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153 AJMJ : précisions sur les modalités de recours à des intervenants extérieurs
On sait que les administrateurs judiciaires (AJ) et les mandataires judiciaires (MJ) désignés par le tribunal doivent accomplir personnellement les tâches que comporte l’exécution de leur mandat. Ils...
N°10 - mai 2023
N°9 - avril 2023
N°8 - avril 2023
N°7 - avril 2023
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N°5 - mars 2023
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153 AJMJ : précisions sur les modalités de recours à des intervenants extérieurs
On sait que les administrateurs judiciaires (AJ) et les mandataires judiciaires (MJ) désignés par le tribunal doivent accomplir personnellement les tâches que comporte l’exécution de leur mandat. Ils...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Notion d’entreprise en difficulté
154 Octroi d’une aide européenne (FEDER) et notion d’« entreprise en difficulté » CJUE, 27 janv. 2022, aff. C-347/20, aff. Zina¯ tnes parks Une société lettonne soumet à l’autorité nationale...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de continuation
158 Toutes les créances antérieures sont soumises au plan, y compris dans leur modalité de règlement spécifique : le créancier ne peut réclamer le paiement d’intérêts contractuellement prévus Cass....
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