Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

PREMIÈRE PAGE

118 Contestation de l’admission d’une créance : peu importe son objet devant la cour d’appel

Les décisions d’admission ou de rejet des créances du juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d'appel (C. com., art. R. 624-7. - C. com., art. L. 624-4, taux de ressort). Ce...

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION

Ouverture de la procédure et période d’observation Cessation des paiements

119 Assignation du créancier : contestation par le débiteur de la validité du contrat et appréciation de l'état de cessation des paiements Cass. com., 19 avr. 2023, n° 20-19.401, F-D : JurisData n°...

SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS

Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de cession

125 L'application de l'alinéa 2 de l'article L. 642-3 du Code de commerce au crible de l'appréciation souveraine des juges du fond CA Amiens, 6 avr. 2023, n° 22/02413 : JurisData n° 2023-006150 En...

COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET VOIES DE RECOURS

Compétence, procédure et voies de recours Compétence

129 Pas de prérogative d'office du tribunal à clôturer la procédure lorsque les difficultés ont disparu CA Dijon, 6 avr. 2023, n° 22/01372 : JurisData n° 2023-006004 Il est des cas où les difficultés...