Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
9 Les nouveaux enjeux TVA de la para-hôtellerie
Certains contentieux traversent les décennies. Un récent avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (CE, avis, 5 juill. 2023, n° 471877 : JO 13 juill. 2023) en fournit une marquante illustration (V. RFP...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
ÉDITORIAL
9 Les nouveaux enjeux TVA de la para-hôtellerie
Certains contentieux traversent les décennies. Un récent avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (CE, avis, 5 juill. 2023, n° 471877 : JO 13 juill. 2023) en fournit une marquante illustration (V. RFP...
ACTUALITÉS
AU JOURNAL OFFICIEL
108 Critères de performance pour le bénéfice de la prolongation de l'exonération de taxe foncière de longue durée des logements sociaux D. n° 2023-560, 3 juill. 2023 : JO 5 juill. 2023 Les...
PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS
109 Adoption d'une proposition de loi allégeant la charge fiscale de la pension alimentaire AN,TA n° 20, 6 oct. 2022 L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
111 Précisions administratives sur le champ d'application de l'obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers Rép. min. n° 06868 : JO Sénat, 31 août 2023, p. 5186, Mizzon J.-M. Les...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
PROCÉDURES FISCALES
114 Poursuites en matière de fraude fiscale : l'administration fiscale n'est pas tenue d'annexer à sa dénonciation l'avis de mise en recouvrement Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288, FS-B Pour la...
RESPONSABILITÉ
113 Le CGP tenu à ses obligations quel que soit l'étendue de sa mission Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-12.302 : JurisData n° 2023-009122 ; Le Fur,Quel statut pur l'intermédiaire en défiscalisation...
ÉTUDES
19 Les leviers fiscaux et financiers pour la transition énergétique du secteur immobilier
Les pouvoirs publics ont lancé depuis quelques années le chantier de la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et autres tertiaires. Le parc locatif est visé avec des moyens de coercition...
20 Chronique de contentieux constitutionnel fiscal
Le millésime l’année 2022-2023 de la jurisprudence constitutionnelle fiscale se caractérise par l’absence totale de censure. Cela traduit, plus encore que les années précédentes, un certain...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
10 Payer et attendre, ou le destin du réservataire en concours avec un légataire universel
Solution. - Pour le Conseil constitutionnel, l’héritier réservataire en concours avec un légataire universel, simple titulaire d’une créance de réduction, est un héritier au sens de l’article 641 du...
11 TVA sur prestations para-hôtelières : l’avis du Conseil d’État sème le trouble !
Solution. - Le Conseil d’État a rendu un avis en date du 5 juillet 2023, relatif aux conditions d’application de la TVA sur les prestations para-hôtelières en matière de location. À cette occasion, il...
CAHIERS PRATIQUES
7 Déclaration de succession et dépôt tardif
Incidence des versements d’acomptes sur le calcul des pénalités fiscales CONTEXTE Le législateur a prévu un délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession lorsque le défunt est décédé en...
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