Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
8 Sème contrats
En France, les partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) font partie du paysage de la commande publique depuis la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 (JO 2 juill. 2014 : Contrats-Marchés...
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
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N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
REPÈRE
8 Sème contrats
En France, les partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) font partie du paysage de la commande publique depuis la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 (JO 2 juill. 2014 : Contrats-Marchés...
ALERTES
25 L’externalisation des services publics en 2025, la synthèse publiée par FIPECO
Source : https://fipeco.fr/commentaire/L%27externalisation%20des% 20services%20publics%20en%202025 FIPECO, site animé par François Ecalle, ancien haut fonctionnaire du ministère des Finances, publie...
27 Simplification de la vie économique : Dossier JCP A
Le n° 26 de la Semaine Juridique – Administrations et Collectivités territoriales du 29 juin 2026 publie un dossier consacré à la loi de simplification de la vie économique. Présentée comme une...
26 Une fiche-outil pour lutter contre le gaspillage alimentaire
Source : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/me-dia-document/Fiche_outil_lutte_contre_le_gaspillage_ alimentaire.pdf ?v=1780908327 La direction des achats de l’État vient de...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
6 Un an de contentieux de la commande publique
Si la période écoulée (mai 2025 – mai 2026) n'a pas été prolifique du point de vue du contentieux de la commande publique, elle a néanmoins permis de trancher certains points qui semblaient...
COMMENTAIRES
207 L'avis de l'Autorité de la concurrence tendant à l'évaluation du préjudice subi par un pouvoir adjudicateur victime d'une entente
Solution. – Saisi d'une action en réparation du préjudice lié à une entente dans la passation de marchés publics, le juge administratif peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence pour la...
208 Précision sur la notion de marché public « en cours » d'exécution
Solution. – Un marché public dont les prestations ont été intégralement exécutées par son titulaire et réceptionnées par l'acheteur, parce qu'il n'est plus « en cours » d'exécution, ne peut plus être...
210 Notion d'ajournement des travaux
Solution. – Le tribunal juge qu'il y a ajournement des travaux, au sens des stipulations de l'article 49.1 du CCAG-Travaux, lorsque le maître d'ouvrage décide de différer leur début ou d'en suspendre...
209 Portée du décompte général définitif et interprétation divergente des parties sur le solde
Solution. – Le caractère définitif du décompte général permet au cocontractant de saisir le juge d'une demande tendant au paiement de celui-ci par la personne publique sans avoir à faire de demande...
211 Intérêts de retard contractuels : quérables ou portables ?
Solution. – Selon le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il résulte de l'article L. 2192-14 du Code de la commande publique, qui interdit de façon absolue toute renonciation aux intérêts...
213 Incohérence de l'estimation des quantités sans effet sur la notation des offres
CE, 5 juin 2026, n° 512130, Communauté d'agglomération du Sud : JurisData n° 2026-009494 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une incohérence dans l'expression des besoins de l'acheteur n'implique...
212 Calcul de la capacité financière des candidats à un accord-cadre pluriannuel
CE, 5 juin 2026, n° 512775, SNCF Réseau : JurisData n° 2026-011371 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les niveaux minimums de capacité définis par l'acheteur doivent être liés et proportionnés à...
215 Pénalités de retard et répartition conventionnelle des prestations au sein d'un groupement solidaire
CAA Nancy, 28 mai 2026, n° 23NC01149, Sté Art et Build Architectes : JurisData n° 2026-011366 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'arrêt mérite d'être signalé en ce qu'il prononce, après...
214 Mise en demeure et respect du contradictoire avant l'application de pénalités de retard
CAA Marseille, 18 mai 2026, n° 25MA00340, SAS Maintenance Thermique : JurisData n° 2026-011368 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Dans leur version de 2021, l'ensemble des CCAG prévoient...
217 Point de départ de la prescription quadriennale
CAA Douai, 26 mai 2026, n° 25DA00211, Sté Inova : JurisData n° 2026-011364 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt rappelle que le point de départ de la prescription quadriennale dépend de...
216 Prescription de l'action en responsabilité contractuelle après rejet de l'action en responsabilité décennale
CAA Nancy, 27 mai 2026, n° 23NC01612, Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et commune de Morschwiller-le-Bas : JurisData n° 2026-011365 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si,...
219 Offre irrégulière et méconnaissance du champ d'application d'une convention collective
Solution. – La méconnaissance d'une convention collective rend irrégulière une offre, irrégularité que le juge administratif peut constater sans nécessairement opérer un renvoi préjudiciel. Impact. –...
218 Le caractère apparent des désordres s'apprécie lors de la réception définitive
CAA Marseille, 18 mai 2026, n° 24MA03203, Sté Tractebel Engineering : JurisData n° 2026-011363 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La garantie décennale ne couvre pas les vices apparents à la...
220 Résiliation juridictionnelle d'une concession dont l'exécution était manifestement contraire à l'intérêt général
Solution. – Le juge administratif accepte de mettre fin à une concession de service public au motif que la poursuite de son exécution était manifestement contraire à l'intérêt général, eu égard à la...
221 Contrôle d'une délibération portant sur le principe du recours à une DSP
CAA Lyon, 21 mai 2026, n° 24LY02114, C. : JurisData n° 2026-011367 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt vient rappeler que, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre...
222 Régularisation d'une offre retenant une convention collective inapplicable
CAA Versailles, 11 mai 2026, n° 23VE02185, Sté Vert Marine : JurisData n° 2026-011449 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les lecteurs de ces colonnes connaissent bien les contentieux nés de...
224 Atteinte à l'équilibre économique insuffisante pour engager la responsabilité du « fait du prince »
CAA Paris, 13 mai 2026, n° 24PA01950, Sté du parc Baudoyer : JurisData n° 2026-011447 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'un...
223 Pénalités de retard non soumises au respect du contradictoire
CAA Toulouse, 2 juin 2026, n° 24TL01473, Sté Tarn Fibre : JurisData n° 2026-011448 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'application des pénalités de retard dans le cadre d'une concession est-...
225 Divisibilité de la redevance de l'autorisation d'occupation domaniale
Solution. – Le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur les conditions financières des titres d’occupation du domaine public de l’État qu’il délivre, notamment sur le montant de la...
226 L'extension mesurée de l'exception d'illégalité en matière de contravention de grande voirie
Solution. – Le prévenu d'une contravention de grande voirie peut exciper, à la condition qu'elle ne soit pas devenue définitive, de l'illégalité de la décision refusant de renouveler ou retirant...
227 Bail commercial irrégulièrement consenti par un occupant sans titre du domaine public
Solution. – Le bail commercial conclu sur le domaine public, même entre personnes privées, est entaché de nullité absolue. L'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter du jour où le demandeur a...
228 Vente sous conditions résolutoires du domaine privé et acte créateur de droits
Solution. – La vente sous conditions résolutoires d'un immeuble du domaine privé constitue un acte créateur de droits en cas d'accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération....
229 Location-gérance d'un camping appartenant à une commune
CAA Bordeaux, 21 mai 2026, n° 24BX00812, SAS Camping du Ley : JurisData n° 2026-011446 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Des exploitants recherchent la responsabilité contractuelle d'une...
230 Validité du protocole transactionnel non signé
Solution. – Le consentement des parties au contrat de transaction peut être établi par tout élément et notamment par leur comportement, de sorte que le litige entre les parties doit être résolu sur un...
231 Irrégularité de l'offre méconnaissant le règlement de la consultation du marché
Solution. – Le juge des référés contractuels est tenu d'annuler le contrat conclu avec un candidat dont l'offre méconnaissait le règlement de la consultation, sans qu'importe la circonstance que...
233 Absence de libéralité dans une transaction
CAA Nancy, 5 mai 2026, n° 23NC02912, Synd. mixte du PNR de la Montagne de Reims : JurisData n° 2026-011444 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Pour contrôler si une transaction conclue par une...
232 Saisine tardive du CCIRA et irrecevabilité du recours
CAA Bordeaux, 4 juin 2026, n° 25BX02805, SBTPC SOGEA Réunion : JurisData n° 2026-011445 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends...
234 CCAG-Travaux de 1976 : le rejet implicite de la réclamation ne fait pas courir le délai de 6 mois
CE, 5 juin 2026, n° 501165, Sté SPR Bâtiment et Industrie : JurisData n° 2026-011407 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt rappelle l'interprétation retenue par le Conseil d'État des...
235 Charge pour les maires de vérifier la situation fiscale et sociale des entreprises prestataires d'un marché
Rép. min. n° 00211 : JO Sénat 4 juin 2026, p. 2803 (Q. 3 oct. 2024, M. Antoine Lefèvre) Réponse : Les dispositions des articles L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail imposent à tout...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
8 Définir le délai de remise des offres dans les procédures de passation des contrats de la commande publique
Conjuguer attractivité et concurrence, célérité et sécurité juridique CONTEXTE La procédure de passation d'un contrat de la commande publique peut être schématisée en étapes. Le Code de la commande...
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