Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
2 Réforme de l’article 726 du CGI : un amendement de trop ?
L’Assemblée nationale a étendu dans la loi de finances pour 2023 1 le régime des cessions de droits sociaux aux cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour leur assimilation à une EURL, ainsi...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
ÉDITORIAL
2 Réforme de l’article 726 du CGI : un amendement de trop ?
L’Assemblée nationale a étendu dans la loi de finances pour 2023 1 le régime des cessions de droits sociaux aux cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour leur assimilation à une EURL, ainsi...
ACTUALITÉS
AU JOURNAL OFFICIEL
13 Dispositif Loc'Avantages : publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt A. n° TREL2236488A, 21 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 Un arrêté du 21...
PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS
14 Aménagement du PAS et passage aux acomptes pour certains employeurs établis hors de France : les précisions de Bercy MINEFI, communiqué n° 550, 30 janv. 2023 L'article 3 de la loi de finances pour...
17 Télétravail exercé par les travailleurs frontaliers de Suisse : régime pérenne à compter du 1er janvier 2023
MINEFISIN, communiqué n° 461, 22 déc. 2022 La Suisse et la France sont convenues d'une solution pour l'imposition des revenus du télétravail : depuis le 1er janvier 2023,le télétravail est possible...
15 Réforme de la fiscalité internationale : l'impact sur les recettes devrait être supérieur aux prévisions selon l'OCDE
OCDE, communiqué, 18 janv. 2023 L'OCDE a présenté les derniers résultats de l'évaluation d'impact économique de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la...
18 Charges sociales sur salaires
www.boss.gouv.fr, Frais professionnels, 21 déc. 2022. – Min.Travail, actualité, 2 janv. 2023 Dans sa mise à jour du 21 décembre 2022 publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (boss.gouv.fr),...
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
20 Donation d'un usufruit à titre viager : l'usufruit s'éteint à la mort du donateur Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966, FS-B En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager,...
PROCÉDURES FISCALES
21 La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des DMTG au décès du donateur Cass. com., 25 janv. 2023, n°...
ÉTUDES
3 Les nombreuses facettes de la fiscalité applicable en cours d’indivision immobilière
Bien que parfois choisie, comme dans le cadre d’une acquisition réalisée par deux époux séparés de biens par exemple, la situation d’indivision sur des biens immobiliers est plus généralement subie,...
4 Pratique de la fiscalité des actifs numériques
L’année 2022 confirme son qualificatif d’année de transition en termes de perception de gains issus des actifs numériques pour le détenteur/investisseur, et en termes d’adaptation de son exercice de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
2 Prépondérance de l’activité d’animation : une nouvelle grille de lecture bienvenue
Solution. – Tout actif immobilisé ou circulant d’une société holding fournissant un service juridique, financier, immobilier ou autre à une filiale animée devrait pouvoir être pris en compte au...
3 L’attribution temporaire de la totalité des déficits fonciers à un associé minoritaire confrontée à la prohibition des clauses léonines
Solution. – La prise en charge exceptionnelle des pertes sociales, pour une durée limitée (trois exercices), ne présente pas un caractère léonin. En conséquence, les déficits fonciers attribués aux...
CAHIERS PRATIQUES
2 Conditions de déductibilité des travaux dans le cadre d’un programme d’investissement portant sur un bien locatif à réhabiliter
CONTEXTE Les charges de la propriété ouvrant droit à déduction des revenus fonciers sont énoncées par l’article 31, I du CGI. Selon la jurisprudence, les charges visées par cet article ne présentent...
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