La Semaine juridique
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Sommaire
1174-1178 Patrimoine : nouveaux avis du comité juridique de la FNDP
970 Notaire - Liberté d’installation des notaires : les prémices d’un dialogue apaisé entre le Conseil supérieur du notariat et l’Autorité de la concurrence, Aperçu rapide par C. Namont Dauchez 1181...
N°38 - 21 septembre 2023
N°37 - 16 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 31 août 2023
N°30 - 27 juillet 2023
N°29 - 20 juillet 2023
N°28 - 13 juillet 2023
N°27 - 6 juillet 2023
N°26 - 29 juin 2023
N°25 - 22 juin 2023
N°24 - 15 juin 2023
N°23 - 8 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 25 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 27 avril 2023
N°15 - 15 avril 2023
N°14 - 6 avril 2023
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
PREMIÈRE PAGE
1174-1178 Patrimoine : nouveaux avis du comité juridique de la FNDP
970 Notaire - Liberté d’installation des notaires : les prémices d’un dialogue apaisé entre le Conseil supérieur du notariat et l’Autorité de la concurrence, Aperçu rapide par C. Namont Dauchez 1181...
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Jacques Barbieri, agrégé des facultés de droit. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Romain Girtanner, avocat à la cour. Nadège Jullian, professeur à l’université de Toulouse. Nicolas...
ACTUALITÉS
CONSTRUCTION
971 Le régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables est pérennisé D. n° 2023-894, 22 sept. 2023 : JO 24 sept. 2023 Le décret n° 2023-894 du 22...
974 Procréation post mortem : le juste équilibre de la législation française
CEDH, 14 sept. 2023, n° 22296/20 et 37138/20, Baret et Caballero c/ France L’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays qui autorise l’insémination post mortem ne viole pas le...
976 Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur en cas de fraude à ses droits
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107, FS-B : JurisData n° 2023-015492 Deux personnes confient à un constructeur la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’une maison avec un garage en...
975 La conséquence de la résiliation d’un contrat d’architecte réputé conclu sous condition suspensive d’obtention d’un prêt
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-18.642, FS-B : JurisData n° 2023-015494 Le 24 octobre 2017, un particulier a confié à une société d’architecture une mission de maîtrise d’œuvre portant sur...
977 Recevabilité de l’action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire intervenue avant le jugement d’ouverture
Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.047, F-B : JurisData n° 2023-015381 La règle d’interdiction des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résiliation d’un...
979 TEOM : la notion de déchet ménager
CE, 18 sept. 2023, n° 466461 : Lebon T. Pourvu qu’il soit de ceux habituellement produits par les ménages, le déchet a le caractère ménager exigé pour l’application des dispositions relatives à la...
978 Contestation de la régularité d’une déclaration de créance : conséquences du défaut de réponse du créancier
Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.296, F-B : JurisData n° 2023-015382 Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte sur la régularité de la déclaration de créance et...
981 CIFA : les derniers aménagements apportés aux règles de fonctionnement de ce compte sont intégrés à la documentation fiscale
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, 21 sept. 2023 ; Veille Agridroit, 23 sept. 2023 Toute personne physique, groupement forestier ou société d’épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
980 Assujetti unique TVA : l’administration fiscale précise les règles de contrôle du régime BOI-TVA-AU-60, 20 sept. 2023 ; Veille Agridroit, 22 sept. 2023 Dans son actualité du 21 juin 2023,...
982 Production de logements : l’exécutif en appelle aux préfets pour accélérer la dynamique
Min. Cohésion des territoires, actualités, 19 sept. 2023 (Logements) Le ministre délégué chargé du Logement a réuni le 19 septembre les préfets de région et de département pour les mobiliser en faveur...
984 Le Rapport annuel 2022 est disponible
C. cass., rapp., 12 sept. 2023 Le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation est en ligne en version PDF. Il comporte l’analyse des principaux arrêts et avis rendus, tout au long de l’année, dans les...
986 Les pratiques des banques et établissements de crédit dénoncées par la répression des fraudes
DGCCRF, actualités, 21 sept. 2023 (Banques) Frais bancaires, paiements fractionnés, non-discrimination à l’IBAN, regroupe ment de crédits et aide à la sortie du surendettement… En 2021 et 2022, la...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er mai 2023) : Horaire : 11,52 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 747,20 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
987 Le marché immobilier francilien : 2e trimestre 2023 et perspectives
Notaires du Grand Paris, conjoncture mensuelle, sept. 2023 Le marché immobilier se trouve toujours privé de son principal moteur car le resserrement monétaire se prolonge avec une double problématique...
5E ÉDITION DE LA NUIT DU DROIT
Mercredi 4 octobre 2023 La 5e édition de la Nuit du droit, événement créé à l’initiative du président du Conseil constitutionnel, se déroulera au soir du 4 octobre 2023, jour du 65e anniversaire de la...
989 En septembre 2023, le climat des affaires en France reste stable tandis que le climat de l’emploi rebondit
INSEE, Inf. rap. n° 239, 21 sept. 2023 En septembre 2023, le climat des affaires en France est stable. À 100, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des...
Code des sociétés et autres groupements 2024
Annoté sous la direction de Florence Deboissy et Guillaume Wicker, professeurs à l’université de Bordeaux, avec la collaboration de Gilles Auzero, professeur à l’université de Bordeaux, de Jean-...
Code de la sécurité sociale 2024
Par Philippe Coursier, maître de conférences à l’université Paris Cité, membre de l’Institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145 – LexisNexis, Collection Codes bleus, 25e éd., 2023, 87 euros Date...
Code du travail 2024
Par Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Paris-Panthéon-Assas, président honoraire de l’université – LexisNexis, Collection Codes bleus, 39e éd., 2023, 44,90 euros Date de sortie en...
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-MARITIMES • M. Antoine Lemoine est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Philippe Clément, Rémy Djian, Stéphane Serratrice, Philippe...
ÉTUDE DOSSIER
1174 Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP
Le comité juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) réunit universitaires et praticiens spécialistes de droit du patrimoine. Fruits des réflexions et discussions au sein de ce...
1175 « La FNDP est un vivier extraordinaire de savoirs et de compétences »
Entretien avec Renaud Mortier et Sophie Schiller, présidents de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) Créée en 2009, la Fédération Nationale Droit du Patrimoine regroupe des...
1176 La renonciation à la scission patrimoniale de l’entreprise individuelle et application de l’article 1415 du Code civil
La loi du 14 février 2022 n° 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit la mise en place automatique d’un patrimoine professionnel pour l’entrepreneur individuel. Il est...
1177 Les comptes courants d’associés dans les sociétés civiles familiales
Les comptes courants d’associés sont légion dans le cadre des sociétés civiles familiales. Pourtant, ils ne sont pas sans poser certaines difficultés lorsqu’il s’agit de définir leur régime juridique...
1178 Le régime fiscal de la cession d’un contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est un produit de placement géré par les sociétés d’assurance. Sa cession est un levier patrimonial important, néanmoins, la fiscalité de cette cession pose certaines...
ÉTUDE FAMILLE
1179 Acquisition et amélioration du logement des époux séparés de biens
Précisions de la Cour de cassation sur la contribution aux charges du mariage et l’apport en capital Dans une série d’arrêts rendus depuis octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de...
FORMULES FAMILLE
1180 Comment rédiger les actes autour d’une acceptation successorale pure et simple ?
Observations préalables Les notaires ont besoin d’avoir en tête le règlement des successions et, en tout premier lieu, les questions autour de l’acceptation successorale. Nous reproduisons ci-après...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1181 Utiles précisions sur les défendeurs à l’action en répétition de l’indu à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole
Solution. – L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise à la prescription de droit...
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