Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
1 Une nouvelle année qui s’ouvre entre loi spéciale et attente du vote
L’année s’ouvre traditionnellement sous le signe des vœux : santé, réussite professionnelle et sérénité. Ces souhaits prennent toutefois une résonance particulière dans un contexte devenu désormais...
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
ÉDITORIAL
1 Une nouvelle année qui s’ouvre entre loi spéciale et attente du vote
L’année s’ouvre traditionnellement sous le signe des vœux : santé, réussite professionnelle et sérénité. Ces souhaits prennent toutefois une résonance particulière dans un contexte devenu désormais...
ACTUALITÉS
1 Certains revenus du capital frappés par une hausse de la CSG dès l'année 2025 !
L. n° 2025-1403 du 30 déc. 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12 : JORF 31 déc. 2025, texte 1, modifiant l'article 136-8 du CSS Dans le cadre de l'élaboration de la loi de...
2 Publication de la loi spéciale permettant d'assurer la « continuité de la vie nationale »
L. n° 2025-1316, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025 La loi spéciale permettant d'assurer la « continuité de la vie nationale » à compter du 1er janvier et de financer provisoirement l'État en 2026 a été...
6 Contrôle fiscal : la Cour des comptes appelle à renforcer les moyens et la stratégie de la DVNI
C. comptes, actualités, 16 déc. 2025 (DVNI) La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP),...
11 Transmission à titre gratuit de monuments historiques : application de l'exonération aux droits démembrés et aux parts de sociétés civiles
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 6 nov. 2025 Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
13 Exonération de la résidence principale : appréciation individuelle et limites de la doctrine administrative
CE, 15 déc. 2025, n° 496235 : JurisData n° 2025-023264 Deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle, séparés depuis 2007, ont cédé en janvier 2014 une maison d'habitation qu'ils...
12 L'éligibilité du frère ou de la sœur survivant pacsé au bénéfice de l'exonération des droits de succession de l'article 796-0 ter du CGI
CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 26 nov. 2025, n° 23/03318 : JurisData n° 2025-023266 L'article 796-0 ter du CGI consacre, à certaines conditions, une exonération de droits de mutation par décès sur...
15 Activité soumise à la TVA et caractère professionnel pour l'application des contributions sociales
CE,9e chambre, 10 déc. 2025, n° 505428 Le Conseil d'État a récemment admis un pourvoi en cassation relatif à l'assujettissement aux contributions sociales d'une activité soumise à la TVA (CE, 9e...
18 De la notification des actes de procédure
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-10.577, F-B : JurisData n° 2025-018732 Le juge de l'impôt,s'il y est invité,doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale...
ÉTUDES
1 La durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation : principes applicables et conseils rédactionnels
Généralement indispensable en matière de transmission d’entreprise, le recours au dispositif « Dutreil transmission » implique un grand nombre de précautions pratiques. Cette étude s’attache plus...
2 Cantonner en usufruit oui, cantonner en nue-propriété, non !
Le conjoint bénéficiaire d’une libéralité à cause de mort peut réduire son émolu-ment dans le respect de la volonté du disposant. Il peut donc en principe cantonner en usufruit ses droits en pleine...
3 Chronique de contentieux constitutionnel fiscal
Avec seulement quatre décisions rendues en matières fiscales, l’année 2024-2025 se situe dans la moyenne des années antérieures. Bien que cela puisse traduire un désintérêt durable pour le contentieux...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
1 TVA et locations meublées : l’orthodoxie fiscale prend le pas sur l’hérésie administrative
Solution. - Faisant une application stricte de l’article 261 D du CGI, le Conseil d’État rejette la notion de réception de clientèle tel qu’elle ressortait de la doctrine administrative. Impact. - Si...
CAHIERS PRATIQUES
1 Dation en paiement d’œuvres d’art : un moyen original de paiement des droits des droits de mutation à titre gratuit
Contexte La dation en paiement permet de s’acquitter de certains impôts, essentiellement les droits de mutation à titre gratuit (droits d’enregistrement), par la remise à l’État d’œuvres d’art ou...
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