Sommaire
71 Cessation d’activité et sort du plan de redressement
La disparition du fonds de commerce entraînant la cessation d’activité du débiteur personne morale, sous plan de redressement judiciaire, à la suite de l’expropriation du bailleur, suivie du rachat...
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PREMIÈRE PAGE
71 Cessation d’activité et sort du plan de redressement
La disparition du fonds de commerce entraînant la cessation d’activité du débiteur personne morale, sous plan de redressement judiciaire, à la suite de l’expropriation du bailleur, suivie du rachat...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Conditions d’ouverture de la procédure
72 Rappels sur la caractérisation de la cessation des paiements Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-22.021, F-D : JurisData n° 2022-003065 L’arrêt sous commentaire rappelle deux règles importantes en...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de redressement
82 La cessation temporaire d’activité n’est pas une cause de résolution du plan de redressement tant que celui-ci est exécuté Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-20.199 : JurisData n° 2022-001128 ; Act....
Surendettement et rétablissement personnel Effacement des dettes
84 L’effacement des dettes du surendetté ne produit pas d’effet à l’égard du coobligé Cass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-12.863, F-D Deux individus sont solidairement condamnés par le tribunal...
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