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Sommaire
Agriculture : la loi Duplomb, amputée de certaines de ses dispositions, est publiée
L. n° 2025-794, 11 août 2025 : JO 12 août 2025 Vie publique, 12 août 2025 La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été publiée le 12 août 2025, quelques jours après...
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
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N°19 - 8 mai 2025
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N°15 - 10 avril 2025
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N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
ACTUALITÉS
Agriculture : la loi Duplomb, amputée de certaines de ses dispositions, est publiée
L. n° 2025-794, 11 août 2025 : JO 12 août 2025 Vie publique, 12 août 2025 La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été publiée le 12 août 2025, quelques jours après...
Prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation
D. n° 2025-711, 25 juill. 2025 : JO 27 juill. 2025 Pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de...
Modernisation du cadre juridique des organismes de placement collectif : gouvernance, liquidation et pré-liquidation
D. n° 2025-673, 18 juill. 2025 : JO 20 juill. 2025 Un décret du 18 juillet 2025 présente un ensemble de recommandations visant à mieux articuler le droit commun des sociétés issues du Code de commerce...
Fermages 2025 : l’indice national est fixé à 123,06, en légère hausse de + 0,42 %
A. n° AGRT2519477A, 23 juill. 2025 : JO 27 juill. 2025 L’indice national des fermages est un indice utilisé en France pour la révision annuelle des loyers des baux ruraux (baux à ferme). Il permet de...
Nouvelle-Calédonie : l’État publie une liste de nouvelles entreprises qui bénéficieront des aides exceptionnelles
A. n° ECOI2519763A, 3 juill. 2025 : JO 19 juill. 2025 L’article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 mettait en place un dispositif de soutien financier exceptionnel destiné aux entreprises de...
Réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
D. n° 2025-660, 18 juill. 2025 : JO 19 juill. 2025 Un décret du 18 juillet 2025 permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l’instruction conventionnelle et au...
Évaluation des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance en cas de restitution impossible de l’immeuble
Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.964, FS-B : JurisData n° 2025-011016 Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l’exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien...
Point de départ du délai dans lequel l’intimé doit conclure ou former un appel incident
Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.402, FS-B : JurisData n° 2025-011017 La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d’expropriation et l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la...
Permis de construire et copropriété : attention à l’obtention frauduleuse
CE, 10e/9e chambres réunies, 31 juill. 2025, 498089 L’articulation entre le régime déclaratif des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir tel qu’il résulte de l’article R. 423-1 du...
Permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale : un intérêt à agir intact du professionnel
CE, 16 juill. 2025, n° 475637, Sté Distribution Casino France : Lebon T. ; JurisData n° 2025-011372 La portée des modifications apportées par un permis de construire modificatif valant autorisation...
Annulation d’un permis de construire un poulailler en raison de la localisation du projet et de ses impacts potentiels sur l’environnement
CAA Nancy, 3e ch., 17 juill. 2025, n° 21NC02492 : JurisData n° 2025-012488 ; Veille Agridroit, 25 juill. 2025 La circonstance que le projet d’exploitation ait été modifié postérieurement à la...
Engrillagement des espaces naturels : précisions sur la déclaration préalable avant effacement d’un enclos
CE, 6e-5e ch. réunies., 18 juill. 2025, n° 493887 : JurisData n° 2025-012823 La loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée n’autorise pas le pouvoir...
Installation d’un parc éolien : le juge de plein contentieux doit apprécier l’incidence du projet pour la commodité du voisinage
CE, 6e ch., 24 juill. 2025, n° 489771 : Juris-Data n° 2025-012816 ; Veille Agridroit, 29 juill. 2025 Pour ce faire, il doit non seulement tenir compte de la configuration des lieux mais également du...
Précisions sur le régime d’exonération prévu pour les entreprises dans les zones de revitalisation rurale
CE, 9e et 10e ch. réunies, 18 juin 2025, n° 494856 : JurisData n° 2025-012818 Un régime d’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés est prévu pour les entreprises créées ou...
Fiscalité locale : la contestation par une collectivité d’un refus d’assujettissement relève du juge administratif
T. confl., 7 juill. 2025, n° C4347 : Lebon Par une décision rendue le 7 juillet 2025, le tribunal des conflits met fin à un conflit négatif de compétence opposant les ordres judiciaire et...
Irrecevabilité de l’action ut singuli intentée contre le dirigeant en sa qualité de liquidateur amiable
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.565, F-B : JurisData n° 2025-010642 L’action ut singuli ayant été engagée par l’associé contre le dirigeant en sa qualité de liquidateur de la société et non contre...
Cumul possible de la taxe d’aménagement, y compris majorée, avec la participation pour le financement de l’assainissement collectif
CE, avis, 18 juill. 2025, n° 502801 : JurisData n° 2025-012819 Une commune peut exiger le paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) même si le propriétaire...
Assujettissement d’une SCI à la tenue d’une comptabilité commerciale en application de l’article 238 bis K
TA d’Amiens, 2 juill.2025, n° 2300940, SCI Recyclage de Pont-Sainte-Maxence Une SCI, propriétaire d’un site industriel situé à Pont-Sainte-Maxence (Oise), loue cet ensemble à la société Paprec,...
MaPrimeRénov’ : une réouverture encadrée prévue pour le 30 septembre
Min. Logement, communiqué, 22 juill. 2025 (MaPrimeRénov’) Le 23 juin, le Gouvernement a décidé de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov’ pour les rénovations individuelles d’ampleur, en...
Exonération temporaire de TFPB sur les logements sociaux faisant l’objet de travaux de rénovation lourde
BOI-IF-TFB-10, 4 juin 2025. – BOI-IFTFB-10-125, 4 juin 2025 Les logements locatifs sociaux anciens faisant l’objet d’une opération de rénovation lourde, visant à atteindre un niveau de performance...
Investissements outre-mer : commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs
BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, 2 juill. 2025, § 512 et 516 BOI-BIC-RICI-20-10-20-10, 2 juill. 2025, § 20, 50, 70 et 80 BOI-BIC-RICI-20-10-20-20, 2 juill. 2025, § 20, 50, 70 et 80 BOI-IS-RICI-20-40-20-10, 2...
Plus-values réalisées sur cession d’exploitations agricoles : mesures en faveur des jeunes agriculteurs
BOI-BA -BASE-20-20-30-20, 23 juill. 2025. – BOI-BA-BASE-20-20-30-30, 23 juill. 2025 ; Veille Agridroit, 28 juill. 2025 La loi de finances pour 2025 ayant aménagé plusieurs dispositifs fiscaux,...
Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux logements du personnel accompagnant dans les établissements accueillant des personnes handicapées
BOI-RES-TVA-000160, 9 juill. 2025 Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements...
Prorogation et précisions doctrinales sur le régime fiscal des sociétés dites de pluripropriété
BOI-RPPM-RCM-30-50-20, 28 mai 2025 BOI-IS-BASE-60-30, 28 mai 2025 L’administration fiscale a intégré dans sa doctrine la prorogation de 3 ans, prévue par l’article 49 de la loi de finances pour 2025,...
Régime de TVA applicable aux cessions de commercialité
BOI-RES-TVA-000178, 9 juill. 2025 Afin de faire face à la pénurie de logements, certaines communes soumettent le changement d’usage d’un local à usage d’habitation (généralement la transformation en...
Le durcissement du régime « Jeune entreprise innovante » intégré au BOFiP
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 16 juill. 2025 BOI-IF-TFB-10-170-20, 16 juill. 2025, § 10 et 20 BOI-IF-CFE-10-30-60-20, 16 juill. 2025 Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé en 2004 afin...
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser et actualisation de la référence au règlement de minimis
BOI-BIC-CHAMP-80-10-50, 28 mai 2025 BOI-IF-TFB-10-160-20, 28 mai 2025 BOI-IF-CFE-10-30-60-50, 28 mai 2025 Le 28 mai 2025, l’administration fiscale a mis en conformité plusieurs de ses commentaires...
Retrait des commentaires relatifs à la réduction d’impôt Organisme de Gestion Agréé (OGA)
BOI-IR-RICI, 18 juin 2025 BOI-IR-RICI-10, 18 juin 2025 BOI-BA-RICI-10, 18 juin 2025 BOI-BA-RICI-10-30, 18 juin 2025 BOI-BNC-RICI, 18 juin 2025 BOI-BNC-DECLA-10, 18 juin 2025 BOI-BNC-DECLA-10-40, 18...
Escroqueries financières : l’ACPR alerte sur de nouvelles offres frauduleuses de crédits, livrets d’épargne, services de paiement et d’assurances
ACPR, communiqué, 22 juill. 2025 (arnaques) Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, l’ACPR surveille activement les pratiques frauduleuses dans le secteur financier. Elle reçoit...
Obligations des États en matière de changement climatique : la Cour internationale de justice éclaire l’assemblée générale des Nations Unies
CIJ, communiqué, 23 juill. 2025 (obligation des États) Le 23 juillet, la Cour internationale de Justice a publié son avis consultatif en réponse à une demande de l’assemblée générale des Nations unies...
3 questions à Franck Selieye
« La création d’une chambre interdépartementale apportera à notre action davantage de force » 1 Pourriez-vous nous présenter quelques caractéristiques originales du Conseil régional ? Le...
Construction de logements : résultats à fin juin 2025
Statinfos, n° 747, juill. 2025 En juin 2025, les autorisations de logements rebondissent (+ 7,2 % par rapport à mai 2025, après - 8,7 % le mois précédent) et s’établissent à 32 900. Le nombre de...
Accès au financement : les entreprises profitent de taux plus bas, mais restent confrontées à des tensions économiques
Banque de France, communiqué, 21 juill. 2025 (accès au financement) Dans un contexte économique encore incertain, les entreprises de la zone euro signalent une baisse des taux d’intérêt sur les prêts...
Les entreprises françaises face à une conjoncture instable : entre difficultés croissantes et volonté d’entreprendre
CNGTC, actualités, 24 juill. 2025 (baromètre) Le baromètre trimestriel du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour la période d’avril à juin 2025 met en lumière une réalité...
Construction de locaux : résultats à fin juin 2025
Statinfos, n° 746, juill. 2025 Au deuxième trimestre 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 8,7 millions de m² et diminuent très légèrement...
LA PROFESSION
Signature de la 2e convention d’objectifs du notariat entre l’État et le Conseil supérieur du notariat Entretien avec Bertrand Savouré
Mardi 1er juillet 2025, en ouverture des travaux de l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) et devant l’ensemble des délégués de Cour du CSN, Gérald Darmanin, garde des Sceaux,...
PATRIMOINE
La prise en charge des travaux par l’usufruitier
Les immeubles subissent les outrages du temps et connaissent des évolutions sociales ou législatives continuelles qui imposent à leurs propriétaires de supporter la charge de nombreuses dépenses. Si...
Regard notarial sur les droits légaux du conjoint survivant en pleine propriété Quel avenir pour l’article 758-5 du Code civil ?
L’article 758-5 du Code civil, issu de la réforme de 2001, institue un mécanisme de calcul complexe et souvent mal compris des droits légaux en propriété du conjoint survivant. À travers un regard...
FAMILLE
Le droit de l’enfant de connaître ses origines dans le cadre d’une AMP avec tiers donneur
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a instauré un droit d’accès aux origines pour les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. À leur...
Constitution d’une pension alimentaire par un époux à son conjoint au titre de l’obligation de secours et d’assistance
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-dessous l’une des formules à retrouver sur Lexis 360 Intelligence (JCl. Notarial Formulaire, V° Divorce, fasc. 177). PRÉSENTATION GÉNÉRALE 1° Textes C....
AFFAIRES
Société civile immobilière (SCI)
De la jurisprudence à la pratique notariale Michel Storck, professeur émérite de l’université de Strasbourg Patrice Storck, professeur émérite de l’université de Strasbourg Thibault de Ravel...
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