Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
7 « Il me manque une case ! »
Chers amis fiscalistes qui venez de remplir comme chaque année les déclarations de revenus de vos clients (et la vôtre !), réjouissez-vous des efforts de simplification et de pédagogie déployés par...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
ÉDITORIAL
7 « Il me manque une case ! »
Chers amis fiscalistes qui venez de remplir comme chaque année les déclarations de revenus de vos clients (et la vôtre !), réjouissez-vous des efforts de simplification et de pédagogie déployés par...
ACTUALITÉS
90 L'Administration commente (in extremis) la réforme de l'IFI
BOI-PAT-IFI-20-30, 5 juin 2024 L'article 27 de la loi de finances pour 2024 a procédé à une substantielle modification des règles d'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou...
91 Nouveau dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels de la rénovation énergétique et de la transition écologique
D. n° 2024-594, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024. – D. n° 2024-595, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 Trois décrets publiés le 26 juin, visent à encadrer et renforcer la qualification des professionnels...
92 Modalités de signalement des divergences concernant les données relatives aux bénéficiaires effectifs contenues dans les registres des trusts et des fiducies et leur traitement par la DGFiP
D. n° 2024-600, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 est pris en application de l'article L.102AH du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l'article 14...
94 Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat
D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024. – D. n° 2024-548, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024 Deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024, publiés au JO du 16, prévoient des règles relatives à la...
93 Réforme de la publicité foncière : l'ordonnance est publiée
Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 L'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière. Elle est prise sur le fondement de l'article 51 de la...
95 Élargissement du champ de la réduction d'impôt ESUS aux souscriptions au capital d'entreprises chargées d'une mission patrimoniale
L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 8 : JO 14 juin 2024 Les souscriptions en numéraire au capital d'entreprises ayant obtenu l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)...
97 Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et mesures relatives à la solidarité fiscale persistant entre ex-époux ou ex-partenaires pacsés
L. n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO 1er juin 2024 Si la solidarité fiscale entre époux et entre partenaires pacsés,prévue par l'article 1691 bis,I du CGI, cesse en même temps que l'imposition commune,...
96 Véhicules de capital-investissement : mise à jour des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option
D. n° 2024-532, 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024 Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du...
98 Convention fiscale franco-russe : réciprocité de la suspension partielle initiée par la Russie à compter du 8 août 2023
min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416456V : JO 23 juin 2024 Par un avis émanant du ministère des Affaires étrangères publié le 23 juin 2024, la France réagit officiellement à la suspension des...
100 Aménagement du dispositif DEFI forêt : l'Administration actualise sa base documentaire
BOFIP-BOI-IR-RICI-60-10, 12 juin 2023, § 1 et s. Le dispositif, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, est assoupli pour les opérations forestières réalisées à compter du 12 juillet 2023. La loi visant à...
101 Définition de la reprise d'activités dans les ZRR, ZDP et BUD : assouplissement administratif
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 12 juin 2024, § 60 et 70. – BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20, 12 juin 2024, § 70 Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises créées ou reprises entre le 1er...
102 Pacte Dutreil : précision du champ des activités éligibles à l'exonération partielle de DMTG
BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 30 mai 2024. – BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 30 mai 2024 L'administration fiscale modifie ses commentaires doctrinaux compte tenu des assouplissements adoptés par la...
103 Bénéficiaire effectif d'une rétrocession de dividende et retenue à la source : l'Administration retire ses commentaires
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, 30 mai 2024 Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés...
104 BSPCE et PEA : annulation des commentaires administratifs
BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, 16 mai 2024. – BOI-RSA-ES-20-40-20, 16 mai 2024 Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil d'État a jugé que les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise...
105 Précisions de Bercy sur l'application du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail
Rép. min. n° 15232 : JOAN 4 juin 2024, p. 4490 Une ancienne députée a interrogé le ministère de l'Économie sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail, lui...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
106 Exclusion de la taxation de l'article 746 du CGI aux biens reçus par préciput
CA Rennes, 19 mars 24, n° 21/03418 : JurisData n° 2024-004052 Le préciput ne constitue pas une opération de partage au sens du droit civil et ne peut en conséquence être soumis à la taxation du droit...
107 Critères d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie pour leur rapport à succession
Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.829, F-D : JurisData n° 2024-007338 Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rappor-tables à la succession que si elles...
109 Dispositif Borloo-neuf : amortissement du bien donné en location
CE, 31 mai 2024, n° 475692, G. : Lebon T. Il ne suffit pas d'être licencié pour échapper aux restitutions qu'implique la méconnaissance de l'un des engagements pris pour être en droit d'imputer,sur...
108 Dépenses d'un dirigeant pour son entreprise
CE,9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 471998 : Lebon T. Revêt un caractère patrimonial, excluant toute déduction du revenu global ou des rémunérations (CGI, art. 13 et 83), le remboursement d'un emprunt...
110 Dispositif Robien : appréciation de la surface habitable
CE, 17 mai 2024, n° 466767, S. : Lebon T. Constituent un sous-sol, dont la superficie est exclue de la surface habitable pour l'appréciation du plafond de loyer du dispositif Robien, des pièces en...
111 Moins-values sur titres de participation lors d'une restructuration
CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes : Lebon T. ma La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du...
112 Plus-values sur cession de titres d'une société holding animatrice
CAA Toulouse, 6 juin 2024, n° 22TL21521 La condition tenant à la durée d'existence de la société holding animatrice pour l'application de l'abattement renforcé, venant en déduction de la plus-value...
113 Plus-values sur valeurs mobilières : un report d'imposition abusif
CAA Paris, 5 juin 2024, n° 23PA03788 Un apport de valeurs mobilières artificiellement séquencé pour scinder une soulte, de telle sorte que ne soit pas dépassé le plafond de 10 % en deçà duquel la...
114 Plus-value sur cession de droits sociaux par un résident étranger
CE, 31 mai 2024, n° 489370, M. M., inédit : JurisData n° 2024-009993 Les dispositions qui soumettent exclusivement à un prélèvement libératoire les plus-values de cession de droits sociaux quand elles...
115 Plus-value d'un non-résident : l'avalanche des prélèvements sociaux
CAA Lyon, ord., 14 mai 2024, n° 23LY02691, M. C. Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si...
ÉTUDES
13 Holdings animatrices et régime Dutreil : une mise à jour bienvenue du Bofip
L’Administration a mis à jour sa doctrine sur le champ d’application du dispositif Dutreil-transmission 1 , pour y intégrer la définition légale de la holding...
14 L’imposition internationale des sportifs : focus sur les jeux olympiques
Alors que la France s’apprête à accueillir les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le régime fiscal des rémunérations perçues par les sportifs suscite un intérêt croissant. Les athlètes de...
15 Les enjeux fiscaux du divorce en présence d’un patrimoine immobilier
Outre divers enjeux civils, le divorce d’époux propriétaires de biens immobiliers emporte de nombreuses conséquences fiscales. Ces dernières doivent être étudiées à l’aune de la nature des biens...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
13Holding animatrice ou société opérationnelle ?
Solution. - Une société exerçant à titre principal une activité commerciale peut constituer un bien professionnel exonéré d’ISF même lorsqu’elle détient des filiales foncières génératrices...
14 Incidence du régime communautaire sur l’appréciation individuelle de l’abattement retraite-dirigeant
Solution. – La lettre de l’article 150-0 D ter du CGI implique que les conditions qu’il pose s’apprécient isolément en la personne du cédant. La circonstance d’une cession par un couple marié sous le...
FOMULES
1 Nouvelle obligation déclarative en matière de cession de titres dans une société à prépondérance immobilière
OBSERVATION : L’article 119 de la loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023) procède à des aménagements du régime des cessions de participations dans des personnes...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).