Sommaire
57 Portée de l'autorité de chose jugée des décisions d'admission de créances à l'égard des associés d'une SCI
La solution rapportée par cet arrêt promis à la publication (Cass.com., 20 janv. 2021, n° 19-13.539, F-P+I : JurisData n° 2021-001061 ; Act. proc. coll. 2021, comm. 59) mérite grandement d'être...
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N°11 - juin 2022
N°10 - mai 2022
N°9 - avril 2022
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N°4 - février 2022
N°3 - février 2022
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57 Portée de l'autorité de chose jugée des décisions d'admission de créances à l'égard des associés d'une SCI
La solution rapportée par cet arrêt promis à la publication (Cass.com., 20 janv. 2021, n° 19-13.539, F-P+I : JurisData n° 2021-001061 ; Act. proc. coll. 2021, comm. 59) mérite grandement d'être...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d'observation
Arrêt des poursuites 58 La fixation d'une créance au passif n'est pas un titre exécutoire permettant d'en poursuivre l'exécution forcéeCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 18-23.238, F-P+I : JurisData n°...
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
Réalisation des actifs 66 Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière Cass.com., 3 févr. 2021, n° 19-20.616, FS-P+B : JurisData n°...
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