La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sylvain Bernard, maître de conférences à l’université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (CNRS UMR 5137). Lisa Billotta, présidente de l’Association des étudiants en Droit notarial, université Paris...
N°20 - 19 mai 2022
N°18 - 17 mai 2022
N°19 - 12 mai 2022
N°17 - 28 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 24 mars 2022
N°11 - 17 mars 2022
N°10 - 10 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 17 février 2022
N°6 - 10 février 2022
N°5 - 3 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 13 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 23 décembre 2021
N°50 - 16 décembre 2021
N°49 - 9 décembre 2021
N°48 - 2 décembre 2021
N°47 - 25 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 11 novembre 2021
N°44 - 5 novembre 2021
N°42 - 22 octobre 2021
N°41 - 14 octobre 2021
N°40 - 7 octobre 2021
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sylvain Bernard, maître de conférences à l’université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (CNRS UMR 5137). Lisa Billotta, présidente de l’Association des étudiants en Droit notarial, université Paris...
ACTUALITÉS
596 Accès facilité à l’assurance emprunteur : nouvelles dispositions au 1er juin 2022
L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 Pour mémoire, la « loi Lemoine » entérine trois évolutions majeures au bénéfice du consommateur (V. JCP N 2022, n° 10, act. 341) : – un droit de...
597 Bonification pour les ménages en situation de précarité énergétique
A. n° TRER2214354A, 13 mai 2022 : JO 14 mai 2022 Un arrêté du 13 mai 2022 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies...
Mesure de gel des biens immobiliers
Un décret du 16 mai 2022 prévoit la publication sur un site Internet de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu du règlement UE...
598 Contenu du formulaire de demande d’avis de l’Autorité environnementale
A. n° LOGL2201476A, 25 avr. 2022 : JO 15 mai 2022 Un arrêté du 26 avril 2022, prévu à l’article R. 104-34 du Code de l’urbanisme, fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l’exposé...
599 Les modalités de versement du fonds de dotation sont fixées
D. n° 2022-813, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 Un décret du 16 mai vient préciser les règles de versement dans le cadre d’un fonds de dotation. En effet, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des...
600 Suppression d’un office notarial et attribution des minutes : quel est le juge compétent ?
CE, 14 avr. 2022, n° 459310 La suppression d’un office a pour effet de réduire la présence notariale. À l’inverse des créations, elle peut diminuer le dynamisme de la profession et « elle ne doit donc...
601 Taxe foncière : inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor
Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC, SCI Les Roches : JurisData n° 2022-007686 Le 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le 2° du 2 de l’article 1920 du CGI...
602 Délai de prescription applicable au recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335, FS-B : JurisData n° 2022-007477 Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal institué par...
603 Article L. 145-41 du Code de commerce et baux commerciaux statutaires
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389, FS-B : JurisData n° 2022-007503 Un congé, délivré avant le terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée...
606 Validation par le Conseil d’État de l’augmentation de 20 à 50 % de la TVA immobilière en Polynésie française
CE, 19 mai 2022, n° 460705 Pour le Conseil d’État, l’article LP 30 de la loi polynésienne dite « loi du pays » du 27 décembre 2021 qui impose depuis le 1er janvier 2022 à 50 % les plus-values...
605 Divorce, procédure collective et sort du logement familial
Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.768, F-B : JurisData n° 2022-007806 Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l’insaisissabilité légale instaurée par l’article L. 526-1 du Code de...
604 Portée de l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738, FS+B : JurisData n° 2022-007504 L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation...
608 Renouvellement du partenariat entre Tracfin et le CNGTC
CNGTC, communiqué, 13 mai 2022 Le 9 mai 2022, M. Guillaume Valette-Valla, directeur de Tracfin et Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), ont...
607 Investissement locatif : actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
BOI-BAREME-000017, 19 mai 2022 Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas...
609 Les outils de la planification dans un contexte international : testament, donation, trust
Colloque annuel inter-masters d’Île-de-France, 14 avr. 2022 Atténuation des frontières entre les États, intensification des relations humaines transfrontalières, le droit fait aujourd’hui face à des...
611 Fiscalité des entreprises : la Commission européenne dévoile le contenu de la directive « DEBRA »
Comm. UE, communiqué, 11 mai 2022 Annoncée il y a un an, à l’occasion de la présentation du nouveau cadre pour permettre aux entreprises de se relever de la crise, la proposition de directive...
610 Prix Meji : édition 2022
Michelez notaires, communiqué, 19 mai 2022 Organisé par le cabinet CMS Francis Lefebvre, l’office Michelez Notaires et l’association Juridim, le prix du Meilleur étudiant juriste immobilier (Meji),...
612 3 questions à : Guillaume Daudré L’actualité du contrôle de l’usage d’habitation
Le contrôle des changements d’usage connaît un fort engouement auprès des communes. À l’occasion de la nouvelle édition de l’ouvrage de référence, Changements d’usage des locaux d’habitation. Les...
Suggestions d’amélioration législative
« Nous avons des regrets, nés des contacts avec les villes appliquant la réglementation ; et nous les développons. Citons trois exemples : 1 - Un arrêt du Conseil d’État de 2019 a jugé que la...
613 Forte accélération de l’investissement des familles en France
AFFO, communiqué, 16 mai 2022 Le 7e baromètre OpinionWay pour l’association française du Family Office (AFFO) révèle une forte augmentation des investissements des familles sur le territoire français...
JOURNÉE CITOYENNE DE L’INFN – NOTARIAT ET PROBLÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES
CSN, amphithéâtre Jean-Pierre Ferret, 60 bd de La Tour-Maubourg, 75007 Paris – 17 juin 2022 Le 17 juin prochain se tiendra, de 8 h 30 à 18 heures, la journée citoyenne de l’INFN sur le thème «...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
HAUTE-GARONNE • La démission de M. Stéphane Pelletier, notaire à Cintegabelle (Haute-Garonne), est acceptée. Les retraits de M me Florence Boyreau et de M....
CHRONIQUE
1168 Actes courants et techniques contractuelles
Sous l’égide de l’Institut national des formations notariales (INFN) Sous la responsabilité scientifique de : Mustapha Mekki, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris I Panthéon-...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1169 Biens indivis et exigence de proportionnalité du cautionnement
Solution. – Les « biens et revenus » à partir desquels s’apprécie l’exigence de proportionnalité du cautionnement posée par l’article L. 332-1 du Code de la consommation comprennent, lorsque la...
FORMULES AFFAIRES
1170 SAS : quelles clauses statutaires relatives à l’organisation des pouvoirs ?
Observations préalables Sont ici reproduites quelques formules issues d’un fascicule qui en contient davantage, figurant dans le JurisClasseur Notarial Formulaire (JCl. Notarial Formulaire, V°...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1171 Les incidences fiscales en matière de TVA de la faculté de rachat d’un bien immobilier
Solution. – L’exercice de la faculté de rachat en matière de vente immobilière d’un bien n’est pas constitutif en tant que tel d’une livraison de biens au sens de la directive TVA. Le surplus versé...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).