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Retour sur les pouvoirs de représentation du liquidateur : une mission peut en cacher une autre !
Le liquidateur judiciaire est assurément « l’homme fort » de la liquidation judiciaire car il s’agit d’un « homme-orchestre ». La lecture cumulée des articles L. 641-4 et L. 641-9 du Code de commerce...
N°15 - septembre 2022
N°14 - septembre 2022
N°13 - juillet 2022
N°12 - juin 2022
N°11 - juin 2022
N°10 - mai 2022
N°9 - avril 2022
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N°6 - mars 2022
N°5 - mars 2022
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N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
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PREMIÈRE PAGE
Retour sur les pouvoirs de représentation du liquidateur : une mission peut en cacher une autre !
Le liquidateur judiciaire est assurément « l’homme fort » de la liquidation judiciaire car il s’agit d’un « homme-orchestre ». La lecture cumulée des articles L. 641-4 et L. 641-9 du Code de commerce...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Extension de procédure – EIRL
109 Confirmation de l’extension d’une procédure collective au patrimoine domestique de l’EIRL, à raison d’un manquement aux règles comptables CA Nîmes, 4e ch. com., 7 avr. 2021, n° 20/01783 L’absence...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Sort du bailleur – Exécution des plans
111 Exécution des plans et bénéfice sélectif de la neutralisation des clauses résolutoires de baux commerciaux, à raison de la crise sanitaire CA Douai, 2e ch., 2e sect., 1er avr. 2021, n° 20/03106...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
115 Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en résolution de la vente autorisée par le juge-commissaire CA Nîmes, 1re ch. civ., 8 avr. 2021, n° 20/02960...
Surendettement et rétablissement personnel Surendettement – Recevabilité et office du juge
118 Pour apprécier la recevabilité d’un dossier, le juge du surendettement doit apprécier la qualité du débiteur à la date à laquelle il se prononce Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-25.349, F-D :...
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