Sommaire
52 Garantie AGS : revirement de la Cour de cassation et droit de l’UE
La loi du 25 janvier 1985 (L. n° 85-98, art. 133 : JO 26 janv. 1985, p. 1097) a étendu la garantie de l’AGS aux créances résultant de la rupture postérieure au jugement d’ouverture de la procédure...
N°4 - février 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
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PREMIÈRE PAGE
52 Garantie AGS : revirement de la Cour de cassation et droit de l’UE
La loi du 25 janvier 1985 (L. n° 85-98, art. 133 : JO 26 janv. 1985, p. 1097) a étendu la garantie de l’AGS aux créances résultant de la rupture postérieure au jugement d’ouverture de la procédure...
ACTUALITÉ
55 Du sort du créancier titulaire d’une sûreté légale non publiée
CA Toulouse, 29 janv. 2025, n° 23/0080 : JurisData n° 2025-000877 En l’espèce, la liquidation judiciaire d’un copropriétaire, commerçant, est ouverte. Le syndicat de copropriété recherche la...
Ouverture de la procédure et période d’observation 53 Loi régissant la procédure collective étendue pour confusion des patrimoines
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-16.117, F-D : JurisData n° 2025- Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que « la procédure de liquidation judiciaire étendue pour confusion de...
54 Date de naissance d’une créance de l’administration des douanes
Cass. com., 22 janv. 2025, n° 22-22.343, F-D : JurisData n° 2025-000606 Une société importe en 2017 un véhicule en exonération de la taxe générale à l’importation, le bénéfice de cette exonération...
56 Extension de la garantie de l’AGS aux cas où l’auteur de la rupture du contrat de travail est le salarié
Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 20-18.484, FS-B : JurisData n° 2025-000011 ; Act. proc. coll. 2025, repère 52, C. Gailhbaud Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-11.417, FS-B : JurisData n° 2025-000013 ; Act....
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers 58 Cession du bail commercial et contestation du refus d'agrément du bailleur
Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-19.330 et 23-20.256, F-B Le cadre juridique Le bail des locaux dans lesquels le débiteur exerce son activité économique fait traditionnellement...
57 De la constitutionnalité de la procédure de revendication
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-19.029, F-D : JurisData n° 2025-001055 Deux questions prioritaires de constitutionnalité sont posées à la Cour de cassation visant les articles L. 624-9 et L. 641-14 du...
Compétence, procédure et voies de recours 59 Quelques interrogations sur la compétence des tribunaux des activités économiques
L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 26, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : JO 21 nov. 2023, texte n° 2 A. n° JUSB2418778A, 5 juill. 2024, relatif à...
60 Régularisation des actes de procédure du débiteur dessaisi
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.407, F-D : JurisData n° 2025-001048 Un débiteur forme appel du jugement ayant ouvert son redressement et de celui ayant converti cette procédure en liquidation...
61 L’erreur de détermination du point de départ du délai pour exercer un recours est un excès de pouvoir
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.089, F-B : JurisData n° 2025-000941 Le cadre juridique Traditionnellement, le droit des entreprises en difficulté restreint les voies de...
62 Dévolution de l’appel en matière d’interdiction de gérer
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.550, F-B : JurisData n° 2025-000938 À la suite de la conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire, le liquidateur assigne le dirigeant en...
64 Appréciation de la situation irrémédiablement compromise
CA Versailles, ch. civ., 31 janv. 2025, n° 23/08157 : JurisData n° 2025-001302 Dans cet arrêt, la cour d’appel de Versailles est saisie de l’appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la...
63 Appréciation de la situation irrémédiablement compromise
CA Versailles, ch. civ., 31 janv. 2025, n° 23/07890 : JurisData n° 2025-001302 En l’espèce, un débiteur forme appel du jugement juge des contentieux de la protection ayant refusé de prononcer son...
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