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N°5 - jeudi 02 février 2023

Extrait

La Semaine juridique Notariale et Immobilière

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Sommaire

NOTAIRE 243 Transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations salariales des clercs et des employés de notaires

POINTS CLÉS ➜ Depuis le 1er janvier 2023, les URSSAF ont compétence pour recouvrer les cotisations sociales dues par les notaires au titre des salaires de leurs clercs et employés ➜ Jusque-là, les...

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N°3 - 19 janvier 2023

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