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N°13 - jeudi 30 mars 2023

Extrait

La Semaine juridique Notariale et Immobilière

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Sommaire

Le congé pour vendre délivré par anticipation

POINTS CLÉS ➜ L’état du droit positif sur les effets d’un congé pour vendre délivré par anticipation n’est pas fixé ➜ La renonciation anticipée du locataire à exercer son droit de préemption s’avère...

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