Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
6 La « transmission » par la fusion-absorption de la responsabilité pénale de la personne morale
Parmi le foisonnement jurisprudentiel incommensurable qui occupe au quotidien l’esprit des juristes et spécialement des fiscalistes, c’est une affaire pénale relative à une société ayant commis des...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
ÉDITORIAL
6 La « transmission » par la fusion-absorption de la responsabilité pénale de la personne morale
Parmi le foisonnement jurisprudentiel incommensurable qui occupe au quotidien l’esprit des juristes et spécialement des fiscalistes, c’est une affaire pénale relative à une société ayant commis des...
ACTUALITÉS
74 Inéligibilité aux avantages fiscaux des dons faits au bénéfice d'organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion
L. n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 4 : JO 11 mai 2024 Le bénéfice de tout avantage fiscal, et donc notamment des réductions d'impôt (IR, IFI ou mécénat) pour dons au profit d'œuvres ou d'organismes...
75 Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Sénat, actualités, 21 mai 2024 (Locatif) Après l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés...
73 Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral : l'Administration complète son rescrit
BOFiP-Impôts, actualités, 24 avr. 2024. – BOI-RES-BNC-000136, 24 avr. 2024 Le 24 avril 2024, l'administration fiscale a publié une version actualisée de son rescrit relatif au régime fiscal applicable...
76 Déclaration d'occupation des biens immobiliers : nouveautés pour 2024
Notaires de France, actualités, 2 mai 2024 (Fiscalité) Depuis 2023, les propriétaires de locaux d'habitation, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, sont tenus de déclarer à...
78 Bercy dévoile une batterie de mesures pour simplifier le quotidien des entreprises
Minefi, actualités, 24 avr. 2024 (Plan d'action) Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté 52 mesures visant à simplifier et libérer l'économie française. Elles...
77 Retenue à la source sur les revenus salariés versés à des non-résidents : primauté de l'appréciation conventionnelle de la résidence
Minefi, communiqué n° 1809, 29 avr. 2024 (Retenue) Le 5 février, le Conseil d'État a retenu que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l'application de la retenue à la source...
79 Convention franco-luxembourgeoise : fin d'application de la tolérance pour les revenus de 2024
Communiqué, impots.gouv.fr, 24 avr. 2024 L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au...
80 Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession
Rép. min. n° 16260 : JOAN 14 mai 2024, p. 3833 Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités...
81 Actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire
Rép. min. n° 9897 : JOAN 9 avr. 2024, p. 2808 Les activités de location de locaux d'habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés, sont considérées, sous certaines conditions, comme une...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
82 Parts exonérées d'ISF d'une société : la condition d'activité
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812, F-B : JurisData n° 2024-006848 Si la société présente une activité mixte, ses parts n'entrent pas dans la base de l'impôt de solidarité sur la fortune de leurs...
83 Plafonnement de l'ISF : revenus de parts de sociétés civiles
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988, F-B : JurisData n° 2024-006855 Les revenus imposables servant au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 V bis) sont,...
85 Rachat d'actions et réduction du capital : imposition des associés
CAA Bordeaux, 16 avr. 2024, n° 22BX01822, Sté d'études et de réalisation de constructions outre-mer (SERCOM) : JurisData n° 2024-007949 Les sommes inscrites en réserve à la suite du rachat d'actions...
84 Conditions d'octroi de l'abattement de l'article 150-0 D ter du CGI applicable aux gains de cession de titres de PME
CE, 26 avr. 2024, n° 453014 : Lebon T. Le Conseil d'État juge que les conditions d'octroi de l'abattement de l'article 150-0 D ter du CGI applicable aux gains de cession de titres de PME s'apprécient...
86 Avantage occulte : cession de parts à un associé dirigeant
CAA Marseille, 15 févr. 2024, n° 21MA02850 : JurisData n° 2024-007948 La méthode d'évaluation dite « patrimoniale » ou « mathématique » est justement utilisée par l'administration fiscale pour...
87 Dénonciation au ministère public de la fraude fiscale et pouvoir de transaction de l'Administration
Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, FS-B : Juris-Data n° 2024-007501 La Cour de cassation répond à la délicate question de savoir comment coordonner l'obligation pour l'administration fiscale de...
89 Taxe sur la valeur vénale des immeubles : un actionnariat réel
Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230, publié au Bulletin : JurisData n° 2024-007386 Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des...
88 Crédit-bail et SCI : levée d'option, transfert de propriété et conséquences fiscale
CE, 26 avr. 2024, n° 472855 : Lebon T. La société CMM Finances, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), est associée à hauteur de 95 % de la société civile immobilière (SCI) La Gatine, soumise au...
ÉTUDES
11 Prise en charge des droits de donation par le donateur : piège ou opportunité ?
Dans le cadre d’une donation, il est fréquent que le donateur prenne à sa charge les droits y afférents. Si, en principe, un tel règlement incombe au donataire (CGI, art. 1705, 6°. – CGI, art. 1712),...
12 Le préjudice moral est-il fiscalement imposable ?
L’ imposition des indemnités, transactionnelles ou judiciaires, versées en compensation d’un préjudice moral suscite des problématiques d’autant plus vives que, malgré le caractère extra-patrimonial...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
10Management packages : l’interposition d’une holding permet-elle d’échapper à la requalification en salaire ?
Solution. - La cour d’appel de Paris confirme que dans l’hypothèse où une holding est interposée, le gain de plus-value de cession de valeurs mobilières issu d’un management package ne peut être...
11 Modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés et théorie de l’apparence
Solution. – Par décision du 5 février 2024, le Conseil d’État juge qu’une société, dont l’associé unique est une personne physique, est considérée comme ayant valablement opté à l’impôt sur les...
12 Action paulienne engagée par l’administration fiscale L’insolvabilité du contribuable doit être avérée
Solution. – Le juge ne peut déclarer une donation inopposable à l’administration fiscale sur le fondement de l’action paulienne sans examiner les éléments de preuve soumis par les parties pour...
CAHIERS PRATIQUES
5 Fonds de dotation : une niche fiscale protectrice d’enjeux d’actualité
Écologie, culture et égalités sociales CONTEXTE Tandis que le développement des fonds d’investissement centrés sur les secteurs de l’écologie et de la culture connaît une croissance continue, le...
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