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N°48 - jeudi 02 décembre 2021

Extrait

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Sommaire

VENTE IMMOBILIÈRE 1080 Actualisation de dispositions relatives au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

A. n° TRER2130458A, 21 oct. 2021 : JO 18 nov. 2021 L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente...

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