La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
613 Registre des sûretés mobilières : inscription des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l’habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce
D. n° 2023-369, 11 mai 2023 : JO 16 mai 2023 Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l’habitat indigne et les saisies pénales de fonds de...
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 27 avril 2023
N°15 - 15 avril 2023
N°14 - 6 avril 2023
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
ACTUALITÉS
613 Registre des sûretés mobilières : inscription des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l’habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce
D. n° 2023-369, 11 mai 2023 : JO 16 mai 2023 Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l’habitat indigne et les saisies pénales de fonds de...
614 Filière ingénierie de l’immobilier, de l’aménagement et de la construction : extension d’un accord sur les salaires
A. n° MTRT2310738A, 9 mai 2023 : JO 17 mai 2023 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la filière ingénierie de l’immobilier,...
615 Aides de la PAC : modification de la définition de l’agriculteur actif
D. n° 2023-366, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 A. n° AGRT2309974A, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023, et rect. 16 A. n° AGRT2310229A, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 Le décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 modifie...
616 Groupement d’intérêt public « Agence française de l’adoption » : approbation de la modification de la convention constitutive
A. n° PRMA2237187A, 7 avr. 2023 : JO 16 mai 2023 Par arrêté de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, du...
617 Acceptation des travaux réalisés hors forfait par la notification des décomptes définitifs à l’entreprise
Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884, FS-B : JurisData n° 2023-007452 Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, abstraction faite d’une référence inopérante mais surabondante au...
618 Un contrat de cession-bail entre une société française et deux sociétés allemandes n’est pas abusif mais les revenus qu’ils procurent sont imposables en France
CE, 3 mai 2023, n° 434441, Société BNP Paribas La société française, bénéficiaire des revenus de 2 contrats de cession-bail conclus avec 2 sociétés allemandes, estimait que l’imposition en revenait à...
620 Mise en place de normes relatives à l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée : exigence d’un examen de proportionnalité
Circ. n° PRMX2311533C, 24 avr. 2023 Une circulaire du 24 avril 2023 émanant de la Première ministre a pour objet d’instaurer, à compter du 30 juillet 2020, un examen par l’administration de la...
619 Obligation déclarative de l’occupation des biens à usage d’habitation
www.impots.gouv.fr, FAQ Gérer mes biens immobiliers, 6 avr. 2023 Un décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 ayant été pris pour l’application de l’article 1418 du CGI portant obligation pour les...
621 Obligations SRU : le Gouvernement fixe les orientations pour la réalisation du bilan triennal et la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022
Circ. n° TREL2308761J, 28 mars 2023 (mise en ligne le 16 mai 2023) Une instruction du Gouvernement publiée sur le site Légifrance le 16 mai 2023 s’adresse aux préfets de région et de département dont...
622 Loi « énergie-climat » : publication du rapport de la mission d’évaluation AN
AN, rapp. inf. n° 1193, 9 mai 2023 Les députés Marie-Noëlle Battistel et Pascal Lavergne ont présenté les conclusions de la mission d’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à...
623 CSN, communiqué de presse, 17 mai 2023
https://www.csn.notaires.fr/fr/rapport-annuel-du-notariat https://www.csn.notaires.fr/fr/rapport-annuel-du-csn Les rapports annuels des Notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN)...
624 3 questions à : Marianne Sevindik
Projet MAPE Successions : « Dans l’UE, la plupart des successions sont traitées par des notaires » 1 Pourquoi avoir lancé ce projet ? Le règlement sur les successions (UE) n° 650/2012 est en...
625 Conjoncture immobilière des Notaires de France : avril 2023
CSN, communiqué, 15 mai 2023 À fin février 2023, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 083 000 transactions, sur un an. L’indice des prix des logements...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1098 Le sort réservé à l’action estimatoire en cas de réparation du vice par un tiers
Solution. – Alors que la réparation du bien vicié par le vendeur lui-même prive l’acquéreur de toute action en garantie contre lui, la réparation dudit bien par un tiers permet à l’acquéreur d’exercer...
FORMULES PATRIMOINE
1099 Les concubins victimes de l’amour durable en cas d’achat indivis
Observations préliminaires Pendant l’union, le couple met souvent le droit en sommeil. L’anticipation contractuelle d’un contentieux à naître oblige néanmoins à clarifier les flux lors de l’achat du...
CHRONIQUE FAMILLE
1100 De la jurisprudence à la pratique notariale du divorce
Cette chronique a pour objet de dresser, en matière de divorce, un panorama des décisions récentes intéressant la pratique notariale. Elle couvre la période de l’automne 2021 au printemps 2023. En cas...
ÉTUDE AFFAIRES
1101 Constituer un family buy out Lexis 360® Notaires : fiche pratique
Véritables outils au service de la profession, les fiches pratiques proposées par Lexis 360® Notaires sont rédigées par des experts pour aider les notaires à établir des actes et à conseiller au mieux...
LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
Île-de-France
Stagiaire rédaction Notaires LexisNexis Au sein de la rédaction Notaires et Immobilier chez LexisNexis, vous travaillerez en collaboration avec tous les éditeurs de l’équipe. Vous contribuez à la...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).