Sommaire
209 Quelques précisions utiles sur le régime des classes de parties affectées
En rejetant le pourvoi formé contre un arrêt qui avait tranché d’importantes questions relatives aux recours ouverts aux créanciers qui entendent critiquer les conditions dans lesquelles un plan a été...
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N°9 - avril 2024
PREMIÈRE PAGE
209 Quelques précisions utiles sur le régime des classes de parties affectées
En rejetant le pourvoi formé contre un arrêt qui avait tranché d’importantes questions relatives aux recours ouverts aux créanciers qui entendent critiquer les conditions dans lesquelles un plan a été...
ACTUALITÉ
Prévention et traitement amiable 210 Traitement administratif des entreprises en difficulté : institution d’une mission interministérielle aux restructurations d’entreprises
D. n° 2025-750, 1er août 2025, portant création d’une mission interministérielle aux restructurations d’entreprises, NOR : ECOP2517646D : JO 2 août 2025, texte n° 17 Il est créé une mission...
Ouverture de la procédure et période d’observation 211 De la notion de cessation d’activité de l’entrepreneur individuel
CA Toulouse, 2e ch., 13 mai 2025, n° 23/03607 : JurisData n° 2025-014610 Le cadre juridique La cessation d’activité d’un entrepreneur individuel n’est pas un obstacle à...
213 Conversion du redressement en liquidation judiciaire : le redressement manifestement impossible doit être établi
Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-16.381, F-D : JurisData n° 2025-018238 À la demande du mandataire judiciaire, le redressement judiciaire d’une société est converti en liquidation judiciaire sur le...
212 Dissolution, TUP puis radiation d’une SAS : l’ouverture de la procédure collective n’est plus possible
CA Riom, ch. com., 24 sept. 2025, n° 25/00282 : JurisData n° 2025-017607 Après plusieurs avis de mise en recouvrement infructueux de diverses créances fiscales, la DGFIP assigne une SAS en novembre...
214 Contestation sérieuse opposée à une demande d’admission de créance : les limites aux pouvoirs du juge compétent pour statuer sur le différend
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.265, F-D : JurisData n° 2025-014803 Le cadre juridique Dans le domaine des procédures collectives, le juge-commissaire a une compétence...
215 Clause de déchéance du terme et paiement de dettes non échues
CA Bordeaux, 4e ch. com., 15 sept. 2025, n° 23/04421 : JurisData n° 2025-015627 Le cadre juridique L’article L. 632-1, I, 3° du Code de commerce consacre la nullité du paiement...
217 Responsabilité pour insuffisance d’actif : une sanction patrimoniale qui pourrait être déconnectée de toute réalité patrimoniale
Cass. com., 1er oct. 2025, n° 23-12.234, F-D L’article L. 651-2 du Code de commerce permet de sanctionner le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire dont la faute de gestion a...
218 Moyen relevé d’office pour condamner un dirigeant et principe de contradiction
Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-20.516, F-D : JurisData n° 2025-018235 Le liquidateur judiciaire d’une société assigne son dirigeant en prononcé de sa faillite personnelle ou d’une interdiction de...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers 216 Quels recours pour une partie affectée en cas de constitution facultative de classes de parties affectées
Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-18.021, FS-B : JurisData n° 2025-015938 ; Act. proc. coll. 2025, repère 209, note F.-X. Lucas « En fonction des recours qui sont ouverts à une partie affectée pour lui...
219 Le quantum de la sanction dépend de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant
Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.212, F-D : JurisData n° 2025-018239 Pour la Cour de cassation, le présent arrêt est prétexte à un rappel général. En effet, selon l’article L. 653-2 du Code de...
220 Notion de dirigeant en droit belge : quid du « délégué à la gestion journalière » ?
CA Douai, 26 juin 2025, n° 24/00300 NDLR : Nous remercions monsieur Christophe Delattre, Avocat général près la cour d’appel de Paris, membre associé du CRDP de l’université de Lille, pour la...
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