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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexis Alvarez-Elorza, rédacteur en chef de la revue Loyers et copropriété, docteur en droit Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Claire Farge, docteur en droit, avocate, FIDAL Avocats, Paris...
N°40 - 1 octobre 2026
N°39 - 24 septembre 2026
N°38 - 17 septembre 2026
N°37 - 10 septembre 2026
N°36 - 3 septembre 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 9 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexis Alvarez-Elorza, rédacteur en chef de la revue Loyers et copropriété, docteur en droit Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Claire Farge, docteur en droit, avocate, FIDAL Avocats, Paris...
Actualités
1110 BCAE : modification des dispositions relatives aux haies
A. n° AGRT2625638A, 25 sept. 2026 : JO 30 sept. 2026 Un arrêté du 25 septembre 2026 modifie l’arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales - BCAE (A. n°...
1107 Taux de l’usure : seuils applicables à partir du 1er octobre 2026
Minefi, avis n° ECOT2625422V, 25 sept. 2026 : JO 26 sept. 2026 Un avis du 25 septembre 2026 publie les taux effectifs moyens pratiqués au troisième trimestre 2026 et les seuils de l’usure applicables...
1111 PAC 2026 : fixation des principaux montants et paramètres des aides agricoles
A. n° AGRT2623992A, 16 sept. 2026 : JO 1er oct. 2026 ; A. n° AGRT2623989A, 16 sept. 2026 : JO 1er oct. 2026 ; A. n° AGR-T2623990A, 16 sept. 2026 : JO 1er oct. 2026 ; A. n° AGRT2621953A, 11 sept. 2026...
ACTUALITÉS
1112 L’action en révocation pour inexécution d’une charge est soumise au délai quinquennal
Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.632, FS-B : JurisData n° 2026-016374 La Cour de cassation juge que l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge, même lorsque la donation...
1114 Émoluments : l’inutilité d’un acte ne suffit pas à justifier leur restitution
Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.632, F-D : JurisData n° 2026-017177 La restitution des émoluments d’un acte déclaré inutile suppose de rechercher si cette inutilité résulte d’une faute du...
1115 Syndic de copropriété : assistance au syndic coopératif et publicité ambiguë
Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-15.665, FS-B : JurisData n° 2026-016392 La Cour de cassation précise la distinction entre l’assistance à un syndic coopératif et l’exercice de la profession de...
1113 Qualification erronée d’un acte : point de départ du délai de prescription de l’action contre le notaire
Cass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-16.553, F-D : JurisData n° 2026-016883 Lorsque le préjudice invoqué contre un notaire résulte de la reconnaissance judiciaire d’un droit contesté au profit d’un...
1117 La jouissance exclusive d’une partie commune n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité
Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.973, FS-B : JurisData n° 2026-016393 Si une clause du règlement de copropriété peut imposer l’entretien d’une partie commune au copropriétaire qui en bénéficie...
1116 Le règlement ne peut imposer un notaire pour dresser le PV de l’assemblée générale
Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.544, FS-B : JurisData n° 2026-016394 Seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Une clause du règlement de copropriété...
1118 Condition suspensive : provoquer sa défaillance ne permet pas toujours de la faire réputer accomplie
Cass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.732, FS-B : JurisData n° 2026-017008 La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 du Code civil, qu’à titre de sanction...
1119 SDRIF : un contrôle contentieux restreint
CE, 23 sept. 2026, n° 507170, Ville de Paris et a. : Lebon T. : JurisData n° 2026-017230 Les partis retenus par le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF) pour atteindre les objectifs...
1120 SDRIF : l’État peut modifier le schéma adopté par la région, sous conditions
CE, 23 sept. 2026, n° 507246, cne Sucy-en-Brie : Lebon T. : JurisData n° 2026-017231 Le décret d’approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF) peut modifier le projet adopté par...
1121 Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027
Notaires de France, actualités, 25 sept. 2026 Les notaires de France rappellent que la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les...
1122 Budget 2027 : les contributions demandées aux bailleurs sociaux seraient réduites
Min. Logement, communiqué, 24 sept. 2026 Pour le budget 2027, le ministère du Logement annonce le maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 900 millions d’euros et des cotisations des...
1123 PLF 2027 : les collectivités contribueraient au redressement budgétaire malgré une hausse annoncée de leurs recettes
Min. Aménagement du territoire, communiqué, 30 sept. 2026 Présentées au Comité des finances locales le 30 septembre 2026, les orientations du projet de loi de finances pour 2027 associent les...
1124 L’impôt sur le revenu : réductions et crédits d’impôt depuis 2017
Conseil des prélèvements obligatoires À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a étudié l’évolution de l’impôt sur le revenu...
1125 Délais de paiement : une amélioration moyenne qui masque de fortes disparités
Banque de France, communiqué, 24 sept. 2026 Le rapport annuel 2025 de l’Observatoire des délais de paiement constate, sur la base des dernières données comptables disponibles pour 2024, une baisse de...
1127 Les notariats de l’océan Indien réunis à l’Île Maurice
UINL, communiqué, 4 sept. 2026 La 6e Conférence des Notaires de l’Océan Indien (CNOI) s’est tenue à l’Île Maurice du 1er au 4 septembre 2026, sous le thème général « Les notariats de l’océan Indien...
1126 « Payer l’impôt juste et juste l’impôt » : ouverture du 122e Congrès des notaires à Lille
122e Congrès des notaires, 30 sept.-2 oct. 2026 « Payer l’impôt juste et juste l’impôt » : c’est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les...
1128 Lancement d’un Hub français pour le logement social, intermédiaire et durable
Comm. UE, communiqué IP/26/1940, 23 sept. 2026 Àl’occasion du Congrès HLM, le ministère de la Ville et du Logement (l’État), la Caisse des Dépôts (CDC), l’Union sociale pour l’Habitat (USH), la Banque...
1130 Taux d’effort pour le logement
Insee Première n° 2128, 23 sept. 2026 Le taux d’effort pour le logement recule en dix ans sauf pour les ménages les plus modestes, relève l’Insee. Début 2024, en France, les ménages consacrent 16,8 %...
1131 Construction de logements : résultats à fin août 2026
Statinfo, n° 857, 29 sept. 2026 En août 2026, les autorisations de logements sont en très légère baisse par rapport à juillet (-1,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours...
1132 Forte accélération des créations d’entreprises en août 2026
Insee, Inf. rap. n° 222, 18 sept. 2026 En août 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets...
PREMIÈRES RENCONTRES DE L’ANIP : INGÉNIERIE NOTARIALE ET INTRA-PROFESSIONNALITÉ
Mercredi 18 novembre 2026 – Conseil supérieur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 PARIS Les premières rencontres de l’ANIP se tiendront le 18 novembre 2026 au Conseil supérieur du...
JOURNÉES NOTARIALES DU PATRIMOINE
Jeudi 15 et vendredi 16 octobre - Université Paris Dauphine-PSL, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 PARIS Les journées notariales du patrimoine se tiendront les 15 et 16 octobre 2026 au...
Panonceau NOMINATIONS
CALVADOS • M me Morane Lebouteiller est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire M. Simon Touzeau à...
ÉTUDE DOSSIER
1154 Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP
Le comité juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) publie ses avis destinés à clarifier et faire évoluer le droit du patrimoine. Plusieurs dizaines d’avis ont été publiés dans...
1155 Fiducie et compte courant d’associé
Le compte courant d’associé « consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce...
1156 Domaine de l’exonération des droits de succession entre frères et soeurs
L’exonération de droits de succession entre frères et sœurs, prévue par l’article 796-0 ter du Code général des impôts, est subordonnée à des conditions tenant notamment à la situation conjugale de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE PATRIMOINE
1157 Liaisons dangereuses de la sûreté et de la libéralité Donner pour garantir n’est pas donner deux fois ; garantir n’est pas non plus donner
Solution. – L’avantage résultant de la fourniture d’une sûreté ayant permis au gratifié d’obtenir le financement nécessaire à l’acquisition d’un bien ne suffit pas à caractériser l’appauvrissement du...
ÉTUDE FISCAL
1158 Exonération « Dutreil » et loi de finances pour 2026 : des commentaires administratifs contrastés Seconde partie
S’ils sont exacts quant à la méthode à retenir, les commentaires administratifs qui détaillent le calcul de la fraction de la valeur vénale des titres sociaux transmis représentative d’actifs...
CAS PRATIQUE FISCAL
1159 Société détenant directement et indirectement des biens « somptuaires » exclus du bénéfice de l’exonération « Dutreil » : cas pratique chiffré
À l’aune des commentaires de l’Administration publiés le 10 août 2026 (V. JCP N 2026, n° 40, 1154 et JCP N 2026, n° 41, 1158), ce cas pratique montre comment déterminer la fraction des titres transmis...
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