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Sommaire
423 Accélération de la production d’énergies renouvelables : la loi est publiée
L. n° 2023-175, 10 mars 2023 : JO 11 mars 2023 ; Cons. const., 9 mars 2023, n° 2023-848 DC : JO 11 mars 2023 Après son adoption définitive par le Parlement le 7 février dernier, la loi n° 2023-175 du...
N°23 - 8 juin 2023
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N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
ACTUALITÉS
423 Accélération de la production d’énergies renouvelables : la loi est publiée
L. n° 2023-175, 10 mars 2023 : JO 11 mars 2023 ; Cons. const., 9 mars 2023, n° 2023-848 DC : JO 11 mars 2023 Après son adoption définitive par le Parlement le 7 février dernier, la loi n° 2023-175 du...
424 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2304949A, 20 févr. 2023 : JO 15 mars 2023 ; A. n° IOME2304952A, 21 févr. 2023 : JO 15 mars 2023 Deux arrêtés des 20 et 21 février 2023 fixent la liste de communes reconnues en état de...
428 Permis de construire d’éoliennes : une étude technique interne peut fonder le refus
CE, 1er mars 2023, n° 446826, Sté Éoliennes des Cosmos : Lebon T. Une étude technique, qui n’a pas été publiée, fonde régulièrement une décision administrative dans la mesure où ses éléments y sont...
426 Point de départ du délai de préavis applicable au congé
Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.240, FS-B : JurisData n° 2023-003732 Dans un arrêt du 16 mars 2023, la troisième chambre civile juge que le congé délivré avant l’entrée en vigueur du décret n°...
425 La conformité d’un terrain aux spécifications contractuelles s’apprécie lors de la remise des titres de propriété
Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460, FS-B : JurisData n° 2023-003727 La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit...
427 Les éoliennes peuvent générer un phénomène de saturation visuelle
CE, 1er mars 2023, n° 459716, Sté EDPR France Holding : Lebon T. En général, les projets de parcs d’éoliennes sont examinés au regard des atteintes portées, par leur impact visuel, à la protection des...
429 Permis de construire d’éoliennes : la commodité du voisinage ne relève pas de la salubrité publique
CE, 1er mars 2023, n° 455629, Sté Energie Menetreols : Lebon T. La commodité du voisinage ne relève pas de la salubrité publique et ne peut donc justifier un refus de permis de construire au regard...
430 Pouvoir de police du maire sur un édifice constituant une dépendance du domaine public
CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier : Lebon T. Un maire peut, au titre des pouvoirs qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), prescrire...
431 Le propriétaire du bien et la déclaration d’intention d’aliéner
CE, 1er mars 2023, n° 462877 : Lebon T. La déclaration d’intention d’aliéner doit émaner du propriétaire du bien, sauf à rendre illégale la décision de préemption. La présente décision aurait pu se...
432 Disposition nationale fixant un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit et le début du versement des fonds : compétence des États membres
CJUE, 9 mars 2023, aff. C-50/22, Sogefinancement Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une disposition nationale relative à l’établissement d’un délai...
433 L’obligation de déclaration des comptes à l’étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire
CE, 8e et 3e ch., 8 mars 2023, n° 463267 Les articles 1649 A du CGI et 344 A de l’annexe III à ce même code, qui instaurent l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à...
434 En l’absence de droit national contraire, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA
CJUE, 8e ch., 9 mars 2023, aff. C-239/22, Promo 54 SA La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient clarifier l’interprétation, en matière immobilière, des articles 135, § 1, j) et 12 de la...
435 Conventions fiscales bilatérales : les crédits d’impôt conventionnels non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur
CE, 8e et 3e ch., 8 mars 2023, n° 456349, Sté Natixis 1) Les articles relatifs à l’élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs États...
437 La BCE relève une nouvelle fois ses taux d’intérêt directeurs
BCE, communiqué, 16 mars 2023 L e 16 mars, le Conseil des gouverneurs a décidé d’augmenter les trois taux d’intérêt directeurs de la BCE de 50 points de base conformément à sa détermination à assurer...
436 Exonération de taxe annuelle sur les immeubles possédés en France et déclaration n° 2746 : l’Administration confirme le cadre strict de la tolérance
Rép. min. n° 4005 : JOAN 7 mars 2023, Masson Les entités juridiques redevables de la taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France peuvent, sous réserve du...
TRACFIN 438 Publication d’un guide international relatif au contournement des sanctions imposées à la Russie
Min. Justice, communiqué, 9 mars 2023 Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d’un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les...
440 « Pacte agricole » : le Gouvernement saisit le CESE
CESE, actualités, 10 mars 2023 La Première ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole qui sera soumis au Parlement...
439 Consommations énergétiques : lancement par la CRE d’une mission sur le pilotage du bâtiment
CRE, actualités, 13 mars 2023 En janvier 2023, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a lancé une mission flash sur le pilotage du bâtiment. Pourquoi ? « Les bâtiments...
BAIL D’HABITATION 441 Gestion des données pour la location de logements de courte durée : le Conseil de l’UE est prêt pour le trilogue
Cons. UE, communiqué, 2 mars 2023 Le Conseil de l’UE a adopté son mandat de négociation (orientation générale) à l’égard de la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données...
442 3 questions à : Anne Boucher « La première “Université de la Famille” »
Le Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Rennes organise les mercredi 12 et jeudi 13 avril 2023 sa première Université de la Famille à Rennes sur le thème « Familles aujourd’hui ! »....
443 Défaillances d’entreprises en février 2023 : le retour à la normale se poursuit
Banque de France, statinfo, 15 mars 2023 À fin février, le nombre de défaillances d’entreprises est en progression mais demeure à un niveau toujours sensiblement inférieur à la période pré-Covid. Le...
444 Fiscalité : les recettes de TVA en hausse de 8,9 % en 2022
Impôts.gouv.fr, actualités, 14 mars 2023 En 2022, les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA économique de 184 Mds€, contre 169 Mds€ en 2021. Cette hausse de...
COLLOQUE – LE NOUVEAU CODE DE DIP : QUELS ENJEUX POUR LA GESTION DE PATRIMOINE ?
Université Paris Dauphine-PSL, Salle Raymond Aron, Place Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 Paris – 4 avril 2023 L e mardi 4 avril prochain se tiendra, à partir de 17 h 30, un colloque sur le...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
SEINE-SAINT-DENIS • Les retraits de M. Jean-Christophe Lauby, de M. Saad Khalifé et de M me Isabelle Courtial, épouse Bain, notaires associés, membres de la...
ÉTUDE LA PROFESSION
1055 Le Brésil, terre d’avenir ? Focus sur le e-Notariado, plateforme digitale créée par et pour la profession, permettant l’acte notarié avec comparution en ligne
À l’heure où de plus en plus de notariats mettent en place un système d’acte notarié avec comparution en ligne, le Brésil, pionnier en la matière, l’expérimente depuis trois ans déjà. Présentant de...
ÉTUDE PATRIMOINE
1056 L’hypothèque légale spéciale du syndicat de copropriétaires
Nouvellement créée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, l’hypothèque légale spéciale du syndicat des copropriétaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, occupe une place à part dans la liste des...
1057 Durée de l’usufruit successif révoqué et stratégies patrimoniales
Une fois un droit d’usufruit viager créé, sa durée est invariablement calée sur la durée de vie de son titulaire originaire. La Cour de cassation l’a récemment rappelé à propos d’un usufruit réservé...
ÉTUDE FISCAL
1058 Représentation successorale et rappel fiscal : pour une interprétation stricte de l’article 777 du CGI
Les héritiers venant en représentation du renonçant peuvent-ils repartir d’un barème vierge pour le calcul des droits de succession ? En apparence anodine, cette question s’avère inédite et n’avoir...
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