Sommaire
189 Complexité des répartitions : plan de cession portant sur une universalité et rang conféré par le droit de suite
Un arrêt du 14 juin 2023 (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.864, FS-B : JurisData n° 2023-009476 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 196) mérite l’attention de ceux qui s’intéressent à la mise en œuvre...
N°14 - septembre 2023
N°13 - juillet 2023
N°12 - juin 2023
N°11 - juin 2023
N°10 - mai 2023
N°9 - avril 2023
N°8 - avril 2023
N°7 - avril 2023
N°6 - mars 2023
N°5 - mars 2023
N°4 - février 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
N°20 - décembre 2022
N°19 - novembre 2022
N°18 - novembre 2022
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PREMIÈRE PAGE
189 Complexité des répartitions : plan de cession portant sur une universalité et rang conféré par le droit de suite
Un arrêt du 14 juin 2023 (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.864, FS-B : JurisData n° 2023-009476 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 196) mérite l’attention de ceux qui s’intéressent à la mise en œuvre...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES ET COMMERCIALES
Ouverture de la procédure et période d’observation Admission des créances
190 Recours avant paiement de la caution : le montant de la créance à admettre au passif du débiteur est celui existant au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective Cass. com., 5 juill....
Surendettement et rétablissement personnel Surendettement
198 Le juge peut relever d’office l’absence de bonne foi du débiteur Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-18.454, F-D Dans cet arrêt de rejet, la Cour de cassation se fonde sur l’article R. 632-1 du...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Répartitions
196 Précisions sur la détermination de l’assiette du droit de suite du créancier nanti et sur le rang de ce créancier Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.864, FS-B : JurisData n° 2023-009476 ; Act....
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