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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Barre, notaire à Le-Puy-en-Velay, rapporteur général de la 76e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France. David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de...
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Barre, notaire à Le-Puy-en-Velay, rapporteur général de la 76e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France. David Boulanger, maître de conférences à la faculté de droit de...
ACTUALITÉS
588 Présentation du thème de la 76e édition de l’Assemblée de Liaison : l’entreprise notariale
POINTS CLÉS ➜ L’entreprise notariale est le thème de la 76e édition de l’Assemblée de Liaison des Notaires de France ➜ Ce congrès s’intéressera à l’avenir du notaire entrepreneur, qui doit être...
592 Apostille et légalisation : conditions de transmission des statistiques par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la Justice
A. n° JUSC2510414A, 7 avr. 2025 : JO 17 avr. 2025 Un arrêté du 7 avril 2025 liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d’apostille par les autorités...
590 Apostille : caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics
A. n° JUSC2509796A, 14 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025 Un arrêté du 14 avril 2025, pris en application de l’article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille...
589 À partir du 1er mai 2025, les notaires sont compétents pour délivrer l’apostille
D. n° 2024-1200, 23 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024 A. JUSC2434412A, 23 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024 Il y a quelques mois, le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 (publié au Journal officiel du 24...
593 Transfert de compétence au ministère chargé du Logement concernant le traitement EXPLOC
D. n° 2025-348, 16 avr. 2025 : JO 17 avr. 2025 Le système d’information « EXPLOC », conçu par le ministère de l’Intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion...
597 Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d’une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération,...
596 Les taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants sont fixés à 3,71 %
A. n° CDCJ2511119A, 8 avr. 2025 : JO 11 avr. 2025 A. n° CDCJ2511210A, 8 avr. 2025 : JO 11 avr. 2025 A. n° CDCJ2511231A, 8 avr. 2025 : JO 11 avr. 2025 A. n° CDCJ2511234A, 8 avr. 2025 : JO 11 avr. 2025...
598 Publication d’une loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
L. n° 2025-327, 11 avr. 2025 : JO 12 avr. 2025 La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vise à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » en mettant fin à l’obligation de transfert...
600 Perte de la nationalité française par désuétude : le Conseil constitutionnel valide les dispositions du Code civil
Cons. const., 11 avr. 2025, n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC L e Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article 30-3 du Code civil prévoyant la perte...
599 Changement d’usage des locaux d’habitation : non-rétroactivité de la loi Le Meur
Cass. 3e civ., avis, 10 avr. 2025, n° 25-70.002, P+B Par un avis du 10 avril 2025, la Cour de cassation a considéré que les changements d’usage réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi Le Meur...
602 Précision sur les modalités d’insertion d’une clause de reprise sexennale
Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-23.382, FS-B : JurisData n° 2025-004500 L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur, qu’il soit ou non de bonne...
601 L’habilitation du syndic, c’est du passé
CE, 9 avr. 2025, n° 492236, Synd. des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ys : Lebon T. Seuls les copropriétaires, ensemble ou isolément, peuvent utilement contester le défaut d’autorisation...
605 Une OAP dans un espace boisé du PLU
CE, 9 avr. 2025, n° 492224, Sté IP : Lebon T. Un projet d’aménagement sur la partie d’un espace boisé ouvert à l’urbanisation ne contrarie pas l’objectif d’une Orientation d'Aménagement et de...
604 Les prescriptions au bon vouloir de l’Administration
CE, sect., avis, 11 avr. 2025, n° 498803, Sté AEI Promotion : Lebon La possibilité d’assortir une autorisation de construire de prescriptions spéciales n’entache pas d’illégalité le refus de permis de...
603 Annulation du congé : maintien de la qualité de preneur et absence de mise en concurrence pour l’autorisation d’exploiter
CAA Marseille, 2e ch., 4 avr. 2025, n° 23MA02048 : JurisData n° 2025-004946 ; Veille Agridroit, 20 avr. 2025 Si le congé donné par les propriétaires des parcelles mises en location est annulé, le...
606 Refus de permis de construire : le pétitionnaire ne peut reprocher à l’Administration de ne pas avoir régularisé un projet non conforme
CE, avis, 11 avr. 2025, n° 498803 Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l’autorité compétente d’assortir son autorisation...
607 L’associé d’une SCI se risque à une provision
CE, 12 mars 2025, n° 474824, Sté civile Saint-Louis : Lebon T. La créance détenue sur la SCI par l’un de ses associés peut justifier la déduction par ce dernier d’une provision sans avoir à établir...
609 Indemnisation des dommages subis par un concessionnaire d’ouvrage public : une action personnelle soumise à prescription quinquennale
Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-18.193, FS-B : JurisData n° 2025-004508 N’est pas de nature domaniale l’action tendant à l’indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la...
608 Mandat de vente d’actions et dissimulation d’une partie du prix : l’appropriation de fonds par le mandataire fait courir les intérêts dès cet acte
Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.697, F-B : JurisData n° 2025-004275 Aux termes de l’article 1996 du Code civil, le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de...
610 Information des Français de l’étranger : le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le CSN plus que jamais partenaires
CSN, actualités, 16 avr. 2025 (Convention) Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé une Convention de partenariat qui vise à formaliser...
612 Portail des successions vacantes : une nouvelle offre de services pour les collectivités locales et leurs établissements publics
collectiviteslocales.gouv.fr, actualités, 15 avr. 2025 Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l’année sur le site impots.gouv.fr depuis...
613 Redressement des finances publiques : le Premier ministre fixe le cap à suivre et annonce un calendrier resserré
Gouvernement, actualités, 16 avr. 2025 (Finances) Le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement ont partagé le diagnostic sur la situation des finances publiques, le 15 avril, après la...
614 Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés à des non-résidents : barème 2025
BOI-BAREME-000043, 14 avr. 2025 Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des...
616 Nouvelle taxe sur les réductions de capital : déclaration et paiement après rachat par les sociétés de leurs propres actions
impots.gouv.fr, actualités, 11 avr. 2025 (taxe sur les réductions de capital) L’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres...
617 Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal
Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot En application de l’article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l’administration fiscale française les...
615 Plus-values immobilières : millésime 2025 du formulaire 2048-IMM
Impots.gouv.fr, 28 mars 2025 La DGFiP a mis en ligne, sur le site impots. gouv.fr, le millésime 2025 du formulaire 2048-IMM et de sa notice. Pour rappel, l’article 84 de la loi de finances pour 2025 a...
618 Réforme de la franchise en base de TVA : la commission des finances du Sénat plaide pour son abandon
Sénat, actualités, 9 avr. 2025 (TVA) La commission des finances du Sénat a terminé, le 9 avril, ses travaux sur la réforme de la franchise en base de TVA, lancés le 19 mars dernier après le dépôt...
620 Protection de l’environnement par le droit pénal : l’avis de l’APCE sur le projet de convention
Cons. Europe, communiqué, 10 avr. 2025 (Crimes contre l’environnement) Appelée à donner son avis sur la future Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit...
619 Liberté d’installation des avocats au Conseil : l’Autorité de la concurrence rend son avis pour les années 2025-2027
Aut. conc., communiqué, 16 avr. 2025 (Avocats aux Conseils) L’Autorité de la concurrence a rendu son cinquième avis au Gouvernement concernant la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État...
624 Analyse du marché immobilier au 4e trimestre 2024 : reprise fragile et prudence mesurée
CSN, communiqué, 23 avr. 2025 Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, qui dresse le bilan des transactions immobilières au 4e trimestre 2024. Que faut-il en...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
625 Nouvelle baisse des créations d’entreprises en mars 2025
INSEE, Inf. rap. n° 95, 18 avr. 2025 En mars 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des...
Panonceau NOMINATIONS
BOUCHES-DU-RHÔNE • M. Alexandre Bestagno est nommé notaire associé, membre de la SELAS « Aixnot », anciennement SARL « Aixnot », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à Aix-en-...
LA PROFESSION
1080 Le non-cumul d’offices notariaux en France ou en Europe
Solution. – Un arrêt du Conseil d’État en date du 12 mars 2025 confirme qu’un notaire ne peut pas être nommé dans plusieurs offices en France. Il précise que cette prohibition vaut également en cas de...
FAMILLE
1081 L’égalité en donation-partage : de la fiction rassurante à l’inégalité assumée
La donation-partage est souvent perçue, dans l’esprit du disposant comme dans celui du praticien, comme un vecteur naturel d’égalité et d’apaisement. L’égalité en valeur y est recherchée comme une...
AFFAIRES
1082 Droit des sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 4e trimestre 2024 et 1er trimestre 2025. Période faste pour le cautionnement. Parmi plusieurs dizaines d’arrêts de la Cour de cassation, plusieurs...
FISCAL
1083 Nature personnelle de la CSG et de la CRDS afférentes à des revenus fonciers tirés d’un bien indivis
Solution. – La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituent des dettes personnelles.Portée. – La CSG et la CRDS que chacun des...
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