Sommaire
246 Les principaux apports de la réforme du droit des sûretés
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ne révolutionne pas la matière. Elle comporte néanmoins un certain nombre d’innovations qui intéresseront les...
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N°5 - mars 2023
N°4 - février 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
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N°16 - octobre 2022
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PREMIÈRE PAGE
246 Les principaux apports de la réforme du droit des sûretés
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ne révolutionne pas la matière. Elle comporte néanmoins un certain nombre d’innovations qui intéresseront les...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation PROCÉDURE DE SORTIE DE CRISE
247 Publication des décrets d’application de la procédure de traitement de sortie de crise D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021, relatif à la procédure de traitement de sortie de crise : JO 17 oct. 2021,...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers CAUTIONS ET COOBLIGÉS
253 Un rappel parfois nécessaire : l’interruption de la prescription vaut jusqu’à la clôture de la liquidation y compris à l’égard du codébiteur solidaire Cass. com., 8 sept. 2021, n° 19-17.185, F-D :...
Compétence, procédure et voies de recours PROCÉDURE
256 La convocation du dirigeant poursuivi en sanctions professionnelles peut toujours être faite par huissier de justice Cass. com., 20 oct. 2020, n° 20-13.268, F-D Une cour d’appel énonce exactement...
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