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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Aguilar, notaire associé, diplôme supérieur du notariat Aix-en-Provence, Master 2 Droit notarial Panthéon Assas. Jean-René Binet, professeur à l’université de Rennes 1, IODE-CRJO (UMR 6262)....
N°37 - 16 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 31 août 2023
N°30 - 27 juillet 2023
N°29 - 20 juillet 2023
N°28 - 13 juillet 2023
N°27 - 6 juillet 2023
N°26 - 29 juin 2023
N°25 - 22 juin 2023
N°24 - 15 juin 2023
N°23 - 8 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 25 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 27 avril 2023
N°15 - 15 avril 2023
N°14 - 6 avril 2023
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Aguilar, notaire associé, diplôme supérieur du notariat Aix-en-Provence, Master 2 Droit notarial Panthéon Assas. Jean-René Binet, professeur à l’université de Rennes 1, IODE-CRJO (UMR 6262)....
ACTUALITÉS
NOTAIRE 947 Certificats de spécialisation : rendons à César ce qui appartient à César… !
POINTS CLÉS ➜ Le décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995, modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à formation professionnelle dans le notariat, a autorisé les notaires à faire état de...
948 Bouclier tarifaire gaz et électricité : précisions sur les dispositifs d’aide en faveur des particuliers et des TPE
D. n° 2023-877, 14 sept. 2023 : JO 15 sept. 2023 Le décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant...
950 Réhabilitation des bâtiments endommagés lors des émeutes : deux nouvelles ordonnances publiées
Ord. n° 2023-870, 13 sept. 2023 : JO 14 sept. 2023 ; Ord. n° 2023-871, 13 sept. 2023 : JO 14 sept. 2023 Deux ordonnances relatives à la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours...
951 Résolution d’un contrat de rente viagère et restitutions réciproques
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.209, FS-B : JurisData n° 2023-015491 Dans une décision du 14 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de...
952 Le simple risque d’exposition aux légionelles suffit à déclencher l’application de la garantie décennale
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.858, FS-B Par une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation juge que le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité,...
955 Transaction en droit de l’urbanisme et sanction de l’obligation d’enregistrement
Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1060 QPC : JO 15 sept. 2023 Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la sanction prévue en...
953 Prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du constructeur
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-21.493, FS-B Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, L. 124-3 et L....
954 Le propriétaire d’un terrain ne peut se voir allouer le coût de travaux devant être effectués sur le fonds voisin
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-15.750, FS-B : JurisData n° 2023-015490 La victime d’un dommage peut-elle être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas...
956 Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve
Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC : JO 15 sept. 2023 Le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de...
957 Prorogation de la société : précisions sur le régime de la régularisation en cas de prorogation prévue à la majorité des associés
Cass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084, F-B : JurisData n° 2023-014771 Lorsque les statuts de la société prévoient que la prorogation peut être décidée à la majorité qu’ils fixent, il suffit au juge...
958 Poursuites en matière de fraude fiscale : l’administration fiscale n’est pas tenue d’annexer à sa dénonciation l’avis de mise en recouvrement
Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288, FS-B : JurisData n° 2023-015304 Pour la Cour de cassation, l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale...
FISCALITÉ 959 Pas de report d’imposition de la plus-value réalisée à la suite de l’apport de titres en cas d’annulation motivée par des pertes
Rép. min. n° 7128 : JOAN 29 août 2023, p. 7749 L’apporteur de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle bénéficie d’un report d’imposition de la plusvalue réalisée à...
URBANISME COMMERCIAL 960 Le plan de l’exécutif pour transformer les zones commerciales
Minefi, dossier de presse, 11 sept. 2023 « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » : aujourd’hui, 11 septembre, le Gouvernement a présenté son « plan de transformation des zones commerciales...
961 Comment « transformer les bâtiments tertiaires en acteurs clés de la transition énergétique » ?
CRE, communiqué, 11 sept. 2023 La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 11 septembre un rapport, co-piloté avec Schneider Electric France, sur le pilotage énergétique des bâtiments...
962 Propositions de l’AFDR en vue de l’adoption de la future loi d’orientation agricole
Propositions de l’AFDR, sept. 2023 L’Association française de droit rural (AFDR) a participé aux réflexions menées en amont de l’adoption de la future loi d’orientation agricole, et s’est notamment...
963 Réformes de la politique fiscale 2023 : l’OCDE publie son rapport
OCDE, rapp., 13 sept. 2023 (Réformes de la politique fiscale) La politique fiscale a joué un rôle central alors que les gouvernements cherchaient à protéger les ménages et les entreprises de l’impact...
CHAIRE INTERNATIONALE DE DROIT NOTARIAL 964 Université d’été de la Chaire Internationale de Droit Notarial – Rennes, 6-8 septembre 2023
Compte-rendu, 18 sept. 2023 Du 6 au 8 septembre 2023, s’est tenue à la faculté de Droit et de Science Politique de Rennes la première université d’été de la Chaire Internationale de Droit Notarial...
965 Un nouvel accord de coopération de 4 ans entre les notariats français et italien
CSN, communiqué, 18 sept. 2023 Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat, et Giulio Biino, président du Consiglio Nazionale del Notariato, ont signé ce lundi 18 septembre 2023...
Conseil financier : une association professionnelle épinglée par le « gendarme de la Bourse »
Le 5 septembre, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’égard de l’Association Nationale des Conseillers Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association...
DROIT EUROPÉEN 966 De nouvelles mesures d’aides européennes pour renforcer la compétitivité et la résilience des PME
Comm. UE, communiqué IP/23/4409, 12 sept. 2023 La Commission a présenté une série d’initiatives visant à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) européennes. Trois textes sont...
967 Vers une simplification des règles fiscales et une réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises transfrontalières
Comm. UE, communiqué n° IP/23/4405, 12 sept. 2023 L a simplification fiscale est essentielle à la croissance et à la compétitivité dans l’UE, mais le traitement de 27 régimes fiscaux nationaux...
968 L’indice des prix des logements anciens baisse de 0,8 % au 2e trimestre 2023
INSEE, Inf. rap. n° 227, 7 sept. 2023 Au deuxième trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre et de façon plus marquée : – 0,8 % par...
969 Défaillances d’entreprises en août : légère hausse avec un cumul annuel qui reste en-deçà de la période prépandémique
Banque de France, statinfo, 13 sept. 2023 À fin août, le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois est très légèrement supérieur à celui constaté en juillet (à 50 441 contre 50 239 un...
RENCONTRES SUR LA SCIENCE OUVERTE
Mairie du XVe arrondissement, 31 rue Péclet, 75015 Paris – Jeudi 5 octobre 2023 Ces rencontres visent à réunir les différentes parties prenantes, chercheurs, instituts de recherche, universités,...
Revue fiscale du patrimoine n° 9, septembre 2023
Dans le n° 9 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez : – Dutreil éthique, Éditorial par Patrice Bonduelle – Régime juridique et fiscal du label délivré aux propriétaires privés par la...
Dictionnaire de la Constitution
Par Patrick Gérard, docteur en droit, agrégé des facultés de droit, conseiller d’État – LexisNexis, Collection Dictionnaire, 2023, 29 euros Date de sortie en librairie : 6 septembre 2023 Amendement,...
Droit des sociétés
Par Maurice Cozian, ancien professeur émérite de l’université de Bourgogne, Alain Viandier, ancien professeur des universités, et Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux – LexisNexis,...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SAS
ISÈRE • Il est mis fin aux fonctions de M me Delphine Ferrieux en qualité de notaire associée exerçante au sein de l’office de notaire dont est titulaire la...
ÉTUDE IMMOBILIER
1170 L’habitat participatif, une autre conception du logement
L’étude de l’habitat participatif1 met en lumière une nouvelle conception du logement : des espaces communs étendus au détriment des logements privatifs. La philosophie de l’habitat participatif a...
ÉTUDE FAMILLE
1171 Impact de la séparation du couple marié sur le logement
Lors de la séparation du couple marié, le logement familial est l’objet de multiples questions. Il est ainsi crucial de pouvoir procéder à la qualification du bien afin de déterminer s’il s’agit d’un...
FORMULES FAMILLE
1172 À quoi ressemble le cadre de l’acte pour un changement de régime matrimonial ?
Observations préalables Le changement de régime matrimonial fait assurément partie de la boîte à outils de l’« ingénierie notariale », thème retenu pour le 118e Congrès des notaires de France. Nous...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1173 Inéligibilité des transmissions de titres de sociétés holdings « animatrices » nouvellement constituées à l’exonération Dutreil : fondement, portée et recommandations
Solution. – La Cour de cassation confirme, comme on pouvait le redouter, l’inéligibilité des transmissions de titres de sociétés holdings « animatrices » nouvellement constituées à l’exonération...
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