Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
2 Quasi-usufruit : chronique d’une mort fiscale annoncée
On croyait la donation de sommes d’argent avec réserve de quasi-usufruit peu pratiquée, pouvant prêter le flanc à contestation de la part de l’administration fiscale, sur le terrain de l’abus de droit...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
EDITORIAL
2 Quasi-usufruit : chronique d’une mort fiscale annoncée
On croyait la donation de sommes d’argent avec réserve de quasi-usufruit peu pratiquée, pouvant prêter le flanc à contestation de la part de l’administration fiscale, sur le terrain de l’abus de droit...
ACTUALITÉS
12 Pacte Dutreil : utilisation de l'engagement réputé lors d'une donation et fonction de direction
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 et 22-10.414 : JurisData n° 2024-000398 La mise en œuvre d'un engagement réputé acquis soulevait de longue date une question quant à la détermination des...
13 Publication de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'IR et pour la lutte contre la fraude fiscale
D. n° 2024-16, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 Le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 porte publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de...
16 La Cour des comptes avance des pistes « pour une bonne gestion de l'IFI »
C. comptes, obs. définitive, 25 janv. 2024 (IFI) Dans un rapport rendu public hier, 25 janvier, la Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière...
20 Comptes courants d'associés : taux d'intérêt plafond déductible pour les exercices clos le dernier trimestre 2023
BOFIP-BOI-BIC-CHG-50-50-30, 17 janv. 2024, § 40 Dans une actualisation de sa base documentaire du 17 janvier 2024,l'administration fiscale a mis à jour le taux de référence servant au calcul du...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
22 Locations « Airbnb » et changement d'usage illicite : preuve de l'affectation du local à l'usage d'habitation au 1er janvier 1970
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-21.126, FS-B : Juris-Data n° 2024-000037 La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de...
21 Manquement du contribuable à ses obligations déclaratives au titre de l'IR : assiette élargie des majorations
CE, avis, 4 janv. 2024, n° 488915, D. et R. : Lebon T. Les majorations appliquées en matière d'impôt sur le revenu pour défaut ou insuffisance de déclaration (CGI, art. 1728 et 1758 A) sont calculées...
23 Revenus mobiliers français perçus par des résidents belges : quotité forfaitaire d'impôt étranger
Cass. belge, 23 nov. 2023, n° F.21.0168.N/1 La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 prévoit, pour prévenir la double imposition, l'imputation sur l'impôt belge d'une quotité forfaitaire...
ÉTUDES
Pacte Dutreil - holding animatrice
Une actualité fournie, mais encore beaucoup de zones d’ombre C’est un lieu commun de rappeler que la notion de holding animatrice de groupe n’en finit pas de faire couler beaucoup d’encre : introduite...
4 Création d’une peine complémentaire d’indignité fiscale
L’ article 114 de la loi de finances pour 2024 a ajouté une nouvelle peine complémentaire au délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du CGI 1 . Il...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
3 Restriction à la substitution de base légale en cas d’abus de droit
Solution. - L’Administration ne peut pas demander au juge de substituer des abus de droits dont les fondements diffèrent par trop des abus de droits allégués dans les redressements initiaux, dès lors...
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