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Sommaire
IMMOBILIER 383 Le BRSA : un nouvel acte notarié
POINTS CLÉS ➜ Le bail réel solidaire d’activité (BRSA) est créé par l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 ➜ Il s’agit d’un nouveau bail réel solidaire par lequel un organisme foncier consent à un...
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N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
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N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
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N°43 - 27 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 29 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 15 septembre 2022
N°36 - 8 septembre 2022
N°35 - 1 septembre 2022
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
ACTUALITÉS
IMMOBILIER 383 Le BRSA : un nouvel acte notarié
POINTS CLÉS ➜ Le bail réel solidaire d’activité (BRSA) est créé par l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 ➜ Il s’agit d’un nouveau bail réel solidaire par lequel un organisme foncier consent à un...
Conditions de suivi et de contrôle de l’utilisation des sommes prélevées dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU
D. n° 2023-154, 2 mars 2023 : JO 4 mars 2023 Le décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 précise le contenu du rapport sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements...
Télétransmission des actes d’urbanisme : un nouvel arrêté est publié
A. n° TREB2231535A, 24 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 Un arrêté paru le 28 février 2023 remplace l’arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs...
Responsabilité disciplinaire du notaire : nature et durée de la suspension provisoire
Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-18.271, F-B : JurisData n° 2023-002681 La suspension provisoire n’est pas une sanction, mais une mesure de sûreté conservatoire et elle est d’une durée limitée à...
Droit de préemption subsidiaire du locataire : la commission d’agence est-elle due ?
Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073, FS-B : JurisData n° 2023-002797 Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre de vente du bien notifiée par le notaire...
Perte du bénéfice d’une sûreté par la banque créancière : absence d’une conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire instrumentaire
Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-24.166, F-B : JurisData n° 2023-002680 Par acte notarié, une banque a consenti à des époux une ouverture de crédit, avec le cautionnement hypothécaire d’une...
Terrain à bâtir soumis au droit de préemption : date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien
Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467, FS-B : JurisData n° 2023-002796 En application des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du Code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit...
Portions de parcelles de terrains non utilisées : quid du droit de priorité ?
Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-12.455, FS-B : JurisData n° 2023-002942 Le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne trouve sa...
Entrepreneur individuel : précisions sur les conditions d’application du transfert universel de patrimoine professionnel
Rép. min. n° 02944 : JO Sénat 2 mars 2023, p. 1592 Lorsqu’un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d’un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci...
ASSURANCE 392 IFI et plan d’épargne retraite
Rép. min. n° 01956 : JO Sénat 9 févr. 2023, C. Malhuret Voici une réponse ministérielle bien singulière que les praticiens doivent prendre en compte car elle n’est pas sans conséquences pratiques en...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE 394 La Cour des comptes appelle à revoir la gestion des taxes foncières
C. comptes, rapp., 27 févr. 2023 La Cour des comptes a examiné la gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sur la période 2016-2021, dans un contexte d’évolution majeure de...
TRACFIN 395 La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment
C. comptes, obs. définitives, 23 févr. 2023 Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l’origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l’économie légale afin que leurs...
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 396 Lancement d’une expérimentation visant à prévenir le surendettement et la précarité financière des ménages
Minefi, communiqué n° 643, 27 févr. 2023 Le surendettement des ménages a connu ces dernières années « une diminution spectaculaire (– 7 % en un an et environ – 37 % depuis 2017) et ce, malgré la crise...
TRACFIN 397 GAFI : retour sur la plénière de février 2023
DG Trésor, actualités, 1er mars 2023 Une délégation interministérielle française, emmenée par l’équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor (avec Tracfin,...
398 3 questions à : Guillaume Roehrig, Directeur Général de Coutot-Roehrig Schéma de la fiscalité successorale 2023, 45e édition
1 Qu’est-ce qui caractérise ce schéma et plus particulièrement sa 45 e édition ? La fiscalité successorale est un domaine complexe et s’apparente...
Construction de logements : résultats à fin janvier 2023
Statinfo n° 553, 1er mars 2023 L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022,...
Bilan de la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l’année 2022
Minefi, communiqué n° 636, 23 févr. 2023 Pour la première fois, Bercy publie un bilan complet sur tous les types de fraude : fiscales, sociales et douanières. Des résultats qualifiés d’« exceptionnels...
38E ÉDITION DU CONCOURS EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME RENÉ CASSIN
Strasbourg – Du 21 au 25 mars 2023 Les demi-finales du Concours européen des droits de l’Homme René Cassin se tiendront du 21 au 25 mars à Strasbourg, capitale européenne. Les 38 équipes...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
MANCHE • Il est mis fin aux fonctions de M. Manfred Lefrançois en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Hyacinthe Bramoullé, notaire, membre d’une SCP...
ÉTUDE DOSSIER
Les pratiques numériques notariales
Ce que la technologie rend possible, ce que le droit autorise, ce que les politiques organisent modifient nécessairement les usages au sein des offices. Mais dans quelle mesure ? Pour quels effets ?...
Approche empirique des effets du numérique sur les entreprises notariales
Les enquêtes par questionnaire menées dans le département des Hauts-de-Seine en 2018 et 2019 constituent un matériau permettant de dessiner quelques grandes tendances relatives aux effets du numérique...
Approche empirique de la dématérialisation des actes notariés
L’approche empirique des transformations numériques des actes notariés atteste d’une adhésion générale mais nuancée à la dématérialisation. Des enquêtes ont mis au jour des niveaux d’engagement...
Pratiques numériques notariales : questions-réponses sur l’acte notarié à distance
En consacrant de manière pérenne l’acte authentique électronique à distance et la procuration notariée à distance, le législateur n’a pas voulu instaurer une nouvelle forme d’acte authentique. L’acte...
Pratiques numériques notariales : questions-réponses sur la conversion des offices au zéro papier
La dématérialisation, la numérisation des activités juridiques, pour aboutir au zéro papier, n’était pas naturellement destinée ou adaptée au notariat. Celui-ci s’en est néanmoins emparé, avec les...
Pratiques numériques notariales : questions-réponses sur l’ANF
L’ANF, accès des notaires au fichier immobilier, est une évolution naturelle pour le notariat, principal producteur d’actes publiés et requérant d’états hypothécaires. C’est aussi une petite...
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