Sommaire
158 Retour sur la décision de liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée (LJS) a été créée par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (J. Theetten, La liquidation judiciaire simplifiée après le décret du 23 décembre 2006 :...
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PREMIÈRE PAGE
158 Retour sur la décision de liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée (LJS) a été créée par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (J. Theetten, La liquidation judiciaire simplifiée après le décret du 23 décembre 2006 :...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation CRÉANCIERS ANTÉRIEURS – INTERDICTION DES PAIEMENTS
159 Un rappel parfois nécessaire : l’interdiction des paiements ne vise pas les créances dues au débiteur ! Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.685, F-D : JurisData n° 2021-009372 La Cour de...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers PLAN DE CONTINUATION
167 Présentation du plan de sauvegarde en temps utile : une appréciation au regard du comportement du débiteur Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-25.151, F-D Un créancier, qui avait déclaré sa créance...
Compétence, procédure et voies de recours PROCÉDURE
170 Nullité de la déclaration d’appel formée par l’AGS pour défaut de pouvoir CA Reims, ch. soc., 21 avr. 2021, n° 20/00900 La cour d’appel de Reims, au visa de l’article 117 du Code de procédure...
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