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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romain Brunet, notaire associé à Dijon et responsable communication et formation du 121e Congrès des notaires de France. Pierre Callé, président du jury du prix du meilleur rapport de stage et de la...
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romain Brunet, notaire associé à Dijon et responsable communication et formation du 121e Congrès des notaires de France. Pierre Callé, président du jury du prix du meilleur rapport de stage et de la...
ACTUALITÉS
911 « Déjudiciarisation » : de nouveaux horizons pour la protection des personnes et des familles
POINTS CLÉS ➜ La Commission des Affaires Européennes (CAE) de l’Union Internationale du Notariat (UINL), composée de 41 membres européens, s’est réunie à Paris les 5 et 6 juin 2025 dans l’historique...
Ne fait-on pas un premier pas vers la mission « juridictionnelle » du notaire ?
Un autre avantage du mandat polonais par rapport au mandat français est son régime de publicité (en vertu du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection...
912 Maintien de la couverture santé des clercs et employés de notaires à la retraite
D. n° 2025-598, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 Un décret du 30 juin 2025 a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d’assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de...
913 CCN Notariat : participation financière à la formation professionnelle
CCN Notariat, Avenant n° 1, 24 avr. 2025 FP Par avenant n° 1 du 24 avril 2025 à l’accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation...
917 Taux de l’intérêt légal applicables au cours du deuxième semestre 2025
A. n° ECOT2516925A, 19 juin 2025 : JO 24 juin 2025 Un arrêté du 19 juin 2025 fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels...
916 Saisie des rémunérations : l’arrêté précisant les données du nouveau registre numérique est publié
A. n° JUSC2517869A, 23 juin 2025 : JO 29 juin 2025 Un arrêté du 23 juin 2025 met en application l’article 2 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des...
915 Prorogation de certains délais en faveur de la population de Mayotte
D. n° 2025-603, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 : - la période de suspension des procédures de recouvrement forcé relatives aux créances dont...
918 Les seuils de l’usure au 1er juillet 2025 sont publiés
MINEFI, avis n° ECOT2518222V, 25 juin 2025 : JO 27 juin 2027 Par un avis du ministère de l’Économie du 25 juin 2025, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit...
919 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes
A. n° INTE2517855A, 23 juin 2025 : JO 27 juin 2025 A. n° INTE2517857A, 24 juin 2025 : JO 28 juin 2025 U n arrêté du 23 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle...
921 Obligation de garantir la jouissance paisible du preneur commercial et désordres en provenance des parties communes de la copropriété
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853 Le bailleur est tenu d’assurer une jouissance paisible des locaux loués, telle qu’énoncée à l’article 1719, 3° du Code civil et dont il peut difficilement...
920 Garantie décennale : le risque seul ne suffit pas
Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-18.306, FS-B : JurisData n° 2025-009974 Une cour d’appel, qui relève que le maître de l’ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l’expiration du...
922 Contestation d’un classement en zone N : portée du rapport de présentation du PLU
CAA Marseille, 1re ch., 19 juin 2025, n° 24MA00273 : JurisData n° 2025-010031 ; Veille Agridroit, 1er juill. 2025 Le juge administratif peut s’appuyer sur le rapport de présentation du PLU pour cerner...
923 Remboursement d’honoraires non constitutif d’une charge se rattachant à l’exercice normal de la profession
CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA02321 ; CE (na), 20 juin 2025, n° 499138 Les notaires dont les recettes sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent avoir trois...
925 Précisions quant au champ d’application du droit de préemption du locataire commercial
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292, FS-B : JurisData n° 2025-009411 Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-17.604, FS-B : JurisData n° 2025-009409 Dans deux arrêts du 19 juin 2025, la Cour de...
924 Reconstruction à l’identique : un mécanisme bien bordé
CAA Bordeaux, 1re ch., 12 juin 2025, n° 23BX01936 : JurisData n° 2025-009793 ; Veille Agridroit, 3 juill. 2025 Transformer un bâtiment clos pour partie en hangar avec des matériaux distincts de ceux...
926 Détermination de la valeur d’actions nanties : l’expert doit être désigné d’un commun accord, pas par le seul créancier
Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-50.015, FS-B : JurisData n° 2025-009360 Par un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise les contours de la désignation d’un expert et la détermination de la...
929 Réévaluation libre des actifs : dispositif temporaire de neutralisation fiscale
BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30, 18 juin 2025, § 160. - Veille Agridroit, 23 juin 2025 La loi de finances pour 2025 a renforcé l’obligation déclarative en cas d’option pour ce dispositif. L’administration...
928 Évolution de l’éco-prêt à taux zéro depuis le 1er juillet
MINEFI, actualités, 26 juin 2025 (éco-prêt) A. n° ATDL2434978A, 27 mars 2025 : JO 29 mars 2025 Les modalités de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) ont évolué au 1er juillet 2025. Un arrêté du 27 mars 2025...
930 Adhésion à un organisme de gestion agréé : suppression de la réduction d’impôt accordée
BOI-BA-RICI-10-30, 18 juin 2025, § 1 et s. -Veille Agridroit, 23 juin 2025 L’administration fiscale a effacé en conséquence les commentaires inhérents à cette réduction d’impôt de sa documentation de...
927 Précisions sur le calendrier de mise en œuvre des mesures annoncées pour restaurer la confiance dans le DPE
MINEFI, communiqué, 27 juin 2025 (fraudes aux DPE) Par voie de communiqué, le ministère de la Transition écologique s’est réjoui de la décision du Conseil constitutionnel de valider la majorité des...
931 Financement participatif : l’AMF appelle les investisseurs à la plus grande vigilance sur les risques encourus
AMF, actualités, 18 juin 2025 (crowdfunding) Le crowdfunding, ou financement participatif, permet aux investisseurs de financer un projet via une plateforme en ligne, appelée PSFP (prestataire de...
932 Souscription de parts d’OPC : le courtier doit fournir une information récapitulative transparente et non trompeuse sur les différents frais
AMF, journal de bord du Médiateur, 17 juin 2025 (Souscription de parts d’OPC) Lors de la souscription de parts d’OPC (organisme de placement collectif), il est essentiel que les informations...
933 L’AMF publie les résultats de ses contrôles sur la vérification et l’évaluation des connaissances des collaborateurs au sein des sociétés de gestion
AMF, actualités, 19 juin 2025 (supervision) L’Autorité des marchés Financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles sur la vérification et l’évaluation des connaissances des collaborateurs au...
934 Le diagnostic sévère d’un rapport parlementaire sur les impôts locaux
AN, rapp. inf. n° 1594, 18 juin 2025 Le rapport d’information n° 1594, publié en juin 2025 par la commission des finances de l’Assemblée nationale, analyse les dysfonctionnements observés dans la...
935 Un nouveau service pour aider les études notariales membres du réseau NCE à recruter
NCE, communiqué, 18 juin 2025 F ace aux difficultés de recrutement rencontrées par les études notariales spécialisées en droit des affaires, l’association Notaires Conseil d’entreprise (NCE) lance son...
937 NOTEL et UMIH : un partenariat qui se poursuit autour de valeurs communes
Communiqué, juin 2025 Fin juin 2025, à Paris, Me Jean-Marie Henri, Président de NOTEL, et Me François Chalvignac, ont rencontré M. Thierry Marx, Président de l’UMIH. Fiscalité, anticipation,...
936 Remise des prix de la Chaire internationale de droit notarial
Communiqué, 7 juillet 2025 M ercredi 2 juillet, dans les locaux de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rennes, a eu lieu la remise des prix de la Chaire internationale de...
938 Adoption internationale : la Corée du Sud a ratifié la convention de La Haye
HCCH, communiqué, 17 juin 2025 (Corée) Le 17 juin, la République de Corée a déposé son instrument de ratification de la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en...
939 Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales : Antigua-et-Barbuda signe la convention multilatérale BEPS
OCDE, actualités, 18 juin 2025 (Antigua-et-Barbuda) Antigua-et-Barbuda a signé la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir...
941 Construction de logements : résultats à fin mai 2025
Statinfo n° 742, 27 juin 2025 En mai 2025, les autorisations de logements sont en baisse (- 8,0 % par rapport à avril 2025) et s’établissent à 31 200. Le nombre de logements autorisés se situe 19 % en...
942 Au 1er trimestre 2025, les prix des logements sont en hausse de 1,0 %
INSEE, Inf. rap. n° 156, 20 juin 2025 Au premier trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en hausse : +1,0 % (données corrigées des variations...
943 Fraude aux moyens de paiement : une vigilance accrue, mais un risque qui perdure
Banque de France, communiqué, 18 juin 2025 (Fraudes) D’après les derniers chiffres publiés par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le montant de la fraude par manipulation,...
ÉTUDE DOSSIER
1120 Les 60 ans de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis face à la pratique notariale
Soixante ans : les lois pouvant se targuer d’une telle longévité sont rares. Il en est ainsi de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Certes, la...
Quatre traits fondamentaux de la loi du 10 juillet 1965
La loi de 1965 a toujours été saluée comme une loi réussie. 60 ans après, il est intéressant de se demander sur quels éléments se fonde ce succès. La réponse tient largement aux traits fondamentaux...
1122 La prescription acquisitive en copropriété
L’usucapion est un mécanisme dont le droit positif a hérité du droit romain, et qui a été institué, à l’origine, pour des fonds agricoles. Pourtant, eu égard à la généralité des textes du Code civil,...
1123 Servitudes et copropriété, 60 ans après la loi du 10 juillet 1965 : bilan et perspectives
Il est légitime à l’occasion d’une date anniversaire de faire un bilan à des fins rétrospectives mais également dans un but prospectif. Le juriste n’échappe pas à la règle et balance entre nostalgie...
1124 Soixante ans de vente de lot de copropriété
La vente d’un lot au sein d’une copropriété a été abordée à différents stades de son élaboration par le statut légal de 1965. Les particularismes du processus de cession en font une opération qui doit...
1125 Pour un régime reconstruit des clauses réputées non écrites d’un règlement de copropriété
Alors même que les rédacteurs de la loi du 10 juillet 1965 ont pris soin de déterminer la nature de la sanction applicable en cas de violation des dispositions impératives qu’elle contient, à savoir...
ÉTUDE PATRIMOINE
1126 Protection des biens professionnels d’un époux : quels outils notariaux ?
Les praticiens constatent une volonté de plus en plus prégnante chez les époux de protéger leurs biens professionnels, y compris chez ceux qui entendent pourtant se marier sous un régime par essence...
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