Sommaire
Portabilité : clap de fin, jurisprudentiel
Quinze ans après son apparition, la portabilité reste un mécanisme aussi incompris qu’inachevé. Son origine résulte de la volonté des partenaires sociaux (ANI, 11 janv. 2008) et d’eux seuls de...
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N°5 - mars 2024
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N°3 - février 2024
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N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
N°20 - décembre 2022
PREMIÈRE PAGE
Portabilité : clap de fin, jurisprudentiel
Quinze ans après son apparition, la portabilité reste un mécanisme aussi incompris qu’inachevé. Son origine résulte de la volonté des partenaires sociaux (ANI, 11 janv. 2008) et d’eux seuls de...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation
Administration de l’entreprise 102 À propos des pouvoirs du débiteur en l’absence d’administrateur Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-15.580, F-B : JurisData n° 2023-021785 Le cadre juridique...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Liquidation judiciaire
108 Distribution du prix d’ajudication au mépris de l’arrêt des voies d’exécution : remboursez ! Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B : JurisData n° 2024-002582 Au terme d’une procédure de...
Surendettement et rétablissement personnel Application de la loi dans le temps
112 Loi du 14 février 2022 : application immédiate aux instances en cours Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.080, F-B : JurisData n° 2024-001157 L’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février...
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