La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris. Guillaume Corti, notaire à Blanquefort (Gironde), rapporteur général de la 77e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France. Jacques...
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris. Guillaume Corti, notaire à Blanquefort (Gironde), rapporteur général de la 77e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France. Jacques...
ACTUALITÉS
La place du notaire dans la société
POINTS CLÉS ➜ L’année 2026 a ouvert une année de célébrations et, surtout, de réflexions ➜ À l’occasion des 80 ans du décret fondateur du notariat moderne, l’équipe des rapporteurs de la 77e session...
Approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation
A. n° VLOL2536873A, 17 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026 Un arrêté du 17 avril 2026 porte approbation de la convention-type entre l’État et les établissements financiers relative à l’intervention du Fonds...
Sécheresse : critères d’éligibilité à l’aide pour la prévention des désordres dans les constructions
A. n° TECL2608932A, 23 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026 Un arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d’éligibilité à l’aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de...
Seuil pour 2026 du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux
A. n° VLOL2610727A, 23 avr. 2026 : JO 2 mai 2026 Un arrêté du 23 avril 2026 fixe le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. L’attribution des logements locatifs...
CCN Notariat : révision des cotisations et des garanties du régime complémentaire santé
CCN Notariat, Avenant n° 11, 19 févr. 2026 frais santé Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais...
675 Augmentation du montant des droits de chancellerie en matière d’acquisition de la nationalité française
A. n° EAEF2609554A, 28 avr. 2026 : JO 29 avr. 2026 L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 porte à 255 euros le montant du droit de timbre prévu à l’article 958 du...
Le contentieux nouveau de la loi Le Meur : application de la loi, caractérisation du changement d’usage illicite et prononcé de l’amende civile
TJ Paris, 15 avr. 2026, n° 26/50901, n° 26/50902, n° 26/50903, n° 26/50904, n° 26/50905, n° 26/50906, n° 26/50907, n° 26/50908, n° 26/50909, n° 26/50910, n° 26/50911 Le tribunal judiciaire de Paris,...
Garantie décennale : les travaux réalisés au titre de l’assurance dommages-ouvrage n’interrompent pas la prescription
CE, 13 avr. 2026, n° 508218, Société Alumin Lebon T. : JurisData n° 2026-005334 La réalisation de travaux par le constructeur, à la demande de la compagnie d’assurance dans le cadre de l’assurance...
Validation par le Conseil constitutionnel de l’interdiction professionnelle applicable à certaines condamnations dans le secteur immobilier
Cons. const., 7 mai 2026, n° 2026-1199 QPC Dans cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de l’article L. 241-3...
Enregistrement ICPE : prudentes précisions sur le régime de la « clause de sauvegarde »
CE, 28 avr. 2026, n° 499306, 499338, Sté Centrale Biométhane du Roi Morvan : Lebon T. Par cette décision, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la « clause de...
Zones en tension : le permis d’aménager un terrain de camping échappe au premier et dernier ressort
CE, 16 avr. 2026, n° 506311, min. de l’Aménagement c/ Sté Perla di Mare : Inédit : JurisData n° 2026-005434 Un permis d’aménager un terrain de camping (C. urb., art. R. 421-19, c) ne fait pas partie...
La garantie du contradictoire en cas de régularisation devant le juge de l’environnement
CE, 28 avr. 2026, n° 501666, 501669, Sté EDF Power solutions France : Lebon T. Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs de régularisation qu’il tient du 2° de l’article L. 181-18 du...
Incorporation de terrains privés dans une zone naturelle protégée
CEDH, 9 avr. 2026, n° 47565/22, Vendrame et a. c/ Italie : JurisData n° 2026-005169 Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le grief formulé dans cette affaire enrichit la jurisprudence européenne...
Transfert de la gestion des digues domaniales aux collectivités GEMAPI : la mise à disposition s’opère de plein droit, sans accord préalable de la collectivité bénéficiaire
CE, 17 avr. 2026, n° 491075, Cté de communes Chinon, Vienne et Loire : Inédit : JurisData n° 2026-006518 Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 dispose à bon droit qu’en l’absence de signature...
Gage de stock : validité pour garantir un cautionnement bancaire
Cass. com., 1er avr. 2026, n° 22-23.641, F-B : JurisData n° 2026-004333 Constitue un gage de stock, la convention par laquelle une personne morale de droit privé, ou une personne physique, accorde à...
Crédit à la consommation : une banque ne peut percevoir des intérêts sur des sommes affectées au paiement de coûts liés à ce crédit
CJUE, 23 avr. 2026, aff. C-744/24, Bank Polska Kasa Opieki ; CJUE, communiqué, 23 avr. 2026 Les intérêts d’un crédit à la consommation peuvent-ils porter sur des coûts autres que le montant...
Le montant total des condamnations ne peut excéder la dette principale
Cass. com., 1er avr. 2026, n° 23-23.758, FS-B : JurisData n° 2026-004334 Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de...
Location d’une clientèle civile
CAA Lyon, 2e ch., 5 févr. 2026, n° 24LY02219, SAS Exaeco : JurisData n° 2026-006577 La partie de la redevance versée en contrepartie de la location à un associé d’une clientèle civile n’est déductible...
Transfert du siège social dans un autre État membre
CE, 9e ch., 12 févr. 2026, n° 499238, Société NG Investissements : JurisData n° 2026-006576 Pour déterminer la date à laquelle une société, qui a transféré son siège social dans un autre État membre,...
Publication de la brochure pratique impôt sur le revenu 2026
Impôts.gouv.fr, actualités, 28 avr. 2026 (Fiche IR) Le millésime 2026 de la Brochure pratique Impôt sur le revenu a été mis en ligne le 28 avril sur le site impôts.gouv.fr. Y sont notamment intégrées...
ZFU-TE : prorogation du taux réduit pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles
BOI-RES-ENR-000266, 15 avr. 2026 Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles normalement soumises à un droit d’enregistrement de 2 % sur la fraction de la valeur...
Plans LCB-FT des opérateurs de jeux : un bilan positif mais des améliorations attendues
ANJ, actualités, 10 avr. 2026 (LCF/LCB-FT) L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les plans d’actions présentés par les opérateurs de jeux d’argent en matière de lutte contre la fraude et...
Renforcement des outils des SAFER sur le bâti agricole sans extension du droit de préemption
Rép. min. n° 13372 : JOAN 28 avr. 2026, p. 3676 ; Veille Agridroit 4 mai 2026 Interrogé par Frédéric Boccaletti sur l’opportunité d’étendre à d’autres territoires le droit de préemption renforcé des...
Transition écologique : une nouvelle édition du guide « Demain mon territoire » pour les élus
Min. Transition écologique, communiqué, 20 avr. 2026 (guide) Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec l’ADEME et l’Office français de la biodiversité (OFB), a publié une nouvelle...
Lancement d’une mission d’information consacrée au poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises
Sénat, communiqué, 17 avr. 2026 (prélèvements obligatoires) Le Sénat a mis en place une mission d’information chargée d’étudier l’impact des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Elle a tenu...
L’imposition des revenus du travail continue d’augmenter en 2025 dans les pays de l’OCDE
OCDE, communiqué, 22 avr. 2026 (impôts sur les salaires) Selon un nouveau rapport de l’OCDE, les taux effectifs d’imposition des revenus du travail ont augmenté dans les pays de l’OCDE en 2025, en...
Les notaires de Paris dessinent l’horizon 2040
Notaires du Grand Paris, communiqué, 7 mai 2026 La Chambre des notaires de Paris a présenté son Livre blanc intitulé « Compagnie des Notaires de Paris – Horizon 2040 », qui constitue une réflexion...
Focus sur la digitalisation et la sécurité juridique des transactions immobilières
UINL, communiqué, 19 avr. 2026 Les 16 et 17 avril 2026, la Commission des Affaires européennes de l’UINL, présidée par Valentina Rubertelli, s’est réunie à Tbilissi, en Géorgie, pour la première...
Nouvel encadrement temporaire des aides d’État dans l’UE afin de soutenir les secteurs touchés par la crise au Moyen-Orient
Comm. UE, communication C/2026/2593 : JOUE C, 5 mai 2026 La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d’État afin de permettre aux États membres de soutenir l’économie de l’UE...
Les nouvelles règles pour simplifier les systèmes de garantie des dépôts sont publiées
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/804, 30 mars 2026 : JOUE L, 20 avr. 2026 La directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifie la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014...
Construction de logements : résultats à fin mars 2026
Statinfo, n° 814, avr. 2026 En mars 2026, les autorisations de logements sont en forte hausse par rapport à février (+ 33,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables),...
En avril 2026, le climat des affaires s’assombrit nettement
INSEE, Inf. rap. n° 95, 23 avr. 2026 En avril 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands...
Construction de locaux : résultats à fin mars 2026
Statinfo, n° 813, avr. 2026 Au cours du premier trimestre 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,4 millions de m² et sont en augmentation...
DISSOLUTION D’UNE SAS ET NOMINATION D’UNE SELARL
HAUTE-VIENNE • Le retrait de M me Astrid Tabanaud, ayant pour nom d’usage Deltreuil, notaire associée, membre de la SAS « Groupe CPN 87, notaires », titulaire...
REMISE DU PRIX DU MEILLEUR ÉTUDIANT JURISTE IMMOBILIER (MEJI) 2026
20 mai 2026 – Chambre des notaires de Paris Le Prix MEJI a vocation à récompenser les trois meilleurs étudiants juristes immobilier en Master 2. II est attribué sur concours, chaque année, par un jury...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE LA PROFESSION
Émoluments de partage : il faut s’en tenir au texte
Solution. – L’émolument de partage, amiable ou judiciaire, est calculé sur l’actif brut sans déduction autre que les legs particuliers. Aucune circonstance n’autorise donc une déduction hors texte....
FORMULES FAMILLE
Inventaire : comment relater certains incidents ?
Observations préliminaires L’inventaire réserve parfois des surprises. Les formules qui suivent sont issues d’un fascicule qui en contient davantage, à retrouver sur Lexis+ (JCl. Notarial Formulaire,...
ÉTUDE AFFAIRES
Le commandement du droit de préemption du locataire commercial : « tous les locaux loués vendus, rien que les locaux loués vendus »
Le droit de préemption du locataire commercial a connu son « Big Bang ». Longtemps resté prisonnier d’une syntaxe législative opaque ou d’une lecture trop littérale, l’article L. 145-46-1 du Code de...
CHRONIQUE FISCAL
Impôt sur la fortune immobilière 2026 Chronique annuelle
De récents débats parlementaires liés à l’adoption du budget pour 2026 laissaient planer le doute sur l’apparition d’un nouvel impôt sur la fortune improductive ou d’une contribution sur les hauts...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).