JCP N

N°17 - jeudi 29 avril 2021

Extrait

La Semaine juridique Notariale et Immobilière

La revue incontournable du notariat

43 numéros par an

Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N

Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !

Sommaire

ENVIRONNEMENT 427 Création d’un dispositif d’aide à la revente pour les propriétaires d’immeubles d’habitation riverains de certains aérodromes

D. n° 2021-471, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 ; A. n° TRAA2109964A, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 Un décret du 19 avril 2021 crée un dispositif d’aide financière en faveur des propriétaires qui ont...

En lire plus

N°23 - 10 juin 2021

N°22 - 3 juin 2021

N°21 - 28 mai 2021

N°20 - 20 mai 2021

N°19 - 13 mai 2021

N°18 - 6 mai 2021

N°15 - 15 avril 2021

N°14 - 9 avril 2021

N°13 - 1 avril 2021

N°12 - 25 mars 2021

N°11 - 18 mars 2021

N°10 - 11 mars 2021

N°9 - 4 mars 2021

N°7 - 18 février 2021

N°6 - 11 février 2021

N°5 - 4 février 2021

N°4 - 27 janvier 2021

N°3 - 22 janvier 2021

N°2 - 14 janvier 2021

N°1 - 7 janvier 2021

N°52 - 23 décembre 2020

N°51 - 17 décembre 2020

N°50 - 10 décembre 2020

N°49 - 3 décembre 2020

N°48 - 26 novembre 2020

N°47 - 19 novembre 2020

N°46 - 14 novembre 2020

N°45 - 5 novembre 2020

N°44 - 29 octobre 2020