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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Berre, professeur associé à la Faculté de droit de l’université Jean-Moulin Lyon 3. Marie-Laure Besson, maître de conférences en droit privé à l’université de Corse Pascal Paoli, unité de...
N°47 - 23 novembre 2023
N°46 - 16 novembre 2023
N°45 - 9 novembre 2023
N°43 - 26 octobre 2023
N°42 - 19 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°39 - 28 septembre 2023
N°38 - 21 septembre 2023
N°37 - 16 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 31 août 2023
N°30 - 27 juillet 2023
N°29 - 20 juillet 2023
N°28 - 13 juillet 2023
N°27 - 6 juillet 2023
N°26 - 29 juin 2023
N°25 - 22 juin 2023
N°24 - 15 juin 2023
N°23 - 8 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 25 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 27 avril 2023
N°15 - 15 avril 2023
N°14 - 6 avril 2023
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Berre, professeur associé à la Faculté de droit de l’université Jean-Moulin Lyon 3. Marie-Laure Besson, maître de conférences en droit privé à l’université de Corse Pascal Paoli, unité de...
ACTUALITÉS
1179 Catastrophes naturelles : modification de la date d’entrée en vigueur de dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence
D. n° 2023-1090, 25 nov. 2023 : JO 26 nov. 2023. – A. n° ECOT2331653A, 25 nov. 2023 : JO 26 nov. 2023 Afin de renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2023-1090 du 25...
1183 Digues domaniales transférées : dispositions relatives au transfert de gestion et au soutien du fonds de prévention des risques naturels
D. n° 2023-1074, 21 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023. – D. n° 2023-1075, 21 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles...
1184 Pertes de récoltes dues aux aléas climatiques : conditions et modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
D. n° 2023-1065, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 L e décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes...
1186 Désignation d’un notaire pour les opérations de partage : leur complexité impose la commission d’un juge
Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833 : JurisData n° 2023-020781 La désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile...
1185 Testament olographe : une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur peut constituer un élément intrinsèque
Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-17.524 : JurisData n° 2023-020808 Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans une décision de rejet du 22 novembre 2023. En l’espèce, un héritier...
1187 Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience
Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC Le Conseil constitutionnel a, le 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des...
1188 Fixation des indemnités d’expropriation : effet du relogement du propriétaire occupant
Cass. 3e civ., avis, 16 nov. 2023, n° 23-70.011 : JurisData n° 2023-020426 Si le juge de l’expropriation dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour choisir la méthode d’évaluation et fixer...
1189 Vente par adjudication de droits incorporels saisis : dispositions censurées
Cons. const., 17 nov. 2023, n° 2023-1068 QPC : JurisData n° 2023-020691 En l’état actuel de la législation, le débiteur n’est pas recevable à contester le montant de la mise à prix pour l’adjudication...
1190 Gérant de SCI : reconnaissance d’une faute détachable et exclusion de la prescription triennale de l’action en responsabilité civile
Cass. com., 14 nov. 2023, n° 21-19.146, F-B : JurisData n° 2023-020301 La responsabilité du gérant est engagée pour dol constitutif d’une faute détachable des fonctions de SCI, et l’action en...
1191 Assurance emprunteur : inopposabilité de la limitation de garantie à l’assuré
CA Metz, 1re ch., 24 oct. 2023, n° 21/00171 : JurisData n° 2023-020288 L’assuré, ayant souscrit une assurance emprunteur, est bien fondé à solliciter la poursuite de la prise en charge des mensualités...
1192 Groupe intégré : neutralisation des subventions
CE, 13 nov. 2023, n° 469628, SARL Cesco : Lebon T. Des recettes dissimulées par une société membre d’un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l’imposition de la société mère (CGI,...
1194 TFPB des locaux professionnels : une réforme complexe des valeurs locatives
CE, 13 nov. 2023, n° 474735, Société immobilière Carrefour et Société Leroy Merlin France : Lebon T. Si, s’agissant du coefficient de localisation, une différence de traitement apparaît entre les...
1193 La mise à disposition gratuite d’un logement n’est pas une activité lucrative
CE, 13 nov. 2023, n° 465852, Société Carmejane LLC : Lebon T. La mise à disposition gratuite d’un logement ne caractérise pas, en elle-même, l’exercice d’une activité lucrative (CGI, art. 206, 1). Une...
1197 Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : l’exécutif au chevet des particuliers et des entreprises sinistrés
Minefi, communiqué n° 1361, 20 nov. 2023 (Soutien) Le ministre de l’Économie a annoncé le 20 novembre des dispositifs de soutien exceptionnel aux particuliers et aux entreprises sinistrés après les...
1195 Élargissement du panel des démarches administratives proposées au sein des espaces France services
Min. Cohésion des territoire, communiqué, 21 nov. 2023 (France) De nouvelles démarches administratives font leur entrée dans le réseau France services qui, « pour la première fois depuis sa création,...
1196 Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR
Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire...
1198 Accord pour améliorer la transparence dans le secteur de la location à court terme
PE, communiqué, 16 nov. 2023 (Location à court terme) Quasiment un an après que la Commission européenne a présenté une proposition de règlement, le Parlement et le Conseil de l’UE se sont mis...
1199 Les 4 jours du logement 2023 : les notaires de France invitent l’ensemble des Français à parler logement avec un notaire
CSN, communiqué, 21 nov. 2023 Lors de cette grande opération nationale, aux nombreuses déclinaisons locales, qui se déroulera du 11 au 14 décembre 2023, les notaires vont se mobiliser pour répondre...
1200 3 questions à : Sophie Rouxel
« Les associations et les fondations sont au cœur de la société et de l’engagement citoyen » 1 Quel rôle peuvent jouer les associations dans la transition écologique ? Cette année, le fil...
1203 Lutte contre l’évasion fiscale : le Koweït adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS
OCDE, communiqué, 15 nov. 2023 (BEPS) L’OCDE annonce que le Koweït se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre l’évasion fiscale en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur...
1202 BEPS 14 : l’OCDE publie des informations et des statistiques sur les procédures amiables
OCDE, communiqué, 14 nov. 2023 (Procédure amiable) Les statistiques sur les procédures amiables (MAP) 2022, les prix MAP 2022 et les informations consolidées sur la MAP 2023 ont été publiés lors de la...
1201 Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial
OCDE, actualités, 21 nov. 2023 (EMN) Les entreprises multinationales continuent de déclarer des bénéfices faiblement imposés, même dans les juridictions où les taux de l’impôt sur les sociétés sont...
1204 Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2023
Observatoire national de la rénovation énergétique, publication, nov. 2023 Cette publication présente l’estimation de la performance énergétique du parc de logements à la date du 1er janvier 2023....
1205 En novembre 2023, le climat des affaires en France et le climat de l’emploi s’assombrissent de nouveau
INSEE, Inf. rap. n° 297, 23 nov. 2023 E n novembre 2023, le climat des affaires en France se dégrade de nouveau. L’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprises...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARLU
AUBE • Le retrait de M. Éric Remy, notaire associé, membre de la SCP « Maître Eric Remy, notaire d’une SCP titulaire d’un office notarial », titulaire d’un office de notaire à Brienne-le-Château...
FORMULES LA PROFESSION
1215 Comment rédiger l’identification des époux dans certains cas particuliers ?
Observations préliminaires Bien identifier les époux est essentiel à la bonne rédaction de l’acte notarié. Pour cela, nous reprenons ici certaines des formules de Lexis 360 Intelligence, issues du...
ÉTUDE IMMOBILIER
1216 La digitalisation du bail commercial
L’utilisation croissante des nouvelles technologies affecte profondément le monde juridique à divers niveaux. Le droit des affaires, et tout particulièrement le bail commercial, n’est pas épargné par...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1217 Baux d’habitation
De la jurisprudence à la pratique notariale Avec le concours de : Aline Bossard, juriste consultante et formatrice en droit immobilier, ICH CRDI Cami chez Cnam Pays de la Loire Christelle Coutant-...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1218 La jurisprudence avance… sur le recul du trait de côte
Solution. – À l’occasion d’une décision remarquée – pourtant inédite au Recueil Lebon – le Conseil d’État apporte des précisions bienvenues sur l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement...
CAS PRATIQUE PATRIMOINE
1219 Transmission d’un haras familial via une donation avec charge et liquidation de la succession du donateur en présence d’héritiers réservataires
L’anticipation successorale est un sujet auquel les notaires sont quotidiennement confrontés. Dans le conseil qu’ils délivrent, il leur faut tenir compte de nombreux paramètres : civils et fiscaux...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
Le regard de Nicolas Nicolaïdès, directeur des professions juridiques et notariales, groupe Fiducial
« Être notaire, c’est aujourd’hui être tout à la fois un officier public, un expert juridique et un chef d’entreprise. On le sait, à compter de la rentrée 2024, ce triptyque sera le “leitmotiv” de la...
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