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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au Tribunal administratif d’Amiens. Christophe Blanchard, professeur à l’université d’Angers. Pierre de Plater, avocat au barreau de Paris, docteur en droit....
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au Tribunal administratif d’Amiens. Christophe Blanchard, professeur à l’université d’Angers. Pierre de Plater, avocat au barreau de Paris, docteur en droit....
ACTUALITÉS
668 Obligations légales de débroussaillement : l’état des risques modifié à compter du 1erjanvier 2025
POINTS CLÉS ➜ L’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement voit son contenu à nouveau modifié par un décret du 29 avril 2024 ➜ À compter du 1er janvier 2025, il...
669 Chèque énergie : conditions d’éligibilité pour 2024 et acceptation du chèque par les bailleurs sociaux
D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024. – A. n° ECOR2404880A, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et...
672 Prise en compte des revenus différés dans l’attribution des allocations de logement
CE, 30 avr. 2024, n° 468660 : Lebon T. La présente décision rappelle que lorsqu’un allocataire bénéficie d’une prestation sociale comme une aide au logement, il ne doit pas être le récipiendaire de...
673 Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés
Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B : JurisData n° 2024-006365 L’effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l’assignation, et...
671 SCI : autorisation de l’assemblée générale requise pour mettre un immeuble à disposition des associés si ce n’est pas prévu par les statuts
Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503, FS-B : JurisData n° 2024-006373 Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre...
674 Agrandissement des constructions littorales : l’état initial prévaut sur la dernière autorisation
CE, 30 avr. 2024, avis n° 490405 : JO 4 mai 2024 L’agrandissement d’une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l’état initial de la construction, et non par...
675 Travaux en cours : une régularisation volontaire du permis de construire
CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. L’Administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte...
676 Autorisation d’urbanisme : pièces manquantes de l’instruction
CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l’expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces...
678 Expropriation pour réserves foncières : degré d’aboutissement du projet
CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d’agglo. Grand Angoulême : Lebon T. Si le programme d’aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la...
677 Pas de contradiction au contradictoire lorsque le juge utilise seul le site Géoportail
CE, 30 avr. 2024, n° 465124 : Lebon T. Le site Internet Géoportail – bien connu notamment des amateurs de droit de l’urbanisme – a pour objet de faciliter l’accès à l’information géographique de...
681 Délai de signalement d'une opération de paiement non autorisée et responsabilité de la banque
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074, F-B : JurisData n° 2024-006242 La recevabilité de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque, prestataire de service de paiement (PSP), sur le fondement...
683 Les établissements publics d’aménagement doivent contribuer au « choc d’offre »
Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d’aménagement (EPA). Il s’agissait de définir les...
682 Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : publication d’une nouvelle circulaire
Circ. n° TREL2327219C, 2 mai 2024 Une circulaire mise en ligne le 16 mai expose aux préfets les conditions d’engagement et les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation...
684 Évolutions du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 En réponse aux changements climatiques et à l’augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d’adapter le système d’indemnisation...
685 Annonce d’un comité de suivi sur l’application de la loi limitant l’engrillagement dans les espaces naturels
Min. Transition écologique, actualités, 6 mai 2024 Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’État chargé de la Mer et de la Biodiversité ont annoncé...
686 Renforcement de la coopération entre l’Unaf et la Banque de France pour soutenir les personnes en difficulté financière
Banque de France, communiqué, 7 mai 2024 L’Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont renforcé leur coopération en faveur des personnes en difficulté financière, en...
687 Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d’adopter la proposition de loi en première lecture
Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier (V. JCP N 2024, n° 11, act. 410), le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant...
688 Plafonnement des frais sur PEA : clarifications du médiateur de l’AMF sur les transactions de titres non cotés
AMF, journal de bord du médiateur, 3 mai 2024 La loi PACTE a introduit un plafonnement des frais liés à diverses opérations sur les plans d’épargne en actions (PEA) et les PEA-PME. Cependant, elle a...
689 Démarchage téléphonique des assurances : plus d’un tiers des professionnels contrôlés épinglés
DGCCRF, actualités, 6 mai 2024 La souscription d’un contrat d’assurance par téléphone peut parfois conduire à des pratiques abusives. Pour lutter contre ces dérives, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021...
691 Accompagnement des entreprises : les médiateurs des entreprises et du crédit vont sonder les entrepreneurs
Minefi, communiqué n° 1848, 14 mai 2024 (médiateur) Au mois de mars, le médiateur des entreprises et le médiateur national du crédit ont été missionnés par la ministre déléguée chargée des...
690 Logement pour tous : la Commission consultative des droits de l’homme exprime ses inquiétudes face au projet de loi
CNCDH, communiqué, 7 mai 2024 (Logement) Dans un avis adopté le 28 mars, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) livre son sentiment sur le projet de loi relatif au...
692 Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1275, 24 avr. 2024 : JOUE L, 8 mai 2024 La directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de...
693 Accès des entreprises au crédit au 1er trimestre 2024
Banque de France, Statinfo, 3 mai 2024 Une majorité d’entreprises indique une stabilisation voire une baisse du coût du crédit. Les demandes de crédit sont stables depuis plusieurs trimestres pour les...
695 Défaillances d’entreprises en avril 2024
Banque de France, Statinfo, 16 mai 2024 À fin avril, le nombre cumulé de défaillances retrouve son niveau moyen prépandémique, comme anticipé. Le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze...
696 En avril 2024, le climat des affaires en France est un peu moins favorable mais le climat de l’emploi s’améliore légèrement
INSEE, Inf. rap. n° 101, 25 avr. 2024 En avril 2024, le climat des affaires en France se dégrade un peu par rapport à mars. L’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs...
694 Baisse des créations d’entreprises en mars 2024
INSEE, Inf. rap. n° 103, 26 avr. 2024 En mars 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, baisse sur un mois de 1,9 % après – 0,6 % en février, en données...
LES TRANSFORMATIONS DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN
Colloque du centenaire des lois civile et commerciale du 1er juin 2024 Sciences-Po Strasbourg, bâtiment le Cardo, 7 rue de l’Écarlate, 67000 Strasbourg – Vendredi 21 et samedi 22 juin 2024 Il y a un...
Panonceau NOMINATIONS
LOIRE • M. Baptiste Rigaud est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL « Office Notarial de la Talaudière » à La Talaudière (Loire) (A. 7 mai...
ÉTUDE LA PROFESSION
1100 La pratique notariale face au droit de préférence légal du locataire commercial
Le présent article a pour objet de rappeler, en suivant les contours d’une réglementation imparfaite et d’une jurisprudence curative, les enjeux et les risques de la notification notariale du droit de...
CHRONIQUE
1101 Droit des propriétés publiques
La présente chronique vise non pas à donner une information exhaustive sur l’actualité du droit des propriétés publiques, mais à expliquer plus précisément les jurisprudences les plus marquantes de la...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1102 La qualification des parts d’une SCI constituée en cours de divorce par des époux communs en biens
Solution. – Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation considère que les parts de SCI naissent à la date de l’immatriculation de la société constituée en cours de divorce par les époux...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1103 Cession de contrat et information du débiteur cédé
Solution. – En cas de cession de contrat, l’information du débiteur cédé est requise à peine d’inopposabilité et peut être effectuée par tous moyens. Impact. – La décision commentée révèle la...
FORMULES FISCAL
1104 Déclarer quelques biens mobiliers particuliers dans la déclaration de succession ?
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après certaines des formules à retrouver sur Lexis 360 Intelligence, dans le JurisClasseur Notarial Formulaire, V° Déclaration de succession (JCl....
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