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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Baillon-Wirtz, professeur de droit privé à l’université de Reims Champagne-Ardenne, vice-présidente de l’ARNU Reims, directrice du Master Droit notarial, de la Licence professionnelle Métiers...
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Baillon-Wirtz, professeur de droit privé à l’université de Reims Champagne-Ardenne, vice-présidente de l’ARNU Reims, directrice du Master Droit notarial, de la Licence professionnelle Métiers...
ACTUALITÉS
757 Dérogations temporaires pour la reconstruction à Mayotte : publication d’une ordonnance
Ord. n° 2025-453, 23 mai 2025 : JO 24 mai 2025 Ord. n° 2025-454, 23 mai 2025 (rapp.) : JO 24 mai 2025 La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 prévoit, à son article 5, la possibilité de modifier et...
758 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° INTE2514336A, 19 mai 2025 : JO 24 mai 2025 A. n° INTE2514342A, 20 mai 2025 : JO 24 mai 2025 A. n° INTE2515511A, 28 mai 2025 : JO 29 mai 2025 Trois arrêtés des 19 et 20 mai 2025 publiés au JO du...
762 CCN de la promotion immobilière : extension d’un avenant relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025
A. n° TSST2513486A, 13 mai 2025 : JO 24 mai 2025 Par arrêté du 13 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la...
759 Revalorisation des montants de réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er juin 2025 et des valeurs maximales de ces montants
A. n° ATDL2500238A, 21 mai 2025 : JO 25 mai 2025 Min. Logement, communiqué, 26 mai 2025 U n arrêté du 21 mai 2025 fixe les paramètres du dispositif de réduction de loyer de solidarité, prévus à...
761 Précisions sur le registre numérique des saisies des rémunérations et la formation des commissaires de justice répartiteurs
D. n° 2025-493, 3 juin 2025 : JO 5 juin 2025 Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 prévoit les dispositions nécessaires à la création du registre numérique des saisies des rémunérations, ainsi que les...
763 Loi DDADUE 5 : les sociétés sont désormais soumises à une sanction civile en cas de faute dolosive afférente à leur activité professionnelle ayant causé des dommages sériels !
L. n° 2025-391, 30 avr. 2025, art. 16 La loi DDADUE 5 a intégré une nouvelle disposition dans le Code civil : l’article 1254. Cet article, qui figure dans un nouveau chapitre intitulé « Sanction...
765 Non-éligibilité au bénéfice de l’exonération de droits de succession d’un frère ou d’une sœur survivant pacsé
Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632 L’article 796-0 ter du Code général des impôts prévoit une exonération de droits de succession entre frères et sœurs (V. F. Douet, Précis de droit fiscal de la...
766 Le prélèvement préciputaire réalisé par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage : épilogue civil d’une problématique fiscale
Cass. 1re civ., avis, 21 mai 2025, n° 23-19.780 Il y a de cela plus de dix ans, une intervention répondant à une aimable invitation du Cridon de Paris (Conférence du 1 er...
767 Précisions sur les héritiers du cédant des parts sociales
Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119, F-B : JurisData n° 2025-007215 Par un arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que les héritiers du cédant de parts...
769 Pas de modification unilatérale de l’assiette d’une servitude de passage par le propriétaire du fonds servant
Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-50.032, F-D : JurisData n° 2025-008197 ; Veille Agridroit, 26 mai 2025 L’assiette primitive de la servitude doit être maintenue en l’état tant que le propriétaire du...
768 Reconnaissance du jugement de divorce étranger et fin des mesures provisoires
Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, F-B : JurisData n° 2025-007227 Par un arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile considère que les mesures provisoires dictées par le premier juge...
770 Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781, FS-B : JurisData n° 2025-007892 Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l’action en garantie des vices cachés engagée par l’entreprise...
771 La présence d’agents non habilités lors d’une visite domiciliaire en matière d’urbanisme rend la procédure irrégulière
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-16.592, FS-B : JurisData n° 2025-007894 Dans un arrêt du 28 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le strict encadrement des visites...
772 Qui fraude lors de l’enregistrement d’une ICPE perd son enregistrement
CAA Marseille, 23 mai 2025, n° 24MA02707, C + : JurisData n° 2025-008201 La cour administrative d’appel de Marseille juge que l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de...
773 Maintien du droit d’action des syndicats de copropriétaires pour la réparation des dommages en copropriété touristique
Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.544, FS-B : JurisData n° 2025-007301 Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.545, FS-B : JurisData n° 2025-007300 Dans une résidence de tourisme placée sous le statut...
774 Conséquence de la désignation imprécise d’un syndicat de copropriétaires
Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-18.768, FS-B : JurisData n° 2025-007315 L’ erreur affectant la désignation exacte du syndicat des copropriétaires défendeur assigné en annulation d’une assemblée...
775 Procédure applicable pour la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d’une société civile
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.769, FS-B : JurisData n° 2025-007895 L’associé d’une société civile n’est pas recevable à demander en référé la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la...
777 CFE et/ou IFER 2025 : mise en ligne des avis d’acompte, paiement au plus tard le 16 juin 2025 inclus
impôts.gouv.fr, actualités, 26 mai 2025 Les avis d’acompte 2025 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ont été mis en...
776 Appel de l’exécutif à intensifier la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
Min. Aménagement du territoire, communiqué, 2 juin 2025 (Marchand de sommeil) Le ministre de la Justice, le ministre de l’Intérieur, la ministre la Santé, le ministre de l’Économie et la ministre...
778 Le ministère du Logement réagit au rapport de la Cour des comptes sur le DPE
Min. Logement, communiqué, 4 juin 2025 (DPE) Le ministère chargé du Logement a réagi aux conclusions du rapport de la Cour des comptes, publié le 3 juin, consacré au diagnostic de performance...
780 Installation du groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté
Minefi, communiqué n° 517, 28 mai 2025 (Procédure collective) Le garde des Sceaux et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l’Économie...
779 La CNIL soumet à consultation un projet de référentiel sur l’octroi de crédit
CNIL, actualités, 23 mai 2025 (Crédits) La CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de référentiel concernant l’octroi de crédit, après des échanges avec les acteurs du secteur financier....
781 Protection de la biodiversité : lancement d’une concertation citoyenne
Min. Transition écologique, communiqué, 23 mai 2025 (Biodiversité) La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a annoncé le lancement de la...
782 Les banques françaises leaders du financement de la transition écologique
FBF, communiqué, 26 mai 2025 Le 26 mai, la Fédération bancaire française (FBF) a publié une étude portant sur la manière dont les banques françaises orientent les flux financiers contribuant à la...
784 La Cour des comptes suggère à l’exécutif des pistes d’amélioration du diagnostic de performance énergétique
C. comptes, actualités, 3 juin 2025 (DPE) La Cour des comptes a contrôlé la mise en œuvre des diagnostics de performance énergétique. Dans un rapport rendu public le 3 juin (sur ce rapport et la...
783 Aide MaPrimeRénov’ : mesures envisagées par le Gouvernement pour la bonne gestion et la poursuite du dispositif
Min. Logement, communiqué, 4 juin 2024 (MaPrimeRénov’) Aide destinée à soutenir les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, MaPrimeRénov’ connaît depuis la fin de l’année 2024 un...
785 Les députés adoptent les propositions de loi relatives aux soins palliatifs et au droit à l’aide à mourir
AN, PPL, TA n° 122, 27 mai 2025 (Fin de vie) AN, PPL, TA n° 121, 27 mai 2025 (Soins palliatifs) Le 27 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi...
786 Fin de vie : selon la HAS, impossible, quel que soit le critère retenu, de définir avec une certitude suffisante un pronostic temporel individuel
HAS, communiqué, 6 mai 2025 (Fin de vie) Dans le cadre de l’examen des projets et propositions de loi sur l’accompagnement des malades et la fin de vie, le ministère de la Santé a sollicité la Haute...
788 Composition de la Chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné pour 2025/2026
Ch. interdépartementale des notaires du Dauphiné, communiqué, mai 2025 La composition de la Chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné pour la période 2025/2026 est arrêtée. En voici la...
787 Signature d’un accord de coopération entre le ministère de la Justice de la République socialiste du Vietnam et le Conseil supérieur du notariat
CSN, communiqué, 26 mai 2025 Àl’occasion de la visite officielle du président de la République Emmanuel Macron au Vietnam, Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, a signé lundi...
790 Procédures de séparation parentale et de placement : le Conseil de l’Europe souhaite assurer une protection maximale pour les enfants
Cons. Europe, communiqué, 28 mai 2025 (Enfants) Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté deux recommandations visant à renforcer la protection des droits et de l’intérêt supérieur de...
791 L’OCDE publie un document d’orientation sur la question de la prise en compte des gains d’efficacité dans le contrôle des fusions
OCDE, publications, 22 mai 2025 (policy paper) Dans le cadre de leur contrôle des fusions, les autorités de la concurrence et les tribunaux reconnaissent que, bien que la plupart des fusions aient...
792 Union Nationale des Notaires Employeurs (UNNE)
Entretien avec Marc Girard et Valérie Velin, coprésidents L’UNNE est une organisation patronale. Sa mission est d’agir pour les notaires employeurs, les soutenir et promouvoir leurs missions. Dans le...
793 3 questions à : Marie-Élisabeth Vanneau
« La transmission d’entreprise doit s’inscrire dans une démarche d’accompagnement » Lancé en 2024 par l’association Notaires Conseil d’Entreprise (NCE), le podcast « Les Notaires Conseil d’Entreprise...
794 Conjoncture immobilière francilienne en février 2025 : du mieux même si les volumes de vente restent faibles
Notaires du Grand Paris, com. immo. Mensuelle, 24 avr. 2025 L’amélioration de la solvabilité des ménages commence à porter ses fruits et à se traduire concrètement dans les chiffres de ventes. Le...
797 Entre janvier et mars 2025, une explosion des radiations d’entreprises non compensée par une légère hausse des créations
CNGTC, communiqué, 27 mai 2025 (Radiation) Après une année 2024 marquée par les incertitudes, allant de la dissolution de l’Assemblée nationale aux opportunités offertes par les Jeux olympiques, le...
796 Construction de logements : résultats à fin avril 2025
Statinfo n° 731, 28 mai 2025 En avril 2025, les autorisations de logements sont en hausse (+ 12,5 % par rapport à mars 2025) et s’établissent à 34 500, cette croissance s’expliquant par le dynamisme...
ÉTUDE DOSSIER
1100 La preuve et la publicité : quelles perspectives pour le notaire ?
13e journée de l’ARNU Reims, 21 mars 2025 Avant-propos L es 13es rencontres de l’Association Rencontres Notariat-Université (ARNU) de Reims se sont déroulées le 21 mars dernier, réunissant une large...
1101 La preuve et l’office du notaire
Les rapports entre l’acte notarié et la force probante sont marqués par un mouvement dans deux directions opposées : on observe à la fois une gradation de la force probante au sein de l’acte notarié...
1102 L’acte notarié « augmenté » Vers une nouvelle conception de l’acte notarié à l’ère numérique
À l’heure où l’intelligence artificielle transforme toutes les professions, le notariat n’échappe pas à cette révolution technologique. L’acte notarié, pilier de la sécurité juridique, se réinvente...
1103 La preuve de l’état des personnes : points de vigilance
La preuve de l’état de la personne appelle une vigilance accrue tant de la part des notaires que des généalogistes qui se trouvent quotidiennement confrontés à la nécessité d’établir avec certitude...
1104 La réforme manquée de la publicité foncière
Faute pour le Gouvernement d’avoir déposé le projet de loi de ratification dans les délais, la réforme de la publicité foncière par l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 n’aura pas lieu. Il n’est...
1105 Open data et notariat : quel avenir pour les données collectées par les notaires ?
Les notaires, qui sont des acteurs privilégiés de la vie personnelle de leurs clients et du marché immobilier, collectent depuis toujours des données qui constituent à ce jour un trésor très convoité....
1106 La preuve et la publicité : quelles perspectives pour le notaire ? Interventions des étudiants du Master 2 Droit notarial de l’université de Reims
Les étudiants du Master 2 droit notarial de l’université de Reims Champagne-Ardenne, qui sont associés chaque année aux travaux de l’ARNU-Reims, ont mené et présenté à l’auditoire, à l’occasion d’une...
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