Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
5 Les catégories de contrats de la commande publique à l'épreuve de la sobriété
Le constat a été fait : nous sommes au pied d'un « mur d'investissements » destinés à assurer la transition écologique (CESE, Anticiper et prévenir les risques liés au changement climatique, pour les...
N°4 - mars 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
REPÈRE
5 Les catégories de contrats de la commande publique à l'épreuve de la sobriété
Le constat a été fait : nous sommes au pied d'un « mur d'investissements » destinés à assurer la transition écologique (CESE, Anticiper et prévenir les risques liés au changement climatique, pour les...
ALERTES
17 Recensement 2024 des marchés publics par l'OECP
Source : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/Recensement2024-0326DEF.pdf?v=1773846819 Publiées par l’Observatoire économique de la commande publique, les données...
19 La circulaire relative à la commande publique numérique
Source : www.economie.gouv.fr/dae/circulaire-du-premier-ministre-sur-la-commande-publique-numerique-un-enjeu-cle-pour-la-dae-en-2026 Le Premier ministre Sébastien Lecornu a signé une circulaire, en...
18 L'UGAP publie son baromètre 2025 de satisfaction globale
Source : www.ugap.fr/performance-de-la-commande-publique-90-des-clients-se-declarent-satisfaits-de-l-ugap-c4605181 Depuis sa mise en cause assez médiatique dans une enquête vidéo du journal Ouest-...
ÉTUDE
6 La souveraineté numérique dans les marchés publics
La « souveraineté numérique » devient un objectif affiché pour les acheteurs publics, pris entre l'exigence de continuité du service public, la montée des risques cyber et d'ingérence liés aux lois...
7 Liquidation du titulaire et continuité du marché de travaux : quelle place pour la cession ?
La cession judiciaire d'un marché public, issue possible de la procédure collective, offre l'occasion d'interroger les logiques sous-jacentes à l'articulation entre droit commercial et commande...
COMMENTAIRES
119 Modification des règles de passation des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur, le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 : ‰ relève à 2 millions d'euros le seuil de procédure formalisée...
121 Réclamation au sens de l'article 47.2 du CCAG-TIC de 2009
Solution. – Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l'article 47.2 du CCAG-TIC de 2009, que si cette lettre ou ce mémoire...
À noter également
120 Modification de la RE 2020 D. n° 2026-200, 18 mars 2026, modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine : JO 20 mars...
122 Conditions d'une demande d'indemnisation des travaux supplémentaires dans l'exécution d'un marché de travaux
Solution. – Le tribunal administratif de Lille précise les conditions dans lesquelles les stipulations de l'article 50 du CCAG-Travaux sont opposables à la demande indemnitaire du titulaire. Impact. –...
123 Indemnisation consécutive à une résiliation irrégulière d'un marché de maîtrise d'œuvre
Solution. – Des désaccords entre les parties, n'étant pas de nature à altérer la poursuite des relations contractuelles, ne sont pas susceptibles de pouvoir fonder une résiliation pour motif d'intérêt...
124 Référé-provision et assurance dommages-ouvrage
Solution. – Le juge du référé-provision écarte, notamment, une clause de suspension de la garantie en raison de sa nullité. Impact. – Le juge des référés accorde à la commune la totalité des sommes...
128 La part variable du prix sur laquelle joue la concurrence n'est pas un prix révisable
CAA Paris, 13 févr. 2026, n° 23PA04843, Sté Dyneff : JurisData n° 2026-005273 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La présente affaire illustre un contentieux qui pourrait peut-être se développer...
125 Délit de favoritisme : l'avantage injustifié s'induit nécessairement de la violation des règles
Cass. crim., 18 févr. 2026, n° 23-84.411 : JurisData n° 2026-002221 Observations : Le délit de favoritisme réprime le fait, pour certaines personnes, notamment les dépositaires de l'autorité publique,...
127 Absence de faute de la personne publique dans la conception du marché
CAA Lyon, 19 févr. 2026, n° 24LY02818, Cne Donzère : JurisData n° 2026-005274 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Dans le cadre d'un marché à forfait, les difficultés d'exécution rencontrées par...
126 La communication du montant global des offres à l'ensemble des soumissionnaires enfreint le principe d'une concurrence loyale
CAA Bordeaux, 17 févr. 2026, n° 23BX02964, Sté Ateliers Férignac : JurisData n° 2026-005275 ; inédit au Recueil Lebon Observations : À l'issue d'un appel d'offres infructueux en raison du caractère...
130 Point de départ de la prescription des pénalités contractuelles
Solution. – Statuant à propos de pénalités sanctionnant la méconnaissance des engagements de performance en matière de distribution d'eau, le Conseil d'État a jugé que dénaturait les stipulations de...
129 Exigibilité de la créance du maître d'ouvrage née d'un décompte de liquidation devenu définitif
CAA Douai, 16 févr. 2026, n° 24DA01981, SAS Alubat Normandie : JurisData n° 2026-005272 ; inédit au Recueil Lebon Observations : À la suite de la résiliation d'un marché de travaux, le maître...
131 (Dés)équilibre financier d'une concession d'aménagement
Impact. – Une commune ne peut être responsable des préjudices financiers subis par son concessionnaire d'aménagement par suite de son refus de verser une participation d'équilibre qui n'était...
132 Illicéité de l'avenant introduisant une redevance complémentaire ne correspondant à aucun surcoût imprévisible pour les parties
Solution. – La clause d'un avenant introduisant une redevance complémentaire au titre d'un surcoût méconnaît le principe d'interdiction des libéralités dès lors qu'elle excède les charges pesant sur...
133 Obligation contractuelle de réviser les tarifs d'une concession
Solution. – Le non-respect d'une clause de révision des tarifs d'une concession d'assainissement par une collectivité publique engage sa responsabilité contractuelle mais ne doit pas conduire à une...
134 Droit à indemnité en cas de résiliation tacite d'un contrat de concession
Solution. – La cour administrative d'appel de Lyon précise les conditions auxquelles un contrat de concession de mobilier urbain doit être considéré comme implicitement résilié par l'autorité...
136 Injonction de restituer les biens de retour appartenant à un tiers au contrat de concession
CE, 4 mars 2026, n° 511285, Sté Groupe Partouche : JurisData n° 2026-005270 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La restitution des biens de retour par le concessionnaire est au nombre des mesures...
135 Annulation d'une délégation de services publics de transport conclue par une collectivité incompétente
CAA Toulouse, 24 févr. 2026, n° 24TL01481 : JurisData n° 2026-005271 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un concurrent évincé demande l'annulation d'une délégation de service public conclue par...
DOMAINE PUBLIC
137 La théorie des mutations domaniales ne peut être invoquée en cas d'accord du propriétaire public Solution. – La théorie des mutations domaniales suppose nécessairement un changement d'affectation...
DOMAINE PRIVÉ
139 Occupation du domaine privé : compétence administrative pour l'action en responsabilité des tiers Solution. – La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par...
À noter également
140 Refus implicite d'autoriser l'exportation d'un bien culturel appartenant au domaine public CE, 13 févr. 2026, n° 497557, M. B. : JurisData n° 2026-001773 ; mentionné aux tables du Recueil Lebon...
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
143 Juge des référés précontractuels compétent pour connaître d'un litige afférent aux Jeux olympiques de 2030 Solution. – Le décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 n'a pas eu pour effet de conférer...
À noter également
144 Principes généraux relatifs à la charge de la preuve et contestation du décompte CAA Versailles, 17 févr. 2026, n° 23VE02079, Sté BC.N : JurisData n° 2026-005268 ; inédit au Recueil Lebon...
Marchés publics
EXÉCUTION 149 Dérives constatées dans le recours excessif à la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Rép. min. n° 06775 : JO Sénat 5 févr. 2026, p. 64 (Q. 20...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
La cession Dailly dans les contrats publics : régime et mise en œuvre
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE A. - Présentation du procédé de...
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