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Sommaire
Réflexions pratiques d’un notaire au sujet de la réforme des sûretés
POINTS CLÉS ➜ La réforme des sûretés impose aux notaires de nouvelles pratiques et de nouveaux réflexes ➜ La vigilance des notaires sur les clauses de leurs actes est accrue dans de nombreux domaines...
N°30 - 28 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 7 juillet 2022
N°26 - 30 juin 2022
N°25 - 23 juin 2022
N°24 - 16 juin 2022
N°22 - 4 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°20 - 19 mai 2022
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N°19 - 12 mai 2022
N°17 - 28 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
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N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 23 décembre 2021
N°50 - 16 décembre 2021
N°49 - 9 décembre 2021
ACTUALITÉS
Réflexions pratiques d’un notaire au sujet de la réforme des sûretés
POINTS CLÉS ➜ La réforme des sûretés impose aux notaires de nouvelles pratiques et de nouveaux réflexes ➜ La vigilance des notaires sur les clauses de leurs actes est accrue dans de nombreux domaines...
385 Le notaire face au conflit, ou la recherche de la paix
Àl’heure où éclate une guerre aux portes de l’Europe, nous intéresser à la question du conflit, ou plutôt des conflits, nous semble particulièrement d’actualité. Cela fait plusieurs mois que le sujet...
389 La formule de calcul de l’ILC est modifiée
D. n° 2022-357, 14 mars 2022 : JO 15 mars 2022 Un décret du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) à compter de la publication du mois...
386 Qualité de logements pour bénéficier du maintien des taux de la réduction « Pinel » en faveur de l’investissement « Duflot »
D. n° 2022-384, 17 mars 2022 : JO 18 mars 2022 Un décret du 17 mars 2022 a pour objet de définir, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique...
387 Prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME »
D. n° 2022-371, 16 mars 2022 : JO 17 mars 2022 Une loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la...
391 Consultation et rédaction d’actes en matière juridique : agrément accordé à 4 CCI pour certains de leurs membres
A. n° JUSC2207368A, 9 mars 2022 : JO 12 mars 2022 ; A. n° JUSC2207422A, 9 mars 2022 : JO 12 mars 2022 ; A. n° JUS-C2207467A, 9 mars 2022 : JO 12 mars 2022 ; A. n° JUSC2207855A, 10 mars 2022 : JO 13...
Obtention ou perte de la nationalité française : approbation du livret du citoyen
Un arrêté du 4 février 2022 porte approbation du livret du citoyen mentionné à l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de...
390 Traitement et conservation des données personnelles permettant de répondre aux demandes d’accès aux origines
D. n° 2022-360, 14 mars 2022 : JO 15 mars 2022 Un décret du 14 mars 2022 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil...
392 Quand trop de trésorerie évince le dispositif Dutreil !
Cass. com., 9 févr. 2022, n° 20-10.753, F-D+B : JurisData n° 2022-002029 Des liquidités importantes, nettement supérieures aux charges courantes d’une entreprise individuelle, peuvent-elles contrarier...
395 Compensation de la suppression de la taxe d’habitation : censure du coefficient correcteur par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 17 mars 2022, n° 2021-982 QPC L’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a procédé à la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (L. fin....
394 En absence de publication d’un bail emphytéotique au ficher immobilier, le redevable de la taxe foncière
CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 449460, Sté SMA Environnement ; CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 449770, Synd. départemental Valtom Le Conseil d’État était saisi de deux litiges distincts portant...
393 Les coopératives agricoles ne sont pas exonérées de TFPB pour les bâtiments qu’elles mettent à disposition à des tiers
CE, 3e et 8e ch., 10 mars 2022, n° 438828, SCA laitière « Les Fruitières de Savoie » ; CE, 3e et 8e ch., 10 mars 2022, n° 449226, SCA Cave de l’Ormarine Le 6° de l’article 1382 du CGI exonère de taxe...
397 Convention précaire d’occupation du domaine public et fonds de commerce
CE, 11 mars 2022, n° 453440 : Lebon T. Deux restaurateurs installés sur la commune du Cap-d’Ail étaient bénéficiaires d’une première convention d’occupation domaniale d’un terrain appartenant à ladite...
398 Résolution d’un crédit affecté : cautionnement et subrogation légale
Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-19.392, F-P + B : JurisData n° 2022-003308 Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation juge qu’une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses...
396 Mise en concurrence pour les marchés de travaux et copropriété
Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-12.658, FS-B : JurisData n° 2022-003472 La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus...
400 Vente après congé donné au locataire : points de vigilance pour l’acquéreur
Rép. min. n° 40912 : JOAN Q 15 mars 2022, p. 1745 Un parlementaire interpelle la ministre chargée du Logement sur la situation des acquéreurs qui « ont vendu leur précédent bien ou quitté leur...
399 Un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes est lancé
Minefi, communiqué, 15 mars 2022 La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des finances publiques, lance un nouveau service destiné à la recherche des...
402 Pratique du pré-état des lieux de sortie
Rép. min. n° 11595 : JOAN Q 15 mars 2022, p. 1729 Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place un dispositif d’incitation pour généraliser la pratique, de plus en plus utilisée par des bailleurs...
401 Délai de prescription pour l’action en garantie de vice caché
Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 Le Gouvernement envisage-t-il d’apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas...
MaPrimeRénov’ : 1 000 € d’augmentation à partir du 15 avril
Dans le cadre de sa politique de réduction de la dépendance aux énergies fossiles et du plan de Résilience annoncé par le Premier ministre le 16 mars, le Gouvernement a décidé d’augmenter de 1 000 €...
404 Conditions d’exonération de taxe d’aménagement après un sinistre
Rép. min. n° 32313 : JOAN Q 15 mars 2022, p. 1735 Invitée par un parlementaire à apporter des précisions sur les critères d’exonération de taxe d’aménagement dans le cadre d’une reconstruction...
403 Régime juridique résultant du Code de l’urbanisme s’appliquant aux paillotes
Rép. min. n° 42334 : JOAN 15 mars 2022, p. 1760 L’article L. 121-3 du Code de l’urbanisme confère un champ d’application très large aux dispositions de la loi Littoral. Celles-ci s’appliquent à toute...
La rénovation énergétique des logements : bilan des travaux et des aides entre 2016 et 2019
La comptabilisation et la caractérisation des rénovations énergétiques figurent au premier rang des missions de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). Ce rapport, première...
405 Contrats de construction de maison individuelle : mauvaises pratiques
DGCCFR, actualités, 10 mars 2022 En 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des investigations pour rechercher les manquements...
406 1re Convention d’objectifs entre le CSN et la Chambre des notaires de la Polynésie française
CSN, communiqué, 17 mars 2022 Cette 1re Convention d’objectifs a été signée lors d’une cérémonie officielle à Papeete réunissant David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), et...
407 In memoriam, Éric Damoisy
Communiqué, 14 mars 2022 Éric Damoisy, le notaire a quitté la scène. Né le 1er octobre 1958 à Cambrai, il aurait voulu être artiste, mais il a choisi d’embrasser la profession de notaire comme son...
STATUT DU NOTAIRE
Le notaire sénégalais est aujourd’hui, comme dans l’ensemble des pays d’inspiration juridique romano germanique, investi de la mission du service public de l’authenticité. COMPÉTENCES Les notaires au...
408 FOCUS LE NOTARIAT DU SÉNÉGAL
Le notariat du Sénégal est membre de l’Union Internationale du Notariat (UINL) depuis 1989. En partenariat avec l’UINL, La Semaine Juridique présente le notariat sénégalais, très engagé pour le...
409 3 QUESTIONS À Alioune Ka, président de la Chambres des Notaires du Sénégal
1 Comment le notariat du Sénégal a-t-il réagi à la crise sanitaire mondiale de Covid-19 (service public, fermeture des offices, télétravail, acte à distance…) ? La fermeture des offices a...
ORGANISATION PROFESSIONNELLE
65 LE CHIFFRE : charges notariales implantées sur toute l’étendue du territoire et réunissant 92 notaires et environ 250 collaborateurs. INSTITUTION ET GOUVERNANCE La Chambre des Notaires du Sénégal a...
410 Sanctions de l’UE à l’encontre de la Fédération de Russie et de la Biélorussie
CNUE, communiqué, 11 mars 2022 Le CNUE rappelle que l’UE a adopté, le 10 mars 2022, de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie : mesures individuelles, mesures sectorielles...
411 3 questions à : Philippe Éon Unotim : « la négociation notariale ne se réduit pas à une simple activité commerciale »
1 Quel regard portez-vous aujourd’hui sur la négociation immobilière notariale ? La négociation immobilière entre dans la compétence du notaire, elle est prévue par les textes. Les notaires...
412 Défaillances d’entreprises en février 2022
Banque de France, statinfo, 16 mars 2022 À fin février 2022, le nombre de défaillances cumulé sur un an (entre mars 2021 et février 2022) s’élève à 28 765. Ce chiffre marque une légère augmentation du...
Panonceau NOMINATIONS
BAS-RHIN • M. Charles-Alexandre Schultz est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Philippe Cherrier et Isabelle Kuhn-Magret, notaires, associés...
413 Net recul des créations d’entreprises en février 2022
Inf. rap. n° 66, 18 mars 2022 En février 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se replie nettement (– 4,7 % après une hausse de 2,6 % en janvier, en...
UNIVERSITÉ DE NOTAIRES AU CŒUR DES FAMILLES (NCF) À CANNES, AU MAJESTIC, LES 9 ET 10 MAI 2022
L’Université de Notaires au Cœur des Familles (NCF) se tiendra à Cannes, au Majestic, les 9 et 10 mai 2022. Seront organisés 25 ateliers thématiques par jour sur deux jours, en droit de la famille...
CHRONIQUE IMMOBILIER
1123 Droit de l’immeuble
Cette chronique couvre une partie des décisions rendues au cours de l’année 2021. On ne peut pas passer sous silence l’arrêt du 23 juin 2021 qui a mis fin tardivement à une jurisprudence qui n’aurait...
FORMULES IMMOBILIER
1124 Bordereaux d’inscription hypothécaire : hypothèque conventionnelle
Formules rédigées par : JACQUES LAFOND, docteur en droit PAUL FREMONT (†), docteur en droit, ancien conservateur des hypothèques Observations préalables Les bordereaux d’inscription hypothécaires...
ÉTUDE FAMILLE
1125 Assistance médicale à la procréation et pratique notariale : nouvelles familles, nouveaux réflexes
À l’occasion de l’Université des Notaires du Grand Paris (UNGP) 2022, qui s’est tenue le 5 janvier 2022 dans le grand amphithéâtre de l’université de Paris Panthéon-Assas, Nathalie Baillon-Wirtz et...
CHRONIQUE RURAL
1126 De la jurisprudence à la pratique notariale
Cette chronique d’actualité jurisprudentielle en droit rural relève les arrêts récents qui sont susceptibles d’intéresser le notariat. Dans ce numéro est traitée la première partie de cette chronique,...
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