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Sommaire
392 Travaux de rénovation lourde : conditions dans lesquelles peuvent être relevés les redevances maximales des logements-foyers et les loyers maximaux
D. n° 2025-205, 28 févr. 2025 : JO 2 mars 2025 D. n° 2025-206, 28 févr. 2025 : JO 2 mars 2025 A. n° ATDL2504087A, 28 févr. 2025 : JO 4 mars 2025 Le décret n° 2025-205 du 28 février 2025 fixe les...
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ACTUALITÉS
392 Travaux de rénovation lourde : conditions dans lesquelles peuvent être relevés les redevances maximales des logements-foyers et les loyers maximaux
D. n° 2025-205, 28 févr. 2025 : JO 2 mars 2025 D. n° 2025-206, 28 févr. 2025 : JO 2 mars 2025 A. n° ATDL2504087A, 28 févr. 2025 : JO 4 mars 2025 Le décret n° 2025-205 du 28 février 2025 fixe les...
391 CCN Notariat : modification des taux de cotisation du régime de complémentaire santé
CCN Notariat, Avenant n° 9, 12 déc. 2024 (frais santé) Par avenant n° 9 du 12 décembre 2024 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais...
390 Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d’un logement : une simple mention suffit désormais
L. fin., n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 41 : JO 15 févr. 2025 Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 3 mars 2025 (TVA) Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour...
395 Nouvelles dispositions relatives à la télédéclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la CGLLS et à l’ANCOLS
A. n° ATDL2502797A, 18 févr. 2025 : JO 26 févr. 2025 Un arrêté du 18 février 2025 fixe les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement...
394 Panonceaux des hébergements touristiques marchands classés
A. n° ECOI2433202A, 13 févr. 2025 : JO 4 mars 2025 Un arrêté du 13 février 2025 a pour objet d’homologuer les nouveaux modèles de panonceaux à apposer, durant toute la durée de classement valable 5...
393 CCN Notariat : fixation de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle CCN Notariat, Accord 12 déc. 2024 FP
Par accord de branche du 12 décembre 2024, les partenaires sociaux ont fixé le montant de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle et déterminé les conditions de la...
396 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° INTE2505372A, 25 févr. 2025 : JO 26 févr. 2025 A. n° INTE2505371A, 24 févr. 2025 : JO 1er mars 2025 U n arrêté du 25 février 2025 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe...
398 Bail commercial : droit d’option du bailleur et fixation du montant de l’indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-18.219, FS-B : JurisData n° 2025-001908 Par un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation rappelle que le locataire devient redevable d’une indemnité...
397 Application de la prescription quinquennale à l’action en sanction du recel successoral
Cass., 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360, FS-B : JurisData n° 2025-002113 Quel est le délai de prescription applicable à l’action en recel successoral depuis l’entrée en vigueur des lois n° 2006-728...
399 Donation-partage : servitude impossible en cas de propriétaires distincts
Cass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-10.658, FS-B : JurisData n° 2025-001900 La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 27 février 2025, que lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent...
400 Plafonnement de la commission d’une agence immobilière à 4 % du prix de la vente ou de la location
CJUE, 27 févr. 2025, aff. C-674/23, AEON et STAN Le droit de l’Union ne s’oppose pas au plafonnement de la commission de l’agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, dès lors que cette...
401 Le contentieux de la caducité du permis de construire
CE, 21 févr. 2025, n° 493902, M. P. : Lebon T. Dans les zones de tension en matière d’offre de logements, le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort les recours dirigés contre une...
402 Trêve hivernale : une extension domaniale
TJ Paris, 12 févr. 2025, n° 24/57083, Ville de Paris : JurisData n° 2025-001934 L’applicabilité aux occupants sans titre du domaine public de la « trêve hivernale » des expulsions représente un enjeu...
403 Plan de redressement judiciaire : précisions sur la règle de la priorité absolue et sur le meilleur intérêt des créanciers
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267, FS-B : JurisData n° 2025-002112 L’arrêt du 5 mars 2025 concernant les plans en présence de classes de parties affectées est le premier rendu par la Haute...
404 Conformité constitutionnelle des dérogations pour projets d’intérêt public majeur
Cons. const., 5 mars 2025, n° 2024-1126 QPC Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions permettant la reconnaissance par décret d’un projet répondant à une raison...
405 Évaluation de la réglementation environnementale dans le secteur de la construction
Min. Transition écologique, communiqué, 5 mars 2025 (Constuction) Face aux défis actuels, il est crucial de concilier les impératifs climatiques avec la nécessité de produire des logements...
408 Cyclone Garance à La Réunion : l’Urssaf et le CPSTI au soutien des entrepreneurs
Urssaf, actualités, 3 mars 2025 (La Réunion) L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les effets du cyclone Garance à La Réunion. En cas de...
407 Histologe : la plateforme de signalement de l’habitat indigne déployée dans plus de 70 départements et métropoles
Anah, actualités, 25 févr. 2025 La plateforme en ligne Histologe a pour objectif de simplifier le signalement et le traitement des situations de mal-logement. Les particuliers peuvent y signaler tout...
406 Rénovation du parc HLM : le Gouvernement vante les mérites du dispositif Seconde Vie
Min. Aménagement du territoire, communiqué, 5 mars 2025 (Bail) Le dispositif Seconde Vie, après une phase d’expérimentation en 2023, a été récemment encadré par des textes réglementaires. Il permet...
Politique de renouvellement urbain : remise du rapport « Ensemble, refaire ville »
Min. Transition écologique, publications, rapport « Ensemble, refaire ville », févr. 2025 Le rapport « Ensemble, refaire ville » a été remis mardi 18 février aux ministres François Rebsamen, Valérie...
411 Mayotte : la DAJ fait le point sur les adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique prévues par la loi d’urgence
DAJ Bercy, actualités, 3 mars 2025 (Mayotte) La loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte introduit des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique afin d’accélérer...
409 Accession à la propriété agricole : comment écarter le droit de préemption de la SAFER et optimiser le cadre fiscal ?
CSN, actualités, 4 mars 2025 (Bail rural) L’accès à la propriété est un enjeu important pour les exploitants agricoles. Lorsqu’un preneur à bail rural souhaite acheter le bien qu’il loue et devenir...
413 Création du certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Cons. UE, dir. (UE) 2025/425, 18 févr. 2025 : JOUE n° L, 28 févr. 2025 Cons. UE, regl. exécution (UE) 2025/428, 18 févr. 2025 : JOUE n° L, 28 févr. 2025 La directive (UE) 2025/425 du Conseil du 18...
412 Le notariat français renforce sa coopération avec le notariat de l’Union des Comores
CSN, actualité, 25 févr. 2025 Les 22 et 23 février, Bertrand Mace et Haroun Patel, délégués du Conseil supérieur du notariat pour l’Océan Indien, se sont rendus aux Comores pour animer une formation...
414 Biodiversité : adoption d’un compromis permettant la mise en œuvre d’un cadre mondial et de son financement international
Min. Transition écologique, communiqué, 3 mars 2025 (Diversité biologique) La 2e session de la 16e Conférence des Parties (COP16) de la Convention sur la diversité biologique (CDB), qui s’est tenue à...
3 questions à : Jérôme Fehrenbach
« Les fermiers connaissent parfaitement l’outillage juridique disponible, forcément plus rudimentaire que le nôtre » 1 Lors de votre conférence au Salon de l’agriculture, vous avez choisi...
416 Au quatrième trimestre 2024, les prix des logements anciens sont quasi stables
INSEE, Inf. rap. n° 48, 27 févr. 2025 Au quatrième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables : + 0,1 % (données provisoires corrigées des variations...
417 Le nombre de décès en janvier 2025 est supérieur de 8 % à celui de janvier 2024
Insee, chiffres détaillés, 28 févr. 2025 En janvier 2025, 69 970 décès sont eu lieu en France, soit 2 257 décès en moyenne par jour, ce qui représente une hausse de 8,4 % par rapport à janvier 2024....
418 En février 2025, le climat des affaires s’améliore légèrement tandis que le climat de l’emploi se dégrade franchement
INSEE, Inf. rap. n° 41, 21 févr. 2025 En février 2025, le climat des affaires en France s’améliore légèrement de nouveau. À 96, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs...
56E CONGRÈS DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
Parme, du 12 au 15 juin 2025 Le 56e Congrès du Syndicat National des Notaires (SNN) portera sur le thème suivant : Le notaire est-il toujours maître chez lui ? L’indépendance notariale en...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
OISE • Il est mis fin aux fonctions de M me Audrey Stezko, ayant pour nom d’usage Pille, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont...
DOSSIER
Loi de finances pour 2025 Avant-propos
La loi de finances pour 2025 porte des dispositions fiscales intéressant le notariat hétérogènes voire paradoxales. Le régime de la location meublée non professionnelle se voit à nouveau durci, au...
Nouveau calcul de la plus-value en LMNP : comprendre l’impact et adapter la stratégie
La loi de finances pour 2025 introduit un changement pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) : les amortissements déduits pendant la période de location devront désormais être réintégrés...
L’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors des transactions immobilières
La loi de finances pour 2025 autorise les départements à augmenter temporairement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5 % à 5 % entre avril 2025 et mars 2028, afin de compenser la...
Exonérations en faveur de certains biens ruraux : nouveaux montants, nouvelles incertitudes
La loi de finances pour 2025 relève de manière significative les limites au-delà desquelles le taux de l’exonération de DMTG dont bénéficient les transmissions de certains biens ruraux est ramené de...
Le nouveau dispositif de « dons familiaux » de sommes d’argent : entre classicisme et innovation
La loi de finances pour 2025 instaure un nouveau régime temporaire de « dons familiaux » de sommes d’argent exonérés. N’étant contraint par aucune exigence inhérente à l’âge des protagonistes, ce...
Article 790 A bis du CGI : sécuriser l’application de l’exonération pour donation en vue d’un projet immobilier
La loi de finances pour 20251 introduit une exonération temporaire de droits de donation pour les transmissions de sommes d’argent affectées à l’achat immobilier neuf ou en VEFA ou à des travaux de...
Application pratique de l’article 790 A bis du CGI : questions-réponses et arbre de décision
L’article 790 A bis du CGI instaure une exonération temporaire de droits de donation pour les sommes d’argent affectées à l’achat d’un bien immobilier neuf ou à des travaux de rénovation énergétique....
Application pratique de l’article 790 A bis du CGI : formules
FRANÇOIS BONTE, notaire associé JULIEN HENRY, diplômé notaire, Michelez Notaires (Paris) Ndlr : ces formules font partie d’un dossier plus important consacré à la loi de finances pour 2025...
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