La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, auteur. Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas. Marjorie Devisme, docteure en droit, directrice du Centre notarial de droit européen. Lucienne Erstein,...
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, auteur. Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas. Marjorie Devisme, docteure en droit, directrice du Centre notarial de droit européen. Lucienne Erstein,...
ACTUALITÉS
149 Actes publics français à destination de l’étranger : un petit sursis pour le notariat
POINTS CLÉS ➜ Annoncé au 1er janvier 2025, le transfert de l’État au notariat des formalités de légalisation et d’apostille a été reporté de quelques mois ➜ Le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024...
150 Le notaire catalyseur de philanthropie La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent (Albert Camus)
POINTS CLÉS ➜ L’action philanthropique s’attache à mobiliser des ressources pour un monde plus juste ➜ Le notaire exerce quant à lui son ministère pour un monde plus sûr, engageant le sceau de l’État...
151 Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments
D. n° 2024-1258, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024 Un décret du 30 décembre 2024 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en...
153 Logements sociaux : ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote qui peut être appliquée au prix du foncier de l’État
D. n° 2024-1277, 31 déc. 2024 : JO 1er janv. 2024 Le décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifie les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) relatives à la...
152 Ouverture d’un concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz
A. n° JUSC2500553A, 8 janv. 2025 : JO 9 janv. 2025 Par arrêté du ministre d’État, garde des Sceaux, du 8 janvier 2025, une session du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire...
156 Mise à jour des paramètres pour le calcul des aides personnelles au logement en 2025
A. n° ATDL2429209A, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024 Un arrêté du 30 décembre 2024 revient sur l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement (APL) et de la prime de...
158 Simplification de la durée d’autorisation d’exploitation commerciale
D. n° 2024-1248, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024 Un décret du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale liées à un permis de construire. La péremption...
157 Mise en conformité du Code de l’urbanisme avec la directive Seveso III
D. n° 2024-1256, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024 Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de l’urbanisme pour se conformer à l’article 15 de la directive 2012/18/ UE, dite directive Seveso III,...
155 Modification des exigences prudentielles pour Action Logement Services
A. n° ECOT2432603A, 20 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024 À la suite de la publication du décret n° 2024-573 du 21 juin 2024, relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l’article L....
164 Saisies sur rémunérations : le barème 2025
D. n° 2024-1231, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024 La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède...
166 Renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les crypto-actifs
D. n° 2024-1205, 23 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024 Un décret du 23 décembre 2024 modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour renforcer les obligations de lutte contre le...
165 Modification de l’accès aux informations du fichier des comptes bancaires (FICOBA)
A. n° ECOE2435049A, 20 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024 Un arrêté du 20 décembre 2024 modifie l’arrêté du 14 juin 1982 concernant l’extension d’un système de comptes automatisé de gestion du fichier des...
170 Refus de réitérer une vente immobilière : à quel moment expire le délai de rétractation ?
Cass. 3e civ., 19 déc. 2024, n° 23-12.652, FS-B : JurisData n° 2024-024444 Les articles L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se...
171 A-t-on intérêt à agir en qualité d’héritier d’une personne qui, à la date de l’affichage en mairie d’un permis de construire, avait bien intérêt pour agir ?
CE, 20 déc. 2024, n° 489830, Sté Le Gardeno : Lebon T. Le Conseil d’État juge que l’intérêt à agir en matière d’urbanisme s’apprécie au regard des seules règles des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3...
172 Construction proche d’une exploitation agricole : attention aux distances à respecter
CAA Nancy 3e ch., 27 déc. 2024, n° 22NC00382 : JurisData n° 2024-025162 ; Veille Agridroit, 6 janv. 2025 La présence d’immeubles à usages d’habitation à proximité d’une exploitation agricole n’est pas...
174 Responsabilité quasi-délictuelle des participants à l’opération de construction
CE, 30 déc. 2024, n° 491818, Chambre d’agriculture de l’Orne : Lebon T. La responsabilité quasi-délictuelle des participants à une opération de construction ne peut suppléer la prescription de...
173 Prescription décennale de l’action du maître de l’ouvrage
CE, 20 déc. 2024, n° 475416, Sté JSA Technology : Lebon T. La date d’effet de la réception des travaux – sans réserve, avec réserves ou sous réserve – marque le point de départ de la prescription...
175 La garantie – bien éphémère – de parfait achèvement
CE, 13 déc. 2024, n° 489720, Cne Puget-Ville : Lebon T. Si le contrat n’en décide pas autrement, la garantie de parfait achèvement s’éteint un an après la date d’effet de la réception des travaux,...
176 Prêt hypothécaire et taux d’intérêt variable
CJUE, 12 déc. 2024, aff. C-300/23, N. B. c/ Kutxabank e.a. Si dans un contrat de prêt hypothécaire, le taux peut être variable, les éléments afférant à cette variation doivent être, au préalable,...
178 Responsabilité fiscale du dirigeant social : une précision qui ne manque pas d’intérêt
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-18.572, F-B : JurisData n° 2024-022293 Un dirigeant peut seulement être déclaré solidairement responsable du paiement de la somme correspondant aux impositions et...
177 La nature professionnelle d’un compte courant se détermine au moment de son ouverture
Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-20.785, F-B : JurisData n° 2024-024868 La vocation professionnelle d’un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la...
179 Précisions sur le bon usage des moyens de défense offerts à la caution pour tenter de se libérer de son engagement
Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-13.721, FS-B : JurisData n° 2024-024731 La Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles une caution peut invoquer la disproportion de son engagement et...
180 Date du fait générateur des droits d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux
Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, F-B : JurisData n° 2024-024724 C’est à la date du transfert de propriété qu’il convient de se placer pour apprécier la nature des droits sociaux cédés et donc...
184 Nouvelles mesures pour la transition écologique et la protection environnementale en 2025
Min. Écologie, communiqué, 27 déc. 2024 (Changements) De nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025, visant à favoriser la transition écologique, l’économie circulaire, et la...
181 Précisions sur la solidarité fiscale des propriétaires d’un bien indivis
Rép. min. n° 405 : JOAN 3 déc. 2024, É. Bénard En application du principe de solidarité légale entre les indivisaires pour le paiement des dettes relatives à l’indivision (C. civ., art. 1313), les...
183 Logement : tour d’horizon des principales évolutions au 1er janvier
Min. Logement, actualités, 2 janv. 2025 (Logement) Dans le domaine du logement, le 1er janvier, des évolutions sont intervenues. Parmi elles : • conformément à la loi Climat et Résilience, les...
182 Publication des cartes des loyers 2024
Min. Logement, actualités, 31 déc. 2024 (Carte) Le ministère chargé du Logement a publié les différentes cartes des loyers pour l’année 2024. Pour rappel, le projet « carte des loyers » a été lancé en...
185 Précisions doctrinales concernant la convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière de successions
BOI-INT-CVB-ESP-20, 28 nov. 2024 Une convention entre la République française et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative...
186 Déduction intégrale de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel du résultat de l’entreprise
BOI-RES-BIC-000105, 18 déc. 2024 Les retenues à la source opérées par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable, ne donnent pas lieu à un...
187 Durée d’amortissement des éoliennes offshore (ou éoliennes en mer)
BOI-RES-BIC-000092, 4 déc. 2024 Les amortissements pratiqués sur des biens non décomposés fiscalement déductibles sont les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux...
188 L’extension du régime simplifié des fusions aux associations imposables à l’IS intégrée au BOFiP
BOI-IS-FUS-10-20-10, 11 déc. 2024, § 140 Tirant les conséquences fiscales de l’extension du régime juridique des fusions et scissions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs, la loi de...
191 Un nouveau président pour le Conseil national de l’ordre des experts-comptables
Ordre des experts-comptables, 17 déc. 2024 L e 17 décembre, à l’occasion de la session réunissant les 56 nouveaux élus de la mandature 2024-2028 de l’institution, Damien Charrier a été élu président...
190 Reconstruction de Mayotte : présentation en Conseil des ministres d’un premier projet de loi
Cons. min., compte rendu, 8 janv. 2024 Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 8 janvier, a notamment été présenté un projet de loi d’urgence pour Mayotte. Ce texte vise à répondre aux conséquences...
192 Assistance aux États membres touchés par des catastrophes naturelles : le règlement RESTORE est publié au JOUE
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/3236, 19 déc. 2024 : JOUE L, 23 déc. 2024 Le règlement (UE) 2024/3236 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifie les règlements (UE) 2021/1057 (FSE...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
193 Construction de logements : résultats à fin novembre 2024
Statinfos, n° 696, 31 déc. 2024 En novembre 2024, les autorisations de logements diminuent (– 5,7 % par rapport à octobre 2024) et s’établissent à 26 900. Le nombre de logements autorisés se situe 30...
Construction de locaux : résultats à fin novembre 2024
Statinfos, n° 695, 31 déc. 2024 Au cours des 3 derniers mois, de septembre à novembre 2024, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 10,0 millions de...
195 La France compte 5,4 millions de logements locatifs sociaux
Datalab, 20 déc. 2024 Au 1er janvier 2024, la France compte 5,4 millions de logements locatifs sociaux. Entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024, 72 400 logements sociaux ont été mis en...
LA PROFESSION
1005 Acte notarié : quelques formules d’intitulés et de clôtures
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après des formules d’intitulés et de clôtures d’acte notarié. Elles sont issues d’un fascicule qui en contient de nombreuses autres et est à retrouver...
1006 Plaidoyer pour la responsabilité délictuelle du notaire mauricien
Solution. – L’île Maurice applique le Code civil « Napoléon » et, dans son interprétation, la Cour suprême mauricienne s’inspire souvent des décisions rendues par les juridictions françaises....
IMMOBILIER
1007 Le meublé de tourisme après la loi Le Meur : ce qui change au-delà du changement d’usage
La loi Le Meur a été largement commentée dans ces colonnes sous l’angle de la réforme de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, car c’est le principal levier sur lequel le...
FAMILLE
1008 De la jurisprudence à la pratique notariale du divorce
Cette chronique a pour objet de dresser, en matière de divorce, un panorama des décisions récentes intéressant la pratique notariale. Couvrant la période de l’été 2023 à l’été 2024, elle est...
AFFAIRES
1009 Décisions sociales atteintes de nullité relative : possibilité de confirmation par l’associé et de contestation par l’usufruitier
Solution. – Une décision sociale, atteinte de nullité relative du fait de la présence d’un abus de majorité, est susceptible de confirmation tant par les minoritaires que par la société. Par ailleurs,...
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