Sommaire
1 Y a-t-il du nouveau au sujet du sort de la caution d’un débiteur libéré de ses dettes ?
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a apporté des modifications significatives aux règles applicables aux sûretés dans le cadre d’une procédure collective (V. P. Cagnoli, Dispositions du...
N°7 - avril 2023
N°6 - mars 2023
N°5 - mars 2023
N°4 - février 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
N°20 - décembre 2022
N°19 - novembre 2022
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N°16 - octobre 2022
N°15 - septembre 2022
N°14 - septembre 2022
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N°18 - novembre 2021
PREMIÈRE PAGE
1 Y a-t-il du nouveau au sujet du sort de la caution d’un débiteur libéré de ses dettes ?
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a apporté des modifications significatives aux règles applicables aux sûretés dans le cadre d’une procédure collective (V. P. Cagnoli, Dispositions du...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Conditions d’ouverture
2 Appréciation de l’état de cessation des paiements : attention à la motivation Cass. com., 17 nov. 2021, n° 20-17.547, F-D : JurisData n° 2021-018516 Pour ouvrir la procédure de liquidation...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Dessaisissement
7 Divorce contentieux, prestation compensatoire et intervention du liquidateur judiciaire Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-10.710, F-B : JurisData n° 2021-016934 Le cadre juridique...
Surendettement et rétablissement personnel Éligibilité
10 Absence de bonne foi du débiteur en cas de dissimulation volontaire de revenus locatifs Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-14.609, F-D Une personne s’abstient sciemment de déclarer ses revenus au...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
13 Application du règlement dans le temps et compétence en matière de procédure d’insolvabilité Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-11.030, F-D : JurisData n° 2021-017945 Un débiteur, architecte de...
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