées en présence de titres démembrés
ou les méfaits de l’approche économique du droit La question du régime juridique des réserves distribuées par une société dont les titres sont démembrés a fait couler beaucoup d’encre et ce depuis de...
22 Fiscalité patrimoniale en droit comparé : quelle actualité ?
D epuis 2016, plusieurs articles détaillant la fiscalité patrimoniale de pays étrangers ont été publiés dans la Revue fiscale du patrimoine 1 . Le lecteur...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
12 Droits d’enregistrement : le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires n’atteint la procédure qu’après l’acte litigieux
Solution. - En matière de droits d’enregistrement, les principes du contradictoire et de la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par...
CAHIERS PRATIQUES
8 Le régime fiscal des cadeaux d’affaires Contexte
Les cadeaux d’affaires, pratique courante destinée à entretenir et maintenir de bonnes relations commerciales, sont soumis à une réglementation fiscale rigoureuse. TVA afférente à des biens cédés sans...
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