N°11 - novembre 2021 - Europe

Extrait

EUROPE

Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon

30 ans c’est 331 numéros. 30 ans c’est 36 contributeurs, rédacteurs de commentaires, qui se sont succédé au fil des ans. 30 ans c’est près de 14 000 commentaires publiés. 30 ans c’est aussi 400...

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Les crises, sanitaire (question du Covid-19) et politique (question de l’État de droit), qui d’après son Président, vont retenir l’attention du Conseil européen d’octobre 2021, ne remettent nullement...

63 Législation pharmaceutique de l’UE : consultation Source : Comm. UE, consultation publique, 28 sept. 2021 Dans le cadre de ses travaux visant à créer un cadre réglementaire du secteur...

3 questions à ... Yves PETIT, professeur de droit public à l'université de Lorraine, directeur du Centre européen universitaire de Nancy Entretien par Denys SIMON, professeur émérite de l'université...

Les sessions parlementaires ordinaire et extraordinaire 2020-2021 confortent des tendances apparues depuis le début de la législature : une moindre activité dans la fonction de contrôle du Parlement...

TRANSPARENCE 365 Accès aux documents d’enquête de l’OLAF Solution. – Comme pour les institutions de l’Union, le Tribunal reconnaît à l’OLAF la possibilité de recourir à une présomption générale de...

Solution. – La Cour juge l’article 13, § 2 de la directive 2004/38/CE conforme au principe de non-discrimination énoncé à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Impact. – Le juge...

Solution. – Condamnation d’un membre de la Cour des comptes de l’Union pour une série d’infractions aux obligations découlant de sa charge sur la base de l’article 286 TFUE. Impact. – Un arrêt...

RECOURS EN MANQUEMENT 371 Mesures provisoires Solution. – Dans le cadre du recours en manquement interétatique au titre de l’article 259 TFUE opposant la Tchéquie à la Pologne, qui avait abouti à une...

ASILE 374 Faits ou éléments nouveaux présentés à l’appui d’une demande d’asile Solution. – Peuvent être considérés comme des faits nouveaux au sens de la procédure de l’article 40 de la directive...

CIRCULATION DES MARCHANDISES 376 Appellations d’origine protégées Solution. – La protection des AOP contre la notion d’« évocation » s’étend bien entendu aux agissements se rapportant à des produits....

AGRICULTURE 389 Santé publique : marque de salubrité sur une carcasse Solution. – Les États membres peuvent prévoir que la décision d’un vétérinaire officiel d’apposer ou non une marque de salubrité...

CONVENTION DE LUGANO II 420 Contrats conclus par les consommateurs Solution. – Les règles de compétence sur les contrats conclus avec les consommateurs s’appliquent même si l’élément d’extranéité...

Trib. UE, 1er sept. 2021, aff. T-517/19,Homoki c/ Commission (Transparence) ....... comm. 365CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-790/19, LG et MH (Droits fondamentaux)...

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