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N°24 - jeudi 13 juin 2024

Extrait

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Sommaire

758 Mise en œuvre des ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 sur les plus-values de cession de locaux professionnels

D. n° 2024-495, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024 Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l’article 210 F du CGI par l’article 51...

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