Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
3 Pourquoi simplifier est-il si complexe ?
L e Gouvernement y est résolu : la simplification est en marche ! Le futur projet de loi de simplification sera déposé en mars et mettra « l’administration au service des citoyens ». Mais d’où vient...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
3 Pourquoi simplifier est-il si complexe ?
L e Gouvernement y est résolu : la simplification est en marche ! Le futur projet de loi de simplification sera déposé en mars et mettra « l’administration au service des citoyens ». Mais d’où vient...
ACTUALITÉS
AU JOURNAL OFFICIEL
25 Article 774 bis du CGI : faut-il s'inquiéter pour les stratégies patrimoniales ? L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, art. 26 L'article 774 bis du CGI, issu de la loi de...
PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS
26 Rapport de mission par l'IGF sur l'évaluation des réductions d'impôt « IR-PME Madelin » IGF, actualités, 12 févr. 2024 ; IGF, rapp. n° 2022-M-067-04, oct. 2023 (publié le 12 février 2024) L'IGF...
PARTENARIATS
33 Remise de prix master 2 droit fiscal de l'entreprise, université Toulouse 1 capitole Toulouse, 2 févr. 2024 Le 2 février dernier s'est déroulée, à Toulouse, la cérémonie de remise des diplômes du...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
35 Activité de marchand de bien et point du départ du délai de l'engagement de revendre Cass, com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541 : JurisData n° 2024-001510 Une société, qui exerce l'activité de...
PLUS-VALUES
34 Annulation de la doctrine interdisant le sursis en cas d'apport d'actions issues de BSPCE CE, 5 févr. 2024, n° 476309 : Lebon T. Dans une décision attendue du 5 février dernier, le Conseil d'État a...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
37 Des formalités d'option pour l'IS de moins en moins formelles CE, 5 févr. 2024, n° 470324, Sté Climatech Services : Lebon T. Une mention du régime de l'IS dans les statuts et le dépôt sous ce...
RESPONSABILITÉ
38 Point de départ de l'action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-13.446, FS-B : Juris-Data n° 2024-000892 Dans une opération...
PROCÉDURES FISCALES
39 Cohabitation des sanctions fiscales et pénales CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le...
IMPÔT SUR LA FORTUNE
36 De l'importance de la nature des titres détenus par le redevable pour l'application de l'exonération d'ISF des biens professionnels Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-16.954, F-B : JurisData n°...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
41 Deux notions qui s'affrontent : le domicile fiscal et le lieu de résidence CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Sté Axa Group Opérations : Lebon T. Une personne qui exerce en France une activité...
ÉTUDES
5 Caractère intercalaire des avantages matrimoniaux du point de vue des plus-values immobilières des particuliers
En matière de plus-values immobilières des particuliers, un événement ou une opération qualifié d’« intercalaire » est celui qui a factuellement modifié les modalités de détention d’un immeuble, mais...
6 Bail commercial et verdissement de l’immobilier
La démarche globale de rénovation thermique des immeubles touche également le domaine de l’immobilier d’entreprise. Les pouvoirs publics ont, depuis 2012, avec l’annexe environnementale puis plus...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
4 Mise à disposition gratuite d’immeuble par une société étrangère à ses associés Le spectre de l’imposition en France
Solution. – Aux termes du 1 de l’article 206 du CGI : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit...
5Non bis in idem, une avancée limitée
Solution. – Saisi d’une contestation relative à des punitions administratives infligées à un contribuable définitivement condamné pour les mêmes faits, le juge de l’impôt doit s’assurer, même...
CAHIERS PRATIQUES
2 Accord provisoire du Conseil et du Parlement européen sur de nouvelles mesures contre le blanchiment de capitaux
CONTEXTE Le 18 janvier 2024, le Conseil européen et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire portant sur un ensemble de règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le...
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