Sommaire
258 Modification substantielle du plan : qui ne dit mot refuse !
« C’est par l’exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce que, distinguant la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire lors de...
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N°1 - janvier 2023
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N°19 - novembre 2022
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N°18 - novembre 2021
N°17 - octobre 2021
PREMIÈRE PAGE
258 Modification substantielle du plan : qui ne dit mot refuse !
« C’est par l’exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce que, distinguant la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire lors de...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation CESSATION DES PAIEMENTS
259 Le rapport du liquidateur judiciaire, rendu dans le cadre de l’article L. 642-1 du Code de commerce, peut servir à apprécier la date de cessation des paiements Cass. com., 8 sept. 2021, n°...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers PLAN
262 Modification du plan : pas d’acceptation implicite du créancier Cass. com., 29 sept. 2021, n° 20-10.436 : JurisData n° 2021-015224 ; Act. proc. coll. 2021, repère 258, note N. Borga [...] Faits et...
Compétence, procédure et voies de recours
VOIES DE RECOURS 269 Les dispositions patrimoniales d’un jugement de divorce prononçant le transfert de propriété des droits indivis d’un époux, à titre de prestation compensatoire, ne peuvent être...
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