Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
N°16 - octobre 2021
Sommaire
198 La sécurisation de la restructuration des PGE par l’arrêté du 8 juillet 2021
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et les entraves à l’activité économique qu’elle a engendrées auraient pu provoquer une vague de défaillances d’entreprises sans précédent. Pour sauver...
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
N°20 - décembre 2022
N°19 - novembre 2022
N°18 - novembre 2022
N°17 - octobre 2022
N°16 - octobre 2022
N°15 - septembre 2022
N°14 - septembre 2022
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PREMIÈRE PAGE
198 La sécurisation de la restructuration des PGE par l’arrêté du 8 juillet 2021
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et les entraves à l’activité économique qu’elle a engendrées auraient pu provoquer une vague de défaillances d’entreprises sans précédent. Pour sauver...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation RÉFORMES
199 Les ordonnances tant attendues ont enfin été publiées ! Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021, portant création du Registre national des entreprises : JO 16 sept. 2021, texte n° 6 Ord. n° 2021-1192, 15...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
209 Responsabilité pour insuffisance d’actif et démission non publiée Cass. com., 16 juin 2021, n° 20-15.399, F-D : JurisData n° 2021-009729 À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une...
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