Sommaire
28 L’existence en nature des biens revendiqués en procédure collective bafouée
« La mauvaise monnaie chasse la bonne », et pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, « la mauvaise foi établie du sous-acquéreur chasse la condition d’existence en nature » ! Dans une...
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N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
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N°17 - octobre 2022
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N°19 - novembre 2021
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PREMIÈRE PAGE
28 L’existence en nature des biens revendiqués en procédure collective bafouée
« La mauvaise monnaie chasse la bonne », et pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, « la mauvaise foi établie du sous-acquéreur chasse la condition d’existence en nature » ! Dans une...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Qualité du débiteur
29 L’associé de SCI n’est pas nécessairement éligible aux procédures collectives et exclu des procédures de surendettement Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16.485, F-B : JurisData n° 2021-020357...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de cession
37 Précision sur la sanction du non-respect du délai pour notifier les licenciements après un jugement adoptant le plan de cession Cass. soc., 5 janv. 2022, n° 18-26.257, F-D : JurisData n°...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
41 L’action en responsabilité envers un liquidateur ne relève pas de la compétence de la juridiction prud’homale Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19.313, FS-B : JurisData n° 2022-000431 La Cour de...
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