Sommaire
185 Liquidation judiciaire, dessaisissement du débiteur et virement
Les faits de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin 2021 (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-18.759, FS-B+R : JurisData n° 2021-010563 ; Act. proc. coll. 2021, alerte 190) sont classiques : -...
N°7 - avril 2023
N°6 - mars 2023
N°5 - mars 2023
N°4 - février 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
N°20 - décembre 2022
N°19 - novembre 2022
N°18 - novembre 2022
N°17 - octobre 2022
N°16 - octobre 2022
N°15 - septembre 2022
N°14 - septembre 2022
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N°19 - novembre 2021
N°18 - novembre 2021
PREMIÈRE PAGE
185 Liquidation judiciaire, dessaisissement du débiteur et virement
Les faits de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin 2021 (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-18.759, FS-B+R : JurisData n° 2021-010563 ; Act. proc. coll. 2021, alerte 190) sont classiques : -...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation ARRÊT DES POURSUITES
187 Fixation au passif de la créance d’indemnisation, mais condamnation à régler dépens et frais d’instance : cassation ! Cass. 3e civ., 8 juill. 2021, n° 19-18.437, F-D : JurisData n° 2021-011154...
Législation CRISE SANITAIRE
186 Point sur l’accompagnement par l’État des secteurs économiques affectés par la crise sanitaire Minefi, communiqué de presse n° 1315, 30 août 2021 Le Gouvernement, mettant fin aux dispositifs...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers SALARIÉS
189 Le salarié peut-il encore agir contre l’AGS malgré la clôture de la procédure collective ? Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 18-18.943, F-B : JurisData n° 2021-010684 L’article L. 625-1 du Code de...
Compétence, procédure et voies de recours PROCÉDURE
196 Réquisitions du ministère public au prononcé d’une sanction : quelles modalités pour leur recevabilité ? CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 27 mai 2021, n° 20/07409 : JurisData n° 2021-008080 L’article...
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