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Sommaire
HOLDING 652 La Cour de cassation confirme qu’une transmission de holding « animatrice » nouvellement constituée n’est pas éligible à l’exonération Dutreil
POINTS CLÉS ➜ La Cour de cassation confirme qu’une transmission de holding « animatrice » nouvellement constituée n’est pas éligible à l’exonération Dutreil ➜ Le rôle d’animation joué par la holding...
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 25 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 27 avril 2023
N°15 - 15 avril 2023
N°14 - 6 avril 2023
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
ACTUALITÉS
HOLDING 652 La Cour de cassation confirme qu’une transmission de holding « animatrice » nouvellement constituée n’est pas éligible à l’exonération Dutreil
POINTS CLÉS ➜ La Cour de cassation confirme qu’une transmission de holding « animatrice » nouvellement constituée n’est pas éligible à l’exonération Dutreil ➜ Le rôle d’animation joué par la holding...
MANDAT DE PROTECTION FUTURE 653 Mandat de protection future : le ministre ne desserre pas le frein
POINTS CLÉS ➜ Dans une réponse ministérielle récente du 9 mai 2023, le garde des Sceaux a affirmé que l’article 426 du Code civil s’applique au mandat de protection future et qu’il n’est pas...
654 Nouvelles modifications pour la prime de transition énergétique
D. n° 2023-416, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 ; A. n° TREL2310559A, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 Un décret du 30 mai 2023 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (JCP N 2023, n° 2, act. 136)...
655 Liberté d’installation des notaires : Camille Chaserant rejoint l’Autorité de la concurrence
D. n° ECOC2307772D, 25 mai 2023 : JO 27 mai 2023 ; Aut. conc., communiqué, 30 mai 2023 (nomination) Par décret du président de la République du 25 mai 2023, Camille Chaserant est nommée pour 3 ans...
656 Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives : dispositions conformes
Cons. const., 1er juin 2023, n° 2023-1051 QPC Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 724 du Code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du CGI, en ce...
660 Les critères obligés de l’évaluation environnementale
CJUE, 25 mai 2023, aff. C-575/21, WertInvest Hotelbetriebs GmbH Les critères énoncés à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, relative à l’évaluation des incidences de certains...
659 ICPE : les effets de la mise en demeure
CE, 10 mai 2023, n° 447189, SARL Lombricorse : Lebon T. La mise en demeure de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement de se conformer aux conditions de...
658 La seule privation de jouissance subie par l’un des coïndivisaires ne génère pas un droit à indemnité d’occupation
Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, F-B En cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupa tion à cette indivision, en...
657 De l’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire sous forme de capital
Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, F-B : JurisData n° 2023-008701 « Le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements...
662 Existence et prescription d’un bail statutaire né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire
Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007, FS-B : JurisData n° 2023-008268 La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à...
663 Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien aux fins de compléter l’inventaire
Cass. com., 24 mai 2023, n° 20-21.949, F-B : JurisData n° 2023-008310 B ien que le tribunal de la procédure collective soit compétent pour désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de...
661 Maintien de l’indemnité due au preneur sortant malgré le défaut de mention des améliorations dans le cahier des charges de l’adjudication
Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.015, FS-B : JurisData n° 2023-008266 Dans une décision du 25 mai 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la circonstance que le cahier...
IMMOBILIER 664 « Action Cœur de Ville » : publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la prolongation du programme
Circ. n° IOML2312173J, 24 mai 2023 Lancé en mars 2018 avec la sélection de 222 villes moyennes, le programme national Action Cœur de Ville (ACV) est un outil de soutien au développement durable et à...
IMMOBILIER 665 Prolongation du « bouclier loyer » pour les ménages et les entreprises : adoption par les députés d’une proposition de loi
AN, proposition de loi, TA n° 123, 31 mai 2023 Le 31 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de...
NOTAIRE 666 Legal Challenge by Fiducial – Édition 2023 : une édition où il fallait savoir miser sur le bon cheval !
Legal Challenge by Fiducial, 2023 La troisième édition du « Legal Challenge by Fiducial » vient de livrer son classement final. Comme l’année passée, les étudiants de deuxième année de master de droit...
BAIL D’HABITATION 667 Logement : nouveau service pour sécuriser et simplifier la transmission des dossiers de location
Min. Cohésion des territoires, communiqué, 2 juin 2023 (location) Lancée le 2 juin par PAP (Particulier à Particulier), la Locathèque est un service qui permet aux personnes en recherche d’une...
672 Construction de locaux : résultats à fin avril
Min. Trans. éco., statinfo, 31 mai 2023 Au cours des trois derniers mois, de février à avril 2023, les enregistrements d’autorisations à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 8,4...
670 L’indice des prix des logements anciens baisse de 0,2 % au 1er trimestre 2023
INSEE, Inf. rap. n° 134, 30 mai 2023 Au premier trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) baissent pour la première fois depuis le deuxième trimestre 2015 : – 0,2 % par...
671 Construction de logements : résultats à fin avril
Min. Trans. éco., statinfo, 31 mai 2023 En avril 2023, les autorisations de logements rebondissent et s’établissent à 33 500 (+ 5 % par rapport à mars). Le nombre de logements autorisés se situe...
LANCEMENT D’UN RÉSEAU D’ALUMNI PAR L’ASSOCIATION DES ÉTUDIANTS EN DROIT NOTARIAL DE NANTERRE
Chambre des notaires des Hauts-de-Seine, 9 rue de l’Ancienne Mairie, 92100 Boulogne-Billancourt 15 juin 2023, 19 heures Le master droit notarial de l’université Paris Nanterre fêtera dans quelques...
Panonceau NOMINATIONS
AISNE • L’arrêté du 11 mai 2023 nommant M me Anaïs Leroy en qualité de notaire salariée à Guise (Ain), est modifié comme suit : Au lieu de : « Guise (Ain) »,...
ÉTUDE LA PROFESSION
1107 Premiers décryptages des effets de la réforme des retraites sur le régime de retraite des notaires
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 porte une nouvelle réforme des retraites à effet du 1er septembre prochain. Organisant l’extinction à...
1108 L’entrée des baux immobiliers dans la formalité fusionnée : ce qui a changé
« Non, non, rien n’a changé, tout, tout a continué »1. Les baux immobiliers d’une durée limitée supérieure à 12 ans étaient depuis longtemps soumis à deux formalités distinctes : l’enregistrement et...
FORMULES FAMILLE
1109 Formule de désignation de loi applicable au divorce au sein d’un contrat de mariage
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après l’une des formules issues de Lexis 360 Intelligence, récemment mises à jour dans le JurisClas-seur Notarial Formulaire (JCl. Notarial Formulaire,...
CHRONIQUE AFFAIRES
1110 Sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 3e trimestre 2022 et 1er trimestre 2023. Plusieurs séries importantes d’arrêts de la Cour de cassation (21 sept., 12 oct., 9 et 30 nov. 2022 ; 11 et...
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