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Sommaire
Le congé pour vendre délivré par anticipation
POINTS CLÉS ➜ L’état du droit positif sur les effets d’un congé pour vendre délivré par anticipation n’est pas fixé ➜ La renonciation anticipée du locataire à exercer son droit de préemption s’avère...
N°23 - 8 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 25 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 27 avril 2023
N°15 - 15 avril 2023
N°14 - 6 avril 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 9 mars 2023
N°9 - 2 mars 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°2 - 12 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 22 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 8 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 24 novembre 2022
N°46 - 17 novembre 2022
N°45 - 10 novembre 2022
N°44 - 4 novembre 2022
N°43 - 27 octobre 2022
ACTUALITÉS
Le congé pour vendre délivré par anticipation
POINTS CLÉS ➜ L’état du droit positif sur les effets d’un congé pour vendre délivré par anticipation n’est pas fixé ➜ La renonciation anticipée du locataire à exercer son droit de préemption s’avère...
451 Modification de dispositions relatives aux destinations et sous-destinations des constructions
D. n° 2023-195, 22 mars 2023 : JO 24 mars 2023 ; A. n° TREL2233598A, 22 mars 2023 : JO 24 mars 2023 Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-...
ADOPTION 448 Suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Haïti
A. n° EAEF2307482A, 16 mars 2023 : JO 19 mars 2023 Un arrêté du 16 mars 2023 suspend toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par...
450 DPE : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
A. n° ENER2301915A, 16 mars 2023 : JO 22 mars 2023 L’ annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties de...
452 Mesures de protection renforcée pour l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques
A. n° AGRG2301359A, 14 févr. 2023 : JO 21 mars 2023 Un arrêté du 14 février 2023, pris en application de l’article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime, prévoit des distances de sécurité de...
453 MNA : le certificat de naissance fourni par l’OFPRA et établi sur le fondement des déclarations du demandeur ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire
Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147, FS-B La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, apporte des précisions sur la valeur d’actes d’état civil fournis dans le cadre d’une...
455 Expropriation des parties communes de la copropriété : droit du syndicat des copropriétaires à une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété ?
Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429, FS-B : JurisData n° 2023-003726 Le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot. Il ne...
456 Société par actions simplifiée : nullité des délibérations d’associés prises en violation des statuts
Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B : JurisData n° 2023-003593 Pour les sociétés par actions simplifiée, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel...
454 Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : règles de prescription applicables
Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.707, FS-B : JurisData n° 2023-003737 D ans un arrêt du 16 mars 2023, la troisième chambre civile juge que la prescription biennale prévue par l’article L. 145-60...
457 Rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente
Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399, FS-B : JurisData n° 2023-003596 Par un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur l’application dans le temps d’un...
458 Refus d’acheter d’une commune : le juge administratif compétent
T. confl., 13 mars 2023, n° C4260, SARL Boucherie Cannoise Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’action en responsabilité fondée sur la renonciation d’une commune à acheter un bien...
459 « Dark stores » : pas d’entrepôts en rez-de-chaussée à Paris
CE, 23 mars 2023, n° 468360, Ville de Paris : Lebon La Ville de Paris proscrit à bon droit l’utilisation comme entrepôts de locaux situés en rez-de-chaussée. Le juge de cassation précise et développe...
460 Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention franco-luxembourgeoise
CE, 10e et 9e ch., 15 mars 2023, n° 449723 Dans un arrêt du 15 mars 2023, le Conseil d’État retient deux conditions pour qu’un contribuable puisse, en application de l’article 122 du CGI, déduire les...
BAIL COMMERCIAL 461 Revente par le locataire commerçant de l’immeuble préempté : pas de nouvelles contraintes à venir !
Rép. min. n° 3255 : JOAN 21 mars 2023, p. 2667 Le Gouvernement n’envisage pas d’adopter de nouvelles « dispositions visant à contraindre le locataire commercial qui use de son droit de préemption lors...
DROIT DES PERSONNES 462 Fin de vie : la Convention citoyenne favorable à l’aide active à mourir mais sous conditions
CESE, actualités, 20 mars 2023 (fin de vie) La Convention citoyenne sur la fin de vie, dont la 8e et avant-dernière session s’est tenue les 17, 18 et 19 mars, s’est prononcée en faveur de l’ouverture...
VIE PRIVÉE 464 Identité numérique : la CNIL dresse un état des lieux des usages et livre sa position
CNIL, actualités, 23 mars 2023 (identité) Compte tenu des enjeux associés à l’identité numérique, notamment pour la vie privée des personnes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés...
NOTAIRE 463 Les notaires européens affichent leur volonté de coopérer avec la Commission sur des sujets d’intérêt commun
CNUE, actualités, 18 mars 2023 (Haut conseil) À la mi-mars, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a rencontré le président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), Peter...
FISCALITÉ INTERNATIONALE 465 OCDE : 5e rapport d’examen par les pairs sur la lutte contre le chalandage fiscal
OCDE, rapp., 21 mars 2023 ; OCDE, communiqué (Beps Action 6) Selon la nouvelle étude réalisée par l’OCDE, les nouveaux résultats sur la prévention du chalandage fiscal montrent que la mise en œuvre...
Le marché immobilier francilien : bilan 2022
Notaires du Grand Paris, communiqué, 23 févr. 2023 Amorcé au 3e trimestre 2022, le ralentissement de l’activité en Île-de-France s’est prolongé au 4e trimestre, avec un recul notable de 11 % des...
467 L’ACPR publie son analyse du marché de l’assurance-vie en 2022
ACPR, Analyses et synthèses n° 146 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier son étude sur « le marché de l’assurance-vie en 2022 ». Un marché de l’assurance-vie moins...
468 Bilans départementaux des entreprises françaises sur l’année 2022 : ce qu’il faut en retenir
CNGTC, communiqué, 21 mars 2023 (bilan) Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé les bilans départementaux des entreprises françaises sur l’année 2022. Les...
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-MARITIMES • M me Marine Quaglia, épouse Haider, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire M...
ÉTUDE LA PROFESSION
1059 Une « codification » à droit presque constant des règles d’exercice en société des professions libérales réglementées
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 entend clarifier et moderniser le régime applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. A cette fin, elle abroge les lois du 29...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1060 La distinction domaniale : fondement d’application précaire des exigences européennes de transparence
Solution. – Alors que l’article 12 de la directive Services impose, sur le domaine public, une procédure de mise en concurrence dans l’attribution de conventions d’occupation à « objet économique »...
ÉTUDE FAMILLE
Faut-il parachever la libéralisation du changement de régime matrimonial ?
RÉGIMES MATRIMONIAUX La procédure de changement de régime matrimonial est aujourd’hui associée à un processus de déjudiciarisation dont la manifestation la plus récente est issue de la loi n° 2019-222...
ÉTUDE FISCAL
Régime civil et fiscal de la réduction des legs d’usufruit (1re partie) Imputation en assiette et réduction en valeur
USUFRUIT Bien que banale, la problématique de la réduction des legs d’usufruit suscite nombre d’interrogations. Les liquidations civile et fiscale s’entremêlent, obéissant parfois à des normes et...
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